Modifications à la loi de l*assurance-emploi

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Catégories de prestataires



Nouvel arrivant : 910 heures requises pour se qualifier
Prestations spéciales (maladie, compassion,
maternité, parentales) : 600 heures et plus
Prestations régulières : Nombre d’heures selon le
tableau de la page suivante pour se qualifier
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2
Heures requises pour se qualifier
Taux régional de chômage
Nombre d'heures d'emploi assurable
requis au cours de la période de référence
6 % et moins
700
plus de 6 % mais au plus 7 %
665
plus de 7 % mais au plus 8 %
630
plus de 8 % mais au plus 9 %
595
plus de 9 % mais au plus 10 %
560
plus de 10 % mais au plus 11 %
525
plus de 11 % mais au plus 12 %
490
plus de 12 % mais au plus 13 %
455
plus de 13 %
420
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3
Calcul des montants de prestations
 Total de la rémunération assurable reçue durant la
période de base, soit les 26 dernières semaines
 La moyenne hebdomadaire est multipliée par 55%
 Cependant, si le travailleur n’a pas travaillé au moins
22 semaines durant sa période de référence, le calcul se
fera en fonction du tableau de la page suivante
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TAUX RÉGIONAL DE CHÔMAGE
NOMBRE DE SEMAINES
(dénominateur)
6% et moins
22
Plus de 6% mais au plus 7%
21
Plus de 7% mais au plus 8%
20
Plus de 8% mais au plus 9%
19
Plus de 9% mais au plus 10%
18
Plus de 10% mais au plus 11%
17
Plus de 11% mais au plus 12%
16
Plus de 12% mais au plus 13%
15
Plus de 13%
14
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5
Nouveau calcul du taux de
prestations
 Abolition le 6 avril 2013 du projet pilote concernant
le calcul des prestations en fonction des 14 meilleures
semaines, ce qui aura pour effet de réduire
considérablement les prestations. Évidemment c’est
dans la foulée de la nouvelle notion d’emploi
convenable et la notion de recherche raisonnable
d’emploi.
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Nouveau calcul (suite)
 La Commission comptabilisera les semaines les mieux
rémunérées de toute la période de référence. Selon le
taux de chômage régional en vigueur au moment où la
demande de prestations est établie, le nombre de
semaines utilisées pour calculer le montant des
prestations (le nouveau dénominateur) variera de 14 à
22 (voir tableau précédent). Si le prestataire a travaillé
moins de semaines que le dénominateur, c’est quand
même par lui que sera divisé le montant de la
rémunération gagnée dans la période de référence.
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TAUX RÉGIONAL DE CHÔMAGE
NOMBRE DE SEMAINES
(dénominateur)
6% et moins
22
Plus de 6% mais au plus 7%
21
Plus de 7% mais au plus 8%
20
Plus de 8% mais au plus 9%
19
Plus de 9% mais au plus 10%
18
Plus de 10% mais au plus 11%
17
Plus de 11% mais au plus 12%
16
Plus de 12% mais au plus 13%
15
Plus de 13%
14
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Période de référence
 La période de référence représente la période de 52
semaines qui précède le début d'une période de
prestations.
 La période de référence peut être prolongée jusqu’à 104
semaines dans les cas suivants




incapable de travailler suite à une maladie, blessure, mise
en quarantaine ou grossesse;
détenue dans une prison, un pénitencier ou autre
institution de même nature;
recevait de l'aide dans le cadre d'une prestation d'emploi;
touchait des indemnités en vertu d'une loi provinciale du
fait qu'elle avait cessé de travailler parce que la continuation
de son travail la mettait en danger ou mettait en danger son
enfant à naître ou l'enfant qu'elle allaitait.
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Période de prestations
 Une période de prestations commence le dimanche
suivant la perte de l'emploi et dure normalement 52
semaines (incluant le délai de carence).
 Le nombre de semaines de prestations à l'intérieur de
cette période de prestations dépend du nombre
d'heures assurables accumulées au cours de la période
de référence et du taux de chômage de la région où
vous habitez.
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Prolongation de la période de
prestation
 La période de prestations peut être prolongée jusqu’à 104
semaines si :
 détenu dans une prison, un pénitencier ou un autre
établissement semblable;
 touchait une rémunération versée en raison de la rupture de
tout lien avec son ancien employeur;
 touchait l'indemnité prévue pour un accident du travail ou
une maladie professionnelle;
 touchait des indemnités en vertu d'une loi provinciale du fait
qu'il avait cessé de travailler parce que la continuation de son
travail le mettait en danger ou, dans le cas d'une prestataire,
mettait en danger son enfant à naître ou l'enfant qu'elle
allaitait.
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11
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Motifs d’exclusion
 Inconduite
 Départ volontaire
 Refus d’accepter un emploi convenable sans
justification
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Motifs acceptables pour départ
volontaire






