Réunion des comptables publics du 25 11 2014

Report
REUNION DES COMPTABLES
PUBLICS
CRC de CORSE
25 novembre 2014
DEROULE DE
L’INTERVENTION
Partie I : Le champ de la responsabilité personnelle et
pécuniaire des comptables publics
 Fondements juridiques
 Responsabilité en matière de dépenses
 Responsabilité en matière de recettes
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Partie II : Les procédures juridictionnelles de mise en jeu de la
responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics
 Fondement des nouvelles procédures
 Autorités compétentes
 Apurement des comptes
 Jugement des comptes
 Mise en jeu de la responsabilité – Phase contentieuse
3
LE CHAMP DE LA RESPONSABILITE
PERSONNELLE ET PECUNIAIRE
DES COMPTABLES PUBLICS
4
FONDEMENTS JURIDIQUES
Article 60 modifié de la loi n 63-156 du 23
février 1963 portant loi de finances pour 1963
O
Décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique (article 17)
O
5
Les comptables publics sont
personnellement et
pécuniairement responsables
(art. 60-I) :
6
du recouvrement des recettes,
du paiement des dépenses,
de la garde et de la conservation des fonds et valeurs
appartenant ou confiés à l’organisme public,
du maniement des fonds et des mouvements de
comptes de disponibilité,
de la conservation des pièces justificatives des
opérations et documents de comptabilité,
la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils
dirigent.
Les comptables publics sont aussi personnellement
et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils
sont tenus d’assurer en matière de recettes, de
dépenses et de patrimoine dans les conditions
prévues par le règlement général sur la
comptabilité publique (art. 60-I).
Cette responsabilité s’étend aux opérations des
régisseurs (art. 60-III).
7
5 cas d’engagement de responsabilité (art. 60-I) :
un déficit ou un manquant en monnaie ou en valeurs a
été constaté,
une recette n’a pas été recouvrée,
une dépense a été irrégulièrement payée,
par le fait du comptable public, l’organisme public a dû
procéder à l’indemnisation d’un autre organisme
public ou d’un tiers,
par le fait du comptable public, l’organisme public a dû
rétribuer un commis d’office pour produire les
comptes.
8
Constat objectif
Responsabilité sans faute
9
RESPONSABILITÉ EN
MATIÈRE
DE DÉPENSES
Il appartient au comptable, pour chaque
dépense devant être réglée, d’effectuer
l’intégralité des contrôles visés aux articles 19
2° et 20 du décret relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
La responsabilité s’apprécie à la date
du paiement.
10
LES CONTRÔLES EN
MATIÈRE
DE DÉPENSES
Article 19 2° :
la qualité de l’ordonnateur
l’exacte imputation des dépenses au regard des
règles relatives à la spécialité des
crédits
la disponibilité des crédits
la validité de la dette dans les conditions prévues
à l’article 20
le caractère libératoire du paiement
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LA VALIDITE DE LA DETTE
Article 20
Le contrôle porte sur
la justification du service fait
l’exactitude de la liquidation
l’intervention des contrôles préalables prescrits par la
réglementation
la production des pièces justificatives
contrôle de régularité, pas de légalité
pièces justificatives : article D. 1617-19 du code général
des collectivités territoriales
l’application des règles de prescription et de déchéance
12
LES CONTRÔLES EN
MATIÈRE
DE RECETTES
S’agissant des ordres de recouvrer (article 19 1°):
 de la régularité de l’autorisation de percevoir la
recette
 Le comptable doit ainsi s’assurer que la
recette est autorisée par l’autorité habilitée
 contrôle purement formel
 pas de recouvrement sans titre
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Dans la limite des éléments dont ils disposent, de la
mise en recouvrement des créances et de la
régularité des réductions et des annulations des
ordres de recouvrer (article 19 1°).
C’est à l’ordonnateur qu’il incombe de constater les
droits de l’établissement, de déterminer le montant
de la dette et d’émettre le titre de recette
correspondant.
14
Hors le cas de mauvaise foi, les comptables
publics ne sont pas personnellement et
pécuniairement
responsables
des
erreurs
commises dans l’assiette et la liquidation des
droits qu’ils recouvrent (article 60-I).
