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Accession à la propriété
économique, juridique et participative par les salariés
à la cession et à la poursuite d’activité d’une entreprise
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06 85 71 79 40
Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer
[email protected] site ap2e.org
Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés
NOS OBJECTIFS
Ap2E Agir pour une Economie Equitable vous propose 2 objectifs :
1.Mettre en lien ceux qui ne l'ont jamais été naturellement auparavant et les
rassembler sur des points communs permettant un large consensus pour agir
ensemble, dans le respect de la diversité des engagements politiques, religieux,
syndical, associatifs de chacun.
2.Rassembler ceux qui souhaitent agir ensemble sur des points, thèmes, sujets,
actions, qui peuvent les unir dans l'action qui acceptent les principes suivants
dans leur dialogue et leur “Agir ensemble” :
 respecter les opinions et la liberté d'expression des autres acteurs
 fonder leurs propositions et leurs analyses critiques sur des faits
vérifiables et objectifs
 assortir toute analyse critique d'une ou plusieurs propositions
 conduire des actions de lobbying politique, économique, social vers une
économie équitable avec des méthodologies qui ont fait leur preuve.
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Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés

1.LA DEMARCHE
Nous proposons et avons initié une démarche nouvelle
1°Faire connaitre le projet aux parlementaires intéressés aux questions de
l’économie sociale ainsi qu’aux acteurs de l’économie sociale, syndicats,
associations...
2°Conduire une campagne d’opinion pour obtenir la participation citoyenne
active la plus large possible à la construction du projet.
3°Faire se rencontrer tous les acteurs de l’économie sociale, avec partis politiques,
élus territoriaux, syndicats, associations administrateurs judiciaires, professionnels de la cession
d’entreprise, syndicats de salariés et d’employeurs, universitaires, médias spécialistes de
l’ESS...citoyennes et citoyens de la société civile pour examiner ensemble le projet,
publiquement et contradictoirement
4° Remettre en toute transparence, les actes des débats, les divergences et
convergences, à chacun des groupes parlementaires, afin qu’ils les traduisent
dans un texte de loi, en toute connaissance des aspirations.
5° Poursuivre et amplifier la campagne d’opinion, les initiatives en direction des
médias et suivre le cheminement du projet au Parlement puis au cours de la
rédaction des décrets d’application.
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Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés

1.LA DEMARCHE
Ont été invités à participer
à cette construction commune sous démocratie participative
 L’ensemble des partis politiques parlementaires et leurs responsables à
l’économie sociale et solidaire,
 Les élus territoriaux acteurs innovants de l’ESS,
 Le monde des entreprises en Scop (Société coopérative et participative) ou non,
 Administrateurs judiciaires, professionnels de la cession d’entreprise
(dont notariat),
 Les institutions - entreprises ayant des chargés de relations avec le
Parlement
 Syndicats de salariés et d’employeurs,
 Universitaires,
 Médias spécialistes de l’ESS ,
 Tout citoyen souhaitant exercer sa citoyenneté économique
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Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés
Les enjeux Carte du chômage en Europe

2.Les ENJEUX
Le taux chômage 10,5%
nombre de demandeurs
d'emploi de catégorie A,
3,285 millions
catégorie B et à 1,566
Soit 4 851 900 en France
métropolitaine 07/2013
5 148 200 en France
y compris Dom
Nombre en catégories D et
E 609 900 en France
métropolitaine 07/2013.
-catégorie A sans emploi
-catégorie B activité réduite
courte au + 78 h
-catégorie C activité réduite
-catégorie D sans emploi et non
immédiatement disponibles
-catégorie E), soit pourvues
d’un emploi
Code couleur: en bleu, - de 7% de chômage, en vert, de 7 à 10%, en violet, de 10 à 14%, en
jaune de 14 à 17%, en rouge, + de 17%.
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2.Les ENJEUX
Le gisement des entreprises saines qui cessent leur activité ?
