1 – le disciplinaire - OIP Belgique | Observatoire international des

Report
Carrefour de la formation – 26 novembre 2014
Régimes spéciaux et sanctions
disciplinaires en prison :
rôle essentiel de l’avocat?
Par Nicolas Cohen & Olivia Nederlandt
Avocats au Barreau de Bruxelles
Membres de l’Observatoire
International des Prisons
COURRIEL : [email protected]
SITE WEB : http://www.oipbelgique.be
PLAN DE LA PRESENTATION
 INTRODUCTION
 1 – LE DISCIPLINAIRE
1.1. LES INFRACTIONS ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES
1.2. LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
1.3. LES RECOURS
 2 – LES MESURES DE SECURITE PARTICULIERES ET LE REGIME DE
SECURITE PARTICULIER INDIVIDUEL
2.1. L’ORDRE ET LA SECURITE
2.2. GENERALITES
2.3. LES MESURES DE SECURITE PARTICULIERES
2.4. LE REGIME DE SECURITE PARTICULIER INDIVIDUEL
2.5. L’ACTION EN REFERE
 CONCLUSION
 BIBLIOGRAPHIE
Introduction
 Pourquoi cette formation?
1) « journées nationales
de la prison »
http://www.ccsp-ctrg.be/fr/actualites/journees-nationales-prison
Introduction
2) constat d’une distorsion entre la loi et la pratique :
 Dans les textes : le disciplinaire est l’ultime remède :
 lettre collective 124
 Rapport final de la commission Dupont, Ch. 2000-01, n°50-1076/001,
p. 187 : pas recourir au disciplinaire à la moindre infraction
 >< Dans la réalité : abus
du disciplinaire
1. LE DISCIPLINAIRE
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
DROIT APPLICABLE :
 Loi de principes concernant l’administration pénitentiaire du
12 janvier 2005, titre VII « du régime disciplinaire » (articles
122 – 146)
!!! infractions et sanctions énumérées de manière limitative par la loi (art.
124)
Voir notamment : Art. 5. + Art. 122.
+ travaux parlementaires !
1. LE DISCIPLINAIRE
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
 disciplinaire = sorte de « droit administratif » donc lois coordonnées sur le
Conseil d’Etat du 12 janvier 1973 + loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs
 arrêtés royaux
 circulaires
 documents de la direction générale des établissements pénitentiaires
(voir bibliographie)
1. LE DISCIPLINAIRE
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
+ les sources européennes / internationales
Nations Unies :
• Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners
• Body of Principles for the Protection of all Persons under any Form of Detention or
Imprisonment
Conseil de l’Europe :
• European Prison Rules, Recommendation on Prison Leave
• Recommendation concerning foreign prisoners
• CPT Standards 2002
+ Draft Protocol to the European Convention of Human Rights guaranteeing certain
additional rights to persons deprived of their liberty, article 7. Voir Annexe A in D. Van Zyl
Smit, Strategies for improving prisoners' rights and prison conditions in Europe. Summary and recommendations.
2011.
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/prisons/Report%20by%20Mr%20Dirk%20van%20Zyl%20Smit%20%20General
%20Rapporteur.pdf
1. LE DISCIPLINAIRE
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
+ les sources européennes / internationales
CEDH :
 article 3 : article clé
(voir not. : CEDH, 8 juillet 2004, Ilascu et al. c. Moldavie et Russie / CEDH, 5
avril 2005, Nevmerzhitsky c. Ukraine / CEDH, 13 juillet 2006, Popov c. Russie /
CEDH, 19 juillet 2012, Ketreb c. France / CEDH, 16 octobre 2008, Renolde c.
France / etc.)
 article 6 : recours limité à cet article :
 volet pénal que si la peine se trouve allongée par la sanction disciplinaire
 volet civil si par rapport à un droit reconnu par loi nationale
 article 8
1. LE DISCIPLINAIRE
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
+ les sources européennes / internationales
Jurisprudence CE à propos art 6§1 (procès équitable) et §3 (droits
de la défense) CEDH :
• CE 15 janvier 2002, n°102.527, Wadeh : droit à la liberté a un caractère civil au sens de la
CEDH. Toute personne détenue bénéficie de certaines libertés, certes limitées, et toute
contestation relative à une restriction à celles-ci a le même caractère civil : l’art. 6 est
donc d’application lors de ces contestations.
• CE 3 mai 2012, n°219.154, Mouffe / CE 1er février 2011, n°210.901 Blankers : l’art.
6§1 n’interdit pas qu’une autorité comme le directeur de l’établissement pénitentiaire qui
n’est pas un tribunal impartial et indépendant statue sur une contestation à caractère civil
pour autant que soit ouvert un recours devant une juridiction répondant aux critères fixés
par ledit art. 6§1, ici le Conseil d’Etat
1. LE DISCIPLINAIRE
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
+ les sources européennes / internationales
• CE 7 mars 2011, n°211.829, Panier/ CE 23 octobre 2012, n°221.132, Zaeri : art. 6§3
pas applicable à la procédure disciplinaire MAIS le respect des droits de la défense est un
principe général de droit belge qui est d’ordre public et qui s’impose à toute autorité
administrative statuant en matière disciplinaire
Jurisprudence CEDH :
CEDH, 20 mai 2008, n°16330/02, Gulmez c Turquie
 article 6 applicable : « contestation » sur un droit civil (droits de visite = droit de la
personne) reconnu par la loi nationale + la loi nationale prévoit des recours contre les
sanctions disciplinaires=> alors le détenu a le droit de les contester devant les tribunaux
nationaux
 violation article 6 : pas d’audience publique + pas d’avocat
 violation de l’article 8 CEDH : restrictions non-prévues par la loi (loi n’indiquait pas
clairement infractions et sanctions)
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
Deux catégories selon la gravité :
 Infractions de première catégorie (article 129)
 Infractions de seconde catégorie (article 30)
Tentative et participation punissables des mêmes peines que l’infraction
elle-même (article 131) !
Ex: endommager les barreaux de sa fenêtre = tentative d’évasion (CE 29 novembre 2012,
n°221.581, Rochadi)
1. Les infractions et sanctions disciplinaires
 Infractions de première catégorie (article 129) :
1° l'atteinte intentionnelle a l'intégrité physique de personnes ou la menace d'une telle
atteinte;
2° l'atteinte intentionnelle à l'intégrité psychique de personnes, ou la menace d'une
telle atteinte;
3° la dégradation ou la destruction intentionnelle de biens meubles ou immeubles
d'autrui, ou la menace de tels actes;
4° la soustraction illicite de biens;
5° l'atteinte intentionnelle à l'ordre défini par l'article 2, 7°;
6° l'incitation à des actions collectives mettant sérieusement en péril la sécurité ou
l'ordre dans la prison, ou la conduite de telles actions;
7° la possession ou le trafic de substances ou d'objets interdits par ou en vertu de la
loi.
8° l'évasion ou la participation à celle-ci.
