Passation des Marchés FED

Report
République Islamique de Mauritanie
Honneur - Fraternité – Justice
Union Européenne
Ministère des Affaires Economiques
et du Développement
_____________
_____________
Délégation de l’Union
Européenne
Ordonnateur national du FED
Cellule d’Appui à
l’Ordonnateur National du
FED
- CAON -
Programme d’Appui à la Mise en
Œuvre du 10ème FED
- PAMO -
21 Mai 2013
1
Sommaire
I.
Cadre général des procédures de passation de marchés
financés en régie de devis programme FED
II.
Type de procédures et seuils de passation de marchés
financés en régie de devis programme FED et rôles des
acteurs
III. Pratique de la procédure négociée concurrentielle en
régie des devis programme
IV. Quelques erreurs fréquentes dans les procédures de
passation de marchés
2
I.
Cadre général des procédures de passation de marchés
financés en régie de devis programme FED
1. Note Circulaire de l’ON (N°00142 du 02 mai 2012) sur la
passation des marchés et l’octroi de subventions dans le
cadre des devis programmes financés par le FED
2. Modalités administratives des devis programmes
approuvés par l’ON et endossé par le Chef de la DUE
3. Guides des DP
4. Guide pratique des procédures contractuelles dans le
cadre des actions extérieures (PRAG) ; avec les trames
des documents présentés en annexe par type de marché
5. DTA des conventions de financement qui définissent les
modalités mise en œuvre
3
II.
Type de procédures et seuils de passation de marchés
financés en régie de devis programme FED et rôles des
acteurs
Trois types de passation de marchés :
1. Services
2. Fournitures
3. Travaux
Trois types de procédures de passation de marchés :
1. Procédure basée sur une seule offre
2. Procédure négociée concurrentielle
3. Procédure ouverte
Une procédure dérogatoire et soumise à autorisation
préalable:
1. Procédure négociée
4
(Suite) Les type de procédures de passation de marchés en
régie FED des DP
1) Procédure ouverte, l’appel d’offres ouvert local:
Toutes les personnes physiques ou morales désireuses de présenter une offre
reçoivent, sur simple demande, le DAO (payant ou gratuit), conformément aux
modalités fixées dans l’avis de marché.
2) Procédure négociée concurrentielle :
Le pouvoir adjudicateur invite au minimum 3 candidats de son choix à soumettre une
offre. A l’issue de l’analyse, il retient l’offre techniquement conforme qui présente le
meilleur rapport qualité/prix pour les services, et l'offre la moins-disante pour les
fournitures et les travaux.
3) Procédure basée sur une seule offre:
Procédure utilisée pour les marchés dont la valeur n’excède pas 10.000 Euros
(Seuils ON / RIM).
Obligation pour le régisseur d’établir un rapport de négociation (cf. modèle FED
A10b)
4) Procédure négociée :
Pas de seuil spécifique.
Procédure utilisée dans des cas exceptionnels : après résiliation d’un contrat ou un
échec de la procédure négociée concurrentielle.
Avis préalable de la DUE uniquement pour les marchés soumis au contrôle ex ante.
5
Seuils de passation de marchés en engagement régie FED
des DP (Note de l’ON de mai 2012)
MODE DE PASSATION DES
MARCHES
T
Y
P
E
S
D
E
M
A
R
C
H
E
S
:
:
:
Procédure basée sur
une (1) seule offre /
:
Attribution directe sans
:
appel à propositions
:
:
:
SERVICES
</= 10.000
FOURNITURES
</= 10.000
TRAVAUX
</= 10.000
MODELE DE CONTRAT
6
:
Procédure négociée
concurrentielle
:
:
:
Appel d'offres ouvert
local
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
CONTRAT LOCAL OU UE :
< 25.000
< 60.000
< 150.000
CONTRAT UE
N. A.
< 75.000
N. A.
Rôle des Acteurs dans les procédures de passation des
marchés en Régie de DP FED
E N G A G E M E N T R E G I E DEVIS POGRAMME
MODE DE PASSATION DES MARCHES
:
:
:
:
Procédure basée sur
une (1) seule offre /
:
Attribution directe sans
:
appel à propositions
:
:
E
:
:
:
Appel d'offres ouvert
local
:
:
APPROBATION PREALABLE DES DAO AVANT LE LANCEMENT DE LA
PROCEDURE POUR LES MARCHES ≥ 25.000 EUROS
R
O
L
Procédure négociée
concurrentielle
:
: A
p
: p
: e
: l
à
ORDONNATEUR
NATIONAL
APPROBATION DES PROPOSITIONS D'ATTRIBUTION DES MARCHES ≥ 25.000
EUROS
DESIGNATION D'UN OBSERVATEUR DANS LES REUNIONS DES COMITES
D'EVALUATION MIS EN PLACE DANS LES PROJETS POUR LES MARCHES EN
REGIE
:
:
:
APPROBATION DES DAO POUR LES MARCHES ≥ 25.000 EUROS AVANT
LANCEMENT DE LA PROCEDURE
D
E
S
CHEF DE DELEGATION
P
A
R
T
I
E
S
:
:
APPROBATION DES PROPOSITIONS D'ATTRIBUTION DES MARCHES ≥ A 25.000
EUROS
:
:
:
:
:
:
SIGNATURE ET GESTION DES CONTRATS DE MARCHES
(au nom et pour le compte de l'Ordonnateur national)
REGISSEUR ET
COMPTABLE
EXECUTION DES PAIEMENTS A PARTIR DU COMPTE BANCAIRE DE LA REGIE
DU DEVIS-PROGRAMME
7
:
:
:
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.1. Modalités de mise en œuvre
 Procédure ouverte uniquement aux fournisseurs figurant sur la liste restreinte
établie par le Régisseur et qui doit comporter trois fournisseurs au moins tous
éligibles. Il leur sera envoyé une lettre d’invitation accompagnée du DAO

