Hygiène et sécurité Textes d`application du code Mars 2014

Report
TEXTES D’APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL
PUBLIES AU BULLETIN OFFICIEL
Docteur Zakaryaa BENSAOUD
SMMT
1er mars 2014
PLAN
1-Textes d’application du code
 MT: Art: 305;307; 315;31;327;330;334;342.
HS: Arrêté 2008; amiante, Benzène, Produits chimiques, machines
dangereuses.
2-Convention 187
3-Projet de modification des tableaux des MP
4-L’ INVT
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ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Attestation de conformité (-50 S, sans risque)





Durée de validité de 5 ans
Renouvelable au moins 3 mois avant l’expiration
Réponse maximum 2 mois après le dépôt
Le refus doit être motivé
L’autorité chargé du travail peut retirer sur décision motivée la conformité
Adresser une demande en double exemplaire accompagnée des documents suivants:
Certificat d’inscription du médecin de travail en tant que spécialiste
Copie du diplôme certifié conforme
Contrat signé employeur médecin du travail visée par le conseil de l’ordre
Document précisant les conditions de financement du SMT
Document précisant les conditions d’installation et d’équipement du SMT
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LES LOCAUX DU SMT
 500 salariés: 2 pièces de 16 mètres carrés chacune
 500-1000: 3 pièces de 16 mètres carrés chacune
 Sup 1000: 3 pièces de 16 mètres carrés chacune
3 cabines de déshabillage de 4 mètres carrés chacune
Salle de repos de 8 mètres carrés .
 Pour SIE dans chaque entreprise une pièce sera réservée à l’usage de poste
de secours.
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TEXTES D’APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL PUBLIÉS

Arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n°3124.10 du 15
Hijja 1431 (22 novembre 2010) pris en application des dispositions des articles 305
et 330 de la loi n° 65-99 portant code du travail fixant les conditions selon
lesquelles les entreprises industrielles, commerciales et d'artisanat ainsi que les
exploitations agricoles et forestières et leurs dépendances qui emploient moins de
50 salariés créent des services médicaux du travail indépendants ou communs, ainsi
que les conditions d’équipement des locaux réservés au service médical du travail :
Il institue l’obligation d’obtenir une attestation de conformité délivrée par
l’autorité gouvernementale chargée du travail, lorsque lesdits services
répondent aux conditions juridiques et exigences techniques.
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Arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 3126.10 du 15
Hijja 1431 (22 novembre 2010) fixant le temps minimum que le ou les médecins du
travail doivent consacrer aux salariés
Il fixe le temps à :
 Une heure par mois pour 10 salariés pour les entreprises
où les salariés doivent être soumis à une surveillance
médicale particulière;
 Une heure par mois pour 20 salariés ou 10 salariés de
moins de 18 ans dans les entreprises ne présentant aucun
risque pour la santé des salariés.
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Arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 3125.10 du 15
Hijja 1431 ( 22 novembre 2010) fixant le modèle de rapport annuel sur l’organisation,
le fonctionnement et la gestion financière du service médical du travail pendant
l’année précédente, que doit élaborer le président du service médical du travail
Il fixe le modèle qui comprend:
Pour le service médical du travail indépendant :
Caractéristiques de l’entreprise.
Organisation et fonctionnement du service médical
Gestion financière du service médical pour l’année écoulée.
Pour le service médical commun :
Caractéristique du service.
Organisation et fonctionnement.
Gestion financière.
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DÉCRET N° 2-05-751 DU 6 JOUMADA II 1426 (13 JUILLET 2005) PRIS POUR
APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DU TRAVAIL
1- Entreprises commerciales et artisanales :
-1 infirmier(e) si l’effectif varie entre 500 et 1000
-2 infirmier(es) si l’effectif varie entre 1001 et 1500
-si l’effectif dépasse 1500 il faut une assistance sociale et une
infirmier (e) supplémentaires pour chaque 1500 salariés
2- Entreprises industrielles, agricoles et forestières:
-1 infirmier (e) si l’effectif est entre 8-200 et 800
-1 assistante sociale et 2 infirmier(es) si l’effectif varie entre 801 et 2000
-si l’effectif dépasse 2000 une assistante sociale et une infirmière
supplémentaire pour chaque 1500 salariés
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Arrêté du Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle n° 2625-12 du 26
chaabane 1433 (16 juillet 2012) en application des dispositions de l’article 327 de la Loi
n° 65-99 portant code du travail.
►il régit notamment :
 Les examens médicaux effectués avant l'embauche ou au plus
tard avant l'expiration de la période d'essai, les examens médicaux
périodiques et l’examen effectué à la reprise du travail tout en
clarifiant leur objet;
 Les travaux et les catégories de travailleurs nécessitant une
surveillance médicale particulière (peinture, hyperbare, égouts,
collecte d’ordures, transport aérien … tous travaux susceptibles
d’entrainer des MP ou des MCP);
 Le dossier médical que doit constituer le médecin du travail et
qu’il complétera après chaque examen médical (modèle fixé);
 La fiche d’aptitude médicale que le médecin du travail doit établir
après chaque visite médicale ( en 2 exemplaires, modèle fixé).
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ARRÊTÉ DU MINISTRE DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE N°2625-12 DU
26 CHAABANE 1433 (16 JUILLET 2012) FIXANT LES MODALITÉS D’APPLICATION DES
DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 327 DU CODE DU TRAVAIL.

