Mobilisation des ressources intérieures, contraintes et conditions

Report
SESSION INTERNATIONALE DE FORMATION SUR
LE THEME: « Méthodes et techniques de montage de
dossiers de financement des projets et programmes de
développement 12-16 Décembre 2011
Communication
Mobilisation des ressources intérieures, contraintes et
conditions nationales d’accès aux financements
extérieurs et à l’emprunt : Cas du Burkina Faso »
Présentée par TAPSOBA ABDOULAYE
CHEF D’AGENCE REGIONALE / FPDCT
1
PLAN DE L’EXPOSE
1)
CONTEXTE
2)
LES RESSOURCES PROPRES DES COLLECTIVITES ET LES DIFFICULTES DE LEUR
MOBILISATION
3)
TRANSFERT FINANCIERS ENTRE L’ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
4)
L’EMPRUNT ET LES CONTRAINTES DE MOBILISATION
2
(I) CONTEXTE
• La décentralisation constitue incontestablement le grand défi des sociétés africaines
en ce début du 21ème siècle.
•Le processus de décentralisation et de démocratisation a abouti à la mise en place
d’autorités locales élues, responsables de la gestion du développement local.
•Plusieurs défis face à ces autorités:
• pouvoir assumer diverses fonctions qui sont, entre autres, l’animation, l’information, la
sensibilisation,
• l’implication des populations et la coordination des actions de développement au
niveau local;
• se doter d’outils, de compétences et de moyens nécessaires pour assurer leur rôle de
maître d’ouvrage ;
• définir et conduire de véritable politique de développement local ;
• assurer le financement des actions de développement de leurs territoires.
3
(I)
Contexte (suite)
• A l’instar d’autres pays africains, le Burkina Faso, s’est engagé dans un véritable
renouveau de la décentralisation depuis 1991, à la faveur du vent de démocratisation
•cela ayant conduit à l’adoption de la Constitution du 2 juin 1991 qui consacre la
division du territoire en collectivités territoriales
•le processus de décentralisation se met en œuvre progressivement
•
Pour mémoire, il y a eu les cinq lois de 1993 qui ont constitué le cadre normatif jusqu’en 1998, les
textes d’orientation de la décentralisation (T.O.D.) jusqu’en 2004.
•En décembre 2004,
le parlement a adopté un Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui consacre l’organisation de tout le territoire en communes et
en régions sur la base des dispositions de la Constitution du 2 juin 1991
•En avril 2006, il y’a eu les élections locales qui ont permis la mise en place des
organes de gestion dans les 351 communes qui couvrent l’ensemble du territoire et
dans les 13 régions
4
(I)
SUITE
• Au terme de l’article 32 du CGCT, les collectivités territoriales
concourent avec l’Etat:
• à l’administration et à l’aménagement du territoire,
• au développement économique, social, éducatif, sanitaire, culturel
et scientifique,’
• à la protection, à la gestion des ressources naturelles et à
l’amélioration du cadre de vie.
•En principe, les collectivités territoriales financent leurs actions de
développement sur leurs ressources propres issues de la fiscalité
locale ou à partir des subventions budgétaires (dotations) reçues de
l'Etat ou des emprunts. MAIS?????
5
FAIBLESSE DU
POTENTIEL
ECONOMIQUE
FAIBLESSE DU
POTENTIEL
ECONOMIQUE
FAIBLESSE DU
POTENTIEL
ECONOMIQUE
peu favorable à la mobilisation de ressources internes
substantielles
Ne permet pas le financement des infrastructures
socio-économiques de bases répondant aux attentes
des populations
Contrainte ou faiblesse des CT à l’accès au
financement
6
« Mobilisation des ressources intérieures, des contraintes et conditions
nationales d’accès aux financements extérieurs et à l’emprunt : Cas du
Burkina Faso »
•les ressources propres de collectivités territoriales et les difficultés de leur
mobilisation:
•
•
•
•
•
•
•
Composition des ressources propres des CT au BF
Difficultés de mobilisation des recettes propres des CT
Faible taux de couverture de recouvrement des recettes des CT
La question de la non fonctionnalité des comités de suivi
Difficultés pour l’ordonnateur de suivre la situation des contribuables ( impôts et taxes)
Faibles rentabilité des recettes fiscales ( commune rurales)
Faiblesse du potentiel fiscal
•les transferts de l’Etat aux CT et les difficultés rencontrées:
•
•
•
•
Les différents types d’appui financiers
Le mécanisme d’évaluation et de transfert
le transferts financiers liés aux compétences transférées
Le transfert provenant du FPDCT
•l’accès des collectivités territoriales à l’emprunt et ses contraintes.
7
les ressources propres de collectivités territoriales et les
difficultés de leur mobilisation:
 Composition des ressources propres des CT au BF
1.
recettes fiscales: sont instituées par la loi. la contribution des patentes, de
la taxe de résidence, de la taxe des biens de mainmorte, de la taxe sur les armes,
de la taxe de jouissance, de la contribution du secteur informel (CSI) et de la taxe
de développement communal (TDC). La TDC a été tout dernièrement supprimée.
2. taxes locales : sont instituées par délibération du conseil de collectivité
territoriale. recettes provenant de l’exploitation des services de la collectivité
territoriale, des recettes du domaine de la collectivité territoriale, des revenus tirés
du produit de la vente des biens meubles et immeubles (aliénations) ainsi que des