Pas de publication d’un avis de marché

Garantie de soumission non requise
Garantie de bonne exécution : Pour des montants ≤ à 150.000 euros
(fournitures) ou 345.000 euros (travaux), le pouvoir adjudicateur peut décider de
ne pas requérir la garantie au constat de critères objectifs, tels la nature et la
valeur du marché / analyse des risques.
 Au-dessus de 60.000€: une garantie peut être exigée pour le préfinancement
initial (indiquer dans les conditions spéciales)
 L’approbation des procédures de passation de marché et d’attribution n’est
requise que si le montant du marché à attribuer est égal ou supérieur à
l’équivalent de 25.000 Euros

8
NB : Si une seule offre valable sur les plans administratif et technique, le marché
peut être passé à condition que l’unique soumissionnaire remplisse les critères
d’attribution mentionnés dans le DAO
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2. Étapes de la procédure
9
3.2.1.
Définition et identification des besoins
3.2.2
Élaboration de la liste des soumissionnaires
3.2.3
Élaboration du dossier d’appel d’offres (DAO)
3.2.4
Transmission du DAO
3.2.5
Mise en place du comité d’évaluation
3.2.6
Réception et ouverture des offres
3.2.7
Analyse des offres et choix de l’attributaire
3.2.8
Préparation et signature du contrat
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.1. Définition et Identification des besoins
 Rédaction de :
• Des termes de références (Tdr) pour les marchés de services
•
Des spécifications techniques (SpT) pour les marchés de fournitures ou de
travaux
 Les Tdr et les SpT doivent être clairs, non discriminatoires et proportionnés à
l’objet et/ou au budget du marché.
 Les spécifications techniques ne doivent pas désigner des marques et modèles
particuliers
 Objet:
 Fournir aux soumissionnaires des instructions et des conseils sur les
contraintes administratives et techniques de l’offre à soumettre
 Définir les caractéristiques relatives aux services, aux fournitures ou aux
travaux.
 Servir de mandat aux contractants pendant la mise en œuvre du contrat
10
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.2. Élaboration de la liste des soumissionnaires
 Minimum : 3 soumissionnaires éligibles
 Respectant les critères de sélection : nationalité, origine (cf. $ 2.3.1 du PRAG)
 Ne relevant pas des situations d’exclusion de participation aux procédures de
marchés financés par l’UE / FED (cf. $ 2.3.3 du PRAG)
IMPORTANT:
Dans le cas des marchés de fournitures et de travaux à lancer en procédure
négociée concurrentielle (Seuils ON : marchés ≤ 25000 €), prévoir dans le DAO la
clause d’achat des biens sur le marché local sans considération de l’origine.
Le Régisseur devra informer l’ON de cette décision avant le lancement de la
procédure pour que ce dernier puisse en informer ensuite le Chef de la Délégation
de l’UE
11
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.3. Élaboration du dossier d’appel d’offres
Responsabilités : Régisseur, Comptable et Autres acteurs
Contenu du DAO : A élaborer sur base des modèles annexés au PRAG et disponibles
sur internet à la page : http://ec.europa.eu/europeaid/prag/document.do?locale=fr
Validation du DAO par le Régisseur par des contrôles tels que :
•
•
•
•
•
•
•
12
•
Utilisation des bons modèles du PRAG (Version 2013.1 pour toutes les procédures lancées à compter
du 14 mars 2013)
Nettoyage des paragraphes en gris, entre crochets ou surlignés en jaune
Indication de la référence du DAO sur la page de couverture et sur tous les bas de pages
