b) Les freins - Entre Thue Et Mue

Report
LA REFORME DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Avril 2013
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I – Présentation générale
a) Le contexte
b) Les objectifs législatifs
c) Les principes de la loi du 16 décembre 2010
d) Les grandes dates de la réforme
II – Les enjeux
a) ressources humaines
b) financiers
c) de territoire
III – Les faux amis de la mutualisation et les freins
a) Les faux amis de la mutualisation
b) Les freins
IV – Proposition de démarche
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I – Présentation générale
a) Le Contexte
La réforme des collectivités territoriales s’inscrit dans un contexte plus général autour de la
réforme de l’Etat qui se traduit par :
-
-
-
-
La gestion de la dette publique atteignant près de 2 000 milliards d’euros, soit environ 90% de la
richesse nationale (PIB) et un déficit d’environ 100 milliards ;
La révision générale des politiques publiques (RGPP), initiée dès 2007, avec notamment des
conséquences importantes pour le fonctionnement des services déconcentrés ;
Une réforme fiscale avec notamment le remplacement de la taxe professionnelle (TP) par la
cotisation économique territoriale (CET), une redistribution des niveaux de perception des
« impôts ménages » traditionnels, le remplacement des taxes d’urbanisme par la taxe
d’aménagement, la modification de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité ;
Un « rabotement » des dotations de l’Etat, dont le taux de progression est inférieur à l’évolution
des dépenses structurelles des collectivités, un gel et une baisse du soutien de l’Etat sur les
prochaines années ;
Un recentrage des actions de l’Etat sur ses politiques prioritaires ;
Une nouvelle gouvernance des territoires ;
Une nouvelle approche du management des collectivités territoriales (remplacement de la
notation par l’entretien d’évaluation, remplacement des régimes indemnitaires par la prime de
fonction et de résultat, réforme de la formation professionnelle dans la FPT, loi sur le dialogue
social, etc.) ;
etc.
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I – Présentation générale
b) Les objectifs législatifs
• Organiser les collectivités autour de deux pôles :
départements-régions et communes-intercommunalité
• Création de métropoles et du pôle métropolitain.
• Clarifier les compétences des collectivités et encadrer la politique des cofinancements
• Simplification du paysage intercommunal : volonté de construction d’un bloc
communal.
Ces objectifs reprennent les conclusions de nombreux rapports et sont la suite logique
d’une démarche engagée depuis près de 50 ans (Loi du 66-1069 du 31 décembre 1966
relative aux communautés urbaines)
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I – Présentation générale
c) Les principes de la loi du 16 décembre 2010 sur la mutualisation
• Inciter les mutualisations sans imposer une formule préconçue (personnel, achat,
matériel)
• Sécuriser et clarifier les mutualisations
• Réaliser un schéma de mutualisation par l’EPCI dans l’année qui suit les élections
de 2014
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I – Présentation générale
d) Les grandes dates de la réforme
31 mai 2011 : arrêté préfectoral relatif au schéma de la coopération intercommunale
1er décembre 2011 : transfert automatique des pouvoirs de police au président de
l’EPCI pour les compétences transférées (sauf refus express du Maire)
Du 1er janvier 2013 au 1er juin 2013 : rationalisation de la carte intercommunale à la
seule initiative du préfet (sur la base du SDCI)
30 juin 2013 : accord à la majorité qualifiée des communes sur les nouvelles règles
de représentation des communes (modifiées par la loi Richard du 31 décembre
2012)
Mars 2014 : mise en œuvre du scrutin fléché
2014/2015 : adoption par le seul EPCI du schéma de mutualisation
=> Acte 3 de la décentralisation qui interviendra en 2013
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II – Les enjeux
a) ressources humaines
• La mutualisation des personnels au sein du bloc communal (Communauté de Communes et
Communes) constitue un des éléments essentiels de la loi portant réforme des collectivités
territoriales
• Dépasser la difficulté à recruter des personnels en ayant un territoire attractif (notamment dans
les communes à faible nombre d’habitants à cause des temps partiels par exemple).
• Tirer parti de façon différente de la valeur ajoutée des personnels.
• Rompre avec l’isolement des personnels.
• Offrir de réelles perspectives de carrière aux personnels.
• Mise en adéquation des qualifications avec les missions de service public à remplir.
• Dépasser le sentiment de propriété de son métier
• Rompre avec l’hétérogénéité des politiques ressources humaines : promotion, régime
indemnitaire, hygiène et sécurité, action sociale, etc.
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II – Les enjeux
b) financiers
• Suppression de la taxe professionnelle ; la conséquence conduit à une moindre évolution de la
recette fiscale issue des entreprises (pour mémoire, 60% de la valeur ajoutée est concentrée dans
10 départements).
• Par ailleurs, gel et baisse des dotations de l’Etat aux collectivités. Pour la première fois, la DGF
des communes (hors variation de population) n’a pas évolué en 2011. Logique reconduite pour les
années 2012 à 2014.