valeurs et titres appartenant à la collectivité territoriale
8
Difficultés de mobilisation des recettes propres des CT
•
Difficultés d’ordre organisationnel et structurel:
– le faible taux de couverture des collectivités territoriales par les services en
charge du recouvrement des recettes ;
– l’absence ou non fonctionnalité des comités de suivi budgétaire et de
trésorerie ;
– les difficultés pour l’ordonnateur de suivre la situation des contribuables aux
différents impôts et taxes gérés par les services de recouvrement ;
– la faible rentabilité des recettes fiscales des collectivités territoriales,
notamment pour les communes rurales ;
– la faiblesse du potentiel fiscal des collectivités territoriales ;
– la faible implication du secteur privé local dans le financement des
collectivités territoriales.
9
commentaires
•
Le niveau de déconcentration de ces services de l’Etat chargés de la mobilisation
des recettes des collectivités territoriales (DGI, DGCTP) reste à améliorer,
•
le comité qui regroupe le maire, les services techniques déconcentrés est chargé de
la mobilisation des ressources financières et de l’exécution du budget. peu sont les
collectivités territoriales qui ont pu instituer ce comité. Celles qui l’ont institué,
arrivent difficilement à le faire fonctionner. La principale raison avancée est
l’absence de prise en charge des frais de fonctionnement dudit comité,
•
Difficulté de l’ordonnateur d’avoir une idée précise des restes à recouvrer
(créanciers) de sa collectivité et de suivre ainsi leur poursuite. Mobilité de certains
contribuables ou la difficulté de les identifier. L’absence de fichier ne permet pas
d’émettre des titres de recettes
•
Les communes rurales: Les recettes fiscales cédées par l’Etat aux collectivités
territoriales (la patente, la taxe de jouissance, la contribution du secteur informel,
la taxe de jouissance, la taxe de résidence, la taxe de bien de mainmorte, la taxe
sur les armes) ne sont pas assez rentables et sont généralement très difficile à
10
mobiliser
Suite commentaires
•
la patente n’est recouvrée que dans les grandes communes
•
la taxe de jouissance est rentable pour beaucoup de collectivités territoriales mais
très aléatoires et non pérennes.
•
la Contribution du secteur informel (CSI) est l’une des principales ressources
fiscales des communes rurales. Malheureusement, elle est difficile à recouvrer à
cause de la mobilité des contribuables et du caractère souterrain de leurs activités
•
la Taxe de résidence est recouvrée que dans les communes comportant des zones
aménagées pour l’habitation telles que Ouagadougou et de Bobo-Dioulasso qui
ont mobilisé 91,54% de cette taxe en 2008. Elle n’est donc pas rentable pour la
majorité des communes rurales
•
la taxe sur les armes : son produit est très marginal dans les recettes des
collectivités territoriales et son recouvrement n’est pas aisé;
11
Suite commentaires
•
Le potentiel fiscal d’une collectivité territoriale est l’indicateur de la richesse de
cette collectivité. Que constate t- on dans nos communes rurales???
•
le secteur agricole : les produits agricoles ne sont pas valorisés. les
commerçant de ces produits agricoles seraient des contribuables potentiels
d’impôts locaux, notamment la patente ;
•
le secteur de l’élevage : les produits de l’élevage ne sont pas valorisés sur
place. La majorité du cheptel est destinée à l’exportation vers les pays tels
que la Côte d’Ivoire et le Ghana
•
le secteur de l’artisanat : il occupe une place importante dans la
production locale à cause d’une bonne maîtrise des techniques de
fabrication par les populations et notamment les femmes.
Malheureusement, ce secteur souffre de son insuffisance de structuration.
Il est pour le moment l’affaire d’entreprises individuelles non structurées
et de quelques groupements associatifs de jeunes de femmes et de
professionnels
12
Commentaires suite
• le secteur du commerce : dans la plupart des communes, le circuit commercial est
dominé par le secteur informel. L’activité est développée autour des marchés qui
manquent très souvent d’organisation. Elle est animée d’acteurs très ambulants, toute
chose qui ne facilite pas la perception des différentes taxes
•le secteur du tourisme et de l’hôtellerie : bien que porteur dans nombres des CT, il
est très souvent caractérisé par le manque ou la vétusté des infrastructures
d’hébergement
•le secteur des services : ce secteur est très développé dans les communes moyennes.
il existe plusieurs catégories d’activités de prestations de services susceptibles de
constituer une assiette fiscale appréciable pour ces communes. Il s’agit notamment de
la restauration y compris les kiosques, les activités de réparation et d’entretien
(mécaniciens automobiles - mobylettes et vélos) et de couture. Les personnes qui s’y
exercent sont très souvent réfractaires à l’impôt
13
TRANSFERTS FINANCIERS ENTRE L’ETAT ET LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
– Les différents types d’appuis financiers
En référence aux articles 44, 48 et 49 du CGCT,
l’Etat entretient avec les collectivités territoriales et
dans les domaines de leurs compétences, des
relations contractuelles, d’assistance et de contrôle
14