Contrôle de cohérence des informations entre les différentes parties du DAO
Existence de critères de sélection et d’attribution du marché clairs, transparents, non discriminatoires
et adaptés au marché
Délai minimal de 30 jours prévu entre la date d’envoi de la lettre d’invitation à soumissionner et la
date limite fixée pour la réception des offres
Présence dans le DAO du projet de contrat portant la référence du marché et complété de toutes ses
annexes complétées; les clauses standards des Conditions Particulières ne pouvant pas être modifiées
doivent rester inchangées
Le caractère complet du contenu du DAO
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.3. Élaboration du dossier d’appel d’offres (suite)
Composition du DAO de marchés de fournitures
Lettre d’invitation à soumissionner
PARTIE A : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
Instructions aux soumissionnaires
PARTIE B : PROJET DE CONTRAT ET CONDITIONS PARTICULIÈRES,
ANNEXES INCLUSES
Projet de contrat
Conditions Particulières
Annexe I : Conditions Générales
Annexe II : Spécifications techniques
Annexe III : Offre Technique
Annexe IV : Décomposition du Budget (modèle d’Offre financière)
Annexe V : Modèle de Garantie de bonne exécution (*)
Annexe V : Modèle de Garantie de préfinancement (*)
Annexe V : Dispositions fiscales et douanières
PARTIE C : AUTRES INFORMATIONS
Liste restreinte des soumissionnaires invités
Grille de conformité administrative
Grille d’évaluation
PARTIE D : FORMULAIRE DE SOUMISSION POUR UN MARCHE DE
FOURNITURES
Formulaire de soumission
13
(*) Si applicable
C4a
C4b
C4c
C4d
C4e
C4f
C4g
C4h
C4i
C4m
C4j
C4k
C4l
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.3. Élaboration du dossier d’appel d’offres (suite)
Composition du DAO de marchés de services à prix forfaitaire ou global
14
Lettre d’invitation à soumissionner
PARTIE A : INSTRUCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES
Instructions aux soumissionnaires
PARTIE B : PROJET DE CONTRAT, CONDITIONS PARTICULIÈRES
ET ANNEXES
Projet de contrat
Conditions Particulières
Annexe I : Conditions Générales
Annexe II : Termes de références à prix global
Annexe III : Organisation et méthodologie
Annexe IV : Liste et CV des experts principaux
Annexe V : Budget pour un contrat à prix global
Annexe VI : Modèle de Garantie de préfinancement (*)
Annexe VI : Dispositions fiscales et douanières
PARTIE C : AUTRES INFORMATIONS
Liste restreinte des soumissionnaires invités
Grille de conformité administrative
Grille d’évaluation pour un contrat à prix global
PARTIE D : FORMULAIRE DE SOUMISSION POUR UN CONTRAT
DE FOURNITURES
Formulaire de soumission
(*) Si applicable
B8a
B8b
B8c
B8d
B8f
B8g
B8h
B8i1
B8j2
B8p
B8l
B8m1
B8n
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.4. Transmission du DAO aux soumissionnaires
Si le montant du marché est soumis à un contrôle ex ante :
le DAO devra être validé par l’ON et la DUE préalablement à son envoi aux
soumissionnaires
Reproduction du DAO en nombre suffisant
Signature de la lettre d’invitation par le Régisseur
Mise à disposition du DAO
uniquement sur la liste :
à chacun des soumissionnaires inscrits
la remise doit se faire à la même date (date de la lettre d’invitation)
elle doit donner lieu à une décharge par chaque soumissionnaire
pour accusé de réception du DAO
15
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.5. Mise en place du Comité d’évaluation
Avant la séance d’ouverture des offres, le Régisseur doit :
16