Total
%
entreprise
Plus 250
Moins 250
salariés
entreprise
salariés
entreprise
%
salariés
Mort naturelle
2.955
18,42%
128.061
41
39.723
2.914
19,20%
88.338
Disparition judiciaire
3.296
20,55%
115.874
17
16.471
3.279
21,61%
99.403
Total cessation
6.251
38,97%
243.935
58
6.193
40,81%
0
Total cession
9.790
61,03%
809
8.981
59,19%
0
Total cessation cession
Total entreprises
Salariés concernés
16.041
7,72%
207.690
1.300.000
867
15.174
4740
202.950
840.000
460.000
100,00%
Changement dirigeant intrafamilial et dirigeant actionnaire non pris en compte
Les Carnets de BPCE L’Observatoire – Décembre 2012 – La cession-transmission des PME page 4
http://www.bpce.fr/var/bpce/storage/original/application/8ea6973335379838bab304e2e6f5253c.pdf
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2.Les ENJEUX
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Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés
3.Campagne présidentielle :
Les coconstructeurs s’emparent du projet et interrogent
tous les candidats à maintes reprises sur le droit de préemption
 Une proposition soutenue par plusieurs candidats dont
François Hollande PS, Jean Luc Mélenchon Front de Gauche
Le 2 03 2012 François Hollande s’engage pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
Il a présenté les 10 mesures qu’il propose pour soutenir le développement de l’ESS.
Proposition 6. Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les salariés, en
instituant un droit de préférence de rachat, à égalité d’offre, au bénéfice des salariés
 Une idée soutenue publiquement par l’ensemble des partis, les
candidats ou leurs représentants, par les prises de paroles ou
réponses écrites de
Roselyne Bachelot au nom de Nicolas Sarkozy UMP,
Eva Joly EELV, Corinne Lepage CAP 21,
Razzi Hamadi Laboratoire du PS,
Alain Lipietz EELV,
François Longérinas et Sylvie Mayer Front de Gauche de l’ESS,
Pierre Laurent PCF et les 17 listes Front de Gauche aux élections
régionales,
Robert Rochefort pour François Bayrou Modem
Une loi qui devrait être votée à une large majorité si tous respectent leurs paroles et leurs écrits.
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4.Intérêt du projet
 Ce projet sans remettre en cause le droit de propriété contribuera
à modifier profondément le rapport entre propriété privée classique
et appropriation collective par des salariés d’une entreprise privée,
 Il permet ainsi l’avancée vers de nouveaux droits pour les
salariés, leur donnant accès direct à la gestion, aux orientations
stratégiques (investissements, type de production, conditions de
travail, rémunérations…) de leurs entreprises conformément au
préambule de la constitution,
 Il commence à modifier la législation concernant l’utilisation des
brevets, marques, process…,
 Il intègre obligatoirement les salariés au cœur de la procédure
sans atteindre à l’appréciation des tribunaux en cas de procédures
judiciaires (sauvegarde, redressement, liquidation)
 Il instaure une nouvelle orientation de la gestion de l’Epargne
salariale pour 4 à 7 milliards,
Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés

5.Le PROJET de PROPOSITION de LOI - Principes juridiques
Une proposition fondée sur
1°- Le Préambule de la constitution de 1946
2°- La législation des droits de préemption
« Le Préambule de la constitution de 1946 énonce dans ses principes le
droit de travailler et le droit d’obtenir un emploi, le droit à la participation
et à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la
gestion des entreprises. »
La législation, avec un droit de préemption, protège le locataire d’un
logement en cas de vente par son propriétaire en lui permettant de se
porter acquéreur du logement
La législation ne protège pas le salarié en cas de vente de son entreprise
en lui permettant de la racheter en lui attribuant un droit de préemption.
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Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés
5.Le PROJET de PROPOSITION de LOI
•
Principes juridiques
•
Modalités de transmission
Une proposition qui s’appuie sur les modalités actuelles
de consultation des salariés
comité d’entreprise ou délégués du personnel
Une proposition qui concerne les 4 modalités de transmission
possibles
Cession volontaire - Cession majoritaire des actions d’une société Préemption de fonds de commerce, fonds artisanaux et baux
commerciaux par les communes - Procédures collectives judicaires
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Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

5.Le PROJET de PROPOSITION de LOI - Principes juridiques
Droit de préemption - Droit de préférence ?
Une préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés.
Par exemple, en droit des affaires, les statuts d'une société peuvent prévoir un droit de préemption
sur les parts sociales ou actions de l'entreprise au profit des associés ou des actionnaires, afin
d'éviter qu'une personne non agréée puisse acheter une partie du capital social.
