les obligations fiscales nées des conventions minières

Report
LE RESPECT DES OBLIGATIONS LEGALES ET
CONTRACTUELLES DANS LE SECTEUR MINIER
LOIS FISCALES- MINIERES/CONVENTIONS
MINIERERES
Centre National de presse Norbert ZONGO
15 et 16 janvier 2014
Adrien SOMDA
Juriste/Inspecteur des Impôts
Tel: 70 26 53 46
[email protected]
PLAN DE PRÉSENTATION
PARTIE I : LES OBLIGATIONS LÉGALES
I – obligations fiscales contenues dans le code minier
II – obligations fiscales contenues dans le code des impôts
III – obligations fiscales contenues dans le code des douanes
IV – obligations fiscales contenues dans les dispositions
communautaires
PLAN DE PRÉSENTATION
PARTIE II : LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
I – obligations fiscales contenues dans le contrat minier
II – les obligations comptables et leurs enjeux
Conclusion: quelques questions essentielles, les
perspectives !
INTRODUCTION
Le système fiscal burkinabé est déclaratif: mais droit de contrôle
de l’administration fiscale à posteriori.
- impose aux contribuables de connaître leurs obligations fiscales
et de maîtriser les éléments de procédure fiscale sous peine
de sanctions.
Les entreprises relevant de régimes fiscaux dérogatoires du droit
commun, les projets miniers, ONG et organismes n’échappent
pas à ces contraintes.
Elles sont des partenaires privilégiés pour la mobilisation des
recettes fiscales et à ce titre des obligations fiscales sont à leur
charge.
INTRODUCTION
Concepts et enjeux
Le respect de la règle fiscale :
- conformité des décisions fiscales de l'entreprise à la législation
et à la réglementation fiscales auxquelles celle-ci est soumise.
Le respect de la règle fiscale contribue à l'exactitude des états
financiers et donc à l'amélioration de la qualité de
l'information comptable mise à la disposition de l'entreprise
et des tiers.
A côté de règles impératives, un certain nombre de dispositions
laissent au contribuable la possibilité d'exercer des options.
INTRODUCTION
Concepts et enjeux
La fiscalité aujourd’hui:
c’est les nombreux textes internationaux, régionaux, nationaux,
Code des impôts, doctrine administrative, jurisprudence les
instructions administratives ;
c’est aussi les opérations d’assiette, de déclaration, de
perception, de retenue, de reversement de l’impôt qui sont
mises à la charge de l’entreprise sans son consentement et
d’acceptation des contrôles effectués par les administrations
en charge du contrôle.
INTRODUCTION
Concepts et enjeux
Le suivi du respect des obligations légales et contractuelles
De quelles obligations parle t-on en matière de fiscalité?
Qui doit suivre (question institutionnelle et organisationnelle)?
Quelles sont les procédures de suivi et dans quel référentiel on
les trouve ?
Quels sont les organes de suivi et lesquels sont habilitées à le
faire?
Et après le suivi? Que fait on?
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
I - QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LEGALES?
A – les obligations générales du code des impôts
B – les obligations spécifiques du code des impôts
C – les obligations dérivant du code minier
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
La Société de recherche, d’Exploitation Minière, constituée sous forme
de Société Anonyme (SA), unipersonnelle, entreprise individuelle est
régie par les dispositions pertinentes:
 de l’Acte Uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en
Afrique du Droit des Affaires) relatif au Droit des Sociétés
Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique;
 de l’Acte Uniforme relatif au Droit Comptable OHADA, qui fonde le
système comptable SYSCOA;
 du Code Général des Impôts et du Code des Douanes;
 du Code Minier, assorti d’une Convention d’Etablissement.
Il découle de ces textes des obligations auxquels les entreprises minières
doivent se conformer.
.
OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES
Plusieurs obligations pèsent sur les contribuables. Certaines sont
communes et générales à tous les contribuables et d’autres sont
fonction du statut juridique du contribuable, de son régime fiscal et
de la nature de l’activité exercée.
L’assujettissement à un régime particulier au code minier, code des
investissements, accord de siège, convention d’établissement etc.
ne dispense pas le contribuable de ses obligations déclaratives.
LA REVUE DES OBLIGATIONS GENERALES
A - LA DECLARATION D’EXISTENCE
B - L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION
C - L’OBLIGATION DE REPONDRE AU DROIT DE
COMMUNICATION DE L’ADMINISTRATION
A - LA DECLARATION D’EXISTENCE
En raison du caractère déclaratif du système fiscal, il est
fait obligation à toute personne physique ou morale
exerçant une activité autre que salariée (entreprises
publiques ou privées, projets, ONG etc. ) sur le
territoire national de souscrire une déclaration
d’existence auprès du service des impôts de son siège.