la subvention provenant de la Taxe sur les Produits Pétroliers (TPP)
les dotations globales de fonctionnement et d’équipement (DGF et DGE) :le
montant total (DGF et DGE) de chaque région est reparti en DGF (75%) et DGE
(25%). Le montant total (DGF et DGE) de chaque commune rurale est reparti en
DGF (70%) et DGE (30%).La gestion de ces dotations est du ressort du MATDS qui
procède chaque année aux déblocages au profit des collectivités territoriales.
 les transferts financiers liés aux compétences transférées : Il s’agit des
domaines de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire, de
l’alphabétisation, de la santé, de l’approvisionnement en eau potable et
assainissement, de la culture, de la jeunesse, des sports et des loisirs.


les transferts financiers aux collectivités territoriales à travers le FPDCT :
prévu pour servir de cadre de financement des investissements des collectivités
territoriales.

renforcement des capacités financières des collectivités territoriales (l’appui
à la construction de sièges des communes, la prise en charge des salaires du
personnel des provinces
15
les transferts financiers liés aux compétences transférées
Domaine de l’enseignement
primaire et de l’alphabétisation
(fonctionnement, fourniture,
cantines, construction et
réhabilitation infrastructure)
Domaine de la
santé (construction et
réhabilitation
infrastructure,
dotation équipement)
Exple: L’évaluation
de ces ressources
financières
AEPA (construction et
réhabilitation
infrastructure,
16
Les transferts financiers provenant du FPDCT