En France, quand un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à la
vente, son projet de vente au titulaire du droit de préemption. Le titulaire du droit de préemption a
généralement un à deux mois pour faire connaitre sa réponse. À défaut de réponse dans ce délai, il
est réputé avoir renoncé à son droit de préemption et le propriétaire peut alors vendre son bien
librement, mais aux mêmes conditions.
Le "droit de préférence" est l'avantage que détiennent certains créanciers limitativement
désignés par la loi d'être payés avant d'autres créanciers. La notion de droit préférentiel a été
définie comme visant « tout droit susceptible de conférer à son titulaire une facilité plus grande
dans la perception de sa créance ».
C’est aussi le droit que , dans certaines situations, la loi donne à une personne d'exercer un choix
(art.815 C.civ ) (Le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert
effectivement d'habitation - Droit de succession attribution préférentielle de l’exploitation agricole …) .
La jurisprudence fait ressortir que l'attribution d'un droit préférentiel n'est pas de droit et que la
personne qui entend en obtenir le bénéfice doit le demander.
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Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés
Un projet différents des autres propositions
Loi cadre sur l’Economie sociale et solidaire
Benoit Hamon
Devant le conseil d’Etat :
Proposition de loi déposée par Marie
Noëlle Lienemann
Devant le Sénat
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Titre 2 La consultation des salariés
Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés
Objectifs en résumé
Délai accordé aux salariés
pour donner une réponse
Proposition de loi coconstruite
à l’initiative d’AP2E
Projet de loi Hamon au 01/07/2013
Droit d’information
et de préemption des salariés
Avec un droit de préemption, la législation protège le
locataire d’un logement en cas de vente par son propriétaire.
Elle lui permet de se porter acquéreur du logement qu’il
occupe.
Un droit de préemption identique n’existe pas pour la
préservation de l’emploi des salariés lors de la vente de leur
entreprise. La législation ne les protège pas en leur
permettant de la racheter prioritairement. Pourtant, en droit
des affaires, les statuts d'une société peuvent prévoir un
droit de préemption sur les parts sociales ou actions de
l'entreprise entre associés ou autres actionnaires, afin
d'éviter qu'une personne non agréée puisse acheter une
partie du capital social.
Trois mois
A réception, les salariés disposent d’un délai de 30 jours
ouvrables, pour confirmer leur intention de préempter aux
prix et conditions fixées. Possibilité d’une « condition
suspensive de crédit »
Les salariés exercent leur droit de préemption : ils disposent
d’un délai de deux mois pour la réalisation de la vente à
compter de la date d’envoi de leur réponse au cédant.
Droit d’information préalable
ESSX1315311L/Bleue-1 page 9 à 14/56
L’objectif visé est de permettre aux salariés
de présenter au cédant une offre de rachat
de leur entreprise en leur octroyant un délai
suffisant pour entreprendre les démarches
techniques et financières nécessaires dans
toutes les hypothèses où leur employeur
aurait manifesté une volonté de cession
Moins de deux mois
« Le point de départ du délai de deux mois
est la date de notification de l’intention de
cession du fonds par le cédant à la société.
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Titre 2 La consultation des salariés
Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés
Détermination de l’offre de
cession
Modifications des conditions
de cessions par le vendeur
Sanctions si non respect de la
loi
Proposition de loi coconstruite
à l’initiative d’AP2E
Projet de loi Hamon au 01/07/2013
Les cédants fixent les conditions de leur offre.
Ils informent les salariés L’offre des salariés
vient en réponse à une proposition précise
Art 2 La décision de cession étant prise, et le
prix de vente fixé par le ou les cédants,…
L’offre des salariés peut venir en
complément des autres offres sans droit
de préférence ou de préemption pour
les salariés. Le cédant est le seul juge
de la meilleure offre
La procédure est à recommencer
Art 1. Toute modification, d’une quelconque
modalité de la cession prévue à l’article 3
nécessite une nouvelle offre, notifiée aux
salariés, selon les mêmes processus, règles et
délais que précédemment
Le cédant n’est pas tenu de respecter
une nouvelle fois la procédure
prévue à aux articles L. 240-6 et L. 240-7,
dès lors que la cession intervient moins de
deux ans après la première saisine du
comité d’entreprise.
Nullité absolue
Art 1. Le non respect de l’une quelconque des
dispositions de la présente loi entraine, de
plein droit, la nullité de la cession avec les
conséquences civiles et pénales y afférent
Nullité relative et facultative
La cession intervenue en méconnaissance
des dispositions du précédent alinéa peut
être annulée par le tribunal sur demande
des salariés.
