Formation fiscale Fondamentaux de la TVA - DGDR

Report
Formation fiscale
Fondamentaux de la TVA –
Dépenses
Anthony ASSASSA
Chargé des questions fiscales - DSFIM
01 44 96 51 06 – [email protected]
Objectifs de formation
P. 2
1.
Savoir anticiper les points de contrôles fiscaux de la
TVA sur la dépense
2.
Se familiariser avec la réglementation fiscale applicable
en matière de facturation
3.
Identifier les cas de dépenses à TVA non-déductible
4.
Mieux cerner les incidences financières de la nondéductibilité
Méthodologie de formation
P. 3
Contexte &
chiffres-clés
Dans la pratique
Règles fiscales
Illustrations
Cas pratiques
Questions-réponses
Contexte
P. 4
Le CNRS présente globalement un volume de recettes taxables qui est
très inférieur à celui de ces dépenses, donc moins de TVA collectée que
de TVA déductible. Ce déséquilibre engendre un « crédit de TVA ».
Cette situation vaut globalement pour l’ensemble des organismes publics.
Cour des Comptes, Février 2012, Audit de la DGFIP sur la TVA : il est
nécessaire de mieux contrôler les opérateurs économiques en situation
de crédit de TVA.
Incidences sur la stratégie de la DGFIP : la « TVA déductible » devient
progressivement un des points phares du contrôle fiscal des organismes
publics tant sur la forme (pièces justificatives) que sur le fond (types de
dépenses).
Dans les faits…
Extrait des comptes 2011 publiés par la DCIF
P. 5
Dans les faits…
Extrait des comptes 2011 publiés par la DCIF
P. 6
Dans les faits…
P. 7
Les services financiers et comptables du CNRS structurent classiquement leur
pôle « dépenses » en deux cellules :
 Un secteur « achats / marchés » en charge de :
 L’instruction, le suivi financier et la publicité des marchés et des
opérations immobilières ;
 L’établissement des contrats de prestations ;
 Le traitement des opérations de gros équipements ;
 Un secteur « gestion / dépenses » en charge de :
 L’intégration des commandes et le suivi des engagements de dépenses ;
 Le contrôle des factures de fonctionnement et d’équipement ;
 Le traitement des missions ;
Fonctionnement
& Equipement
P. 8
Facture &
PJ
Propriété
intellectuelle
Aspectsclés
Missions
Marchés
Problématique fiscale
P. 9
La dépense au CNRS présente tant qualitativement (typologie de
charges) que quantitativement (montants décaissés) une fonction de
gestion lourde, d’autant plus qu’à la gestion s’ajoute une fonction de
contrôle.
Ecueil rencontré : les ACS ont bien compris que la « neutralité » de la
TVA n’était préservée que tant que la réglementation était correctement
mise-en-œuvre dans la gestion et dans le contrôle.
Questions posées fréquemment :
1. Quand une facture cesse-t-elle d’être en conformité avec la
réglementation ? Comment la TVA doit-elle y figurer ?
2. Dans quels cas la TVA est-elle non-récupérable ? Qu’en tirer
comme conséquences ?
Plan de formation
P. 10
I. Articulation du circuit de la dépense (CNRS) avec la TVA
A.
B.
Rappel du circuit général
Mise en évidence des circuits juridiques & fiscaux
II. Contrôle fiscal de la facturation
A.
B.
C.
D.
Portée du contrôle
Contenu du contrôle
Gestion fiscale des factures étrangères
Cas particuliers des mandataires et représentants fiscaux
III. La TVA déductible
A.
B.
C.
Généralités
Incidences financières
Dépenses exclues du droit à déduction
P. 11
PLACE DE LA TVA
DANS LE CIRCUIT DE LA DÉPENSE AU CNRS
Cadre général de la dépense au CNRS
Rappel du circuit général
Ordonnateur
• Engagement = affectation des crédits nécessaires
à la réalisation de la dépense
• Liquidation = acte administratif de vérification de la
réalité de la dette et de calcul du montant de la
dépense
Agent
comptable
• Contrôles = qualité de l’ordonnateur, disponibilité
des crédits, imputation des dépenses & validité de
la créance
• Paiement = virement, numéraire, chèque, carte
bancaire, carte « affaires », carte « achat »
P. 12
P. 13
Circuit juridique
Dans les faits
Engagement = acte juridique
matérialisant l’obligation de laquelle
résultera une charge
Contrat de commande de fournitures,
Ordre de mission, Décision de
versement de subventions, etc.
Liquidation = détermination du prix à
payer
Certification du service fait + calcul /
arrêt du montant de la dépense
Contrôles = vérifications imposées
par la réglementation
Entre autres, examen des pièces
justificatives et des factures
Paiement = acte par lequel le
débiteur se libère de sa dette
Rémunération du prestataire ou du
fournisseur
Circuit
Fiscalement pour les
LBMC
Engagement
N/A
Liquidation
« Assiette » + Fait
générateur + Exigibilité
Contrôles
N/A
Paiement
Règlement de la TVA
P. 14
Déclaration
+ Récupération de cette TVA
P. 15
Circuit
Fiscalement pour les
PS
Engagement
N/A
Liquidation
« Assiette »
+ Fait générateur
Contrôles
N/A
Paiement
Exigibilité
+ Règlement de la TVA
Déclaration
+ Récupération de cette TVA
P. 16
CONTRÔLE FISCAL
DE LA FACTURATION « DEPENSE »
Contrôle fiscal de la facturation
P. 17
L’obligation fiscale de facturer vise :