Arrêté n°2626-12 du 26 Chaabane 1433 (16 juillet 2012) fixant les termes de
l’avis indiquant les dangers du benzolisme ainsi que les précautions à prendre pour
prévenir cette intoxication et en éviter le retour :
►Les termes de l’avis, annexés au projet d’arrêté conformément aux
dispositions de son article premier, fixent les informations concernant :
Les propriétés du benzène ;
L’usage du benzène ;
Les dangers du benzène qui sont la conséquence de l’intoxication
benzolique aigue ou chronique ;
Les moyens de prévention permettant d’éviter ou de réduire les
dangers de l’intoxication benzolique professionnelle.
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
Arrêté n°2627-12 du 26 Chaabane 1433 (16 juillet 2012) fixant les termes des
recommandations pour les visites médicales du personnel exposé aux dangers
d’intoxication benzolique (Suite ):
►Les termes des recommandations, annexés au projet d’arrêté conformément
aux dispositions de son article premier, fixent les informations concernant :
 Les visites médicales obligatoires pour le personnel exposé aux dangers
d’intoxication benzolique ;
 La fiche d’aptitude qui doit être établie à l’issue des visites médicales pour
chaque travailleur ;
 La fiche d’exposition qui doit être établie par l’employeur ;
 Le dossier médical qui doit être tenu par le médecin du travail pour chaque
travailleur.
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Décret modifiant et complétant le décret le décret n° 2.08.528 du 25 joumada I 1430
(21 Mai 2009) relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus au benzène
et aux produits dont le taux en benzène est supérieur à 1% en volume.
Les modifications portent notamment sur:
 la liste des documents que doit comporter le dossier de
demande de désignation présenté par les laboratoires qualifiés
 les membres de la commission chargés de statuer sur les
demandes de désignation des laboratoires qualifiés
 les obligations qui incombent aux laboratoires qualifiés
désignés
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Décret n°2-09-197 du 22 mars 2010 fixant le modèle du rapport annuel que doit
établir le comité de sécurité et d'hygiène (C.S.H.), à la fin de chaque année
grégorienne, sur l’évolution des risques professionnels dans l’entreprise (article 342).
Il fixe les informations demandées qui portent notamment sur :
 Les informations concernant l’établissement;
 Les caractéristiques du service médical du travail;
 Le bilan des activités médicales dans l’établissement;
 Les données concernant les principaux indicateurs (accidents du
travail, maladies professionnelles…) ;
 L’examen des faits remarquables survenus dans l’établissement
durant l’année concernée par le rapport ;
 L’analyse des moyens et actions menées par le comité de sécurité
et d’hygiène.
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MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE MÉDECINE DU TRAVAIL ET DE
LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS (2013)- ARTICLE 334.
Le décret complétant le décret n°2-04-512 du 16 Kaada 1425 (29 décembre
2004) fixant les membres du conseil de médecine de travail et de
prévention des risques professionnels et les modalités de leur nomination
et de fonctionnement dudit conseil.
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Décret n° 2-12-387 du 26 Chaoual 1435 (14 septembre 2012) modifiant et complétant le décret
n°2.98.975 du 28 Chaoual 1421 (23 janvier 2001) relatif à la protection des travailleurs exposés aux
poussières d’amiante:
Les modifications portent notamment sur:
 la liste des documents que doit comporter le dossier de
demande de désignation présenté par les laboratoires
qualifiés
 les membres de la commission chargés de statuer sur les
demandes de désignation des laboratoires qualifiés
 les obligations qui incombent aux laboratoires qualifiés
désignés
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Arrêté conjoint du ministre de l’emploi et de la formation
professionnelle, de la ministre de la santé, du ministre de
l’industrie, du commerce et des nouvelles technologies et de la
ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement
n° 3352-10 du 17 kaada 1431 ( 26 octobre 2010 ) fixant la
valeur moyenne d’exposition aux fibres
d’amiante dans le milieu de travail(BO 5906
du 06-01-2011).
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POURQUOI LA RÉVISION DE L’ARRÊTÉ RELATIF AUX TABLEAUX DES
MALADIES PROFESSIONNELLES
 De par l’évolution de la technologie, la nature des métiers et les modes
d’organisation du travail, les situations de travail actuelles sont susceptibles
d’exposer le travailleur à différents risques dont notamment les maladies
professionnelles.
 Dans le but de mettre à niveau les tableaux de maladies professionnelles et de
se conformer aux normes du Bureau International du Travail, le Ministère de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle après un benchmarking effectué sur
les tableaux des maladies professionnelles français et la classification proposée
par le BIT, a procédé à la révision de l’annexe I de l’arrêté du ministre du
travail et des affaires sociales n° 100-68 du 20 mai 1967.
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MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ DU 23 DÉCEMBRE 1999
 Modification de l’annexe I relative à la liste des maladies professionnelles
indemnisables.
 Les différentes modifications qui seront apportées à plusieurs tableaux de
maladies professionnelles vont homogénéiser et clarifier la désignation de
plusieurs affections.
 Elles vont également permettre d’élargir le nombre des agents étiologiques
visés et les affections réparées, répondant ainsi mieux à la réalité des affections
rapportées dans la littérature scientifique pour ces maladies professionnelles.
 D’autre part ces tableaux se présenteront classés par groupes d’agents causals
ce qui permettra une meilleure clarté.
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LISTE ACTUELLE DES MALADIES PROFESSIONNELLES INDEMNISABLES
95 tableaux numérotés de 1 à 86 ( avec des bis et
des ter) se répartissant comme suit:

Agents chimiques: 68 tableaux

Agents biologiques: 17 tableaux

Agents physiques: 7 tableaux

Agents divers: 3 tableaux
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NOUVELLE LISTE DE 110 TABLEAUX
I. Maladies professionnelles causées par des agents chimiques : 78 tableaux
Maladies professionnelles causées par les substances minérales toxiques;
Maladies professionnelles causées par les hydrocarbures, leurs composés et leurs dérivés;
Maladies professionnelles causées par les matières plastiques;
Maladies professionnelles causées par les pesticides;
Maladies professionnelles causées par les médicaments et enzymes;
Maladies professionnelles causées par les matières d’origine végétale;
Maladies professionnelles causées par les gaz;
Autres Maladies professionnelles causées par des agents allergisants .
II-Maladies professionnelles causées par des agents et ambiances physiques : 13 tableaux
III. Maladies professionnelles causées par des agents biologiques infectieux ou parasitaires: 19
tableaux
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CONVENTION N° 187

Cette convention a été récemment ratifiée par le Maroc (Dahir n°1-13-59 du 8
Chaabane 1434 (17 juin 2013)).

Elle porte sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail ;

Elle a été adoptée à la 95ème session de la conférence internationale du travail à
Genève le 15 juin 2006 ;

La ratification de la C187 va inciter le Maroc à atteindre les objectifs de cette
convention et à élaborer une politique nationale qui comprend tous les éléments
essentiels prévus par cet outil.
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IMPLICATIONS DE LA RATIFICATION DE LA C187

Le Maroc ne possède pas de politique publique de santé et de sécurité
ayant des objectifs clairs et des moyens d’exécution efficaces, il en est de
même pour le système National, le programme national et la culture
nationale en matière de sécurité et santé au travail.

La ratification de la Convention 187va inciter le Maroc à atteindre les
objectifs de cette convention et à élaborer une politique nationale qui
doit comprendre tous les éléments essentiels prévus par cet outil.

Le gouvernement va progressivement appliquer les dispositions de la
présente convention conformément à sa nature promotionnelle.

A noter que l’ensemble des dispositions de la présente convention a été
intégré dans le projet de la loi SST qui va être détaillé ci-après.
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CRÉATION DE L’INSTITUT NATIONAL DES CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
(INVT)
Création : le 19 Mai 2010
But:
 Étudier, proposer, accompagner, coordonner
 Recherche, étudier et développer, amélioration et prévention des risques
professionnels
 Conseiller les autorités publics, employeurs, travailleurs
 Fournir expertise, assistance
 Emettre un avis sur les lois
 Action de communication, d’information
 Coopération internationale
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CONCLUSION : HYGIÉNE ET SECURITÉ AU TRAVAIL; UN CHANTIER EN COURS
-L’ élaboration et la mise en place d’un système National, en matière de
sécurité et santé au travail est à l’ordre du jour plus que par le passé .
-La première étape est la définition d’objectifs clairs , réalistes ,
mesurables et réalisables , en conformité avec les standards
internationaux de l’OIT…
-Pour cela , il faudra également trouver les moyens d’exécution efficaces,
avec un large consensus ; multidisciplinaire associant tous les acteurs
du changement :
médecins du Travail , Inspecteurs du Travail , Ingénieurs -sécurité mais
aussi tous ceux qui participent a la promotion des conditions de travail et
d’une véritable culture nationale en matière de sécurité et santé au
travail…
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