les principes directeurs tchakondor

Report
Article 6 de la convention cadre pour la lutte
antitabac (CCLAT) et conclusions et PRINCIPES
DIRECTEURS pour l’application de CCLAT
Présentés par:
Nouréiny TCHA-KONDOR
Alliance Africaine pour le Contrôle du Tabac (ATCA)
SOMMAIRE
 1- La convention cadre pour la lutte antitabac et les







taxes sur le tabac (CCLAT)
2- La CCLAT et la contrebande
4-Les obligations des Etats de la CEDEAO
5- lenteur dans la mise en œuvre de l’article 6
6- Raisons du retard
7- travail de la conférence des parties et de la CCLAT
8- Travail du groupe sur l’article 6
9- Les principes directeurs
Conclusion
La CCLAT et les taxes sur le
tabac
1-
Article 6 : Mesures financières et fiscales
visant à réduire la demande de tabac
1. Les Parties reconnaissent que les mesures financières et
fiscales sont un moyen efficace et important de réduire la
consommation de tabac pour diverses catégories de la
population, en particulier les jeunes.
2. Sans préjudice du droit souverain des Parties de
déterminer et de fixer leur politique fiscale, chaque Partie
doit tenir compte de ses objectifs nationaux de santé en ce
qui concerne la lutte antitabac et adopte ou maintient, selon
le cas, des mesures pouvant comprendre:
a) l’application de politiques fiscales et, le cas échéant, de politiques des prix
concernant les produits du tabac afin de contribuer aux objectifs de santé
visant à réduire la consommation de tabac; et
b) l’interdiction ou la restriction, selon le cas, de la vente aux voyageurs
internationaux, et/ou de l’importation par eux, de produits du tabac en
franchise de droits et de taxes.
2- La CCLAT à propos de la
contrebande
 L’article 15 impose certaines mesures de prévention :
 Indication « Vente autorisée uniquement en (inscrire le nom du
pays, de la subdivision nationale, régionale ou fédérale) » sur les
paquets
 Surveillance du commerce transfrontalier de produits du tabac
 etc.
 Les Parties ont négocié un Protocole (= sous-traité) sur
l’élimination du commerce illicite des produits du tabac
*, adopté à la COP5 (2012).
 Pour le moment, 54 signataires, 14 AFRO Countries ont
signataires, ratification 1: Nicaragua
 Entrera en vigueur après 40 ratifications.
4- Obligations des Etats de la
CEDEAO par rapport à la COP
 les pays qui ne font rien pour mettre en
œuvre l’article 6 perdent en crédibilité
dans les forums internationaux.
 Les Parties sont tenues de présenter un
rapport chaque deux ans sur leur mise
en œuvre de la CCLAT.
 L’OMS publie régulièrement des rapports
sur les progrès réalisés dans le contrôle
du tabagisme.
5- lenteur dans la mise en
œuvre de l’article 6
Taxes pour les marques les plus
populaires de tabac
Algeria
Senegal
Mauritania
Mali
Niger
Cape Verde
Chad
Eritrea
Gambia
Burkina
Faso
Guinea
Guinea
Nigeria
Benin
Bissau
Cote Ghana
d'Ivoire
Sierra Leone
Liberia
Cameroo
n
Togo
Sao Tome & Principe
Equatorial Guinea
Gabon
>75% of retail price is tax
51–75% of retail price is tax
26–50% of retail price is tax
≤25% of retail price is
tax
Ethiopia
Central
African
Republic
Uganda
Congo
Democratic
Republic of
Congo
Angola
Zambia
Kenya
Rwanda
Burundi
Seychelles
United Republic
of Tanzania
Comoros
Malawi
Madagascar
Zimbabwe
Namibia
Botswana
Mauritius
Mozambique
Swaziland
4/4/2012
7
South Africa
Lesotho
Indian Ocean
2.50
6
Price/pack (USD)
1.50
Cote d'Ivoire
Mali
9
Global average price USD 2.15/pack
4
Nigeria
AFRO average price USD 1.24/pack
Global average excise
tax share 43% of retail
3
AFRO average excise tax
share 23% of retail price
2.00
Mauritania
8
Cape Verde
7
Togo
Benin
1.00
Ghana
Burkina Faso
Liberia
Niger
Senegal
Guinea-Bissau
0.50
2
1
5
Gambia
Guinea
0.00
0%
8
5%
10%
15%
20%
25%
30%
Excise tax share (% of retail price)
35%
40%
45%
50%
6- Raisons du retard
 La CCLAT est contraignante pour l’État dans
son ensemble, mais souvent il n’y a que le
ministère de la Santé qui la connaît
vraiment – et celui-ci n’a que peu
d’influence sur les décisions en matière
fiscale.
 Les taxes sur le tabac étant, et de loin, la
mesure la plus efficace pour réduire le
tabagisme, les cigarettiers investissent
énormément dans le lobbying pour
soulever des craintes, en particulier
concernant la contrebande que
provoquerait toute augmentation de taxes.
7-travail de la conférence des
parties et de la CCLAT
 La CCLAT prévoyait dès son adoption
l’élaboration de « directives » (ou « lignes
directrices », selon la terminologie proposée
par la France) pour l’application des principaux
articles du traité.
 À la COP3, en 2008, les Philippines proposent
de demander à l’OMS un rapport sur la
taxation, lequel sera présenté à la COP4 en
2010.
 À la COP4, on décide de créer un groupe de
travail pour élaborer des lignes directrices,
malgré les objections de l’Union Européenne.
 Intérêt très grand : le plus grand groupe de
travail de l’histoire de la COP, avec 47 Parties
 Pour éviter des discussions
interminables sur les différents articles
de la convention cadre,
 On a décidé de se concentrer sur
l’essentiel : des principes directeurs et
des recommandations, qui ont été
adoptés à l’unanimité par la COP, après
de longues discussions.
PRINCIPES DIRECTEURS
1- La détermination des politiques de
taxation du tabac est un droit souverain des
Parties.
2- Une taxation efficace (celle qui entraîne
une hausse des prix réels à la
consommation) permet de réduire de
manière significative la consommation du
tabac et la prévalence du tabagisme.
Principes directeurs (suite)
 3- Une taxation efficace du tabac constitue
une source importante de recettes.
 4- La taxation du tabac est efficace sur le
plan économique et réduit les inégalités en
matière de santé.
 5- Les systèmes et structures de taxation
du tabac devraient être efficients et
efficaces.
Principes directeurs (suite)
 6- Les politiques de taxation du tabac ne
devraient pas être influencées par des
intérêts catégoriels (intérêts commerciaux et
autres de l’industrie du tabac consistant à utiliser la
question de la contrebande pour empêcher la mise en
œuvre des politiques fiscales et des politiques de prix;
art 5.3)
Principes directeurs (suite
• Les niveaux de taxation devraient être ajustés
pour refléter non seulement l’inflation, mais
aussi la croissance du revenu des ménages –
« de façon à rendre les produits du tabac
moins abordables au fil du temps ».
• En matière de structure des taxes, « Les
Parties devraient appliquer le système de
taxation le plus simple et le plus efficace…[et]
devraient envisager d’opter de préférence pour
des systèmes de droits d’accise spécifiques ou
des systèmes mixtes avec une taxe plancher
spécifique… »
Principes directeurs (suite)
• « Les Parties devraient mettre en place des
politiques cohérentes à long terme, qu’elles
suivront de manière régulière, concernant leur
système de taxation des produits du tabac, y
compris des cibles pour les taux applicables,
afin d’atteindre leurs objectifs en matière de
santé publique et de fiscalité sur un laps de
temps donné. »