9° la possession ou l'utilisation de moyens technologiques qui permettent de
communiquer de manière irrégulière avec le monde extérieur
1. Les infractions et sanctions disciplinaires
 Infractions de seconde catégorie (article 130) :
1° la prolifération d'injures à l'égard de personnes se trouvant dans la prison;
2° le non-respect des dispositions prévues par le règlement d'ordre intérieur;
3° le refus d'obtempérer aux injonctions et aux ordres du personnel de la prison;
4° la présence non autorisée dans un espace en dehors du délai admis ou dans un espace
pour lequel aucun droit d'accès n'a été accordé;
5° les contacts non réglementaires avec un codétenu ou avec une personne étrangère à
la prison , à l'exception de l'infraction disciplinaire mentionnée à l'article 129, 9°
6° le fait de ne pas maintenir ou de ne pas maintenir suffisamment l'espace de séjour et
des espaces communs en état de propreté, ou le fait de souiller des terrains;
7° le fait d'occasionner des nuisances sonores qui entravent le bon déroulement des
activités de la prison.
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
 Pouvoir discrétionnaire de la direction de décider de la qualification
de l’infraction tant que cette qualification est basée sur des faits
concrets et suffisamment démontrée (alors principe de légalité
respecté) (voir CE 23 novembre 2007, n°177.115, Hinderyckx, 6.2.)
Illustration : un détenu se place à quelques centimètres du visage d’un
gardien :
 CE 13 juin 2013, n°223.885, Chioua Lekhli : = atteinte
intentionnelle à l'intégrité psychique (129, 2°)
 CE 25 octobre 2011, n°215,996 Samba Abou = atteinte
intentionnelle à l’intégrité physique (129, 1°)
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
Remarques sur infractions de première catégorie
 129,7° : substances ou objets interdits par la loi : armes et
stupéfiants, mais aussi le matériel pornographique. Par contre pas
visés ici : l’alcool, l’argent (130,2°), GSM/clés USB (129,9° depuis
2013).
 129,8° : rentrer tard d’une PS ou CP n’est pas une évasion (car
PS/CP = statut externe dc seules les instances traitant du statut
externe peuvent y attacher des csq)
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
Remarques sur infractions de seconde catégorie
 130,1° : injures pas que contre personnel mais aussi codétenus / aussi en présence
de tiers personnel ou codétenus et pas directement vers la victime :
 CE 13 avril 2011, n°212.647, Cisse
 130,2° : non-respect du règlement => nombre d’infractions augmente de façon
conséquente! Ex: déplacer des objets dans une autre cellule (yoyo); emprunts
entre détenus; avoir de l’alcool, des jumelles, des animaux, des bougies...
 130,3° : refus d’obtempérer :
Un détenu a refusé d’être fouillé => il n’y avait pas de décision individuelle du directeur
autorisant la fouille au dossier => donc pas d’infraction disciplinaire et sanction annulée par
le CE :
 CE 10 octobre 2012, n°220.927, Grootaert
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
Les sanctions disciplinaires :
Limitées dans le temps et classées en deux catégories :
 4 sanctions disciplinaires générales (article 132)
 7 sanctions disciplinaires particulières (article 133)
 en lien avec l’infraction et max 15j (si infraction 2e cat)
ou 30j (si infraction 1ère cat)
+ jamais privé de correspondance
+ jamais privé du contact tél avec avocat mais limité de 8 à 20h30 et max
15min si pas possible de lui accorder plus : art 27 AR 8 avril 2011)
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
Les deux sanctions disciplinaires les plus lourdes :
=> l’enfermement en cellule de punition (« cachot »)
=> l’isolement en cellule (« strict »)
 Réglementation plus précise par la loi
 Durée maximale selon la catégorie d’infractions :
 Pour infractions de première catégorie :
max 15 jours de strict et max 3 jours de cachot
 Pour infractions de seconde catégorie :
max 30 jours de strict et max 9 jours de cachot (14 si prise d’otage)
Durée calculée d’heure en heure (lettre collective 124)
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
Prolongation possible si le détenu porte une atteinte grave à l’intégrité
physique d’une personne => max 45 jours de strict et 14 jours de cachot
pour décisions successives
(art. 139 et 142)
Après max de 14 jours de cachot, si comportement reste problématique
=> autres mesures que des sanctions disciplinaires :
 transfert vers une autre prison ou
 prise de mesures de sécurité (titre VI loi principe)
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
L’enfermement en cellule de punition (« cachot »)
 AVANT de placer un détenu en cellule de punition, il doit être examiné
par un médecin-conseil qui doit déclarer au directeur qu’aucune
raison médicale ne s’oppose à l’exécution de la sanction (art. 144, §6, al.
3)
 Art. 134 §2 : La cellule de punition doit satisfaire aux exigences de
sécurité, de santé et d’hygiène avec un système d’appel => pas
en vigueur ! mais lettre collective 124, 6 reprend l’article + art. 5 loi
principe
 Le directeur et le médecin-conseil doivent rendre visite au
détenu en cellule de punition tous les jours (art, 137, §2) + la commission
de surveillance peut s’y rendre à tout moment (§3)
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
 Article 135 : le détenu est privé du droit de cantiner, des activités, de
ses objets, de téléphoner, etc.
+ privation de visites pendant 3 jours, après visite à carreau
 tout ceci sauf décision contraire du directeur!
 demander des exceptions lors de l’audience disciplinaire !
 Article 136 : le directeur veille à ce que le détenu dispose de sa
correspondance, de lecture, d’1 de préau, etc.
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
L’isolement en cellule (« strict »)
 Article 140 : privation du droit de participer à des activités communes
MAIS le directeur peut autoriser participation à des activités de
formation ou de culte/philosophie
+ le directeur doit veiller à ce que le détenu puisse sortir 1h par jour,
pratiquer sa religion, sa philosophie, etc.
Le détenu a le droit de recevoir la visite de sa proche famille (visite à
carreau) (art. 140, § 2, al, 3 et 4)
=> possible de demander au directeur qu’il conserve les visites à table
 Le directeur et le médecin-conseil doivent rendre visite une fois par
semaine au détenu isolé en cellule (art. 141)
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
COMMENT DETERMINER LE CHOIX DE LA NATURE ET DE LA
HAUTEUR DE LA SANCTION ? => article 143
 tenir compte : gravité / circonstances / circonstances atténuantes /
mesures provisoires éventuellement imposées
 si concours => les différentes infractions sanctionnées comme UNE seule
infraction disciplinaire
 cumul sanctions possible SAUF l'enfermement en cellule de punition et
l'isolement dans l'espace de séjour (= sanctions exclusives)
 obligation de respecter les limites de la proportionnalité entre la gravité de
l'infraction et les sanctions disciplinaires et les critères de raison et d'équité
(NB : Conseil d’Etat se concentre sur légalité, évite répondre aux arguments de proportionnalité)
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
Article 143 :
SURSIS total ou partiel (délai d’épreuve de max 3 mois).
1 seule condition générale : ne pas commettre de nouvelle infraction disciplinaire.
Possibilité conditions particulières avec accord du détenu.
Si non-respect des conditions liées au sursis, le directeur peut décider la mise à
exécution totale ou partielle de la sanction.
!!! Le directeur peut convertir une sanction disciplinaire en cours d'exécution en une
sanction disciplinaire avec sursis, et peut également mettre prématurément un terme à
la sanction disciplinaire en cours d'exécution lorsqu'il estime que l'objectif de la
sanction est atteint avant la fin du délai d'exécution
=> interpeler la direction à cet égard !
