DONATION EN NUE PROPRIETE

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LA
DONATION
Définition: un acte unilatéral par lequel le donateur se dépouille
irrévocablement, de son vivant, sans contrepartie et dans une intention
libérale, en faveur du donataire qui y consent. Il se dessaisit du bien par prise
de possession donataire.
Définition: consiste à donner l’usage et le droit au fruit d’un bien et le droit de
disposition de biens meubles ou immeubles donnés. L’usufruitier sera
propriétaire de la totalité du bien au moment du décès de donateur.
La donation en nue propriété
La nue-propriété ou l’abusus est un droit
réel principal issu du démembrement du
droit de propriété. Elle confère à son
titulaire de disposer d’une chose mais ne
lui permet pas d’en jouir, d’en faire usage
ou d’en percevoir les fruits. Car, le droit de
jouissance ou d’utilisation de ce bien
revient plutôt à son usufruitier.
La nue-propriété est réalisée dans le but
de séparer l’achat de la nue-propriété d’un
bien immobilier de son usufruit
Définition: C’est le transfert de la propriété d’un bien productif à une autre personne
que l’on veut avantager, sans rien recevoir en échange. L’intérêt du donataire est de se
faire mettre en possession au moment même où il accepte et, de toute manière aussitôt
que possible, car entre l’acceptation et la prise de possession, la survenance de certains
évènements peut entrainer la caducité ou la révocation de la donation. Ce sont :
l’aliénation mentale du donateur(cas de dernière maladie), le décès du donateur ou du
donataire, la vente ou la donation de la chose par le donateur, si le tiers acquéreur a pris
possession.
Dans le monde musulman, le waqf (arab : ‫وقف‬, pl. : aLwaqf ‫) الوقوف‬1) est une donation
faite à perpétuité par un particulier à une œuvre d’utilité publique, pieuse ou charitable.
Le bien donné en usufruit est dès lors placé sous séquestre et devient inaliénable. Au
Maghreb, le waqf est appelé habis (arabe : ‫ حبس‬pl. : habous ‫)الحبوس‬.
Si la zakât (‫ ‘‘زكاة‬l’aumône’’) est obligatoire pour tout musulman solvable, le waqf, dont la
possibilité n’est évidemment offerte qu’aux seuls possédants, est facultatif. IL procède en
tout cas, dans le droit traditionnel, du même esprit de subordination de l’usage de la
propriété privée au bien général de la cité2. Dans tous les cas, il s’agit d’une obligation
charitable (Coran, v.92,.s.3).
IDENTIFICATION DES PARTIES
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1-° Monsieur …….FILS DE ….. ET DE ……. , , demeurant Rabat, AMAL 2 BLOC I N° 18 CYM.
De nationalité Marocaine,
Né à Rabat le sep décembre mille neuf cent soixante douze (1972).
Titulaire de la carte d’identité nationale n° ……, valable jusqu’au ……..
Fonctionnaire.
Marié selon la loi musulmane en vertu du régime de la séparation des biens à …. à ….. en …..
Ci-Après dénommé "le donateur"
-D'UNE PART2°- Monsieur ……. Fils de …..et de ….., demeurant à Rabat, LOT CHBANATE NO 34 CYM.
De nationalité Marocaine,
Né à Rabat le vingt deux Mars mille neuf cent soixante neuf (1969).
Titulaire de la carte d’identité nationale n° ……., valable jusqu’au …….
Technicien en climatisation.
Marié selon la loi musulmane en vertu du régime de la séparation des biens à ……
Ci-après dénommées "les donataires"
ARTICLE Ier : OBJET DE LA DONATION
Par les présentes, Monsieur….., fait donation entre vifs actuelle et irrévocable à
Monsieur….., son frère qui accepte la propriété du bien immobilier dont la désignation suit :
ARTICLE 2 : D E S I G N A T I O N
La totalité de la propriété sise à Salé Tabriquet, Ensemble résidentiel « » consistant en un
appartement en copropriété situé au Troisième étage de l’immeuble n° , objet de la fraction divise
n° 44 du règlement de copropriété, composé d’un salon, deux pièces(2), cuisine et une salle de bain,
immatriculé à la conservation foncière de Salé-Médina sous la dénomination « »,objet du titre foncier
n° 7777/20.