15
Les contrôles s’exercent dans la limite
des éléments dont dispose le comptable
obligation de moyen
obligation de provoquer par écrit l’émission d’un
titre de recette par l’ordonnateur dès lors que le
comptable a connaissance de l’existence de certaines
créances qui n’ont pas fait l’objet d’un titre de recette
importance de la prise en charge du titre
(vérification du nom, de l’adresse du débiteur, des
règles de prescription…)
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RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE
DE RECOUVREMENT
S’agissant d’une obligation de moyen et non de
résultat, le juge appréciera si les diligences sont :
rapides : propres à prévenir la disparition ou
l’insolvabilité du débiteur ou la prescription de la
créance
complètes : utilisation effective de tous les
moyens légaux de recouvrement
adéquates ou proportionnées : adaptées à la
nature de la créance et aux circonstances de la
cause
17
Article L. 1617-5 du Code général
des collectivités territoriales
« L’action des comptables public chargés de
recouvrer les créances des régions, des
départements,
des
communes
et
des
établissements publics locaux se prescrit par
quatre ans à compter de la prise en charge du
titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l’alinéa
précédent est interrompu par tous actes
comportant reconnaissance de la part des
débiteurs et par tous actes interruptifs de la
prescription. »
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AUTORITES COMPETENTES
La responsabilité peut être mise en jeu par
(article 60 – VI):
Le ministre dont relève le comptable
Le ministre chargé du budget
Le juge des comptes
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Les Procédures juridictionnelles
de mise en jeu
de la responsabilité
personnelle et pécuniaire
des comptables publics
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Nombre
2010
2011
2012
2013
3 513
2 654
2 620
1 981
de réquisitoires
401
397
346
337
de jugements délibérés
511
492
392
345
de débets
498
590
525
434
d’ordonnances signées
de sommes non rémissibles
((source : Rapports publics annuels de la Cour des comptes)
21
183
Arrêt de la Cour européenne des droits de
l’homme « Martinie contre France »
du 12 avril 2006 :
Une audience publique
Rapport et conclusions du ministère public
communicables au comptable
Non participation du rapporteur et du ministère
public au délibéré
22
Abandon de la procédure bi-séculaire de la
règle du double arrêt ou double jugement.
Loi n 2008-1091 du 28 octobre 2008, décrets
n 2008-1397 et 2008-1398 du 19 décembre
2008.
O
OS
Entrée en vigueur le 1er janvier 2009.
23
« La chambre régionale des comptes juge,
dans son ressort, l’ensemble des comptes des
comptables publics des collectivités
territoriales et de leurs établissements
publics ainsi que les comptes des personnes
qu’elle a déclarées comptables de fait. »
(article L. 211-1 du CJF)
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Jugement des comptes
Le rapport d’instruction à fin de jugement est
communiqué au ministère public de la chambre
régionale des comptes.
Lorsque le ministère public ne relève aucune
charge à son égard, le comptable public est
déchargé de sa gestion par ordonnance du
président de la formation de jugement ou d’un
magistrat délégué à cette fin.
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Le président de la formation de jugement désigne
un magistrat chargé de l’instruction.
L’instruction est contradictoire et donne lieu à un
nouveau rapport puis à conclusions du ministère
public.
Un seul jugement après audience publique.
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MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE
AU TITRE DU JUGEMENT DES COMPTES
Le magistrat rapporteur instruit à
charge et à décharge les comptes
dont il est saisi (article R. 242-2 du
CJF) (article L. 242-1 du CJF)
Lorsque le ministère public relève un
élément susceptible de conduire à la
mise en jeu de la responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
du
comptable, il saisit la formation de
jugement (article L. 242-1 du CJF) par
réquisitoire
27
OUVERTURE DE L’INSTANCE
Le réquisitoire du ministère public et le nom du
magistrat instructeur sont communiqués à chacun
des comptables et autres personnes mises en
cause ainsi qu’à l’ordonnateur en fonctions.
La notification est effectuée par le greffe.
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ACCÈS AU DOSSIER
A leur demande, le comptable mis en cause et
l’ordonnateur ont accès au dossier, que ce soit
après la notification du réquisitoire, au cours
de l’instruction ou après la clôture de
l’instruction.
Les parties peuvent en demander une copie au
greffe.
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INSTRUCTION DU RÉQUISITOIRE
Les comptables mis en cause et l’ordonnateur en
fonctions sont tenus de déférer aux demandes
d’explication ou de production de pièces formulées
par le magistrat chargé de l’instruction, jusqu’à la
clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce
magistrat et qui ne peut être inférieur à 15 jours
suivant la réception de cette demande..
30
Les comptables mis en cause et l’ordonnateur en
fonctions peuvent adresser au magistrat chargé
de l’instruction leurs observations écrites, dont la
production est notifiée à chaque partie. Ces
observations sont versées au dossier.
31
CLÔTURE DE L’INSTRUCTION
Le dépôt du rapport à la fin de jugement marque
la clôture de l’instruction.
Les parties sont informées de la clôture de
l’instruction, du dépôt des conclusions du
ministère public, des productions faites par les
autres parties, ainsi que de la possibilité de
consulter ces pièces et de produire des
observations nouvelles.
Cette information est faite par le greffe..