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
Réparation du dommage :
 A.R. 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, M.B., 25 mai
1965, article 78 : pas de sanction disciplinaire si réparation imposée : Sous réserve de sanctions
disciplinaires éventuelles, les détenus qui, par méchanceté ou négligence, détruisent ou détériorent les effets
d'habillement, de couchage, ou d'ameublement, les livres, outils, instruments et matières premières mis à leur
disposition ou provoquent des dégâts, sont tenus de payer la valeur du dommage causé, laquelle est fixée
immédiatement et aussi justement que possible. Des retenues dont le montant est fixé par le directeur de prisons
peuvent de ce chef, être opérées sur les sommes qui leur sont dues.
 Article 104/1 loi de principe : Si, par négligence ou malveillance, le détenu occasionne
des
dégradations à des biens qui sont mis à sa disposition par l'administration pénitentiaire, le
directeur peut récupérer le montant des dégradations occasionnées sur les sommes qui sont
dues au détenu par l'administration pénitentiaire. Le prélèvement sur les revenus du
travail pénitentiaire ne peut, par mois, s'élever à plus de quarante pourcent du
montant à octroyer.
 Q&R Lettre collective 109 : si un détenu casse une télévision qu’il loue, il peut lui être interdit
de relouer une télévision jusqu’à ce qu’il ait réparé le dommage
 Réparation peut être une condition au sursis (lettre coll 124)
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
TROIS SITUATIONS QUI POSENT QUESTION :
Impact sur les codétenus
2) Sanctions disciplinaires contre des personnes placées dans l’annexe
psychiatrique
3) Ne bis in idem
1)
1) Impact sur les co-détenus
 Privation de télévision ?
 Ouverture du guichet en cas de chaleur ?
 Légalité des peines ?
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
2) Sanctions disciplinaires contre des personnes placées dans l’annexe
psychiatrique
En 2012, 10% de la population pénitentiaire = internés
loi de principe s’applique à eux aussi :
 art 167§1 loi principe
 CE 10 juillet 2010, n°206.549, Lambrechts
Régime disciplinaire identique! Seule différence : ils ne peuvent renoncer à
l’assistance d’un avocat (art. 167§4 loi principe)
Élément moral :
 détenu et avocat ont charge de la preuve pour démontrer que l’infraction
disciplinaire est due à la situation de santé / situation psychique pour priver les
faits de leur caractère d’infraction
 situation médicale/psy doit être objectivée par certificat médical
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
2) Sanctions disciplinaires contre des personnes placées dans l’annexe
psychiatrique
Jurisprudence CE :
 CE 10 juillet 2010, n°206.549, Lambrechts :
Considérant que le dossier administratif n’établit pas l’absence totale de
conscience des faits commis, le requérant s’en excusant et admettant lors de sa seconde
audition, fût-ce au milieu de propos incohérents, que “ce n’est pas bien”; que la sanction prise à
l’égard du requérant, prévue par la réglementation, ne procède manifestement pas de la volonté
de la partie adverse de l’humilier ou de l’avilir et n’en présente le caractère dans aucun de ses
aspects, son cas serait-il spécifique par rapport aux autres détenus; qu’aucune des dispositions
visées au moyen n’interdit d’infliger une sanction disciplinaire à un interné ne respectant pas
les règles de comportement dictées par l’établissement pénitentiaire dans lequel il est détenu.
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
2) Sanctions disciplinaires contre des personnes placées dans l’annexe
psychiatrique
Jurisprudence CEDH :
Arrêts de principe concernant le problème structurel de la Belgique
quant à l’internement de personnes délinquantes souffrant de troubles
mentaux au sein d’ailes psychiatriques de prisons ordinaires :
 CEDH, L.B. c. Belgique, n°22831/08, 2 octobre 2012
 CEDH, Claes c. Belgique, n°43418/09, 10 janvier 2013
 CEDH, Dufoort c. Belgique, n°43653/09, 10 janvier 2013
 CEDH, Swennen c. Belgique, n°53448/10, 10 janvier 2013
 CEDH, Saadouni c. Belgique, n°50658/09, 9 janvier 2014
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
2) Sanctions disciplinaires contre des personnes placées dans l’annexe
psychiatrique
 CEDH, Donder et De Clippel c. Belgique, n°8595/06, 6 décembre 2011 :
De Clippel interné dans annexe psychiatrique mis en isolement :
 Violation article 2 : le requérant était à double titre vulnérable au regard du
risque de suicide : en tant que personne privée de liberté et, plus encore, en tant
que personne souffrant de troubles mentaux => même s’il n’apparaissait pas du
dossier qu’il avait commis de précédentes tentatives de suicide, même si pas de
signe alarmant avant de commettre acte fatal, les autorités auraient dû savoir qu’il
existait un risque réel qu’il porte atteinte à ses jours
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
2) Sanctions disciplinaires contre des personnes placées dans l’annexe
psychiatrique
Aussi jurisprudence CEDH pour détenus avec « problèmes psychiatriques » ou
« fragilités » sans être internés
JP basé sur l’impact d’une sanction disciplinaire lourde sur l’état de santé mentale
de détenu, cumulée à la carence de la surveillance médicale les ayant amenés au
geste fatal alors que leurs tendances suicidaires étaient connues de l’administration
pénitentiaire :
 CEDH, Keenan c. Royaume-Uni, n°27229/95, 2001 : l’infliction d’une sanction
disciplinaire lourde – dont sept jours d’isolement dans le quartier disciplinaire et vingthuit jours de détention supplémentaire –, à un malade mental dont on connaissait la
tendance suicidaire, laquelle s’est réalisée = traitement inhumain et dégradant au sens de
l’article 3
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
2) Sanctions disciplinaires contre des personnes placées dans l’annexe
psychiatrique
 CEDH, Renolde c. France, n°5608/05, 16 octobre 2008 (idem Keenan)
 CEDH, Ketreb c. France, n°38447/09,19 juillet 2012 :
 Violation article 2 : les autorités françaises savaient ou auraient dû savoir qu’il y avait un risque
réel et immédiat que Kamel Ketreb se suicide et n’ont pas fait ce que l’on pouvait
raisonnablement attendre d’elles pour prévenir ce risque (surveillance, soutien relationnel, …).
 Violation article 3 : placement en cellule disciplinaire de Kamel Ketreb pendant quinze jours
n’était pas compatible avec le niveau de traitement exigé à l’égard d’une personne atteinte de
tels troubles mentaux
Conclusion : CEDH => autorités pénitentiaires doivent tenir compte de la particulière
vulnérabilité des malades mentaux
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
3) « Ne bis in idem »
 Art. 126 : un détenu ne peut être puni disciplinairement qu’une seule fois
pour la même infraction disciplinaire
Voir not. CE 7 novembre 2006, n°164.381, Adam.