Nommer les membres du Comité d’évaluation (15 jours au moins avant la date
limite de réception des offres), composé d’un Président, d’un Secrétaire et d’un
nombre impair de votants (3 au minimum) et le cas échéant des observateurs :
CAON et / ou DUE. (Si le marché est soumis à un contrôle ex-ante, l’ON doit
approuver le Comité d’évaluation)

Communiquer aux membres du comité d’évaluation le DAO complet

S’assurer que le secrétaire du Comité a préparé en nombre suffisant les différents
documents requis dans le cadre des opérations d’ouverture et d’évaluation des
offres : feuilles de présences, déclaration d’impartialité et de confidentialité,
rapport d’ouverture des offres, grilles administratives, grilles d’évaluation

Convoquer une réunion préparatoire avec les autres membres du comité aux fins
d’information et d’explication des procédures à suivre
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.6. Réception et ouverture des offres
La réception des offres doit être gérée ainsi :
17

Ouverture et tenue d’un registre pour enregistrer le dépôt des offres date, heure, numéro d’ordre d’arrivée –

Délivrance d’un accusé de réception pour les offres livrées en main
propre (Modèle FED A7)

Mention sur chaque enveloppe extérieure scellée du numéro d’ordre
chronologique de réception

Conservation en un lieu sûr de toutes les enveloppes reçues et scellées
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.6. Réception et ouverture des offres (Suite)
Gestion et exécution de la phase d’ouverture des offres
Marchés de fournitures et de travaux :
18

Séance publique en présence des soumissionnaires invités avec liste
d’émargement

Signature de la déclaration d’impartialité et de confidentialité (Modèle FED
A4) par chacun des membres du comité d’évaluation

Ouverture à la date et à l’heure fixée dans le DAO, des offres techniques et
financières en même temps en suivant les indications de la liste de contrôle
de l’ouverture (Fournitures : Modèle FED C5 / Travaux : Modèle FED D5)

Consignation des opérations d’ouverture dans le rapport d’ouverture et de
ses annexes (Fournitures : Modèle FED C6 / Travaux : Modèle FED D6)

Signature du récapitulatif des offres par le Président du Comité d’évaluation
et du rapport d’ouverture des offres par tous les membres de ce comité
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.6. Réception et ouverture des offres (Suite et fin)
Gestion et exécution de la phase d’ouverture des offres

Marchés de Services:





19
Séance non publique pour les soumissionnaires invités (séance à huis clos)
Signature de la déclaration d’impartialité et de confidentialité (Modèle FED
A4) par chacun des membres du comité d’évaluation
Ouverture à la date et à l’heure fixée dans le DAO, des offres techniques
uniquement en suivant les indications de la liste de contrôle de l’ouverture
(Services: Modèle FED B9) : l’enveloppe contenant l’offre financière doit
rester scellée
Consignation des opérations d’ouverture dans le rapport d’ouverture et de ses
annexes (Services : Modèle FED B10)
Signature du récapitulatif des offres par le Président du Comité d’évaluation
et du rapport d’ouverture des offres par tous les membres votants de ce
comité
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.7. Analyse des offres et choix de l’attributaire

Évaluation Marchés de fournitures et de travaux :
 A effectuer pendant la période validité des offres, fixée à 90 jours à compter de la
date limite de soumission
 A réaliser au moyen des grilles incluses dans le DAO approuvé et remis aux
soumissionnaires invités, sans aucune modification :
 la Grille de conformité administrative :
Fournitures :
Modèle FED C4j
Travaux :
 la Grille d’évaluation :
Fournitures :
Travaux :
20
Modèle FED D4l
Modèle FED C4k
Modèle FED D4m
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.7. Analyse des offres et choix de l’attributaire (Suite)

Évaluation Marchés de fournitures et de travaux (suite):
 Suivre le processus suivant :

examen de la conformité administrative des offres satisfaisant les
prescriptions de formes lors de l’ouverture

examen de la conformité technique des offres administrativement
conformes : satisfaction aux critères de sélection et aux prescriptions
techniques minimales

vérification des propositions financières des offres jugées techniquement
conformes: respect du bordereau, vérification des calculs arithmétiques et
des remises

attribution du marché au soumissionnaire ayant l’offre financière
o la moins distante parmi les offres jugées techniquement conformes
o et dont le montant ne dépasse le budget alloué au marché
21
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.7. Analyse des offres et choix de l’attributaire (Suite)