ESSX1315311L/Bleue-1 page 9 à 14/56
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Titre 2 La consultation des salariés
Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés
Proposition de loi coconstruite
à l’initiative d’AP2E
Consultation des salariés
Art 2 et 3 vote des salariés
selon les mêmes modalités que pour le
comité d’entreprise ou élection des
délégués du personnel
Ou à défaut au cours d’une réunion avec
procès-verbal signé de tous
Accompagnement des salariés
Les décrets d’application doivent préciser
notamment
l’intervention
documentaire
d’un
représentant de la Fédération nationale,
régionale ou départementale des Scop.
Reprise par une entreprise de l’ESS
Economie sociale et solidaire
Art 4. Le droit préalable d’information et
de préemption des salariés ne s’exerce
qu’en cas de création ou de
transformation en « entreprise sous statut
coopératif ».
Droit de préemption des communes Art 5. La présente loi permet aux
sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et
communes qui ont préempté loi Dutreil
baux commerciaux.
2005 de transférer leur droit de
préemption aux salariés
Projet de loi Hamon au 01/07/2013
ESSX1315311L/Bleue-1 page 9 à 14/56
AUCUNE
Une simple information non formalisée
L’information des salariés peut être
effectuée selon tout moyen et,
notamment, par voie d’affichage sur le
lieu de travail.
NEANT
NEANT
permettant à UN ou plusieurs salariés
de présenter une offre au cédant pour
l’acquisition…
NEANT
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Titre 2 La consultation des salariés
Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés
Proposition de loi coconstruite
à l’initiative d’AP2E
Procédures judiciaires
conciliation, de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation
judiciaire
Poursuite de l’exploitation
sans entraves
Financement spécifique
Publicité et affichage de la loi
Art 6. Ce droit préalable d’information et de
préemption des salariés s’applique également aux
procédures collectives selon les modalités
définies par les décrets
L’ensemble des contrats et conventions
nécessaires à la poursuite de l’exploitation et à
l’économie de l’entreprise, seront
automatiquement transférés à la nouvelle
entreprise, pour une durée au moins égale à cinq
ans
Art 8. Le code monétaire et financier est modifié
pour permettre d’affecter jusqu’à 10% de
l’Epargne salariale soit de 5 à 9 milliards à des
opérations de reprise d’entreprise par les salariés
sous la forme coopérative
Art 9. L’article 1 de la présente loi est affiché
dans les lieux de travail
Projet de loi Hamon au 01/07/2013
La loi exclut expressément les procédures
Titre II art 12 « Art. L. 141-3029. Et Art. L. 240-5
Les dispositions du présent chapitre ne
sont pas applicables : - pour les sociétés
faisant l’objet d’une procédure de
conciliation, de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire
prévue au livre sixième du présent code.
Art 7.
NEANT
NEANT
possibilité sur la BPI et les 500 millions
de l’ESS
NEANT
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Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés
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Juillet 2013 où en SOMMES NOUS …
députés et sénateurs
cabinet de Benoit Hamon
Projet de proposition de loi
droit de préemption
audition CESE
8 ministres concernés
campagne d’opinion
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Accession à la propriété économique,
juridique et participative par les salariés

Philippe Naszalyi Publie dans la Revue
des sciences de gestion et une de ses
tribunes parait dans l’Humanité
Toulouse :
Jean Paul Pla fait voter
une motion au Conseil
Municipal pour
défendre le droit de
préemption
Gilles Rémignard lance
une pétition Avaaz (660)
Septembre 2013 où en SOMMES NOUS …
Ap2E envoie une lettre
ouverte aux responsables
des partis politiques
Projet de proposition de loi
droit de préemption
Dépôt de la proposition
de loi coconstruite à
l’Assemblée nationale
Audition 3 octobre par
le groupe PS du Sénat
Ils en ont parlé…
Ressources solidaires, Ciriec,
Recma, Revue de la CCAS EDF,
L’Humanité…
Ap2E rédige une lettre-invitation
envoyée à
- 50.000 internautes
- 60. 000 correspondants des
réseaux Facebook – Viadeo LinkedIn
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Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés
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Où en SOMMES NOUS …
Des réactions des acteurs de l’ESS et de la vie économique
après l’adoption du projet gouvernemental
en Conseil des Ministre le 24 07 2013
Conseil Economique, Social et Environnemental: Saisi par le Gouvernement, lui recommande
l’application « d’un droit de reprise préférentiel aux salariés repreneurs » et l’utilisation de l’épargne
salariale
Union Professionnelle Artisanale : «Ce projet de loi peut avoir des effets très négatifs. Il ajoute de la
complexité administrative alors que la transmission est déjà un moment compliqué.»
Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l'artisanat: « mesure totalement irréaliste et
qui méconnaît la vie des entreprises artisanales »
Confédération générale des PME : « Ce texte aura pour conséquence de perturber le processus de
cession en cours, …. La CGPME propose donc de cantonner ce "droit d'information" aux seules
TPE/PME contraintes de cesser leur activité faute de repreneur. »
Association pour l’autogestion « Rien à voir avec le « droit de préemption » préconisé par l’association
AP2E qui leur donne un droit de se substituer au repreneur pour transformer l’entreprise en
coopérative. »
Les citoyens participants à nos débats et à la co-construction voir dossier sur internet Ap2E.org
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Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

Où en SOMMES NOUS …
Des réactions des acteurs de l’ESS et de la vie économique
après l’adoption du projet gouvernemental
en Conseil des Ministre le 24 07 2013
Exposé des motifs du projet de loi
« Cette option d’accorder un droit de préférence n’a pas été retenue car elle s’est avérée lourde
et complexe à mettre en œuvre et fragile juridiquement.
En effet, un tel droit pourrait être considéré comme une atteinte au principe d’égalité, au droit
de propriété et à la liberté d’entreprendre. »
Remarque :
La préemption ne constitue pas une atteinte au droit de propriété puisque le cédant ne peut
arguer d'un préjudice pour autant que l'offre soit équivalente, ni à la liberté d'entreprendre pour
les mêmes raisons.
Cette analyse se heurte notamment au droit existant notamment en matière agricole permettant
de préserver la compétitivité agricole (ou supposé tel).
Pour le principe d'égalité est effectivement aménager avec une priorité à offre équivalente.
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Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

CGT…
Où en SOMMES NOUS …
Des réactions des acteurs de l’ESS et de la vie économique
après l’adoption du projet gouvernemental
en Conseil des Ministre le 24 07 2013
« … Cette disposition doit permettre aux salariés d’être informés au moins deux mois à l’avance d’un projet de
cession, pour leur permettre, le cas échéant, de formuler une offre. »
Conseil national des chambres régionales de l’ESS CNCRESS …
« Les modalités de l’obligation d’information des salariés assortie d’un devoir de confidentialité sont
conformes à ce qui existe déjà dans les entreprises de plus de 50 salariés et ne sauraient donc constituer un
risque supplémentaire pour la reprise de ces entreprises de moins de 50.
Le CNCRES et les CRESS, soucieux de maintenir des emplois dans les régions et préoccupés de la disparition
progressive d’entreprises en bonne santé du fait de l’absence de repreneurs, considèrent que cette mesure
est un élément important pour le développement économique local et la soutiennent pleinement.
Centre des jeunes dirigeants CJD…
« il est parfaitement irréaliste d’afficher l’information de la cession d’une entreprise auprès des salariés deux
mois avant la réalisation effective de l’opération. La divulgation d’une telle information peut nuire aux
intérêts économiques de l’entreprise, et même, la mettre en péril. De plus, le délai de deux mois pour qu’un
salarié puisse constituer un dossier de reprise n’est pas réaliste. Enfin, dans une TPE-PME, le dirigeant qui
connaît ses salariés n’a aucun mal pour repérer en amont un potentiel repreneur. Il faut laisser s’instaurer
dans nos entreprises un dialogue social fort et un management collaboratif basé sur la confiance….»