=> MAIS infractions disciplinaires visent parfois des faits susceptibles de
poursuites pénales : atteinte à l’intégrité physique/psychique des personnes /
vol ou destruction de biens / détention ou trafic de stupéfiants
 Art. 125 => le concours d’une infraction disciplinaire avec un délit ne fait
pas obstacle à la sanction disciplinaire car sanction disciplinaire vise un
autre objectif : l’ordre et la sécurité dans l’établissement pénitentiaire
1.1. Les infractions et sanctions disciplinaires
3) « Ne bis in idem »
CEDH ne condamne que si disciplinaire conduit à ce que le détenu purge
davantage de jours en détention (si sanction est allongée) :
 CEDH, Payet c. France, n°19606/08, 20 janvier 2011, §98
Or pas le cas en BEL donc pas de risque de condamnation
Voir Cass. 24 novembre 2009, RG P.09.0965.N
et Cass. 11 janvier 2012, RG P.11.1867.F :
Lorsque la sanction disciplinaire infligée à un détenu ne porte que sur les modalités d’exécution
d’une peine imposée par le juge, sans prolonger la durée de l’incarcération à subir par le
condamné, une telle mesure ne saurait, en règle, être qualifiée de pénale.
1.2. La procédure disciplinaire
 Deux phases :
1) Phase d’opportunité de poursuivre
2) Phase de traitement
1.2. La procédure disciplinaire
1) Phase d’opportunité de poursuivre
 Rapport disciplinaire => précision, exactitude, objectivité
= faits, endroit, moment, circonstances concrètes
+ identité rédacteur, détenu et éventuels témoins
(art 144 loi + lettre collective n°109 du 27 juin 2011)
 Transmis « au plus vite » au directeur : 2 jours (lettre collective 124, 11)
 Délai : 7 jours après réception du rapport disciplinaire par détenu (72h si
mesure provisoire prise)
 Directeur informe détenu des faits, détenu et avocat pour la défense,
possibilité d’entendre l’auteur du rapport ou des témoins en présence du
détenu
1.2. La procédure disciplinaire
2) Phase de traitement au fond du dossier
 Droit du détenu d’avoir accès au dossier disciplinaire complet pour se
préparer : CE 31 juillet 2008, n°185,571, Blankers (lettre collective 124
prévoit de donner copie), dans un délai raisonnable, et sans être menotté
(CE 29 décembre 2007, n°178.255, Bamouhammad)
 Audition du détenu dans parloir avocat ou local audition : pas dans un
couloir (CE 7 novembre 2011, n°216,190, Bamouhammad)
 Rapport d’audition => veiller à ce qu’il soit complet !!!
 Décision prise dans les 24h et communiquée au détenu dans les 48h après
l’audition (rapport audition indique l’heure de fin car calcul d’heure en
heure)
1.2. La procédure disciplinaire
2) Phase de traitement au fond du dossier
MOTIVATION
 Décision : motivée en fait et en droit + indiquer les arguments, la sanction
et recours possibles
 CE 29 novembre 2012, n°222.581, Rochadi:
 Directeur pas tenu de répondre à tous les arguments que le détenu a invoqué
pour sa défense tant que la motivation de la décision repose sur des motifs
exacts, pertinents et adéquats
 Motivation formelle dès que le directeur fonde sa décision sur des motifs, qui
même exprimés succinctement, sont clairs => le détenu a bien pu percevoir
les justes et véritables motifs de la sanction
 CE 14 mars 2012, n°218.461, Soufiani : motivation ne répond ni en fait ni
en droit quand cette décision ne fait pas mention du dépôt de conclusions
et n’indique pas les motifs sur la base desquels les demandes du détenu
sont rejetées
1.2. La procédure disciplinaire
2) Phase de traitement au fond du dossier
MOTIVATION
 CE 25 octobre 2012, n°221.132, Zaeri : détenu n’établit pas caractère inadéquat de la
motivation en disant qu’aucune substance n’a été trouvée ni qu’aucune analyse médicale n’a
eu lieu lorsqu’il n’explique pas pourquoi il a ingéré le morceau de « substance brunâtre »
qu’il avait en mains plutôt que le remettre à l’agent
 CE 7 mars 2011, n°211.831, Taibi : lorsqu’aucun fait précis de dégradation, menace, insulte
n’a pu être imputé au requérant détenu qui a reconnu sa participation au mouvement
collectif de non réintégration mais a nié avoir commis quoi que ce soit d’autre et que
décision ne permet de déterminer le poids que le directeur a voulu donné aux faits avoués,
décision pas valablement motivée
 Même sens : CE 3 septembre 2010, n°207.192, Evita /
 Même sens : CE 23 mars 2010, n°202.235, Mboso (dans cet arrêt également : le fait que
l’autorité carcérale a dû traiter un grand nombre de dossiers en 48h ne justifie pas d’adopter
une motivation identique et stéréotypée pour l’ensemble de ces dossiers)
=> Toujours bien expliquer la version du détenu en détails !
1.2. La procédure disciplinaire
2) Phase de traitement au fond du dossier
Autorité a la charge de la preuve en matière disciplinaire :
Cour constitutionnelle, 2 arrêt du 5 janvier 2001, 4/2001
(recours en annulation partielle de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du
personnel des services de police), considérant B.5.5. (en lien avec l’article 25 de la loi prévoyant une
obligation de collaboration à l’enquête disciplinaire):
S’il est vrai qu’entre les procédures disciplinaires et les procédures pénales il existe des différences objectives qui
peuvent en principe justifier un traitement distinct pour certains aspects, il n’en demeure pas moins qu’en matière
disciplinaire comme en matière pénale, le droit de défense doit être respecté en tant que principe général de droit et
qu’il convient d’avoir égard au principe en vertu duquel la charge de la preuve incombe à l’autorité.
La Cour ne conçoit pas et le Conseil des ministres ne démontre pas qu’il serait justifié, compte tenu de l’objectif
prédécrit d’une procédure disciplinaire praticable, d’obliger l’intéressé, en toutes circonstances - donc même lorsqu’il
fait lui-même l’objet d’une procédure disciplinaire -, à collaborer « loyalement » à l’enquête disciplinaire et à
répondre de manière précise à toute question ainsi qu’à produire toutes les pièces qui sont en sa possession. Le silence
et l’inaction de l’intéressé dans sa propre affaire ne sauraient en soi entraîner une sanction disciplinaire ou une
aggravation de celle-ci.
1.2. La procédure disciplinaire
2) Phase de traitement au fond du dossier
Droit de comprendre les charges :
 Art 144§5
 Lettre collective
 Traduction par un membre du personnel ou codétenu ou interprète
 Si la direction considère que le détenu comprend la langue, il doit se
débrouiller pour trouver un interprète !