Le FPDCT fonctionne à travers des guichets de financement suivants:
 le Guichet Subventions pour la mobilisation et la gestion de fonds
fongibles à repartir entre les CT conformément aux critères de calcul des
droits de tirage définis dans le code de financement du FPDCT
 le Guichet Prêts / Garanties aux emprunts pour la mobilisation et la
gestion de fonds fongibles destinés à faire des prêts aux collectivités
territoriales ou des garanties aux emprunts pour les investissements dont
la rentabilité est dûment établie
 les Guichets et Comptes spécifiques pour la mobilisation et la gestion
des ressources spécifiques non fongibles affectées conformément aux
Politiques/Stratégies de développement définies par le Gouvernement, et
mises en œuvre à travers des Programmes/projets et des fonds
sectoriels et nationaux
17
Difficultés dans les transferts financiers de l’Etat
•une duplication de subventions de même nature, notamment la
subvention TPP et la DGF qui alimentent les recettes de
fonctionnement des collectivités territoriales, même si toutefois la TPP
ne se limite qu’aux communes ;
•des critères de répartition n’intégrant pas certains paramètres
nécessaires à la prise en compte du niveau de pauvreté des collectivités
territoriales. Actuellement seuls les critères démographiques et
forfaitaires sont utilisés ;
•une mise à disposition tardive des différentes subventions aux
collectivités territoriales
18
difficultés suite
•Concernant les ressources financières liées aux compétences transférées, les
analyses révèlent :
– un manque de prévisibilité des montants à transférer : les
montants définitifs à transférer aux collectivités territoriales sont
arrêtés après l’adoption de la loi de finances (en décembre) alors
que les collectivités territoriales ont besoin de ces données en
octobre pour élaborer leur budget primitif ;
– la multiplicité des acteurs intervenant dans le circuit de transfert
des fonds et susceptible de rallonger les délais d’exécution.
Actuellement, les ressources sont débloquées par la Direction
Générale du Budget pour la régie du Ministère de
l’Administration Territoriale et de la Décentralisation qui, à son
tour, fait approvisionner les comptes des collectivités territoriales
19
;
Difficultés
 des modalités d’évaluation non maîtrisées par les
collectivités territoriales : seuls les ministères
concernés procèdent à l’évaluation des montants à
transférer, les collectivités territoriales n’y sont pas
associées. Cette situation ne permet pas aux
collectivités de comprendre le mécanisme et de
juger de l’exhaustivité des ressources financières
qui leur sont ainsi transférées
20
Difficultés suite
•Concernant les transferts financiers provenant du FPDCT, les
difficultés ci-après peuvent être relevées:
– un déficit d’harmonisation des appuis des PTF au Fonds ;
– une faible adhésion de certains partenaires au fonds qui devra
être le cadre unifié des transferts des ressources
d’investissement ;
– l’existence de procédures multiples de transfert financier
destinées à l’investissement des collectivités territoriales sous la
maitrise d’ouvrage de celles-ci ;
– l’insuffisance et le manque de prévisibilité des ressources de
l’Etat à transférer au FPDCT pour les investissements des
collectivités territoriales
21
L’EMPRUNT ET LES CONTRAINTE DE MOBILISATION
Au Burkina Faso, l’’accès des collectivités territoriales à l’emprunt est
encadré par des dispositions légales et réglementaires. Il s’agit
notamment :
 les emprunts directs : ils mettent en relation la collectivité territoriale et
l’organisme prêteur. Dans ce cas, la collectivité territoriale est responsable
entièrement du remboursement de la totalité de la somme due à l’organisme
prêteur ;
 les emprunts indirects : ici, la collectivité territoriale, qui est le bénéficiaire
de l’emprunt, n’est pas entièrement le seul responsable de son remboursement
 les emprunts de trésorerie : pour des raisons de trésorerie, une collectivité
territoriale peut solliciter une avance auprès des tiers (trésor ou institutions
financières). Les sommes empruntées doivent être remboursée en cours
d’exercice
22
Les conditions d’accès à l’emprunt
 la réalisation de l’étude de faisabilité du projet ;
 l’avis de conformité de la Direction générale de l’économie et de la
planification (DGEP)
 l’introduction de la requête de financement contenant les conditions
générales et spécifiques auprès du ou des bailleur(s) de fonds
 l’avis du conseil de collectivité territoriale
 l’autorisation préalable de la tutelle
 la saisine du comité national de la dette publique (CNDP): cette
étape est indispensable et obligatoire, précisément pour tout emprunt
faisant intervenir l’Etat (emprunts indirects notamment). L’avis
favorable du comité conditionne la suite de la procédure d’emprunt
23
de la collectivité territoriale.
Les contraintes qui limitent les possibilités
d’emprunt des collectivités territoriales
 Les principes budgétaires exigent que les emprunts réalisés par une collectivité




territoriale soient remboursés intégralement sur ses ressources propres.
En la matière, hors mis quelques collectivités territoriales (Ouagadougou, BoboDioulasso), le recours à cette forme de financement des investissements est très
limité pour les principales raisons suivantes :
la situation financière très instable de la plupart des collectivités territoriales ;
la faiblesse des ressources propres des collectivités territoriales. Cette situation ne
leur permet pas de dégager une épargne suffisante pour faire face au
remboursement des annuités d’emprunt ;
l’absence d’une véritable comptabilité patrimoniale, toute chose qui ne permet pas
aux collectivités territoriales de disposer de source de garantie des emprunts.
24
Je vous remercie
25

similar documents