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Une fois l’instruction close, le président de la
formation de jugement ou le magistrat délégué
à cet effet, peut désigner un réviseur parmi les
membres de la formation de jugement pour les
chambres.
(obligatoire pour la Cour des comptes)
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PROCÉDURE
Une partie peut produire des observations ou des
pièces nouvelles entre la clôture de l’instruction et le
délibéré.
Ces observations ou pièces sont communiquées au
magistrat instructeur et au ministère public.
Les autres parties sont informées de leur production
et de la possibilité de les consulter.
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AUDIENCE PUBLIQUE
Toute partie est avertie par une notification du jour
où l’affaire est appelée à l’audience.
Cette notification est faite 7 jours au moins avant
l’audience.
Elle est faite par lettre recommandée avec accusé
de réception.
Elle est effectuée par le greffe.
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La salle réservée à l’audience garde au moins
une porte ouverte tant que la séance est
publique (sauf cas exceptionnel de huis clos).
La police de l’audience est assurée par le
président de la formation de jugement.
A l’audience, toute partie ou leurs avocats
peuvent formuler des observations. La parole
est donnée aux parties en dernier.
36
LE JUGEMENT
Il est motivé, statue sur les propositions du
rapporteur, les conclusions du ministère public et les
moyens et observations soulevées par l’ensemble des
parties.
Il mentionne la date de l’audience publique et celle à
laquelle il a été prononcé
Il est notifié par le secrétaire général aux
comptables concernés, à l’ordonnateur en fonctions
et, lorsque cela concerne leur département, aux
ministres intéressés.
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Tout jugement doit faire l’objet d’une lecture
publique.
La lecture du jugement ne se substitue pas à sa
notification. En particulier, elle n’ouvre pas le
délai d’exercice des voies de recours..
38
MODIFICATION DU RÉGIME DE
RESPONSABILITÉ PERSONNELLE
ET PÉCUNIAIRE DES COMPTABLES
PUBLICS
 Article 90 de la loi de finances rectificative pour
2011 n 2011-1978 du 28 décembre 2011.
O
 Entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
 Instaure un distinction selon que le manquement du
comptable a causé ou non un préjudice financier à la
collectivité.
39
« Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionnées au I n’a pas causé de
préjudice financier à l’organisme public
concerné, le juge des comptes peut l’obliger à
s’acquitter d’une somme arrêtée, pour chaque
exercice, en tenant compte des circonstances de
l’espèce. Le montant maximal de cette somme
est fixé par décret en Conseil d’État en fonction
du niveau des garanties mentionnées au II. »
(art. 60-VI)
40
Le décret n° 2012-1386 du 10 décembre 2012 a
fixé la somme maximale pouvant être mise à la
charge du comptable à un millième et demi du
montant du cautionnement prévu pour le poste
comptable considéré.
41
 En cas de pluralité de charges, le juge des
comptes a la faculté d’arrêter plusieurs
sommes non rémissibles sur un même
exercice contrôlé.
 Leur montant cumulé n’est pas affecté par
le niveau du plafonnement prévu par le
législateur.
 Arrêt du Conseil d’Etat du 21 mai 2014,
Conservatoire de l’espace littoral et des
rivages lacustres
42
Cette réforme a pour
conséquences
d’introduire une notion de préjudice financier ;
de demander au juge des comptes d’arrêter, pour
chaque exercice, la somme que devra acquitter le
comptable, en tenant compte des circonstances,
aggravantes ou atténuantes, de l’espèce ;
cette somme, dont le comptable est tenu de
s’acquitter, ne pourra plus faire l’objet d’une
remise gracieuse, elle ne sera plus rémissible.
43
Enfin, les comptables publics dont la
responsabilité personnelle et pécuniaire a été
mise en jeu pour des manquements ayant causé
un préjudice financier à l’organisme public
peuvent obtenir du ministre chargé du budget, la
remise gracieuse des sommes mises à leur charge.
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Hormis le cas de décès du comptable ou de respect
par celui-ci, sous l’appréciation du juge des comptes,
des règles de contrôle sélectif des dépenses, aucune
remise gracieuse totale ne peut leur être accordée, le
ministre chargé du budget étant dans l’obligation de
laisser à la charge du comptable une somme au
moins égale au double de la somme mentionnée au
deuxième alinéa du VI de l’article 60.
45
LES VOIES DE RECOURS
L’appel
La cassation
La révision
La réformation
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DU JUGE DES COMPTES
AU
JUGE DES COMPTABLES ?
Recouvrement des recettes
Responsabilité des régisseurs
Force majeure
47
Arrêt Martinie
Article 125 de la loi de finances rectificative
pour 2004
Réforme des procédures
48
FIN
Merci
de votre attention
49

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