CEFORE: point d’entrée et d’immatriculation RCCM des
entreprises.
Ce fichier des entreprises devient un fichier fiscal, enrichi
de son régime fiscal (RN, RSI, CSI, ND), de ses impôts
dus, de son service gestionnaire
A ce jour (statistiques des entreprises minières déclarées)
B - L’OBLIGATION D’IMMATRICULATION
• Les contribuables sont tenus de se faire immatriculer dans le fichier
général informatisé des contribuables pour se faire attribuer un
numéro Identifiant Financier Unique (IFU).
• Le numéro IFU est unique strictement personnel et impératif:
 pour l’accomplissement des formalités de dédouanement en ce
qui concerne les importations directes de biens effectuées par
les entreprises minières, les projets, les ONG et les organismes;
 Pour la procédure de délivrance du certificat d’exonération et
les formalités de remboursement de la TVA ou sa prise en
charge.
C - L’OBLIGATION DE REPONDRE AU DROIT DE
COMMUNICATION DE L’ADMINISTRATION
• Les articles 146 et 147 du livre de procédure fiscale
autorisent les agents des impôts à demander
communication de toutes informations ou documents
nécessaires pour l’assiette, le contrôle et le recouvrement
de l’impôt.
• Les contribuables (administrations publiques et entreprises
privées , institutions, ONG etc.) ne peuvent en aucun cas
opposer à l’Administration fiscale le secret professionnel.
• Ainsi par exemple le Livre de Paye tenu
obligatoirement par une entreprise minière peut
être consulté par les agents du Fisc dans le cadre
du droit de communication.
LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES
A – l’obligation de tenue d’une comptabilité
B - les obligations déclaratives de toutes les affaires
réalisées
B – les obligations de paiement à échéance des
impôts
C – l’obligation de se soumettre au contrôle fiscal
LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES
A - L’obligation de tenue d’une comptabilité
L’obligation de tenir une comptabilité générale est posée par les
articles 1 et 2 du règlement relatif au droit comptable dans l’UEMOA
(SYSCOA).
Les livres comptables doivent être tenus en français, suivant le système
comptable SYSCOAHADA et les pièces justificatives conservées
pendant un délai de 10 ans au moins.
L’article 770 de l’acte uniforme OHADA dispose que : « les commissaires
aux comptes certifient que les états financiers de synthèse sont
réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des
opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et
du patrimoine de la société à la fin de cet exercice »
LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES
B - les obligations déclaratives de toutes les affaires
réalisées au cours du mois
- Le chiffre d’affaires (résultant de la vente des minerais et d’autres
activités);
- Les impôts directs et indirects, sur la consommation comme la TVA ;
L’automatisation de la chaine de gestion et d’administration des impôts
permet la surveillance des dépôts de déclaration et la relance des
défaillants (fonctionnalités de SINTAX)
LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES
C - les obligations de paiements des:
-
taxes foncières (IRF- Bornage – TJ);
acomptes annuels d’impôts;
redevances sur la production, ventes (royalties) ;
Impôts sur les bénéfices et les plus values;
droits de douanes et TVA perçus sur les matériaux importés;
Régimes d'imposition des bénéfices généraux;
D – obligations financières
-Cotisation aux différents fonds (déductibles du bénéfice
imposable); (obligation de souscrire une assurance pour les
opérations minières caractère important pour l’Etat hôte)
Evolution de la contribution des miniers de 2009 à 2012
Source : DGI/DIP 2013
IMPOTS
2 009
2 010
2 011
2 012
IUTS
3 184 802 654
9 237 587 554
12 170 438 315
17 248 100 608
RETENUE INT
786 339 214
3 167 090 646
3 579 127 720
7 850 536 945
RETENUE EXT
1 090 085 918
1 251 684 101
1 996 793 546
2 555 124 298
28 947 883
PREL/INT
TVA
123 256 172
6 205 226 056
15 299 434 926
16 561 630 194
IRVM
680 864 087
1 008 501 175
2 158 984 976
4 187 294 055
RETENUE IRF
19 387 272
53 438 849
67 863 511
82 792 461
TOTAL RETENUES
5 884 735 317
20 923 528 381
35 272 642 994
48 514 426 444
BIC/IMF
835 824
3 265 744 914
166 492 219
88 286 425
IS
22 003 968 843
28 619 864 048
AP-IS
11 262 453 719
28 740 153 494
TPA
11 520 185
67 185 625
162 254 769
310 901 526
TOTAL A LEUR CHARGE
12 356 009
3 332 930 539
33 595 169 550
57 759 205 493
TOTAUX
5 897 091 326
24 256 458 920
68 867 812 544
106 273 631 937
Recouvrements DGI
266 542 761 379
313 556 977 985
386 120 498 582
464 729 621 298
Part des miniers dans les rec. DGI
2,21%
7,74%
17,84%
22,87%
Part des retenues dans la
contribution des miniers
99,79%
86,26%
51,22%
45,65%
19
L'extraction
minière
est
Recettes en FCFA
source
de
recettes
budgétaires
Années
Recettes fiscales
2008
2009
2010
2011
2012
2 819 000 000
5 902 687 329
24 256 464 611
68 917 181 921
106 341 891 772
3 844 000 000
4 249 376 379
9 254 556 004
24 335 327 941
40 227 740 127
6 663 000 000
10 152 063 708
33 511 020 615
93 252 509 862
146 569 631 899
611 405 457 000
676 265 948 000
589 578 970 000
748 669 445 000
890 550 000 000
1,1%
1,5%
5,7%
12,4%
16,4%
Recettes douanières
TOTAL
Revenu fiscal
douanier
Recettes
Minières/
fiscal en %
et
fisc.
