Recours pour oppression Le statut de plaignant

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LA LOI, C’EST AUSSI
MES AFFAIRES !
Par Me Karine Joizil
Construire sur de bonnes bases – Formes juridiques
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
L’entreprise individuelle (travailleur autonome)




Exploitée par une personne physique à même ses ressources;
Les dépenses de l’entreprise sont déductibles du revenu de l’entrepreneur
Pas de distinction entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur
La société de personnes

Mise en commun de biens, de connaissances ou d’activités dans un esprit de collaboration dans
le but d’exploiter une entreprise et partager les bénéfices qui en résultent

Prévue au Code civil du Québec ( art. 2188 C.c.Q .)




Société en nom collectif
Société en commandite
Société en participation
La société par actions

Peut être constituée en vertu du régime fédéral ou du régime québécois


Loi canadienne sur les société par actions (Canada)
Loi sur les société par actions (Québec)
Construire sur des bonnes bases - Suite
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
La Société par actions

Le choix de juridiction : deux régimes législatifs similaires mais distincts

Est dotée d’une personnalité juridique propre

Personne morale capable d’acquérir des biens, de contracter des dettes et d’intenter des procédures
judiciaires

Patrimoine distinct de celui des administrateurs et des actionnaires

Gestion est assurée par un conseil d’administration

Les actionnaires sont responsables des dettes de la société jusqu’à concurrence de ce qu’ils y ont investi
pour acquérir des actions

Avantages



Responsabilité des actionnaires est limitée
Avantages fiscaux
Personnalité juridique distincte
La propriété intellectuelle
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
L’entente de non-divulgation et de non-concurrence (Non Disclosure Agreement)


Conserve la confidentialité de votre projet jusqu’à ce que vous soyez prêt à lancer votre produit ou vos
services
Le dessin industriel

Vise les caractéristiques visuelles (pas fonctionnelles et techniques) originales et nouvelles



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forme
Configuration
Éléments décoratifs

Confère au propriétaire de fabriquer d’importer à des fins commerciales, de vendre, de louer, d’offrir
ou d’exposer en vue de la vente de l’objet

Droit exclusif d’une durée de 10 ans
Le droit d’auteur © 2014, KJ inc.

Confère des droits économiques


Fixation, reproduction, distribution, d’exécution en public, communication au public et mise à la disposition
du public
Confère des droits moraux (liés à l’honneur, réputation et la personnalité de l’œuvre)
La propriété intellectuelle - Suite
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

Le droit d’auteur

Permettent à l’auteur de revendiquer la paternité de l’oeuvre

Applicables aux œuvres et prestations d’artistes

Protège les œuvres littéraires, dramatiques, chorégraphiques, musicales, artistiques (dessins,
photographies, peintures, sculptures), architecturales, prestations d’artistes

constitue un moyen important pour une entreprise de protéger ses activités clés, notamment dans les
secteurs de la publication, de la radio, de la télévision, du cinéma, de la musique, de la création de
logiciels et des jeux vidéo.
Le brevet



confère à son titulaire le droit exclusif d’exploiter son invention pendant la durée du brevet (20 ans) i.e
de fabriquer, de vendre et d'utiliser l'invention brevetée.
Pour être brevetable, une invention doit être nouvelle, inventive (non évidente) et utile.
Peut porter sur des procédés, des machines, des fabrications ou des compositions de matières les
logiciels, les ordinateurs, les applications mobiles, les jeux vidéo et les méthodes commerciales
La propriété intellectuelle - Suite
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
La marque de commerce MD, MC, TM, ®


Nom de domaine et non d’entreprise v. marque de commerce
Doit être enregistrée préférablement


Pas descriptif de la nature ou de la qualité des produits et services visés
Ne doit pas porter confusion avec une autre marque
Les obligations de l’entreprise
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


Qu’est-ce qu’un contrat:

Accord de volonté;

Une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres

Exécution d’une prestation de faire ou ne pas faire
Des contrats nommés au Code civil

La vente

Le louage
Des contrats nommés au Code civil du Québec

Transport

Contrat de travail

Contrat d’entreprise ou de service
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La Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
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La Charte de la langue française.
Quelques clauses utiles
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Les clauses de choix de juridiction ou d’arbitrage

La désignation du droit applicable

La limitation de la responsabilité




La garantie de qualité (1726 C.c.Q.)
La responsabilité du fabricant (1730 C.c.Q)
Le préjudice corporel (1474 C.c.Q.)
Le droit de résiliation

contrat de services


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Le client peut résilier unilatéralement (2125 C.c.Q.)
Le prestataire de service peut résilier pour un motif sérieux et avec un préavis et ne doit pas causer
préjudice au client (2126 C.c.Q.)
Fait et cause et Indemnisation
Les recours aux tribunaux: comment s’y retrouver
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La Cour du Québec (Division des petites créances)

Valeur du litige n’excède pas 7 000,00$

Pas de représentation par avocat

Jugement final et sans appel
La Cour du Québec


La Cour supérieure du Québec


Valeur du litige supérieure à 70 000,00$
La Cour d’appel du Québec


Valeur du litige inférieure à 70 000,00$
Appel de plein droit si montant en litige est supérieur à 50 000$
La Cour suprême du Canada
Conclusion
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Faire appel à un avocat ça peut-être payant !
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Merci !
Me KARINE JOIZIL
Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l.
306, Place d’Youville, Bureau B-10
Montréal (Québec) H2Y 2B6
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