Principes

Report
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE
Champ d’application
 Sont concernées par le système communautaire
de TVA, les livraisons de biens ainsi que les
prestations de services effectuées à titre onéreux
à l’intérieur du pays par un assujetti, mais
également les importations de biens.
Les assujettis sont ceux désignés comme
exerçant de façon indépendante, quelque soit le
lieu, le but ou les résultats, une activité
économique de production, de commerce ou de
prestation de services
LIEU D’IMPOSITION
 Le lieu des opérations imposables est
généralement celui où le bien se trouve au
moment de l’expédition ou du transport, ou
l’endroit de la livraison (si le bien n’a pas été
transporté).
 Concernant les prestations de services, la
localisation (sauf exceptions)est définie comme
celle où le prestataire a établi le siège de son
activité économique.
ACQUISITION
INTRACOMMUNAUTAIRE
Une acquisition intracommunautaire est un achat de marchandise effectué par
une entreprise assujettie établie en France auprès d'une entreprise assujettie
établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
 La TVA française est exigible dès que le lieu de livraison du bien est réputé se
situer en France et doit être acquittée par l'acquéreur du bien. La taxe est
exigible le 15 du mois suivant la date de cette livraison.
 La base d'imposition à la TVA est constituée par tous les éléments qui entrent en
ligne de compte dans la détermination du montant de la transaction : prix,
services rendus ou à recevoir en contrepartie de la livraison, subventions
directement liées au prix, etc.
 Concrètement, lorsqu'un acquéreur français reçoit la facture d'un vendeur établi
dans un autre État membre de l'Union européenne, cette dernière ne contient
pas de TVA. C'est donc l'acquéreur français qui doit payer la TVA française sur le
prix de la transaction. Cependant, cette taxe acquittée par le redevable lors de
l'acquisition intracommunautaire est déductible, sous réserve que les règles de
facturation aient été respectées (notamment la mention du prix hors taxe et des
numéros d'identification à la TVA du fournisseur et de l'acquéreur). Il doit, à ce
titre, procéder à l'autoliquidation de la taxe en mentionnant la TVA collectée et la
TVA déductible sur sa déclaration CA3.

LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES
 Il s'agit, par exemple, des ventes effectuées par
un assujetti à la TVA en France à destination d'un
assujetti d'un autre État membre de l'Union
européenne.
En principe, ces ventes entrent dans le champ
d'application de la TVA française. Cependant,
elles sont exonérées de TVA en vertu de
dispositions spécifiques lorsque sont réunies les
conditions énumérées ci-dessous.
LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES
Exonération de TVA : 4 conditions
 la livraison doit être effectuée à titre onéreux ;
 le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ;
 l'acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale
non assujettie qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire
permettant de ne pas soumettre les acquisitions
intracommunautaires à la TVA
En pratique, l'acquéreur est réputé assujetti à la TVA dès lors
qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit
d'une entreprise privée ;
 le vendeur doit être en possession du numéro d'identification à la
TVA de l'acquéreur dans un autre Etat membre ;
le vendeur doit disposer des justificatifs du transport de biens hors
de France (la preuve peut être apportée par tout moyen : facture du
transporteur, bon de livraison etc.). S' il ne peut pas justifier
l'expédition, il doit soumettre la vente à la TVA.
Règles de facturation à respecter
La facture doit faire apparaître :
 le cas échéant, par taux d'imposition, le total hors taxes et la
taxe correspondante mentionnés distinctement ;
 les numéros d'identification à la TVA de l'acquéreur et du
vendeur ;
 la mention "Exonération TVA, article 262 ter I du Code général
des impôts" dans le cas des livraisons intracommunautaires ;
 le nom du vendeur et celui du client ainsi que leurs adresses
respectives ;
 le numéro de la facture et la date de règlement ;
 pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination
précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement
applicable.
 La déclaration CA3 et la DEB expédition doivent également être
renseignées.
Champ d'application de l'exonération
de la TVA à l'exportation.
Les territoires d'exportation sont les suivants :
 - Les États qui n'appartiennent pas à l'Union
européenne
 - Les territoires d'un État membre situé en dehors du
champ d'application de la directive 77/388/CEE
modifiée ou des îles anglo-normandes,
 Des départements d'outre-mer : Martinique,
Guadeloupe, Guyane, Réunion
 - Des territoires d'outre-mer et des collectivités
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre et Miquelon.
Exportation
 A l'exportation, les services douaniers sont
chargés notamment de vérifier la sortie effective
des marchandises déclarées en douane et de
délivrer le titre justificatif de l'exportation :
troisième exemplaire du DAU ou tout autre
document en tenant lieu (bordereaux de vente ou
factures visées dans certains cas)
 La vente peut se faire TTC si impossibilité de
recevoir le 3eme exemplaire DAU
LIVRAISON INTRACOMMUNAUTAIRE
VENDEUR
Entreprise CEE
ACHETEUR
TAXATION
Entreprise CEE
VENTE
HORS TAXES
(4 conditions)
Non assujetti (particulier)
VENTE TTC
Synthèse – VENTE CEE
Critères à respecter
Le client est situé dans
Le Client est assujetti à TVA (= entreprise)
OUI
Le Client est assujetti à TVA (= entreprise)
OUI
Numéro de TVA (NII) valide et vérifié
OUI
Un montant est facturé
OUI
La livraison se fait hors de France au sein
de la CEE
OUI
Si toutes ces conditions sont respectées : FACTURATION HORS TAXES
SANS TVA
+ déclaration DEB et CA3
EXPORTATION : HORS CEE + Dom Tom
VENDEUR
Entreprise CEE
ACHETEUR
TAXATION
Entreprise HORS CEE
VENTE
HORS TAXES
Non assujetti (particulier)
HORS CEE
VENTE
HORS TAXES
LIVRAISON FRANCE
VENDEUR
Entreprise CEE
ACHETEUR
TAXATION
Entreprise Française
VENTE TTC
Non assujetti (particulier)
France
VENTE TTC

similar documents