revenu
La contribution aux recettes fiscales de l’Etat n’a cessé de croitre, passant de 1% en 2008 à plus de 16% en 2012
LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES
D - les obligations de se soumettre au contrôle fiscal
-Audits de l’administration fiscale pour le respect des règles et
obligation fiscales ;
- Programme de contrôle fiscal annuel, validé par le DGI avant la mise
en œuvre (sélection des dossiers et des entreprises suivant des
critères de risques fiscaux);
- obligation de se soumettre à la loi nationale pour ce qui concerne le
contentieux fiscal (domaine de souveraineté des Etats) exception des
différends découlant du respect et de l’application du droit
communautaire (code minier UEMOA)
LA REVUE DES OBLIGATIONS SPECIFIQUES
- Questions essentielles sur la pratique en question:
 Ce que l’administration fiscale peut surveiller?
 Peut- il y avoir différents régimes de contrôle pour différentes
entreprises?
 Quelles sont les règles en place pour traiter le non-paiement?
 Pour toute incitation fiscale: quelles sont les obligations à
respecter?
- Comment sont-elles définies, limitées?
- Quelles conditions sur le rendement y sont rattachés?
- Les conditions sont-elles juridiquement contraignantes ou les
incitations sont-elles perdues?
Les obligations fiscales du code des impôts
Obligations des compagnies minières
-Interdiction des prix de transfert;
-interdiction de la pratique de sous capitalisation par la limitation
de la déduction des intérêts des emprunts (art28 nouveau du
code des impôts, article 20 de la loi n°037-2013/AN portant
loi de de finances gestion 2014)
• Application des normes comptables internationales;
• L'application générale des normes minières internationales,
les normes SFI,
LES OBLIGATIONS CONTRACTULLES
LES OBLIGATIONS FISCALES NÉES DES CONVENTIONS MINIÈRES
DECRET N°2005-049/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant
adoption de modèles types de convention minière.
LES OBLIGATIONS FISCALES NÉES DES CONVENTIONS MINIÈRES
DECRET N°2005-049/PRES/PM/MCE du 03 février 2005 portant
adoption de modèles type de convention minière.
Article 2. - objet de la convention
• La présente Convention a pour objet de préciser les droits et
obligations des parties, définis dans le Code Minier et de
garantir à l’investisseur la stabilité des conditions qu’elle
énumère expressément notamment au titre de la fiscalité et
de la réglementation des changes.
• Elle ne se substitue pas au Code Minier mais précise
éventuellement les dispositions du Code Minier.
LES OBLIGATIONS FISCALES NÉES DES CONVENTIONS MINIÈRES
Article 6. - ACHATS ET APPROVISIONNEMENTS
• L’investisseur, ses Sociétés affiliées et sous-traitants utiliseront
autant qu’il est possible des services et matières premières
des sources locales ainsi que des produits fabriqués au
Burkina Faso dans la mesure où ces services, matières
premières et produits sont disponibles à des conditions
compétitives, de prix, qualité, garanties et délais de livraison.
Questions essentielles de contrôle de cette disposition
contractuelle? Moyens de contrôle d’évaluation du respect de
cette disposition.
LES OBLIGATIONS FISCALES NÉES DES CONVENTIONS MINIÈRES
Article 14.
• 14.5 – la comptabilité de l’Investisseur sera organisée pour
permettre la vérification des dépenses de recherche telles
que définies ci-dessus.