Évaluation Marchés de fournitures et de travaux (suite et fin):
Aux termes des délibérations du comité:
Établissement du rapport d’évaluation (Fournitures : Modèle FED C7 / Travaux
: Modèle FED D7) accompagné de tous ses documents et annexes
Signature du rapport d’évaluation par tous les membres votants du rapport
d‘évaluation.
Si le marché est soumis au contrôle ex-ante, le rapport d’évaluation doit être
soumis à l’approbation de l’ON et de la DUE accompagné des copies des offres
22
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.7. Analyse des offres et choix de l’attributaire (Suite)

Évaluation administrative et technique des offres techniques de Marchés
de Services
 Suivre le processus suivant :
Vérification de la conformité administrative avec les prescriptions du DAO
(grille de conformité : Modèle FED B8l)
Notation des offres techniques administratives conformes (grille d’évaluation :
Modèle FED B8m1 (prix unitaire) ou B8m2 (forfait))
Calcul de la note moyenne par offre technique : moyenne arithmétique des
notes finales attribuées par chaque évaluateur
 Classement des Offres techniques et élimination des offres à Note moyenne
inférieure à 80 points
Calcul note technique des offres ayant plus de 80 points : (Note Finale offre
tech. En question / Note Finale Meilleure Offre technique) x 100
23
Consignation des résultats dans le rapport d‘évaluation (Modèle FED : B11)
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de Devis
Programme FED :
3.2.7. Analyse des offres et choix de l’attributaire (Suite)

Évaluation des offres financières des Marchés de Services
 Suivre le processus suivant :
Ouverture des offres financières ayant uniquement une note
moyenne égale ou supérieure à 80 points
Vérification conformité aux prescriptions de forme et exactitude
arithmétique
Élimination des offres excédant le budget maximal alloué
Comparaison financière des honoraires et montants forfaitaires des
différentes offres n’excédant pas le budget maximal
Attribution de 100 points à l’offre présentant les honoraires et
montants forfaitaires les plus bas
24
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.7. Analyse des offres et choix de l’attributaire (Suite)

Évaluation des offres financières des Marchés de Services (Suite)
Notation des autres offres financières conformes aux prescriptions de
forme et ne dépassant le budget maximal alloué :
a) Offre avec honoraires et montants forfaitaires les plus bas :
100 points
b) Pour les autres :
(Total des Honoraires et montants forfaitaires plus bas / Total
des honoraires et montants forfaitaires bas de l’Offre en
question) X 100
Calcul note globale par Pondération de la qualité technique et du prix
des offres :
(Points de l’Offre Technique x 0,80) + (Points de l’Offre Financière x 0,20)
25
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.7. Analyse des offres et choix de l’attributaire (Suite et fin)

Évaluation des offres financières des Marchés de Services (Suite et fin))
Classement final des offres par note globale décroissante
Attribution provisoire au soumissionnaire ayant la note globale la plus
élevée à la condition que les pièces justificatives correspondant aux
critères de sélection et d’exclusion soient vérifiée et acceptées
Confection du rapport final d’évaluation (Modèle FED : B11) / Signature
par les membres votants du Comité
Si marché soumis à contrôle ex ante : envoi du rapport complet à la
CAON et à la DUE pour approbation préalable
26
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.8. Préparation et Signature du Contrat

Après approbation du rapport d’évaluation :
 notification par le régisseur de l’attribution du marché au soumissionnaire retenu en
utilisant le modèle FED A8 (Fournitures et Travaux) ou le modèle FED B13a (Marché de
services)
 Modèles à adapter en fonction des exigences de la procédure, relatives aux pièces
justificatives de situation de non exclusion, des critères de sélection relatifs aux capacités
économique, financière, technique et professionnelle et du préfinancement le cas
échéant
Dans les limites des seuils internationaux de passation de marchés financés par le FED, après
évaluation des risques, l'ordonnateur peut dispenser le soumissionnaire de :

soumettre les pièces justificatives relatives aux critères d'exclusion en-dessous de ces
seuils (voir le PRAG 2.3.3) ;

soumettre les pièces justifiant les critères de sélection, pour des contrats en-dessous de
ces seuils, mais dans ce cas il est indispensable de fournir une garantie financière
couvrant le montant total de préfinancement. (voir le guide pratique des procédures
contractuelles dans le cadre des actions extérieures de l'UE (PRAG) 2.4.11) ;

justifier d'une garantie financière à la condition que le soumissionnaire soit un organisme
public (voir le PRAG 2.4.11, 3.3.3., 4.3.2, 5.3.2).
Les risques doivent être évalués et documentés pour chaque procédure.
Par exemple, par une note au dossier dès que les documents à l'appui de l'offre sont approuvés.
27
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.8. Préparation et Signature du Contrat (Suite)

