Le contrat de performance dans les universités publiques au Sénégal

Report
Association des Universités Africaines
Conférence , Lomé 26-29 Novembre 2014
Le contrat de performance dans les
universités publiques au Sénégal
Pr Bhen S. TOGUEBAYE
Université Cheikh Anta DIOP
Dakar, Sénégal
Email: [email protected]
C’est quoi le Contrat
de performance ?
• Le contrat de performance (CDP) est
un mécanisme de financement axé sur
les résultats et la reddition des
comptes en expérimentation dans les
universités publiques au Sénégal
• Le contrat définit les actions
auxquelles s’engage l’université et les
moyens financiers auxquels s’engage
le Gouvernement .
Pourquoi avoir adopté ce
mécanisme de
financement?
• Le Gouvernement a estimé que les
performances des universités publiques
sont en deçà de ses espérances malgré
les efforts financiers consentis
• Il a voulu, par ce mécanisme , inciter les
universités à faire les transformations
nécessaires pour être plus efficaces et
rendre le système de l’enseignement
supérieur sénégalais plus performant
La genèse du Contrat de
performance au Sénégal
Plusieurs étapes ont marqué
la mise en place du Contrat
de performance
Etape 1
Diagnostic du système
d’enseignement supérieur
• Le Ministère de l’enseignement supérieur a mis
en place un comité de pilotage et une
commission nationale composée de six
groupes techniques qui ont traité des axes
stratégiques suivants:
– l’accès à l’enseignement supérieur ;
– le basculement dans le système Licence-MasterDoctorat ;
– les formations professionnelles courtes ;
– les technologies de l’information et de la
communication et enseignement à distance ;
– la gestion, la gouvernance et le financement ;
– l’Assurance Qualité.
• La participation des acteurs à la base
a été organisée dans le cadre de
séminaires de partage dans les
universités publiques et privées.
• Au regard de chacun des axes
retenus, un diagnostic a été posé et
des actions stratégiques proposées.
Etape 2
Elaboration par le Ministère
du Document de stratégie
pour l’Enseignement
supérieur au Sénégal
Sept (7) axes ont été retenus
• L’accès à l’enseignement supérieur
• L’adoption du système Licence-MasterDoctorat
• La gestion de la recherche
• L’intégration des Technologies de l’information
et de la communication et l’enseignement à
distance
• La gouvernance
• L’Assurance Qualité
• Le financement
Etape 3
Elaboration du Projet
« Gouvernance et financement
de l’enseignement supérieur
axés sur les résultats»
• Objectif du projet: renforcer
l'efficacité et la qualité du
système d‘enseignement
supérieur ainsi que de la
gouvernance des institutions
d’enseignement supérieur et leur
obligation de rendre compte.
Les composantes du projet
Composante 1: Renforcement de la gouvernance
du système d'enseignement supérieur
• Renforcement de la gouvernance dans
l'enseignement supérieur par la mise en place
de l’Autorité Nationale Assurance Qualité et
des Conseils d’Administration dans les
Universités ;
• Réalisation d’études spécifiques pour générer
des connaissances sur le système
d’enseignement supérieur.
Composante 2: Amélioration de l'efficacité des
établissements d'enseignement supérieur
• Financement basé sur des contrats de
performance signés entre le gouvernement et les
universités;
• Diversification du système d’enseignement
supérieur et l’accroissement de l'accès à la
formation supérieure professionnelle courte
• Mise en place d’un réseau internet pour soutenir
l'apprentissage à distance ;
• Réhabilitation et l'expansion des institutions
d'enseignement supérieur du Sénégal.
• Le projet a été financé à hauteur de
50,6 milliards FCFA ( 101.3 millions
USD).
• Le Gouvernement a affecté à la souscomposante « financement basé sur
des contrats de performance » la
somme de 21,5 milliards FCFA (43
millions USD)..
• L’allocation des ressources de la souscomposantes Contrat de performance du projet
aux universités a été faite sur une base
contractuelle, suite à des négociations entre le
MES et les universités.
• Pour permettre aux universités de préparer les
négociations le gouvernement a:
– exigé que chaque université se dote d’un plan
stratégique à partir duquel elles doivent élaborer leur
document de contrat,
– sélectionné un ensemble d'objectifs et d’indicateurs de
performance, que les universités doivent prendre en
compte dans leurs propositions
Etape 4
Préparation des
négociations
• Toutes les universités publiques se
sont d’abord dotées chacune d’un
plan stratégique pour la période
2012-2016.