Opérations concernées : LBMC ou PS réputée effectuée par un
assujetti sur le territoire français ;
Emetteur : en principe, il s’agit du vendeur ou du prestataire
assujetti. Par exception, sur mandat, il peut s’agir du client
(autofacturation) ou d’un tiers (sous-traitance).
Moment de la remise : dès la réalisation de la LBMC ou de la PS, le
délai de facturation ne devant excéder 1 mois.
Forme de la facture : sur support papier ou par voie électronique (si
l’authenticité et l’intégrité du contenu sont garantis).
Contrôle fiscal de la facturation
P. 18
Les mentions obligatoires :
Contrôle fiscal de la facturation
P. 19
Les mentions obligatoires (suite) :
Contrôle fiscal de la facturation
Points d’attention :
P. 20




Facture : tout document délivré dans les conditions du CGI quelle que soit
sa qualification (quittance, note, relevé, compte-rendu, etc.)
Les reçus de péage, les tickets de parking et la note de restaurant sont
considérés comme des factures s’ils comportent un espace réservé
permettant au client de s’identifier professionnellement (BOI 3 CA-136) ;
Opérations réputées effectuées à l’étranger : la facture doit être éditée
conformément à la réglementation de l’Etat concerné (BOI 3 CA-126 § 21 à
26) ;
Facture étrangère pour une opération réputée être effectuée en France
(TVA française) : conformité obligatoire avec le CGI.
Sanctions attachées aux irrégularités de facturation :


Achats & ventes sans factures : amende fiscale = 50% transaction +
présomption de fraude ;
Omission ou inexactitude : amende = 15€ par omission / inexactitude .
Gestion des factures étrangères
P. 21
Principe :
1.
2.
3.
La facture peut être rédigée dans une langue étrangère ;
Les montants de la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie tant
que le montant de TVA à payer est déterminé en € en utilisant le
mécanisme de conversion réglementaire (art 266, 1 bis du CGI).
Le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par
référence au cours publié par la Banque de France connu au jour de
l’exigibilité de la TVA.
Qui est concerné ?
 Les assujettis facturant et réglant en devises étrangères certaines opérations
internationales soumises à la TVA en France ;
 Les assujettis cherchant à déterminer la base d’imposition de leurs
acquisitions intracommunautaires (possibilité de recourir au taux de
change valeur en douane propre aux importations).
Gestion des factures étrangères
Questions soulevées

Existe-t-il une règle fiscale pour la devise de facturation ?
Oui, si la TVA française doit apparaître sur une facture étrangère : elle doit être exprimée en
€ sur la base du taux réglementaire.
P. 22
Afin de récupérer la TVA dans un Etat UE, la facture du prestataire de cet Etat
peut-elle, ou doit-elle, être libellée dans la devise du pays (si différente de l’€) ?
Oui, chaque pays définit ces « préférences » pour l’application de la directive 2008/9/CE.
Sont concernés : Bulgarie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Rép. Tchèque,
Roumanie, Roy. Uni, Suède.