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Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés

Où en SOMMES NOUS …
Des réactions des acteurs de l’ESS et de la vie économique
après l’adoption du projet gouvernemental
en Conseil des Ministre le 24 07 2013
Question écrite au Ministre de M. Jean-Claude Guibal ( UMP- Alpes-Maritimes )
Question publiée au JO le : 03/09/2013 page : 9172
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des
finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les dispositions relatives à la
cession des entreprises contenues dans le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire. Deux articles de
ce texte visent à instaurer un délai de deux mois préalablement à la cession d'une entreprise afin de
permettre aux salariés de présenter une offre. Cette mesure sur la transmission concernerait tous les
secteurs et s'appliquerait aux entreprises de moins de cinquante salariés lesquelles représentent 98 % des
2,5 millions d'entreprises du pays. Pour les experts, il s'agit là d'une nouvelle contrainte qui vient s'ajouter
aux difficultés inhérentes à la cession et à la transmission des TPE ainsi qu'à leur fiscalité excessive et
complexe. Loin d'atteindre son objectif initial de préserver l'emploi, cette disposition viendra fragiliser ces
petites entreprises. En effet, une grande partie du succès de la transmission repose sur la discrétion vis-à-vis
des tiers que sont les clients, les fournisseurs et les banquiers. L'introduction de ce facteur d'imprévisibilité
constituerait un frein et serait un mauvais signal envoyé aux entrepreneurs et à l'économie de façon
générale. Il lui demande s'il entend revoir sa position à ce sujet.
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Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés
Vendredi 2 Mars 2012
François Hollande s’engage pour l’Economie Sociale et Solidaire (ESS)
Il présente ses 10 engagements pour soutenir le développement de l’ESS.
Proposition 6.
« Faciliter la transmission ou la reprise d’entreprises par les
salariés, en instituant un droit de préférence de rachat, à égalité
d’offre, au bénéfice des salariés. »
http://www.parti-socialiste.fr/communiques/francois-hollande-sengage-pour-leconomie-sociale-et-solidaire-ess
Faire de la politique autrement – « normalement » :
Les promesses n’engagent que ceux qui les font
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Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés
Pourquoi
Rédiger ou faire rédiger par les parlementaires
des amendements au projet sur les articles 11 et 12 ?
Le projet gouvernemental, simple transposition d’une directive
européenne du 12 mars 2001 (Chirac-Jospin) doit aller au-delà d’une
simple information
Il doit être amendé…
Le projet gouvernemental, renie les engagements de François
Hollande
Les Ministres concernés ESS mais aussi Travail, Finances, Chancellerie
sont-ils informés des engagements du Président de la République ?
Le programme du candidat aurait-il été improvisé au point de séduire
sans être réalisable ?
Il doit être amendé…
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Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés
Rédiger ou faire rédiger par les parlementaires
des amendements au projet sur les articles 11 et 12
Le droit d’information préalable doit être complété
Par un processus de décision collective démocratique et
Par «un droit de préférence de rachat à égalité d’offre au bénéfice des salariés »
(engagement n°6 du candidat François Hollande 02/03/2012), avec les éléments
d’accompagnement techniques et financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
La Loi doit concerner toutes les formes de cessation d’activité y compris judiciaire en
prévoyant tout particulièrement un accompagnement judiciaire des salariés, s’ils le
souhaitent, pour proposer un projet alternatif aux autres projets de reprise voir proposition
de loi Lienemann
La loi permette doit organiser l’investissement de 5 à 8 % (4 à 7 milliards) de l’Epargne
salariale dans la reprise des entreprises par les salariés sous forme coopérative.
La loi doit inclure que toute modification nécessite la notification d’une nouvelle offre
La loi doit inclure sa publication sur les lieux de travail
Site: Ap2E.org contact : Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer 06 85 71 79 40 [email protected]
Accession à la propriété économique, juridique et participative par les salariés
Avec vous?
- Pétition en ligne à signer et à diffuser
http://www.petitions24.net/cessionentreprise-droitprioritaireauxsalaries
http://www.ap2e.org//
- Poursuite des actions pour obtenir des réponses des partis
politique et confédérations syndicales
- Lettres et demandes de rendez-vous aux parlementaires
- Auditions par les groupes parlementaires et commissions
- Délibérations dans les territoires (communes - département s- régions)
- Campagne électorales municipales au minimum intégrer le recensement
des entreprises qui pourraient être cédées dans les programmes
- Création d’un portail syndical de veille entreprise sans repreneurs
- Veille médiatique et réponses systématiques par commentaires
- Campagne de presse
( médias nationaux et locaux sans oublier les medias du WEB et les radios locales)
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Contacts Ap2E
06 85 71 79 40 – 06 81 74 10 13
Caldier Jean Pierre - Sylvie Mayer
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économique, juridique et participative par les salariés
à la cession et à la poursuite d’activité d’une entreprise
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