• Pour permettre aux universités sénégalaises
d’élaborer en toute connaissance de cause
leur document de contrat, le gouvernement
a sélectionné un ensemble d'objectifs et
d’indicateurs de performance suivants, que
les universités doivent prendre en compte
dans leurs propositions
• 1. l’amélioration de l'efficacité interne des
institutions mesurée par les taux de rétention,
de redoublement et de promotion des étudiants
dans les filières de Licence
• 2. l’amélioration de l'utilisation des Technologies
de l’information et de la communication dans les
stratégies pédagogiques mesurée par:
– le pourcentage d’étudiants ayant un ordinateur
personnel,
– la proportion de cours dispensés en utilisant les
Technologies de l’information et de la
communication,
– et le nombre de cours disponibles en ligne
• 3. L’amélioration de la qualité de l'enseignement
mesurée par:
– le pourcentage de programmes élaborés selon
les norme du système Licence-Master-Doctorat;
– le pourcentage d'enseignants ayant été formés à
la pédagogie universitaire,
– le nombre de programmes soumis à
l'accréditation de l’Autorité Nationale
d’Assurance-Qualité;
– la mise en œuvre d'un mécanisme d'assurance
qualité fonctionnel dans les universités
• 4. L’amélioration de la diversité
des programmes mesurée par le
nombre de filières scientifiques et
techniques ouvertes aux bacheliers
littéraires
• 5. Le renforcement des liens avec
le marché du travail mesuré par;
– le pourcentage de filières de
formation professionnelle de
courte durée,
– le pourcentage de cours donnés
par des professionnels
• 6. L’amélioration de la gouvernance de
l'institution mesurée par:
– Le pourcentage du personnel administratif formé à
la gestion des contrats de performance du le
système Licence-Master-Doctorat,
– la part des ressources propres dans les budgets des
universités,
– la mise en place d'un système pour finir les
inscriptions administrative des étudiants une
semaine avant le début des cours;
– la mise en place d’un système de contrôle pour
réduire le nombre d’étudiants défaillants.
• A partir de leur plan stratégique et des
préoccupations du gouvernement, les
universités ont élaboré leur document contrat
de performance dans lequel elles ont définit:
– les objectifs à atteindre en 2016,
– les stratégies et actions à mettre en œuvre pour
atteindre ces objectifs,
– les moyens financiers nécessaires à la réalisation
des actions retenues
– et les indicateurs de performance permettant
d’apprécier le déroulement du Contrat.
Etape 5
Évaluation, négociation et
signature des contrats de
performance
• Les propositions de contrat soumises par les
universités ont été analysées par le Ministère de
l’Enseignement supérieur qui a vérifié que :
– la proposition contient une description précise et
complète de chaque élément du contrat ;
– les objectifs et les cibles fixés par l’institution sont
mesurables et réalistes et qu’ils entraineront un
réel progrès des performances ;
– les stratégies proposées pour atteindre ces
objectifs sont efficaces et qu’un nombre suffisant
d’indicateurs appropriés a été identifié ;
– les propositions tiennent compte des orientations
et priorités du Gouvernement.
• Les institutions ont eu la possibilité de
réagir à cette analyse, de demander
des explications et d’améliorer leur
proposition.
• Une fois cette étape franchie, le
Ministère a désigné un négociateur
chargé de finaliser le contrat avec
l’institution. Il s’agit de s’entendre sur
les indicateurs cibles, les montants à
verser à l’institution et le rythme de
décaissement.
• A l’issue de la négociation, le projet de contrat
est soumis à l’approbation du Ministre de
l’Enseignement supérieur et du Ministre des
Finances.
• Après leur approbation, le Contrat de
performance, d’une durée de 5 ans, est signé
entre le Ministre de l’Enseignement supérieur et
le Recteur de l’Université.
• Le Gouvernement a alloué à chaque université
un budget global pour son contrat de
performance. Ce budget a été inclus dans la loi
de finances
Modalités de gestion financière
et de décaissement dans le cadre
des Contrats de performance
• Chaque université a mis en place une
équipe de gestion du Contrat de
performance placée sous la
responsabilité du Recteur et
comprenant:
– un coordonnateur;
–un spécialiste en passation des
marchés;
–un comptable;
– et un spécialiste en suivi-évaluation.
• Un manuel de procédures de gestion
administrative, comptable et financière a
été élaboré et adopté par toutes les
universités.
• Ce manuel fixe:
– les modalités de gestion financière et de
contrôle interne;
– le processus budgétaire;
– les rôles et les responsabilités de toutes les
parties prenantes
• Des comptes bancaires ont été
ouverts dans des banques
commerciales pour chaque université.