 Une entreprise peut-elle choisir librement la monnaie de facturation ?
La réglementation fiscale ne l’interdit pas : elle n’encadre que la liquidation de TVA (en € si
TVA française). Il s’agit plus d’une question de paiement et d’encaissement de devises…
 Une entreprise peut-elle facturer en € en indiquant le taux de change appliqué ?
Admis par la DGFIP : Pour les PS, l’entreprise peut indiquer à son client que la TVA sera
fonction du taux de change fixé lors de l’encaissement des acomptes ou prix, et délivrer
ultérieurement un document faisant à la facture initiale mentionnant le montant du
règlement et le taux de change.
Contrôle fiscal de la facturation
Illustration pour les devises
P. 23
Contrôle fiscal de la facturation
Illustration pour les devises
P. 24
Contrôle fiscal de la facturation
Illustration pour les devises
P. 25
Prenons le même exemple mais supposons que l’opération était réalisée
en France (TVA française applicable)…
Le prestataire tchèque émet une facture mentionnant un prix HT de
756,26 CZK.
Cette facture est réglée en mars 2010 :
•
Le taux de TVA applicable à la restauration sur place est, en 2010,
de 5,5% ;
•
Le cours publié par la Banque de France : 1 € = 25,97 CZK, soit 1
CZK = 0,03851 €.
TVA française devant apparaître sur la facture : 756,26 * 5,5%*0,03851
Soit 1,60 €.
Facturation par un représentant / mandataire
fiscal
P. 26
Une entreprise étrangère réalise en France des opérations pour lesquelles elle est
redevable de la TVA ou, sans l’être, est tenue au dépôt de déclarations fiscales…
Entreprise établie dans UE > désignation facultative d’un mandataire fiscal
 Désignation : envoi du mandat au SIE ;
 Fonctionnement : le mandataire effectue les formalités et paie la TVA au
nom de l’entreprise ;
Entreprise établie hors UE > désignation obligatoire d’un représentant fiscal
 Désignation : le SIE agrée la désignation et attribue un numéro TVA à
l’entreprise étrangère.
 Incidence – facturation : le représentant doit s’acquitter de la TVA des
opérations concernées et alors établir les factures en y reportant son nom, son
adresse et son n° TVA intraco + régler la TVA au SIE. L’entreprise étrangère
peut également facturer mais sans oublier d’identifier son représentant.
Facturation par un représentant / mandataire fiscal
Illustration
P. 27
Facturation par un représentant / mandataire fiscal
Illustration
P. 28
P. 29
DEDUCTIBILITE DE LA TVA AU CNRS
La TVA « déductible » au CNRS
Généralités : Que faut-il retenir ?
P. 30
 Depuis le 1er janvier 2005, le CNRS est considéré par la DGFIP comme étant :
• Un « assujetti complet » = 100% de ses activités entrent dans le CA de la
TVA;
• Un « redevable partiel » = certaines de ses opérations sont exonérées.
 Pour déterminer sa TVA déductible, le CNRS est autorisé par la DGFIP à
appliquer à l’ensemble de ses dépenses un « prorata général de
déduction ». Depuis 2008, ce « prorata » est de 100% par arrondi.
 En 2011, la DGFIP a octroyé aux activités de recherche des EPST et EPSCP
des coefficients d’assujettissement et de taxation égaux à 1.
 Le « risque » fiscal en matière de TVA déductible se situe à la délimitation du
périmètre de dépenses exclues du droit à déduction.
La TVA « déductible » au CNRS
Conséquences financières
P. 31
1er cas : la dépense bénéficie du droit à déduction de la TVA
 Neutralité financière du décaissement de TVA.
La TVA « déductible » au CNRS
Conséquences financières
P. 32
2ème cas : la dépense ne bénéficie pas du droit à déduction
 La TVA est ponctionnée sur le budget de l’unité.
La TVA « déductible » au CNRS
Conséquences financières
P. 33
3ème cas : la dépense dans l’UE bénéficie du droit à déduction
 La TVA est ponctionnée et restituée sur le budget de
l’unité.
La TVA « déductible » au CNRS
Synthèse des cas de non-déductibilité
P. 34
Proportion
de
récupération
100%
80%
50%
0%
Restaurant et réception
Spectacle
Essences utilisés comme
carburants
Péage
Type de frais
Hébergement/Logement de
tiers (clients, fournisseurs,
invités…)
Gazole et Superéthanol 85
des véhicules utilitaires, GPL
utilisé comme carburant
Entretien du véhicule
utilitaire
Gazole et
Superéthanol
85 des
véhicules de
tourisme
Gaz de pétrole et
autres
hydrocarbures
gazeux des
véhicules de
tourisme
Moyens de transport (train,
avion, taxi, etc.) et
opérations accessoires
Hébergement/Logement
des salariés et dirigeants
Entretien des véhicules de
tourisme
La TVA « déductible » au CNRS
Synthèse des cas de non-déductibilité
P. 35