1.2. La procédure disciplinaire
2) Phase de traitement au fond du dossier
Respect des droits de la défense :
Droit à l’assistance d’un avocat :
 Administration doit prendre contact avec l’avocat « avec le moins le plus
rapide » selon données dont elle dispose. Hors heures de bureau => GSM
! (lettre collective 124)
 CE 21 décembre 2010, n°209.939, Abid : violation droits de la défense si
avocat contacté par fax un samedi pour audition dimanche
 !!! CE 1er septembre 2012, n°220.494, Ballah : pas violation droits
défense si avocat avisé la veille de l’audition (jour ouvrable) par fax en
cas de mesure provisoire (audition dans les 72h de cette mesure)
 Directeur peut remettre à bref délai pour présence avocat (lettre collective
124)
1.2. La procédure disciplinaire
2) Phase de traitement au fond du dossier
Respect des droits de la défense :
Droit à l’assistance d’un avocat :
 Choix libre de l’avocat : CE, 14 avril 2008, n°182,035, Bruyneel
 CE, 22 décembre 1961, n°9086, Vandermotten : droit de discuter de toutes les
pièces du dossier disciplinaire avant audition pendant entretien confidentiel
 CE 18 octobre 2012, n°221.094, Sahibi : si détenu a demandé assistance avocat,
l’a rappelé en début d’audition, qu’aucune pièce du dossier montre qu’il a
renoncé et qu’avocat pas valablement avisé en raison faute administration :
violation droits de la défense
1.2. La procédure disciplinaire
2) Phase de traitement au fond du dossier
Respect des droits de la défense :
Droit à l’assistance d’un avocat :
 Entretien confidentiel pas derrière les barreaux ou vitre plexiglas sinon droits défense
violés : CE 22 mars 2012, n°218.589, Bamouhammad / CE 7 novembre 2011,
n°216.190, Bamouhammad / CE 29 décembre 2007, n°178.255, Bamouhammad
 Entretien ne doit pas pouvoir être audible pour des tiers : CE, 7 novembre 2011,
n°216.190, Bamouhammad
 CE 7 décembre 2011, n°216.722, Keustermans : avocat était présent dans
l’établissement, s’est enregistré 2 minutes après heure prévue pour audition, même si
détenu a renoncé : violation droits défense
 CE 2 mai 2013, n°223.363, De Oliveira : le fax envoyé à l’avocat = preuve que le détenu
voulait être assisté d’un avocat (ici, audition a commencé qqs minutes avant l’heure
annoncée : droits défense violés)
1.2. La procédure disciplinaire
2) Phase de traitement au fond du dossier
Devoirs complémentaires:
 Directeur peut entendre rédacteur du rapport ou des témoins(144§5) à charge ou
à décharge en présence du détenu : doit pouvoir répondre + poser questions mais
ce n’est pas une obligation (lettre collective 124)
 Directeur ne peut pas demander à avocat/détenu de sortir quand il entend agent :
CE 26 octobre 2009, n°197,281, Peeters
 Détenu peut demander devoirs complémentaires, mais directeur ne doit pas
accorder s’il estime que le devoir n’apportera aucun nouvel élément et qu’il n’en a
pas besoin pour prendre une décision :
 CE 25 octobre 2011, n°215,996 Samba Abou : direction peut s’estimer
suffisamment informée pour prendre une décision sur base d’un rapport précis
et circonstancié sans entendre un témoignage sollicité
 CE 14 mars 2012, n°218.461, Soufiani : si direction estime inutile procéder à
l’audition d’un témoin car pièces dossier établissent à suffisance infraction, elle
DOIT s’en expliquer dans motivation de la décision
1.2. La procédure disciplinaire
2) Phase de traitement au fond du dossier
Devoirs complémentaires:
 CE 9 mars 2009, n°191.165, Van Der Steen : le directeur doit entendre un témoin
si son audition est nécessaire pour avoir une investigation complète des faits. => si
détenu veut invoquer atteinte aux droits de la défense devant CE, bien demander
l’audition d’un témoin et en indiquer les justifications
 CE 19 novembre 2010, n°209.026, Cisse : contre-indication invoquée par détenu
doit être fondée. Par ex, si le détenu dit qu’il a des problèmes avec l’agent : une
plainte doit avoir été déposée contre l’agent ou autres indications de ces problèmes.
 Détenu peut visionner images caméra si ces images = preuve essentielle pour établir
infraction :
 CE 2 mars 2011, n°211.703, De Munck.
 CE 29 mai 2013, n°223.637, Vermeulen (par ex : si pas de témoins, si inconsistances
dans rapport disciplinaire => doit donner accès aux images)
1.2. La procédure disciplinaire
Les mesures provisoires
2 types de mesures provisoires :
 Détenu consigné dans sa cellule ou cellule d’isolement sécurisée si atteinte
grave à la sécurité ou instigation ou conduite d’actions collectives
menaçant la sécurité
 Détenu privé d’objets, d’activités si ordre ou sécurité menacés
Procédure plus rapide : décision sur la poursuite prise dans les 24h et
audition du détenu dans les 72h de la prise de cours de la mesure => moins
de temps pour le recours !
// détention préventive : pas à des fins de sanction immédiate
Si sanction (n’importe laquelle) ultérieure comparable (à cet égard, strict et
cachot considérés comme sanctions comparables : lettre collective 124, page
13) => déduction
1.3. Les recours
 Procédure de plainte : titre VIII loi de principe toujours pas en
vigueur
Civ. Bruxelles, 4 octobre 2013, JLMB, 2014/22, pp. 1052 – 1067 : condamnation de l’Etat
belge pour absence de mise sur pied concrète des commissions de plainte plus de 8 ans après
la loi de principe = négligence fautive du pouvoir exécutif => cause un préjudice au détenu
=> indemnisation
 Informel : commission de surveillance
1.3. Les recours
 Requête en suspension d’extrême urgence / requête en annulation
devant la section d’administration du Conseil d’Etat (1)
 Citation devant le juge des référés afin de suspendre une décision
portant atteinte à un droit subjectif (2)
 Constitution partie civile devant juridictions répressives
 Action en réparation devant les juridictions civiles : 1382 ou 1384
Code civil
Ex: détenu blessé en raison d’un trou dans le sol du préau : responsabilité de l’Etat belge et
indemnisation : Civ. Liège, 17 septembre 1992, JLMB, 1993, p. 591.
1.3. Les recours
1) Procédure devant le Conseil d’Etat, section administrative
 CE s’est déclaré compétent pour connaître de recours contre des
sanctions disciplinaire car elles ne sont pas des « simples mesures
d’ordre intérieur » mais ont des incidences sur la situation juridique
des détenus (arrêt de principe : CE 11 mars 2003, n°116.899, De
Smedt).
 Requête en suspension d’extrême urgence, couplée ou non d’une
requête en annulation
 Contrôle de légalité, pas d’opportunité
1.3. Les recours
Conditions :
 Intérêt à agir => importance d’agir rapidement!