• Les comptes des universités ont été
alimenté par le Ministère des finances
après approbation de leur plan
d’actions annuel budgétisé couvrant
les extrants et les résultats à atteindre
au cours de l’année.
• L’allocation ne couvre que les
dépenses d’une année
• L’allocation pour l’année
suivante est basée sur les
performances de chaque
université mesurées à travers
les indicateurs convenus.
Procédures de suivi-évaluation
des Contrats de performance
• Le Ministère de l’Enseignement
supérieur est chargé du monitoring
du contrat
• À cette fin, les universités lui ont
soumis tous les six mois un bref
rapport faisant état des activités
réalisées
• Le Ministère a organisé aussi des
visites des institutions pour évaluer
les progrès réalisés
• Toutes les universités ont fini l’exécution de
leur premier plan d’action et soumis leur
rapport au Ministère de l’Enseignement
supérieur pour évaluation
• Le Ministère analyse actuellement les
niveaux de performance atteints par les
universités sur la base des rapports
d’évaluation produits par des évaluateurs
indépendants.
• Si l’évolution du contrat n’est pas
satisfaisant, le Ministre peut suspendre,
en totalité ou en partie, le versement du
budget prévu
• Si l’université ne prend pas ses
engagements au sérieux, le Ministre peut
annuler le contrat et l’université devra
remettre, en totalité ou en partie, les
montants déjà perçus.
Au terme du contrat de performance
• Les universités vont réaliser une autoévaluation
qui portera sur :
– les résultats obtenus au regard de chacun des
objectifs et des indicateurs cibles;
– l’impact du contrat sur les pratiques de l’institution;
– l’état financier;
– les difficultés rencontrées dans la réalisation du
contrat
• Sur la base de l’autoévaluation, le Ministère de
l’enseignement supérieur organisera une visite
de l’institution au cours de laquelle sera
discuté le rapport d’autoévaluation.
• A l’issue de la visite, le Ministère élaborera le
rapport final.
• Dans le rapport final, le Ministère fera état de
ses conclusions quant au succès du contrat et
tirera les leçons qui s’imposent de cette
opération et de l’intérêt ou non de la répéter.
Quels sont les enjeux de cette
nouvelle approche de
financement?
• Le Contrat de performance dans
l’enseignement supérieur est l’application
de la méthode de gestion axée sur les
résultats dans le domaine budgétaire.
• C’est une approche de gestion des
finances publiques orientée vers l’atteinte
d’objectifs, la responsabilisation des
administrateurs de crédits, la
transparence et l’imputabilité
• Ce système de financement:
– permet d'augmenter l'efficacité des
institutions;
– accroît leur autonomie administrative à
produire des résultats;
– renforce la reddition des comptes
– et aligne les objectifs des institutions à
ceux du gouvernement.
• C’est un système qui rend impossible tout
investissement de fonds sans production
de résultats car les décaissements sont
quasiment liés aux résultats.
Quels sont les différents acteurs
des Contrats de performance et
leurs implications?
Le Gouvernement qui doit:
• adopter le système de
financement basé sur les contrats
de performance
• conduire l’évaluation des
institutions sous contrat.
Les Universités qui doivent
• impliquer toutes leurs composantes
dans les phases d’élaboration, de
mise en œuvre et d’auto-évaluation
du contrat de performance.
Quels sont les freins et prérequis en
matière de développement des
mécanismes innovants de
financement de l’enseignement
supérieur en Afrique ?
Les freins
• Les principaux freins au développement de
mécanismes innovants de financement
l’enseignement supérieur dans beaucoup de
pays africains sont:
– la rigidité de la réglementation dans le
domaine budgétaire
– le déficit d’autonomie dans le domaine de la
gestion des établissements d’enseignement
supérieur.
Les freins
• Par exemple, le montant des droits d’inscription des
étudiants est fixé par l’Etat dans la plupart des pays
africains
• Donner aux établissements une plus grande latitude
de détermination des droits d’inscription tout en
veillant à ce que les établissements respectent
l’objectif fondamental qui est celui d’une plus grande
égalité d’accès à l’enseignement supérieur, aurait un
double avantage : procurer des ressources nouvelles
aux établissements, mais aussi responsabiliser les
étudiants
Les freins
• Par ailleurs, le régime financier de beaucoup
d’établissements publics en Afrique, impose une
budgétisation par ligne et exige d’une part le visa
du Ministre chargé des finances pour toute
modification du budget et d’autre part le
versement des ressources générées au trésor
public.