En France, ces dépenses sont exclues du droit à déduction.

Nota bene : alors que les frais de repas ouvrent droit à récupération
de TVA, les frais de transport et d’hébergement des agents sont
exclus du droit à déduction de TVA.

Cependant, si ces dépenses sont exposées dans l’Union
Européenne, il n’est pas acquis qu’une même exclusion existe
dans l’Etat concerné.

Vérification en amont : Site internet EC.EUROPA.EU > Fiscalité >
TVA > Opérateurs économiques > TVA dans l’UE > Vademecum >
Choisir pays > section « Droit à déduction »
Cas pratique n°1 : dépense de réception
P. 36
Cas pratique n°1 : dépense de réception
P. 37

Les dépenses de « réception » sont admissibles à la déduction de la TVA
depuis un arrêt du Conseil d'Etat n°229133 de 2002 entériné par un
communiqué du MINEFI de la même année.

Les deux seules conditions sont, en l'espèce, l'engagement de la dépense
dans l'intérêt du CNRS (1) ainsi la mention du CNRS comme preneur
du service sur la facture (2).

Dans la mesure où la dépense est engagée pour les 20 ans de l‘unité (et
non pour les 20 ans d'un tiers ou d'un agent), il s'agit d'une dépense dans
l'intérêt de l'UMR et non dans celui d'un tiers étranger ou d'un agent en
particulier.

La TVA est déductible pour cette facture.
Cas pratique n°2 : dépenses des écoles
thématiques du CNRS
P. 38
Problème rencontré : l’école thématique étant, fiscalement, une action de formation
continue, c’est une opération exonérée de TVA. Par conséquent, les dépenses des écoles
thématiques sont financées par des recettes non-taxables (subvention d’Etat, subventions
de Régions, prix exonéré).
Question posée : s’agissant d’opérations exonérées, ne faut-il pas refuser une prise en
charge HT des factures dépenses ?
Réponse :
1.
En principe, le droit à déduction de la TVA grevant une dépense est conditionnée à
l’utilisation de cette dépense pour la réalisation d’opérations soumises à TVA.
2.
Ainsi donc, la nature seule de l’opération restreint le droit à déduction, et non le fait
que le financement serait taxé ou exonéré.
3.
Le CNRS utilise un coefficient global de déduction de 100% qu’il applique à toutes
ces dépenses (attention aux exclusions).
4.
La TVA est récupérable même sur les dépenses exposées pour la réalisation
d’écoles thématiques.
Cas pratique n°2 : dépenses des écoles
thématiques du CNRS
VOLET DEPENSES
P. 39
HT
Hébergement des clients (tiers)
Hébergement des agents CNRS
Restauration
Location salle équipée
Edition des actes
Transport
Réception
Communication / audiovisuel
Aide secrétariat / accueil
Logistique
TVA (ND)
TVA (D)
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Prise en charge
crédit budgétaire ?
HT
HT + TVA
HT
HT
HT
HT + TVA
HT
HT
HT
HT
Questions - réponses
P. 40
Merci pour votre attention
Contact :
01 44 96 51 06
[email protected]

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