• Le gel et la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités s’accompagnent d’un renforcement de
la péréquation horizontale (Fonds de péréquation des recettes intercommunales et communale :
prélèvement de 2% des recettes d’ici 2016).
• A partir de 2012, consolidation des comptes des communes et de la structure intercommunale et
mise en place d’indicateurs (évolution des effectifs et évolution de la masse salariale sur le
territoire).
• Au niveau de la dotation d’intercommunalité, la maximisation de celle-ci ne peut intervenir qu’à
partir d’une optimisation du coefficient d’intégration fiscale.
Le seuil de garantie de la dotation d’intercommunalité a été fixé à 0,5. Les dépenses relatives à la
mutualisation seront désormais intégrées dans le calcul du transfert de charges.
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La variation positive est
liée à la capacité
contributive des
entreprises
Court terme
Moyen terme
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II – Les enjeux
b) financiers
• Au-delà de la question de la recette, la question fondamentale porte aujourd’hui sur
la maîtrise de la dépense au sein du bloc communal.
• Maîtriser les coûts dans un contexte de raréfaction des recettes.
• Cette politique nécessite tout à la fois de hiérarchiser les dépenses, mais également et
surtout de raisonner au niveau du territoire.
• Les objectifs de la mutualisation ne peuvent se limiter à faire des économies : fort
risque d’échec
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II – Les enjeux
c) de territoire
• La question ne porte pas sur la disparition de la commune mais bien sur un nouvel
agencement des missions de chacun.
• Faire face à la complexité de l’action publique locale.
• Ne pas restreindre la mutualisation à la seule problématique RH ou financière
• Disposer d’une véritable vision du territoire. La mutualisation ne se limite pas aux aspects
techniques.
• La mutualisation n’est qu’un OUTIL (et non une finalité) au service d’un projet. Elle doit
permettre de mettre en œuvre le projet de territoire en rendant plus efficient le service rendu.
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III – Les faux amis de la mutualisation et les freins
a) Les faux amis de la mutualisation
• La mutualisation veut dire centralisation
• La mutualisation consiste à licencier du personnel.
• La mutualisation consiste à réduire le service public.
• La mutualisation consiste à assurer une « domination » de la commune la plus
importante.
• La mutualisation dépossède les élus.
• La mutualisation est synonyme systématiquement d’une augmentation des
rémunérations
• La mutualisation permet de faire des économies à court terme.
b) Les freins
• Le sentiment de possession qu’éprouvent les élus à l’égard des agents
• Risque de conflit entre les cadres
• Les agents des collectivités qui peuvent être, a contrario, une vraie force s’ils sont
informés et associés
• Une mutualisation qui relève d’une convention individuelle entre chacune des
communes et l’EPCI : risque d’obtenir une mutualisation partielle. Ce type de
conventions peut être un préalable ou une étape
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IV – Proposition de démarche
a) Diagnostic
• Une connaissance fine des missions de toutes les collectivités (communes, CDC,
syndicats)
• une connaissance des postes existants
b) Définition d’une stratégie
• A Définir pour chaque mission du périmètre d’intervention :
- communal
- mutualisé
- intercommunal
c) Elaborer un plan d’actions
Proposer l’organisation juridique de la mutualisation choisie par les élus des communes
et de la communauté de communes :
- Redéfinition de l’intérêt communautaire,
- Créer des services communs mutualisés
- Elaborer des conventions intégrant les mises à disposition de personnel
- etc.
d) Evaluer les mesures
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IV – Proposition de démarche
=> Les élus municipaux doivent être associés : le bureau communautaire élargi aux
Maires devra être saisi préalablement et rapidement
=> Tout au long de la démarche, les agents et leurs représentants doivent être
informés et associés. La nécessaire concertation entre l’ensemble des secrétaires de
mairie et des responsables techniques est indispensable par exemple
Il faut dès maintenant commencer (avant l’été 2013) :
- à informer les agents
- à établir avec eux (et leurs représentants) une concertation
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IV – Proposition de démarche
e) La coordination des différents projets
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Mutualisation
Les communes
CDC Entre Thue et Mue
Si intérêt communautaire
Projet municipal
Projet communautaire de
territoire
Projet
Politique
Les Projets :
Objectifs
stratégiques,
généraux et
opérationnels
Organisation de
la collectivité
Organisation de
la collectivité
oui
oui
Mutualisation
Mutualisation
non
Actions
Services
municipaux
non
Services
mutualisés
-achat
-matériel
-personnel
Services
communautaires
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Evaluation
Définition d’une
stratégie
Diagnostic des
missions et
des postes
Faire valider une
démarche projet :
possibilité pour
chaque commune de
sortir à chaque étape
Définition d’un
plan d’actions
(procédures de
fonctionnement,
organisation
juridique, etc.)
Tout au long de la démarche, information et
concertation avec l’ensemble des acteurs :
élus, agents, partenaires sociaux
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En conclusion, le bloc communal associe parfaitement l’intérêt général et la
proximité, il faut donc :
PENSER GLOBAL
et
AGIR LOCAL
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