• Ces dispositions des régimes financiers
n’encouragent pas le développement de
stratégies innovantes de génération de revenus
Les prérequis
• Les principaux prérequis pour le
développement de mécanismes
innovants de financement
l’enseignement supérieur dans
beaucoup de pays africains sont:
– l’accroissement des degrés d’autonomie;
– le développement des mécanismes de
reddition des comptes.
Les prérequis
• La promotion d’une plus grande
autonomie dans le domaine du
financement et de la gestion des
établissements d’enseignement
supérieur permettra à ces
établissements:
– d’avoir plus de liberté dans la génération et la
gestion de leurs ressources;
– et d’élaborer des politiques proactives de
génération de revenus.
Les prérequis
• Mais pour que cette autonomie puisse
être correctement exercée, il faut qu’elle
soit associée à une gouvernance crédible
et pourvue de mécanismes de reddition
des comptes car elle est la condition sine
qua none d’une réelle autonomie. Elle en
est un préalable.
Propositions de pistes à explorer pour
le financement de l’enseignement
supérieur en Afrique
Piste 1
La contractualisation de la
subvention de l’Etat
• Les subventions de l’Etat ont souvent un caractère
automatique et simplement proportionnelles à
des paramètres quantitatifs. Ce mode de
financement a montré ses limites. C’est pourquoi,
il est proposé que les subventions de l’Etat
s’inscrivent dans un processus de
contractualisation qui doit prendre en compte les
missions de l’établissement; les résultats qu’il
obtient et la pertinence de sa stratégie.
• Ce processus de contractualisation pourrait se
dérouler en trois étapes :
• 1ére étape : Le Gouvernement établit un
document d’orientation dans lequel il fixe ses
objectifs et ses indicateurs en matière de
formation, de recherche et de gouvernance et le
communique aux établissements.
• 2éme étape : Les établissements établissent un
document de stratégie qui prend en compte les
objectifs du Gouvernement et dans lequel ils
définissent leurs objectifs et chiffrent les
ressources qu’ils considèrent comme
nécessaires.
• 3éme étape : La négociation s’établit à
partir des deux documents et conduit à la
signature d’un contrat entre l’Etat et
l’établissement qui définit les actions
auxquelles s’engage l’établissement et les
moyens que promet l’Etat.
• La contractualisation est un
puissant outil de diffusion d’une
politique nationale et d’incitation à
une stratégie d’établissement,
même si elle n’apporte pas aux
établissements toutes les
ressources dont ils ont réellement
besoin.
Piste 2
La création d’environnements
juridiques favorisant la contribution
de la Société au financement de
l’enseignement supérieur
• Les dons aux institutions publiques ne
sont pas dans la tradition, ni des
populations, ni des entreprises
africaines.
• L’Etat doit donc encourager la Société
(les entreprises et les mécènes) à
avancer sur le sujet des dons en créant
des environnements juridiques adéquats
et incitatifs.
Piste 3
La promotion d’une plus grande
autonomie des établissements
d’enseignement supérieur dans la
génération et la gestion de leurs
ressources
• Cette autonomie leur permettra
d’élaborer des politiques proactives de
génération de revenus. Mais elle doit être
associée à une gouvernance crédible et à
des mécanismes de reddition de comptes
Piste 4
Exonération de paiement d’impôts
sur les salaires de tous les personnels
des établissements d’enseignement
supérieur.
• Que les impôts prélevés restent dans les
établissements et soient destinés à
l’investissement dans la recherche
• Cette proposition repose sur le fait que
l’Université est, en Afrique, comme ailleurs la
seule institution qui possède le mandat pour
créer et transmettre le savoir et soutenir l’effort
d’innovation de la nation
• Nous estimons que ces activités devraient être
exonérées de charges pour les établissements
d’enseignement supérieur ; ce qui entraînerait
ainsi une aide budgétaire complémentaire pour
ces établissements.
Conclusion
• Les établissements d’enseignement
supérieur d’Afrique ne peuvent
prospérer dans la mondialisation et
l’économie du savoir que s’ils ont la
capacité à se procurer les ressources
nécessaires à la réalisation de leurs
objectifs.
• Comment y parvenir ?
• En diversifiant les ressources, mais
aussi en bénéficiant d’un contexte
national où leurs efforts pourront
aboutir à l’augmentation de chacune
de ces ressources et à leur utilisation
conformément à leurs objectifs
Merci de votre attention

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