harcèlement, de nature sexuelle ou autre;
nécessité d'accompagner son conjoint ou un enfant à
charge vers un autre lieu de résidence;
discrimination en vertu de la Charte canadienne;
conditions de travail dangereuses pour sa santé ou sa
sécurité;
nécessité de prendre soin d'un enfant ou d'un proche
parent;
assurance raisonnable d'un autre emploi dans un
avenir immédiat;
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Motifs (suite)








modification importante des conditions de
rémunération;
excès d'heures supplémentaires ou non-rémunération
de celles-ci;
modification importante des fonctions;
relations conflictuelles dont la cause ne lui est pas
essentiellement imputable avec un supérieur;
pratiques de l'employeur contraires au droit;
discrimination en raison de l'appartenance à une
association, une organisation ou un syndicat;
incitation indue par l'employeur à quitter l'emploi;
toute autre circonstance raisonnable prévue par
règlement.
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Rémunération en cours de
prestations
Avant le 5 août 2012
 On pouvait gagner 75.00$ ou 40% de son taux de
prestations.
 Si le taux était de 400.00$ par semaine on pouvait
gagner 160.00$ sans pour autant affecter ses
prestations. Les prestations étaient réduites à 100%
pour les montants gagnés au-delà des 160.00$.
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Rémunération … (suite)
Depuis le 5 août
 On coupe 0.50$ par dollars gagné. Si on gagne 160.00$,
les prestations seront donc réduites de 80.00$.
 Il n’y a plus de plafond comme auparavant, sinon que
le 90% de sa rémunération hebdomadaire totale
assurable. Dans le cas où la rémunération totale
assurable est de 720$, on peut obtenir en gains
d’emploi et en prestations, jusqu’à 648$.
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18
Rémunération … (suite)
 Si une personne accumule suffisamment de semaines
assurables après avoir commencé à recevoir des
revenus de pensions, ces revenus ne diminueront pas
les prestations auxquelles elle a droit. Il en va de même
pour les revenus provenant du Régime de rentes du
Québec (RRQ). Article 35 (7) e)
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Ajustements au projet pilote
Depuis le 6 janvier 2013
 Les prestataires qui travaillaient durant leur période de
prestations entre le 7 août 2011 et le 4 août 2012, se verront
offrir la possibilité de retourner aux règles qui prévalaient
dans le cadre de l’ancien projet pilote
 Sera rétroactive au 5 août 2012
 Devront en faire la demande dans les 30 jours suivant la fin
de leur prestation ou dans les 30 jours suivant l’entrée en
vigueur (6 janvier 2013)
 Devront faire cette demande pour toute prestation
subséquente pendant la durée du nouveau projet pilote qui
est en vigueur du 5 août 2012 au 1er août 2015.
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Prolongation de 5 semaines de
prestations
Abolition le 1er avril 2013 du projet pilote concernant
la prolongation de 5 semaines de prestations pour les 6
régions du Québec suivantes :






Bas Saint-Laurent Côte-Nord
Centre du Québec
Chicoutimi Jonquière
Gaspésie Îles-de-la-Madeleine
Nord-Ouest du Québec
Trois-Rivières
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Notion d’emploi convenable
Cette notion est en vigueur depuis le 6 janvier 2013
 Avec cette notion, on crée dorénavant 3 catégories de
prestataires.
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Travailleurs de longue date
 Prestataires qui ont cotisé pendant au moins sept des dix
dernières années
 Et qui, au cours des cinq dernières années, ont touché
des prestations pour une période qui ne dépasse pas 35
semaines


Ils disposeront de beaucoup plus de temps (18 semaines) pour
trouver un emploi dans leur domaine et à un salaire
semblable (à partir de 90 % de leur salaire horaire
précédent)
Après 18 semaines, ils devront se montrer moins sélectifs : leur
recherche d’emploi devra englober des emplois semblables à
leur emploi habituel et à un salaire à partir de 80 % de leur
salaire horaire précédent.
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Prestataires occasionnels
 Tous les autres prestataires se situant entre les deux
premiers cas exposés, « ces demandeurs se sont
rarement trouvés en chômage et ont peu d’expérience
dans la recherche d’emploi »
• Au début de la recherche d’emploi (1 à 6 semaines) : le droit
de limiter leur recherche d’emploi à leur domaine
professionnel et leur salaire habituel (au moins 90 % de
leur salaire horaire précédent)
• Après sept semaines de prestations : emplois semblables et
un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent
• Après 18 semaines de prestations : tout travail pour lequel
ils sont qualifiés (avec une formation en milieu de travail au
besoin) et un salaire à partir de 70 % du salaire horaire
précédent, mais au-dessus du salaire minimum en vigueur.
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Prestataires fréquents
 Prestataires qui, au cours des cinq dernières années, ont
présenté trois demandes ou plus de prestations
 Et ont touché des prestations pendant plus de 60
semaines i.e. en moyenne 12 semaines de prestations/an


