Service fait

Report
Gestion Budgétaire et
Comptable Publique (GBCP)
Dépense
Le service fait
Détails et explicitations dans les commentaires du document
Préambule
Présentation de l’ensemble des modules de formation proposés
2
Domaines
Budget
Modules de formation associés
La gestion en AE et
CP
Présentation des états
budgétaires
Démarche de
programmation
Transverse
Elaboration, allocation et mise à disposition du budget
Comprendre les processus de la dépense
Dépenses
Engagement
juridique marché
Engagement juridique
hors marché
Le service fait
Demande de
paiement sur EJ
Demande de
paiement hors EJ
Mise en paiement
Retenues de
garantie
Gestion des avances
et des acomptes
Gestion des
pénalités
Les
référentiels
30’
La
démarche
de
contrôle
Carte d’achat et dématérialisation
Présentation du processus standard de la recette
Recettes
Gestion des titres
de recette
Recettes globalisées
et fléchées
Recettes au
comptant
Recettes – Cas particuliers
Comptabilités
Articulation
entre les
comptabilités
Opération
pour compte
de tiers
Gestion de la
trésorerie
Comptabilités
– Cas
particuliers
Eléments de comptabilités
Légende :
Prérequis à avoir suivi au préalable pour le module considéré
xxx
module considéré
Sommaire
3
Introduction
• Processus
• Contexte
• Concepts clés
Processus métier et rôles
• Constatation et certification
• Cas particuliers
Impacts en comptabilité
• Concepts clés
Correction ou annulation
• Concepts clés
Quiz
• Quiz
Introduction
1
Processus standard de la dépense
4
Formalisation
d’un contrat
Acheteur
•
•
Description
Un
prescripteur
exprime un
besoin
Le service
acheteur
vérifie
l’opportunité
et formalise
un contrat
Engagement
juridique
Gestionnaire des EJ
Responsable des EJ
(Contrôleur budgétaire)
• Le gestionnaire
de l’EJ crée l’EJ
• Le responsable
de l’EJ, et
éventuellemen
t le contrôleur
budgétaire,
vérifient et
valident l’EJ
Service Fait
Gestionnaire du SF
Certificateur
Demande de
paiement
Gestionnaire des DP
Responsable des DP
Comptable de la
prise en charge
• Le
gestionnaire
du SF vérifie la
conformité de
la livraison à
l’engagement
et constate le
service fait
• Le
gestionnaire
de la DP crée
la DP
• Le
certificateur
certifie le SF
• Le comptable
de la prise en
charge prend
en charge la
DP
• Le responsable
de la DP la
contrôle et la
valide
Paiement
Responsable de
la trésorerie
• Le responsable
de la trésorerie
réalise le
paiement
Introduction
1
Contexte
5
 Le service fait consiste à vérifier que les prestations ou les
commandes ont été réellement exécutées, et exécutées
conformément aux exigences formulées.
 La notion de service fait valorisé et comptabilisé :
 Découle des nouvelles normes comptables applicables aux organismes.
 Est un enjeu de qualité comptable.
Introduction
1
Concepts clés
6

Le service fait peut être total ou partiel.

Il est du ressort de l’ordonnateur.

Le service fait se réfère à un EJ. Il ne peut pas en dépasser le
montant.

Le service fait emporte la comptabilisation de la charge ou de
l’immobilisation en comptabilité générale.

Le processus d’exécution de la dépense distingue deux évènements
permettant d’appréhender la notion de service fait :
1
2
Il est constaté
Il est certifié
La certification
déclenche
l’écriture
comptable
7
Processus métier et rôles
Processus métier et rôles
1
Constatation et certification
8
Etapes du flux de la dépense et rôles
1
Création
et
validation
de l’EJ
Engagement
juridique
2
Constatation
de Service
Fait
Certification
de Service
Fait
Service fait
Service fait
Liquidation
Demande
de paiement
Contrôle
de
régularité
Demande
de paiement
Paiement
Demande
de paiement
Correction/ Annulation du Service Fait
2
1
Constatation
Service métier
 Vérifie que la livraison ou prestation est
conforme à la demande (EJ)
 Détermine la date d’effet du service fait.
 Enregistre les éléments de constatation du
SF
Certification
Ordonnateur
 Arrête et certifie le montant de la
livraison/prestation en regard de l’EJ
 Contrôle les informations saisies lors de la
constatation et précise les éléments
d’imputation qui n’auraient pu être définis
lors de l’engagement.
 Comptabilise la charge ou l’immobilisation
en comptabilité générale
NB : Réalise parfois la constatation et la
certification.
Processus métier et rôles
2
Cas particuliers
9
 Certaines dépenses sont réalisées sans service fait formalisé
 Pour certaines dépenses, le service fait n’est pas matérialisé.
Dans le système d'information, le service fait est alors porté par
l’engagement juridique ou par une demande de paiement.
 Service fait concomitant à l’engagement juridique : l’enregistrement du
service fait se fait lors de la validation de l’EJ.
EX : subvention sans condition de réalisation.
EJ
DP
SF
Paiement
 Service fait concomitant à la demande de paiement : la prise en charge
par le comptable donne lieu directement à l’écriture de comptabilité
générale.
– Cas avec engagement juridique préalable.
EX : baux avec préavis.
EJ
SF
DP
Paiement
– Cas sans engagement juridique préalable.
EX : fluides.
SF
DP
Paiement
10
Impacts en comptabilité
Impacts en comptabilité
1
Concepts clés
11
 Le service fait :
 N’a pas d’impact en comptabilité budgétaire : il ne consomme ou ne réserve
ni autorisations d’engagement (AE) ni crédits de paiement (CP).
 A un impact en comptabilité générale lors de la certification, en date d'effet
du service fait, reconnue comme date effective de la réception.
Le schéma d’écriture lié à la constatation de la charge :
Charge 6* (ou
d’immobilisation 2*)
X
Facture Non
Parvenue 408
X
12
Correction ou annulation
Correction ou annulation
2
Concepts clés
13
Correction / Annulation
•
Doit être validée par le certificateur.
•
Doit être réalisée en cohérence avec les mises en paiement déjà réalisées.
•
Peut-être partielle ou totale (annulation globale du service fait
précédemment certifié)
•
A des impacts comptables qui se font à la date comptable renseignée à la
correction ou l’annulation du service fait.
14
Quiz
Quiz
1
15
Question 1
Le service fait a t-il un impact :
1- en comptabilité budgétaire
2- en comptabilité générale
3- les deux
Réponse :
Réponse 2 : le service fait a un impact en comptabilité
générale.
1
Quiz
16
Question 2
Quelles sont les deux étapes du service fait ?
Réponse :
Constatation et certification
1
Quiz
17
Question 3
Quel acteur est en charge de certifier le service fait?
Réponse :
L’ordonnateur est en charge de la certification du service
fait.
2
Quiz
18
Question 4
Un engagement juridique de 100 a été créé et validé en
mars de l’année N.
Les propositions ci-dessous sont-elles possibles ?
Proposition 1 : un service fait de 120 est certifié en juin N.
Proposition 2 : Un service fait de 40 certifié en juin N puis
un service fait de 60 certifié en novembre N.
Proposition 3 : un service fait de 100 certifié en février N.
Proposition 4 : un service fait de 60 certifié en juin N puis
un service fait de 60 certifié en novembre N.
Réponse :
Proposition
Proposition
Proposition
Proposition
1
2
3
4
:
:
:
:
Impossible, sans engagement complémentaire
Possible
Impossible
Impossible, sans engagement complémentaire

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