ACTUALITÉ SOCIALE

Report
ACTUALITÉ SOCIALE
Animation Territoriale janvier 2014
SOMMAIRE
Introduction: contexte et conjoncture
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Quasi unanimité du diagnostic
Investissement, croissance, consommation en panne
Chômage de masse, dette record, choc fiscal
Le pacte de responsabilité de François HOLLANDE
1ère partie : Actualité nationale
2ème partie : Actualité de branche
SOMMAIRE
1ère partie :
Actualité nationale et
interprofessionnelle
ACTUALITÉ SOCIALE
Loi Retraite et Pénibilité
ce n’est pas une réforme structurelle sauf dans la création d’une « usine
à gaz » sur la partie pénibilité
• Contenu du volet retraite: allongement de la durée de la cotisation
(43 ans/2035)
• Création du compte pénibilité : fiche d’exposition, lobbying décret seuil
facteur de risque…
• Impact sur le coût du travail de ces réformes :
• + 0.15 % au 1er janvier 2014 pour la cotisation de retraite patronale
• + 0.20 % à compter de 2015 pour la nouvelle cotisation pénibilité
• + 0,60 % à 1.60 % de sur-cotisation en fonction de l’exposition à la
pénibilité
ACTUALITÉ SOCIALE
Les principaux éléments des charges sociales 2014
(cf. plaquette charges FEP)
• Eléments relatifs aux mesures sociales du PLF
• LFR 2013 (financement de l’apprentissage applicable sur rem à
compter du 01/01/2014 taxe payé en 2015)
• LFSS 2014 : amendement complémentaire santé, baisse de
0,15% des cotisations branche famille
• Et autres mesures diverses déjà actées:
- retraite complémentaire
- décret retraite anticipée
- DFS à 8%...
ACTUALITÉ SOCIALE
La simplification du droit
Le choc de simplification : recyclage des mesures lancées ou
projetées par le gouvernement FILLON ( ex DSN, suppression de la
déclaration à la participation des employeurs à l’effort de
construction)
Le Projet de loi « dites le nous une seule fois », le silence de
l’Administration vaut accord.
Le Lobbying interprofessionnel : participation active au GT medef et
propositions,
Audition FEP du rapporteur réforme CHSCT…
Divers: PJL HAMON ESS ( infos salariés si cession PME)
ACTUALITÉ SOCIALE
 Projet de loi formation - emploi et démocratie sociale
• ANI formation et enjeux propreté sur l’apprentissage.
• Réforme de la représentativité patronale (rapport Combrexelle)
• Réforme du financement des Organisations Professionnelles
• Réforme des Inspections du travail
 Future réforme du mode de désignation des
conseillers prud’homaux
 Négociation interpro - régime UNEDIC
SOMMAIRE
2ème partie :
Actualité de branche
- Résultats consolidés 2011-2012 (effectif salariés +2%,
nombre d’entreprises +6%, CA +5%)
ACTUALITÉ SOCIALE
Négociations de Branche : les accords déjà signés
• Accord prévoyance applicable au 1er décembre 2013
Cotisation portée à 1.40 % (dont 0.70 % de part patronale)
• Accord salaire applicable au 1er janvier 2014
revalorisation de 1,5 % soit ASI= 9.75 € brut
ACTUALITÉ SOCIALE
Temps partiel : un accord sur le temps partiel à la
signature jusqu’au 24/01
• Durée minimale : 16 h (accès aux IJSS et dérogation transferts partiels A7)
 contreparties (délai de prévenance porté à 8 jours ouvrés, chartes partenariales
DO publics/privés, 2 fiches de souhaits/an et regroupement des horaires sur 10
demi-journées régulières),
• Légalisation des compléments d’heures CH (ex avenants temporaires) : 8
avenants maximum (hors remplacement), majoration de 10% des heures du CH et
contractualisation partielle des CH pour surcroit d’activité (sauf remplacement),
• Heures complémentaires : maj. de 11 % jusqu’au 1/10e et 25% au-delà,
• Coupures quotidiennes : contreparties (suppression de la dérogation au repos
quotidien et augmentation de l’indemnité de transport pour les temps partiel)
ACTUALITÉ SOCIALE
Temps partiel : une période transitoire (dans l’attente
d’un accord de branche étendu / et à défaut d’accord)
• Durée minimale légale de 24 h au 1/01/2014 pour les nouveaux contrats : reportée
au 1/07/2014,
• Durée minimale de 24 h pour les contrats en cours : à compter du 1/01/2016,
• Compléments d’heures CH (ex AT) : leur conclusion n’est pas sécurisée pour le
moment,
Heures complémentaires : majoration de 10 % jusqu’au 1/10e (dès la 1ere heure)
et 25% au-delà, jusqu’au 1/3 de la durée contractuelle,
• Coupures quotidiennes : dans l’attente d’un accord
1 seule coupure (2
vacations max) et d’une durée inférieure à 2 heures.
ACTUALITÉ SOCIALE
Perspectives
• La généralisation de la complémentaire santé
1er juillet 2014 :
Entrée en vigueur décret « catégories
objectives »
(Circulaire DSS du 25 septembre 2013)
2013
2014
Avant le 1er juin
2013 :
Du 1er juin 2013 au 1er juillet
2014 :
Obligation
d’ouverture de
négociations au
niveau des
branches
professionnelles
Période de négociation et de
signature éventuelle
d’accords relatifs à la
complémentaire santé au
niveau des branches
professionnelles
2015
Du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016 :
- si aucun accord de branche n’est signé : la complémentaire devient un thème de
négociation annuelle obligatoire
- si un accord de branche est signé : période d’adaptation des accords d’entreprise
aux accords de branche (délai de 18 mois minimum)
Entrée en vigueur généralisation
complémentaire santé
(article 1er loi de sécurisation de l’emploi)
2016
Au plus tard à partir du 1er
janvier 2016 :
En cas d’échec des négociations
de branche et d’entreprise,
obligation de mise en place
d’une complémentaire santé par
décision unilatérale de
l’employeur
ACTUALITÉ SOCIALE
Perspectives
• Le dossier salaire égal travail égal
• Divers
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