Ex pour sanction à 6 jours enfermement en cellule punition:
CE 8 octobre 2014, n°228.710, Feratovic (décision disciplinaire du 6 octobre 2014) :
suspension >< CE 11 octobre 2014, n°228.738, Bamouhammad : compte tenu de la portée
limitée dans le temps de la sanction et du fait que presque la totalité des effets de la mesure sont déjà
épuisés (CE saisi à la fin du 3e jour de cachot), il doit être constaté que le requérant ne tirerait pas un
avantage suffisant à prévenir une atteinte à ses droits en raison d’une sanction disciplinaire à l’heure
actuelle quasiment consommée
Intérêt à agir quand la sanction est déjà exécutée :
 CE 1er février 2011, n°210.902, Loader : car dossier disciplinaire peut être communiqué
au TAP
 CE 10 octobre 2012, n°220.927, Grootaert : en raison de l’influence du disciplinaire
sur PS/CP
 CE 23 novembre 2007, n°177.115, Hinderyckx : car on peut perdre le bénéfice
d’une modalité d’exécution de la peine (ici bénéfice d’une détention limitée a été
suspendu et pouvait être retiré)
1.3. Les recours
Conditions :
Loi du 20 janvier 2014 supprime la condition du risque de préjudice
grave et difficilement réparable et pose deux conditions, voir article 17
loi CE :
 L’urgence (impossibilité d’attendre le résultat de la procédure en
annulation pour obtenir une décision au risque de subir des
conséquences irrémédiablement dommageables)
 Au moins un moyen sérieux est développé qui peut, prima facie,
entraîner l’annulation de la sanction disciplinaire
1.3. Les recours
Moyens :
 Violation de l’article 3 de la CEDH
Notamment lorsque le détenu placé en cellule de punition est atteint d’une maladie
grave : « la détention d’une personne malade dans des conditions matérielles et
médicales inappropriées peut constituer un traitement contraire à l’article 3 de la
CEDH » :
CE 22 juillet 2014, n°228.097, Guenfoudi (sclérose en plaque)
CE 8 octobre 2014, n°228.710, Feratovic (parkinson)
 Incompétence de l’auteur de l’acte
CE 20 novembre 2003, n°125.552, El Moatassim : décision disciplinaire doit être
prise par un directeur d’établissement, pas par un directeur adjoint
CE 21 décembre 2011, n°216.980, Loader : si la signature = gribouillis illisible
Par contre OK si signature du rapport d’audition qui mentionne qu’il est rédigé par le
directeur est identique à la signature de la décision disciplinaire (CE, 12 novembre
2010, n°209.000, Scheune)
1.3. Les recours
Moyens :
 Défaut de motivation
Si la motivation est absente, illisible, erronée, inadéquate, strictement stéréotypée => annulation
(supra). Egalement en cas d’infraction collective (non réintégration préau / bagarre), si la décision
n’établit pas en quoi le détenu est personnellement impliqué dans infraction (supra).
 Violation du respect des droits de la défense
 CE 14 avril 2008, n°182.035, Bruyneel : détenu pas interrogé sur son souhait d’être assisté
d’un avocat
 CE 16 juin 2008, n°184.242, Somville + CE 7 décembre 2011, n°216.722, Keustermans :
pas attendu l’avocat alors qu’il avait prévenu du retard ou était déjà dans la prison
 CE 1er février 2011, n°210.903, Isafamba-Abetoko : prison n’a pas répondu à la demande de
report de l’audition de l’avocat
 CE 17 octobre 2009, n°197.005, Wong : avocat pas prévenu
 CE 23 février 2010, n°201.225, Seddouk + CE, 21 décembre 2010, n°209.939, Abid : avocat
pas averti de manière effective
 Confidentialité de l’avocat : supra voir droit à l’assistance d’un avocat
 Principe de légalité des peines
1.3. Les recours
Questions pratiques :
 Envoi au plus vite d’1 exemplaire original et 9 copies conformes + 1x les
pièces par courrier recommandé
Conseil d’Etat, Rue de la science, 33 à 1040 Bruxelles
+ par fax au :02/234.98.42
 Assistante judiciaire : article 104 loi de principe
 Langue de la procédure : usage d’une langue nationale par le détenu
(langue utilisée par détenu dans ses relations avec les établissements
pénitentiaires dans lesquels il a séjourné/séjourne (civ. Bruxelles, 4
octobre 2013, JLMB, p. 1052)
1.3. Les recours
Modèle de requête en suspension d’extrême urgence
A Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents et Conseillers composant le Conseil d’Etat de Belgique,
Vous expose respectueusement :
Monsieur X, né à X le X, de nationalité X, résidant actuellement au sein de l’établissement pénitentiaire de
X, et élisant domicile au cabinet de son conseil, Me X + adresse
PARTIE REQUERANTE
Contre :
L'Etat Belge
Représenté par Monsieur le Ministre de la Justice, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, boulevard
de Waterloo, 115;
PARTIE ADVERSE
1.3. Les recours
Modèle de requête en suspension d’extrême urgence
Objet de la requête :
Le requérant à l’honneur de solliciter par la présente requête la suspension en extrême urgence de la décision
rendue le 6 X par la Direction de l'Etablissement pénitentiaire de X ordonnant (ex : son enfermement en cellule de
punition pour une durée de six jours).
Le requérant estime que les conditions vous permettant de suspendre celle-ci sont réunies.
I.
Demande d'assistance judiciaire gratuite
Le requérant est dépourvu de ressources suffisantes pour lui permettre de supporter les frais et dépens de la cause.
Il bénéficie, aux termes de la loi organisant l'aide juridique, d'une présomption d'indigence, son conseil ayant été
désigné par le Bureau d'aide juridique de Bruxelles dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne (Pièce 1).
1.3. Les recours
Modèle de requête en suspension d’extrême urgence
II.
Exposé des faits
III.
La décision attaquée
IV.
La compétence du Conseil d'état
Dans le cas d'espèce, la mesure ne peut être qualifiée de simple mesure d'ordre intérieur car elle n'est pas
exclusivement ou principalement dictée par un souci de sécurité ou de prudence. La mesure est avant tout motivée
par le comportement déclaré fautif du requérant et par la volonté de sanctionner celui-ci. Une telle mesure est
susceptible d'annulation par Votre Haute Juridiction
V.
Justification de l'extrême urgence
VI.
Exposé des moyens de nature à justifier la suspension de l'acte attaqué
1.3. Les recours
Modèle de requête en suspension d’extrême urgence
A CES CAUSES,
Et à toutes autres à faire valoir en prosécution de cause s'il échet,
Le requérant Vous prie, Mesdames et Messieurs les Premiers Présidents et Conseillers composant le Conseil d’Etat de Belgique, de
recevoir le présent recours et y faisant droit :
- d'accorder à Monsieur X le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite pour tous les frais et dépens de la cause;
- de déclarer la présente requête en suspension d'extrême urgence recevable et fondée et en conséquence, d'ordonner la suspension
de la décision prise à son encontre par la direction de l'établissement pénitentiaire de X le X ordonnant (par ex : son enfermement en
cellule de punition pour une durée de six jours).
- de condamner la partie adverse aux dépens.
(+ le cas échéant demander d’imposer une astreinte de 500 € par jour à dater du lendemain de la notification de l’arrêt du Conseil
d’Etat)
Bruxelles, le X,
Pour le requérant,
Son conseil,
1.3. Les recours
2) Contestation d’illégalités devant le juge des référés
Conditions :
 Urgence
Quand la crainte d’un préjudice d’une certaine gravité, ou d’inconvénients sérieux, rend une
décision immédiate souhaitable
Si article 3CEDH : l’urgence va de soi : Civ. Bruxelles (réf.), 25 novembre 1993, JLMB, 1994, p.
23.
+ même si inertie : Civ. Liège (réf.), 2 novembre 2009, JLMB, 2009, pp. 1942.
 Atteinte paraissant à un droit subjectif dont la sauvegarde relève des cours
et tribunaux
Arrêt de principe de la Cour de Cassation du 21 mars 1985 : juge des référés compétent pour
prescrire à l’autorité administrative les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser une
atteinte paraissant portée fautivement par cette autorité à des droits subjectifs dont la sauvegarde
relève des cours et tribunaux
1.3. Les recours
Contestation d’illégalités devant le juge des référés
Droits subjectifs pouvant être invoqués :
 Droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants
Par ex: pour traitement inhumain et dégradant quand détenu placée dans cellule de punition
qui ne satisfait pas aux standards minimum et que néfaste pour santé physique et psychique
Voir Liège 5 juin 1989, JLMB, 1989, p. 94.