• Article 20: soumis à la réglementation des changes au Burkina
Faso. A ce titre et sous réserve du respect des obligations qui
lui incombent, notamment en matière de réglementation des
changes
Question essentielle
La compétition des obligations prévues par les différents textes
qui ne traitent pas spécifiquement de la matière ( « à césar
ce qui est à césar » pour plus d’efficcacité)
LES OBLIGATIONS FISCALES NÉES DES CONVENTIONS MINIÈRES
Article 25. - COMPTABILITE - INSPECTIONS ET RAPPORTS
25.1.- L’investisseur s’engage pour la durée de la présente
Convention :
a) A tenir une comptabilité détaillée conformément au plan
comptable en vigueur au Burkina Faso accompagnée des
pièces justificatives permettant d’en vérifier l’exactitude.
Elle sera ouverte à l’inspection des représentants de l’Etat
spécialement mandatés à cet effet, conformément à la
législation en vigueur.
Une obligation moins contraignante que celle prévue par la loi
spécifique peut être source de conflit et de perte pour l’Etat:
le code des impôts énonce un ensemble de documents
comptables exigés pour que la comptabilité soit jugée
probante et sincère
LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES
25.2 - L’investisseur fera vérifier annuellement à ses frais ses
états financiers par un cabinet comptable reconnu et autorisé
à exercer au Burkina Faso. Le cabinet fera parvenir une copie
de ce rapport de vérification au Ministère qui se réserve le
droit de procéder à n’importe quel moment à un audit de
l’Investisseur, par toute institution qui en a les compétences.
Question essentielle
L’obligation découlant de l’acte uniforme sur les sociétés faisant
obligation aux SA de nommer des commissaires aux comptes.
LES OBLIGATIONS COMPTABLES
Les enjeux de la règlementation comptable
L’harmonisation des pratiques des entreprises et de leurs partenaires
(clients, associés, salariés, État, investisseurs…)
La mesure du résultat : C’est l’indicateur qui synthétise toutes les
opérations menées par une entreprise, qui mesure les variations de
son patrimoine, et qui renseigne sur sa santé économique et
financière.
• La prévention de la fraude : un phénomène d’envergure
internationale. Elle a très souvent entraîné d’importantes pertes
financières pour les investisseurs, pertes d’impôts pour l’État,
pertes d’emplois pour les salariés, et parfois même les faillites des
sociétés concernées.
• Dans ce contexte la règlementation comptable ce doit de jouer
efficacement son rôle de protection des intérêts des différentes
parties.
Les obligations comptables: les enjeux
• a) Des avancées incontestables
-
Une réponse à la demande d’information des utilisateurs multiples;
-
Une bonne comparabilité des états financiers d’un pays à l’autre et
d’un secteur à l’autre;
-
Il facilite l’accès aux marchés de capitaux de la BRVM à Abidjan, de
la BVMAC à Libreville et de la Douala Stock Exchange;
-
Il permet d’apprécier le poids des opérateurs économiques
transnationaux dans la région grâce aux techniques de
consolidation et de combinaison des comptes;
-
Il facilite la collecte des informations économiques pour les
analyses statistiques de la comptabilité nationale;
-
Il concourt au recouvrement des impôts et taxes
Les obligations comptables
En France par exemple, normes IAS ou non, Plan comptable
général ou non, l’impôt sur les bénéfice ou la taxe
professionnelle sont basés sur des éléments fixés par la loi
fiscale et non par la loi comptable, même s’il existe de
nombreux liens entre celles – ci.
CONCLUSION
1 - Quels outils concevoir ou utiliser pour mesurer le degré de
respect par le secteur minier de leurs obligations légales et
contractuelles?
2 - Quels sont les documents de référence dans lesquels
l’information sur le respect des obligations des entreprises est
disponible? (rapports d’activités, techniques et comment les
exploiter)
3 - Quels sont les indicateurs du non respect des obligations
légales et contractuelles par les opérateurs miniers: nombre
de permis retirés-nombre d’affaires contentieuses au tribunalnombre de dossiers devant la cour d’arbitrage-nombre de
redressements fiscaux
CONCLUSION (suite)
4 - Quelles sont les institutions en charge de veiller au respect
des obligations légales et contractuelles des opérateurs
miniers?
5 - Les résultats atteints par ces structures à ce jour (les
inspection techniques, BNAF, Brigades diverse, CNLF)
6 - La réflexion peut être menée vers un observatoire? Sans
empiéter sur les compétences de l’Etat
CONCLUSION (suite)
7 - Quel est l’impact du non respect des obligations légales et
contractuelles sur le reste de l’économie: budgétaire
/économique/social/civisme fiscal.
8 - Quel peut être le rôle de la société civile dans la veille et la
pratique d’alerte pour les cas de non respect des obligations
par les opérateurs miniers: des cas qui sont survenus et dans
quel secteur autre que les mines?

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