« Les taux des taxes devraient être
régulièrement réexaminées, augmentés ou
ajustés, éventuellement chaque année, en
tenant compte de l’inflation et de l’évolution
des revenus, afin de réduire la consommation
de produits du tabac. »
Principes directeurs (suite)
 Tous les produits du tabac devraient être taxés
de manière comparable, en particulier lorsque
le risque de remplacement d’un produit par un
autre existe.
 Les parties devraient veiller à ce que leurs
systèmes de taxation soient conçus d’une
manière qui réduise le plus possible l’incitation
pour les consommateurs de se tourner vers
des produits meilleur marché dans la même
catégorie ou vers d’autres catégories de
produits moins chers chaque fois que les taxes
ou les prix au détail augmentent.
Principes directeurs (suite)
 Les parties pourraient envisager, tout en
gardant à l’esprit l’article 26.2 de la
convention-cadre de l’OMS, et
conformément à la législation nationale,
d’affecter des recettes fiscales à des
programmes de lutte antitabac tels que des
programmes de sensibilisation du public, de
promotion de la santé et de prévention de
la maladie…
Resume du Commerce du tabac dans la
zone UEMOA (UN-Comtrade)
Exportations Importations Exportations Net Rang
(Million US$) (Million US$) Million US$)
Burkina Faso
73.59
21.45
52.1
Cote D'Ivoire 95.62
730.46
(634.8)
Senegal
442.7
491
(48.3)
Niger
101.97
304.6
(202.6)
Togo
9.01
146.03
(137.0)
Mali
2.06
222.69
(220.6)
Benin
141.3
60.67
80.6
Guinea Bissau N/A
N/A
N/A
Sur 184 pays
163
157
152
178
173
174
158
169
Conclusion et perspectives
 Eviter le suivisme (Union européenne)
 Parler d’une même voix africaine à la COP 6
 Adopter une directive régionale qui facilite
l’administration des taxes d’accise sur le
tabac, qui évite la différentiation des taxes
par marque, qui ne fixe pas de limite
maximale à la politique fiscale sur le tabac.
MERCI

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