Dès le début de la recherche d’emploi (1 à 6 semaines) :
emplois semblables et salaire à partir de 80 % de leur
salaire horaire précédent
Après sept semaines de prestations : accepter tout travail
pour lequel ils sont qualifiés (avec une formation en
milieu de travail au besoin) et un salaire à partir de 70 % du
salaire horaire précédent
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26
Emploi convenable, autres facteurs
La situation personnelle :
Les prestataires d’assurance-emploi pourront refuser un
emploi si :
 Ils ont des problèmes de santé qui les empêchent
d’accepter un emploi particulier;
 Ils ont des obligations familiales qui les empêchent de
travailler certaines heures de la journée;
 Ils ont des possibilités de transport limitées qui les
empêchent de se rendre au travail et d’en revenir; ou
 Ils sont physiquement incapables d’effectuer le travail
demandé.
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Les conditions de travail :
le poste offert n’est pas disponible en raison d’une
grève, d’un lockout ou d’un autre type de conflit de
travail
Les heures de travail :
toutes les heures de travail, y compris les heures par
jour et disponibles en dehors de l’horaire de travail
antérieur, doivent convenir pour l’emploi
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Le temps de déplacement :
 On ne peut refuser un emploi si le lieu de travail se
trouve à moins d’une heure de déplacement (temps
qui pourrait être plus élevé si l’on tient compte de
l’historique du temps de déplacement et du temps de
déplacement moyen dans la région
 Pour les critères « type de travail » et « salaire », ils
pourraient varier selon les recours antérieurs à
l’assurance-emploi et la durée des périodes de
prestations de prestataires (voir le tableau ci-dessus).
Le type de travail :
responsabilités, tâches, qualifications, expérience et
salaire.
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La recherche d’emploi raisonnable
Cette notion est entrée en vigueur le 6 janvier 2013
 Activités « reconnues » de recherche d’emploi :
 Recherche et évaluation d’emplois potentiels;
 Préparation en vue d’une demande d’emploi
(préparation d’un curriculum vitae);
 Recherche de postes vacants;
 Demande de postes;
 Participation à des entrevues;
 Autres efforts pour augmenter l’employabilité (ateliers,
centres d’emploi, salons de l’emploi, réseautage, etc.)
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30
 Intensité de la recherche d’emploi :
 ceux et celles qui touchent des prestations devront
chercher un emploi chaque jour où ils touchent des
prestations. De plus, ils ne pourront se contenter de
présenter une demande d’emploi pour le même emploi
ou auprès de la même entreprise tous les jours.
 Type d’emploi recherché :
 celui qui correspond à la définition (à géométrie
variable) de l’emploi convenable
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 Preuves des efforts de recherche d’emploi :
 ceux et celles qui touchent des prestations doivent
conserver un journal de leurs activités de recherche
d’emploi et présenter, sur demande, des preuves qui
attestent de toutes les activités de recherche d’emploi
qu’ils ont menées
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Nouveau système d’Alerte-Emploi
 Enverra des avis d’offre d’emploi deux fois par jour aux
prestataires, et ce, dans la profession qu’ils choisissent.
Ces avis proviendront d’un plus grand éventail de
sources que des seuls Guichet emplois y compris des
sites d’emploi du secteur privé.
 Enverra aussi des avis d’emploi à la fois pour la
profession qu’ils ont sélectionnée et dans les secteurs
professionnels connexes.
 La limite d’une heure de temps de déplacement vers le
lieu de travail ne compte pas pour le système d’Alerteemploi, puisque des avis d’emploi provenant de
différentes régions du Canada seront envoyés.
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Tribunal de la sécurité sociale
Cette notion entrera en vigueur le 1er avril 2013.
 abolition des conseils arbitraux



appels logés avant le 1er avril 2013 seront traités selon la
procédure en vigueur lors de l’appel
appels qui non entendus le 31 octobre 2013 seront
transférés devant le tribunal de la sécurité sociale
plus de conseil arbitral à compter du 1er novembre 2013
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Quatre tribunaux actuels
seront regroupés
 Pour le régime de pension du Canada Tribunal de
révision et commission d’appel des pensions
 Pour l’assurance emploi Conseil arbitral et Juge-arbitre.
 Actuellement il y a 800 membres à temps partiel qui
rendent des décisions au sein des conseils arbitraux.
Dorénavant il y aura un maximum de 34 personnes qui
entendront les appels, ceux-ci seront entendus par un seul
membre. Il pourra y avoir des membres temporaires.
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La procédure
 Il y aura plus de décisions rendues sur la foi du dossier, plus





d’audiences par téléphone et vidéoconférence. Il y aura des
audiences en personne au besoin.
Lorsque vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent de
l’assurance emploi, vous devrez demander un réexamen de votre
dossier.
Si le prestataire n’est pas d’accord avec le réexamen, il pourra
demander à la division générale de rendre une décision.
La division générale pourra, soit rejeter sommairement la
contestation, auquel cas il existe un recours à la division d’appel,
ou rendre une décision sur le fond. Dans ce dernier cas, il faudra
obtenir une permission d’en appeler.
Le prestataire aura 30 jours pour interjeter appel devant les deux
divisions, soit générale ou d’appel.
La Cour d’appel fédérale existe toujours.
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