Après approbation du rapport d’évaluation (suite) :
o Préparation en 3 exemplaires du contrat avec toutes ses annexes
o Pour les opérations décentralisées directes, le pouvoir adjudicateur /l'administration
contractante à mentionner comme partie contractuelle est l'ON, représenté par le
Régisseur agissant au nom et pour le compte de l'ON.
o Pour les opérations décentralisées indirectes, le pouvoir adjudicateur/ l'administration
contractante à mentionner comme partie contractuelle est l'organisme ou l'entité
responsable de l'exécution financière du DP, agissant au nom et pour le compte de
l'ON et représenté(e) par le Régisseur

A la réception des preuves, si requises, fournies par le soumissionnaire :
o Signature des trois (3) exemplaires du contrat par le Régisseur et paraphe toutes les
pages des conditions particulières
o Transmission à l’attributaire désigné les 3 exemplaires du contrat en se servant du
modèle de lettre d’attribution format FED
Si marché soumis à contrôle ex ante : envoi à la CAON du contrat avant sa signature
et sa notification à l’attributaire, pour approbation préalable par l’ON et la DUE
28
III. Procédure Négociée Concurrentielle en régie de DP FED :
3.2.8. Préparation et Signature du Contrat (Suite)

Au retour des 2 exemplaires du contrat, le Régisseur vérifie :
o leur signature effective par l’attributaire
o l’absence de modification du contrat
Le marché entre en vigueur et son exécution pourra démarrer en fonction de la date de mise en
œuvre fixée dans les Conditions particulières
29
IV.
QUELQUES ERREURS FRÉQUENTES DANS
LES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS
 NON UTILISATION DES MODÈLES STANDARDS DU FED EN VIGUEUR AU MOMENT DU LANCEMENT DE LA
PROCÉDURE
 SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES NON NEUTRES OU NON ADAPTÉS AU BUDGET DU MARCHÉ
 OMISSION DANS LE DAO DE LA LISTE DES SOUMISSIONNAIRES INVITÉS (PROCÉDURE NÉGOCIÉE CONCURRENTIELLE)
 CRITÈRES DE SÉLECTION NON DÉFINIS ET OU PIÈCES JUSTIFICATIVES NON EXIGÉES
 SOUMISSIONNAIRE/CANDIDAT/EXPERT NON ÉLIGIBLE
 TRANSMISSION DES DAO EN PROCÉDURE NÉGOCIÉE CONCURRENTIELLE SANS DÉCHARGE DE LA RÉCEPTION
PAR LES SOUMISSIONNAIRES
 NON RESPECT DU CARACTÈRE NON CONFIDENTIEL DU BUDGET ALLOUÉ AUX MARCHÉS DE FOURNITURES ET DE
TRAVAUX
 OMISSION D’INDICATION DANS LES DAO DES MARCHÉS DE SERVICES DU MONTANT DU BUDGET PRÉVU
 GRILLES D’ÉVALUATION NON ADAPTÉES
 OFFRE FINANCIÈRE NON DANS UNE ENVELOPPE SÉPARÉE (SERVICES)
 ACCEPTATION ET ÉVALUATION D’OFFRES ARRIVÉES APRÈS L’HEURE LIMITE DE SOUMISSION
30
 DÉFAUT D’ENREGISTREMENT DU DÉPÔT DES OFFRES
 DÉFAUT DE NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’ ÉVALUATION
 MANQUE DE LISTE DE PRÉSENCES
 SÉLECTION D’UN CONTRACTANT NE RESPECTANT PAS LES CRITÈRES DE SÉLECTION
 INFORMATIONS FOURNIES DANS LES RAPPORTS D’OUVERTURE ET D’ÉVALUATION INCOMPLÈTES
 ORIGINE DES FOURNITURES NON JUSTIFIÉE PAR LA PRÉSENTATION D’UN CERTIFICAT D’ORIGINE
31

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