Ainsi que les quatorze, six / trois cent cinquante troisièmes (14,6/353 èmes) du terrain de
l’immeuble et les quatre cent quatorze /dix millièmes (414/10.000èmes) des parties communes et les
(157/10.000èmes) dans la résidence des parties communes de la propriété originelle dite « », objet du
titre foncier n° 64/20.
Tel au surplus que ledit appartement objet de la présente donation qui sera ci-après
dénommé “ IMMEUBLE ” existe avec toutes ses aisances et dépendances sans aucune exception ni
réserve.
ci-après désigné "l'immeuble"
ARTICLE 6 : EVALUATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour l'enregistrement, les parties déclarent évaluer les biens objet de la présente donation à
la somme de DEUX CENT CINQUANTE MILLE DIRHAMS (250.000,00 dhs).
ARTICLE 8 : JUSTIFICATION DU PAIEMENT DES CHARGES DE
COPROPRIETE ET DES REDEVANCES D’EAU
D’ELECTRICITE DE TELEPHONE ET D’ASSURANCES.
"La donataire" déclare qu’elle a interrogé la personne chargée du syndicat de copropriété de
"L’IMMEUBLE" au sujet de l’apurement des charges de copropriété que celles-ci dépendent du budget
annuel ou du budget prévisionnel voté par l’assemblée général des copropriétaires et déclare faire son
affaire personnelle avec "la donatrice" pour le règlement de tout ce qui peut rester dû au jour de l’entrée
en jouissance.
A ce sujet "le donateur" déclare qu’elle est à jour du règlement de ces charges ce qui en est justifié par la
production de la dernière quittance qui lui été délivrée à ce titre. De même en ce qui concerne les polices
et les contrats d’abonnement, d’eau, d’électricité de téléphone, et d’assurance le cas échéant, "la
donataire" doit faire son affaire personnelle avec "la donatrice" pour en effectuer le transfert en son nom
et veiller au paiement par "le donateur" des redevances dues au jour de l’entrée en jouissance.
En conséquence, "La donataire" décharge expressément le notaire soussigné de toute responsabilité
concernant le paiement des sommes pouvant rester dues au jour de l’entrée en jouissance à ces divers
titres.
IDENTIFICATION DES PARTIES
1° Madame ……, demeurant à CASABLANCA-RACINE, , rue …..appartement n°11
,
de nationalité marocaine, né à MARRAKECH, le vingt trois
septembre mil neuf cent soixante cinq,titulaire de la carte d’identité
nationale n°
Ci-après nommée "le donateur"
2°- Madame ……demeurant à RABAT -Souissi, O.L.M, lot n°23
de nationalité marocaine, née à MARRAKECH ,en mil neuf
cent dix neuf,titulaire de la carte d'identité nationale n°…..
Ci-après nommée "le donataire
ARTICLE 1er : DONATION EN USUFRUIT
Madame …….a par les présentes fait donation entre vifs actuelle et irrévocable à Madame
…... qui accepte la totalité en usufruit des huit cent cinquante trois mille cent trente huit sur
trente neuf millions huit cent treize mille cent vingt millièmes (853.138/39.813.120 èmes), à
prendre sur les droits indivis leur appartenant dans l’immeuble dont la désignation suit
ARTICLE 6 : EVALUATION POUR L’ENREGISTREMENT
Les parties déclarent que l’usufruit objet de la présente donation a une valeur de SIX MILLE
QUATRE CENT VINGT HUIT DIRHAMS CINQUANTE SIX CENTIMES (6.428,56) calculée
comme suit :
- Valeur de la toute propriété des droits indivis sus-désignés SOIXANTE QUATRE
MILLE DEUX CENT QUATRE
VINGT CINQ DIRHAMS ( 64.285,00), ci........................................
64.285,00
- Abattement à raison de l’âge de l’usufruitière soit neuf dixièmes (9/10) ou
CINQUANTE SEPT MILLE HUIT CENT
CINQUANTE SEPT DIRHAMS (57.857,00), ci............................