Autres exemples : Manuel droit pénitentiaire, p. 363.
Conclusion : rôle essentiel de l’avocat
 Intérêt : sanctions disciplinaires ont des conséquences :
 sur la santé mentale et physique des détenus
 sur leur quotidien en prison : perte de travail, changement d’aile…
 sur l’octroi de modalités d’exécution de la peine : blocage dans PS, CP et
autres modalités d’exécution de la peine, etc., voire nouveau dossier si
poursuites parquet bloquant le TAP…
 Autres organes de contrôle sans réels pouvoirs (commission surveillance,
CPT,…) : ce rôle NOUS revient!
2. LES MESURES DE SECURITE PARTICULIERES
ET LE REGIME DE SECURITE PARTICULIER
INDIVIDUEL
Droit applicable :
Loi de principes (12 janvier 2005), Titre VI, Chap. III articles 110 à
118
Circulaires n°1792 du 11 janvier 2007, n°1792 bis et n°1792 ter du
20 mai 2010
Lettres collectives n°116 du 5 décembre 2011, n°119 du 12 octobre
2012
2.1. L’ordre et la sécurité
 Loi de principes (12 janvier 2005), art. 2
 7° ordre : l'état de respect des règles de conduite nécessaires à
l'instauration ou au maintien d'un climat social humain dans la prison;
 8° sécurité : la sécurité intérieure et extérieure;
 9° sécurité intérieure : l'état de préservation de l'intégrité physique des
personnes à l'intérieur de la prison et d'absence de risque de
dégradation, de destruction ou de soustraction illicites de biens meubles
ou immeubles;
 10° sécurité extérieure : l'état de protection de la société grâce au
maintien de détenus en lieu de sûreté et à la prévention de délits qui
pourraient être commis à partir de la prison;
2.2. Généralités
 MSP et RSP sont des mesures d’ordre
 Ne peuvent être prononcées si les faits sont constitutifs d’une infraction
disciplinaire
 Ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat
 CE, 31 mars 2007, arrêt n°169.637
 SAUF sanction disciplinaire déguisée : CE, 28 juin 2012, arrêt n°220.071
 Peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge des référés
2.3. Les mesures de sécurité particulières
2.3.1. Procédure
 Audition du détenu quant à la menace – pas d’avocat prévu
 Décision du directeur qui doit être motivée notamment quant à la
nécessité et à la proportionnalité de la mesure
 Mesure provisoire possible pour 24h
2.3.2 Les différentes mesures
 1° le retrait ou la privation d'objets
 2° l'exclusion de certaines activités communes ou individuelles;
 3° l'observation durant la journée et la nuit, tout en respectant au
maximum le repos nocturne
 4° le séjour obligatoire dans l'espace de séjour attribué au détenu
 5° le placement en cellule sécurisée, sans objets dont l'utilisation peut être
dangereuse
NB: le détenu conserve ses droits aux activités, aide médicale et sociale,
avocat, etc « pour autant que l’exercice de ces droits ne soit pas incompatible
avec la mesure ».
2.3.2. Exécution de la mesure
 A retenir:
 Si la mesure inclut l’isolement en cellule voire en cellule sécurisée, le
directeur et le médecin doivent rendre visite régulièrement au détenu
 Pour le médecin c’est au plus tard dans les 3 jours (LC n°116)
 MSP ne peut pas être exécutée au cachot (cellule de punition)
 En cas de transfèrement du détenu en cours de mesure, il faut une
nouvelle décision du directeur du nouvel établissement pour la
prolonger
 La MSP peut être prolongée trois fois et dure donc au maximum 28
jours
2.3.3. Les MSP – alternative au disciplinaire pour
les détenus incapables du contrôle de leurs actes?
 Principe: Intérêt: ne pas charger le « casier » disciplinaire du détenu
 Inconvénient:
 Illégal: MSP et RSPI ne peuvent être exécutés qu’en dehors de tout
contexte de commission d’une infraction disciplinaire
 La procédure MSP ne prévoit pas de présence de l’avocat ni à son
initiation ni pour son renouvellement
2.4. Le RSPI
 Conditions d’applications :
 Constance de la menace ou danger
 Circonstances concrètes de la menace ou danger
 L’atteinte doit viser la sécurité
 Subsidiarité
2.4.1. Procédure
Directeur informe le détenu de son intention de proposer un RSPI
Audition du détenu qui peut être assisté d’un avocat
Le directeur adresse une proposition motivée de RSPI au DGEPI
 Chaque mesure du régime doit être motivée
(nécessité/proportionnalité)
Un avis médical portant sur la compatibilité de la proposition de
régime avec l’état de santé du détenu
Evaluation mensuelle
Renouvellement sur base de la même procédure
Transfèrement en cours de régime: le directeur entend le détenu
(avocat pas prévu)
2.4.2. Les différentes mesures
 1° l'interdiction de prendre part à des activités communes
 2° le contrôle systématique de la correspondance
 3° visite à carreau
 4° la privation partielle de l'usage du téléphone
 5° l'application systématique de la mesure de contrôle prévue à
l'article 108, § 1er (fouille des vêtements)
 6° l'application d'une ou de plusieurs mesures de sécurité
particulières prévues à l'article 112, § 1er (MSP)
2.4.3. Exécution de la mesure
 A retenir:
 Si la mesure inclut l’isolement en cellule voire en cellule sécurisée, le
directeur et le médecin doivent rendre visite une fois par semaine au
moins au détenu
 1e visite du médecin dans les 3j (LC n°116)
 En cas de demande de renouvellement, la proposition du directeur doit
être accompagnée d’un avis du psychiatre du SPS
 Le RSPI ne peut pas être exécuté au cachot (cellule de punition)
 La RSPI peut être prolongé indéfiniment
2.5. L’action en référé
 Compétence du juge des référés:
 Absence de mise en œuvre du recours prévu devant la Commission des
plaintes ou la Commission d’appel prévues par la Loi de principes
 La sauvegarde des droits subjectifs relève des cours et tribunaux
 C.cass., 21 mars 1985, Pas., 1985, I, p.108: « le juge des référés ne s’immisce pas
dans les attributions du pouvoir exécutif lorsque, statuant au provisoire, dans un cas
dont il reconnait l’urgence, ils se déclare compétent pour prescrire à l’autorité
administrative les mesures et les défenses, nécessaires aux fins de prévenir ou de
faire cesser une atteinte paraissant portée fautivement par cette autorité à des droits
subjectifs dont la sauvegarde relève des cours et tribunaux ».
