COURS DE LEGISLATION DES DENREES ALIMENTAIRES

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COURS DE LEGISLATION DES
DENREES ALIMENTAIRES
4 ème diététique sportive
D.PAUQUET
INTRODUCTION
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Présentation du Professeur
Présentation des étudiants
Présentation du cours
Supports
Examens
Liens avec d’autres cours
TABLES DES MATIERES
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DEFINITIONS ET HISTORIQUES
LEGISLATION DES DENREES ALIMENTAIRES
LEGISLTATION DE L’ETIQUETAGE NUTRITIONNEL
LEGISLTATION DES COMPLEMENTS ALIMENTAIRES
LEGISLATION DU DOPAGE
Législation : quelques définitions
LA LOI
La loi est une règle sociale obligatoire et
permanente qui émane de l’autorité (pouvoir
législatif) et qui est sanctionnée par la force
publique
Une loi est IMPERATIVE
COMMANDE
PROHIBITIVE selon qu’elle DEFEND
PERMISSIVE
PERMET
LES ARRETES ROYAUX
Les arrêtés royaux sont des actes pris en
vertu d’une loi (pouvoir exécutif) : ils doivent
nécessairement reposer sur une disposition
législative. (exceptions : arrêtés de pouvoirs
extraordinaires ou de pouvoirs spéciaux qui
ont force de loi)
LES ARRETES ROYAUX
Les arrêtés ministériels (exécutif) émanent
des ministres compétents afin de préciser les
points de détail susceptibles de compléter
l’Arrêté Royal
LES ARRETES ROYAUX
Les réglements sont édictés par les provinces,
les Conseils d’agglomération ou les communes
et prennent en considération les intérêts
locaux
HIERARCHIE DES LOIS ET DES
COMPETENCES
Hiérarchie des lois
Aucune loi ne peut entrer en contradiction
avec la loi fondamentale ou constitution :
elle doit au contraire s’y conformer sous peine
d’annulation (Conseil d’ETAT)
HISTORIQUE
1 ère INTERVENTION de l’état dans le domaine
des denrées alimentaires semble avoir été la
loi du 17 mars 1856
HISTORIQUE
La loi du 4 AOUT 1890 a apporté d’importantes
Innovations
Celle loi autorisait le gouvernement à
réglementer et à surveiller le commerce, la vente
et le débit des denrées alimentaires.
Ceci axé uniquement sur la santé publique et en
vue d’empêcher les tromperies et les falsifications
HISTORIQUE
Le gouvernement pouvait également, mais
toujours dans le seul intérêt de la santé
publique :
- SURVEILLE la fabrication et la préparation des
denrées alimentaires destinées à la vente
- INTERDIRE l’emploi de matières, ustensiles ou
objets nuisibles ou dangereux
HISTORIQUE
La loi du 20 JUIN 1964 a abrogé la loi du 4 AOUT
1890
ARTICLE 13 : Denrées ou substances
alimentaires considérées comme nuisibles ou
déclarées nuisibles
HISTORIQUE
Cette loi de 1964 a été ensuite modifiée par la loi
du 22 mars 1989 relative à la protection de la
santé des consommateurs en ce qui concerne les
denrées alimentaires et autres produits.
Celle-ci est en conformité avec des directives de
la CEE plus récente (AR du 11 MAI 1992) et
s’intéresse aux matérieux et objects destinés à
entrer en contact avec les denrées alimentaires
HISTORIQUE
Les lois évoluent en tenant compte des divers
organismes compétents à savoir la CODEX
ALIMENTAIRES (OMS – FAO), la CEE et le
conseils de l’EUROPE et BENELUX
HISTORIQUE
En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut
notamment :
- REGLEMENTER et INTERDIRE la fabrication,
l’exportation et le commerce des denrées
alimentaires (ce qui implique le pouvoir, entre
autres, de déterminer la composition des denrées
alimentaires, d’en arrêter les dénominations
correspondantes ainsi que de réglementer les
indications utiles à l’information)
HISTORIQUE
En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut
notamment :
- Sur proposition et après avis du Conseils
Supérieur d’hygiène, réglementer et interdire
la mise dans le commerce de denrées
alimentaires ou d’aliments diététiques
auxquelles ont été ajoutés des vitamines, des
oligo-éléments ou d’autres nutriments
HISTORIQUE
En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut
notamment :
- Prescrire (sans préjudice de la réglementation
relative à l’hygiène du travail et à la santé des
travailleurs) pour toutes personnes qui
participent à la fabrication et ou commerce et
dont l’activité les met directement en contact
avec les denrées alimentaires, des mesures
générales en vue d’écarter tout danger de
souillure ou de contamination de ces denrées
HISTORIQUE
En vertu des cette loi de 1989, le ROI peut
notamment :
- Déterminer les affections pour lesquelles les
personnes suspectes d’en être atteintes
peuvent être obligées de se soumettre à un
examen médical et s’il y a lieu, se voir limiter
ou interdire leur activité
HISTORIQUE
En outre, le ROI :
- ETABLIT la liste des additifs qui peuvent être
utilisés dans les denrées alimentaires et en
fixe les critères de pureté (interdits versus
autorisés)
- PEUT réglementer, interdire ou limiter, dans
les denrées alimentaires, la présence des
contaminants
HISTORIQUE
En outre, le ROI :
- PEUT, dans l’intérêt de la santé des
consommateurs, réglementer et interdire la
publicité.
- Il en est de même concernant le tabac, les
produits de base du tabac et produits
similaires
HISTORIQUE
ARCTICLE 22 : Le roi prévoit la création, au
ministère de la santé publique, d’une
commission consultative en matière de
denrées alimentaires
HISTORIQUE
ROLE DE CETTE COMMISSION :
Elle émettra, à la demande du Ministère, qui
à la Santé publique dans ses attributions, un avis
sur tous les problèmes relatifs aux denrées
alimentaires et autres produits visés par la
présente loi
HISTORIQUE
ROLE DE CETTE COMMISSION :
Le contrôle de l’exécution des dispositions
législatives et réglementaires sur les denrées
alimentaires et assuré par :
- des services de l’ETAT
- le laboratoire central des denrées
alimentaires
- des services communaux et intercommunaux
- des laboratoires agréés
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