57.857,00
------------- Valeur de l’usufruit objet de la présente donation.....
6.428,56
ARTICLE 9 : REQUISITION - POUVOIRS - TITRE
Les parties requièrent l'inscription des présentes sur les livres fonciers.
Elles donnent en outre, tous pouvoirs au porteur d'une expédition pour souscrire toutes réquisitions
complémentaires d'inscription et de mise à jour du plan foncier.
En ce qui concerne le duplicata du titre foncier sus-énoncé, le donateur déclare qu'il est déposé en l’étude
du notaire soussigné.
ARTICLE 11 : LECTURE DE LA LOI
DONT ACTE
Fait et passé à RABAT,
En l'étude du notaire soussigné,
En présence de :
1°- Monsieur
2°- Et Monsieur
Témoins instrumentaires choisis et amenés par les parties réunissant les conditions requises par la
loi ainsi qu'ils le déclarent et que les parties le déclarent elles mêmes.
Et après que l'acte ait été rédigé, le notaire soussigné l'a traduit aux parties qui ont déclaré le bien
comprendre et l'approuver.
Et après lecture en français et traduction en arabe, les parties et les témoins ont signé avec le
notaire.
La lecture des présentes et leur traduction en arabe par le notaire soussigné et la signature par les
parties ont eu lieu en la présence réelle et simultanée des témoins instrumentaires.
ARTICLE 1er : DONATION EN NUE PROPRIETE :
Monsieur …a par les présentes fait donation entre vifs actuelle et irrévocable à Monsieur …… qui accepte
la totalité en nue-propriété des droits divis et indivis ci-après désignés dépendant d’un immeuble en
copropriété situé à ……, immatriculé à la Conservation de la Propriété Foncière de Témara, objet du titre
foncier mère n°1775/38, dont la désignation suit :
Article 2: Désignation:
ARTICLE 6 : EVALUATION POUR L’ENREGISTREMENT
Les parties déclarent que la nue propriété objet de la présente donation a une valeur de QUATRE
CENT QUATRE VINGT MILLE DIRHAMS (480.000,00 dhs) calculée comme suit :
- Valeur de la toute propriété SIX CENT
MILLE DIRHAMS ( 600.000,00), ci ……….......
600.000,00
- Abattement à raison de l’âge de l’usurfuitier soit deux dixièmes (2/10) ou CENT VINGT MILLE
DIRHAMS (120.000,00), ci……………………….........................
120.000,00
------------Valeur de la nue propriété objet de la présente
- donation ..……………………………………….
480.000,00
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DONT ACTE
ARTICLE 9 : D E C L A R A T I O N
"LE DONATEUR" déclare que les biens présentement donnés sont libres de toutes dettes et charges et qu'ils ne font
l'objet d'aucune inscription hypothécaire ou autre.
ARTICLE 13 : LECTURE DE LA LOI
Le notaire soussigné a donné lecture aux parties qui le reconnaissent des articles 217 et 220 du Code Général des
Impôts.
Fait et passé à Temara,
En l'étude du notaire soussigné,
En présence de:
1°- Monsieur …, fonction…, demeurant à ….
De nationalité marocaine, né le dix neuf mars mil neuf cent cinquante quatre, titulaire de la carte d’identité nationale
n°…
2°- Et Monsieur …, gérant, demeurant à ….
De nationalité marocaine, né en…, titulaire de la carte d’identité nationale n° ….
Témoins instrumentaires choisis et amenés par les parties réunissant les conditions requises par la loi ainsi qu'ils le
déclarent et que les parties le déclarent elles- mêmes.
Et après que l'acte ait été rédigé, le notaire soussigné l'a traduit aux parties qui ont déclaré le bien comprendre et
l'approuver.
Et après lecture en français et traduction en arabe, les parties et les témoins ont signé avec le notaire.
La lecture des présentes et leur traduction en arabe par le notaire soussigné et la signature par les parties ont eu
lieu en la présence réelle et simultanée des témoins instrumentaires.

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