2.5. L’action en référé
2.5.1. Objet de la demande – les conditions de
détention
 Pour une MSP : impossible d’attaquer la décision elle-même par
un référé ordinaire car elle expire au bout de sept jours
 Mais on peut attaquer les conditions de détention qui ne changent pas d’une mesure
à l’autre, sans perdre son intérêt
 NB: généralement à ce stade on est en discussion avec la direction pour négocier la
sortie de MSP
 Pour un RSPI: en deux mois il est possible d’avoir une décision
en référé en première instance
2.5.2. Préparer son action
 Demande d’assistance judiciaire urgente (art.664 et s. Code judiciaire)
 Requête au président du Tribunal de première instance
 Justifier l’urgence
 Justifier l’indigence (AR du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de
la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne
et de l'assistance judiciaire)
 Joindre une copie de la citation
 Décision dans la journée
 Tribunal compétent
 Bruxelles, emplacement idéal: Tribunal du lieu de résidence du défendeur, en
cas de transfert du détenu, le tribunal ne peut pas se déclarer territorialement
incompétent
2.5.2. Préparer son action
 Précisions exhaustives quant aux conditions de détention
 Récit détaillé du détenu, taille de la cellule, surface disponible pour se
déplacer, mobilier disponible, éclairage, vue sur l’extérieur, interrupteur
et chasse d’eau, repas, douche, préau, activité, visite, etc
 Demander à voir la cellule (odeur et crasse)
 NB: le juge des référés est compétent pour effectuer une vue des lieux,
demander des photos, ordonner la production par une partie d’un
document contenant la preuve d’un fait pertinent (ex: rapport
hebdomadaire du directeur pour RSPI)
2.5.2. Préparer son action
Témoignages:
 Récit des intervenants externes (psychologues, assistants sociaux,
visiteurs)
 Personnel pénitentiaire
 Codétenu
 Famille
Objectivation médicale (physique/psychique) de l’état du détenu
 Souvent le plus difficile mais extrêmement efficace
 A court terme : pour une action en justice
 À long terme, en cas de nouvel épisode de MSP/RSP: pour établir l’évolution de
l’état du détenu
2.5.2. Préparer son action
Objectivation médicale (physique/psychique) de l’état du détenu
 En pratique:
 Si l’on obtient des informations au téléphone du médecin ou du personnel de la
prison, les confirmer par fax
 Accès au dossier médical (utile aussi pour établir l’état antérieur au placement en
régime)
 Le détenu a le droit de consulter un médecin de l’établissement et de demander un
certificat médical
 Le détenu a le droit de consulter un médecin de l’extérieur.
 Il faudra alors suivre de près la demande d’autorisation d’entrée pour ce
médecin afin qu’il n’arrive pas plusieurs jours après
 Plainte avec constitution de partie civile et demande d’expertise
2.5.3. L’urgence
« Il y a urgence dès que la crainte d’un préjudice d’une certaine
gravité, voire d’inconvénients sérieux, rend une décision immédiate
souhaitable »
 Cass, 13 septembre 1990, Pas., 1991, I, p.41
Doit exister jusqu’à la clôture des débats
 Mais il y a encore urgence à statuer s’il existe un risque réel que les mesures
dénoncées soient à nouveau appliquées à l’avenir. Civ, Liège (réf.), 8 juillet
2008, J.L.M.B., 2008, p. 1567
2.5.4. Le provisoire
L’Etat belge conteste souvent l’aspect provisoire des demandes
formulées
Concrètement, cette règle concerne l’effet de la décision qui n’aura
pas force de chose jugée
En pratique, le juge des référés soumet souvent l’exécution de sa
décision à l’introduction d’une action au fond dans un délai déterminé
2.5.5. Atteinte aux droits subjectifs
Détention dans des conditions d’isolement strict non entourée de
garanties sérieuse : violation des conditions préalables à la mise en
œuvre des MSP/RSPI
Conditions de détention contraires à l’article 3 CEDH : détenu atteint
de la sclérose en plaque, transfèrement systématique tous les trois mois,
isolement prolongé ayant des répercussions psychiques objectivées,
exécution d’une MSP/RSPI au cachot, pose d’entraves systématique
NB: le choix de l’établissement pénitentiaire demeure hors de
contrôle du judiciaire
Conclusion - Stratégie contentieuse
Ce que l’on veut obtenir:
 Assouplissement du régime
 Sortie du régime
 Obtenir la désignation d’un expert pour analyser l’impact sur la santé
(physique/mentale) du détenu (Bruxelles, 2e ch., 25 avril 2013)
 Prise en charge des frais de thérapie (Bruxelles, 2e ch., 6 décembre 2013
 Améliorations des relations avec la direction
 Indemnisation
 Action de principe
Justice cannot stop at the prison gate !
Bibliographie
 Législation
Loi de principe concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des
détenus du 12 janvier 2005, M.B., 1er février 2005.
Loi du 2 mars 2010 modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant
l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, M.B., 6 avril 2010.
Lois coordonnées sur le Conseil d’Etat du 12 janvier 1973, M.B., 21 mars 1973.
Loi du 20 janvier 2014 portant réforme de la compétence, de la procédure et de
l’organisation du Conseil d’Etat, M.B., 3 février 2014.
Loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, M.B., 12
septembre 1991.
Arrêté Royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, M.B., 25
mai 1965
Arrêté Royal du 8 avril 2011 déterminant la date d'entrée en vigueur et d'exécution de diverses
dispositions du titre VII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration
pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, M.B., 21 avril 2011,
Arrêté royal du 28 janvier 2014 modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du
contentieux administratif du Conseil d'Etat, M.B., 3 février 2014.
Bibliographie
 Circulaires
Circulaire n°1777 du 2 mai 2005 modifiée par la circulaire 1782 du 15 mars
2006
Circulaire n°1792 du 11 janvier 2007
 Documents de la direction générale des établissements pénitentiaires :
Lettre collective n°109 du 27 juin 2011
Lettre collective n°124 du 6 septembre 2013
Questions et réponses au sujet de la lettre collective n°109 du 27 juin 2011 sur le régime disciplinaire
des détenus, 30 août 2011
Questions et réponses au sujet de la lettre collective n°109 du 27 juin 2011 sur le régime disciplinaire
des détenus, 19 mars 2012
Bibliographie
 Ouvrages
 Beernaert (M.-A.), Manuel de droit pénitentiaire, 2e Ed., Limal,
Anthemis, 2012, 418 p.
 De Sutter (T.), Het recht van verdediging in tuchtzaken: 60 jaar rechtspraak
van de Raad van State, Brussel, Larcier, 2009, 184 p.
 Eechaudt (V.), Penitentiair Tuchtrecht, Brugge, Die Keure, 2014, 112 p.
Bibliographie
 Contributions et articles
 Beernaert (M.-A.), « Sanctions disciplinaires versus mesures de
sécurité : deux poids, deux mesures dans le droit pénitentiaire », J.T.,
2008, pp. 146 – 147.
 Beernaert (M.-A.), « Le placement de condamnés sous régime de
sécurité particulier individuel : le point sur une réglementation
parfois mal connue », Note sous Bruxelles (21e ch.), 1er octobre
2009, Rev. dr. pén. crim., 2010, pp. 531 – 548.
 Beernaert (M.-A.), « Le cumul de sanctions disciplinaires et pénales à
l’aune du principe ne bis in idem », J.L.M.B., 20110, pp. 475 – 483.
 Detienne (J.), « Procédure disciplinaire et détention », J.T., 2005/32,
pp. 589 – 592.

similar documents