presentation_dpc_26042013

Report
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
PRESENTATION DE L’ARRETE DU 12 DEC 2012
1
PROGRAMME DE LA JOURNÉE
01
LE DPC,
DE QUOI PARLE-T-ON ?
RAPPEL DES FONDAMENTAUX
LES ORIENTATIONS NATIONALES
LES MÉTHODES HAS
FOCUS ET QUESTIONS RÉPONSES
03
RÉFLEXION EN ATELIER
SUR L’INTÉRÊT DE SE
CONSTITUER ODPC
02
SE CONSTITUER ODPC
Matin
RAPPEL CONCERNANT LA PÉRIODE
TRANSITOIRE
L’ARRÊTÉ DU 12/12/12
PRÉSENTATION DE L’OGDPC ET DU
FONCTIONNEMENT DE LEUR SITE INTERNET
9h3012h30
04
RESTITUTION DES
ATELIERS
Après
–
Midi
RESTITUTION PAR CHAQUE GROUPE
CONCLUSION DE LA JOURNÉE
14h0017h00
2
LE DPC - RAPPEL
Le DPC, de quoi s’agit-il?
• Un dispositif nouveau associant l’analyse des
pratiques professionnelles (APP) et l’acquisition
ou l’approfondissement des connaissances
(partie cognitive) et des compétences;
• Une démarche d’amélioration continue,
commune à toute les professions de santé;
• Une obligation individuelle et annuelle
s’inscrivant dans une démarche collective.
3
LE DPC - RAPPEL
Le DPC, qui est concerné ?
Tous les professionnels de santé :
• Les professionnels médicaux et
pharmaceutiques : médecins, chirurgiensdentistes, sages-femmes, pharmaciens (NB: les
Praticiens à Diplôme Hors UE n’ont pas l’obligation de DPC)
• Les professionnels paramédicaux :
- Filière infirmière et aide-soignante
- Filière rééducation
- Filière médico-technique
- Métiers de l’appareillage
4
LE DPC - RAPPEL
Le DPC, qui contrôle l’obligation de DPC ?
• Pour les professionnels médicaux,
pharmaceutiques : l’Ordre
• Pour les professionnels paramédicaux :
l’employeur hormis pour les Sages-femmes
(l’Ordre)
5
LE DPC - RAPPEL
Quand s’applique le DPC ?
A partir du 1er janvier 2013, tous les
professionnels de santé devront valider leur
obligation annuelle de DPC :
en participant à un « programme de DPC »
ou
en suivant une action de formation professionnelle
continue répondant à la définition et aux conditions
du DPC (pour les professionnels paramédicaux)
ou
en obtenant un DU évalué favorablement en tant que
programme de DPC par la CSI concernée 6
LE DPC - RAPPEL
Quel est le rôle de l’établissement ?
Les établissements de santé participent à la mise en
œuvre opérationnelle du DPC.
Principales missions :
1°
Élaborer un plan DPC d’établissement
comprenant le plan DPC médical et le plan
DPC paramédical (y compris sages-femmes)
2°
Promouvoir les programmes de DPC
3°
Réaliser des programmes de DPC à condition
d’être enregistré « organisme de DPC » par
l’OGDPC
7
LE DPC - RAPPEL
Principales missions de l’établissement :
(suite)
4°
Suivre l’obligation de DPC des professionnels
5°
Participer au financement du DPC :
- 2,1%+0,2%+0,6% pour les professionnelles
paramédicaux et les sages-femmes
- 0,5% ou 0,75% pour les médecins, chirurgiens-dentistes
et pharmaciens
6°
Tracer l’exécution annuel du DPC :
transmission à l’OGDPC d’un rapport
d’exécution annuel de l’effort de DPC
8
LE DPC - RAPPEL
Qu’est-ce qu’un programme de DPC ?
Un programme DPC est une combinaison
d’apports de connaissances (partie cognitive) et
d’analyse des pratiques (partie APP).
Annuel ou pluriannuel, il répond à 3 critères :
1°
2°
3°
Etre conforme à une orientation nationale ou
régionale de DPC définie par le Ministère ou
l’ARS
Comporter des méthodes et modalités validées par
la HAS
Etre mis en œuvre par un organisme de DPC
enregistré auprès de l’OGDPC
9
FOCUS - ORIENTATIONS NATIONALES ET REGIONALES
Les 6 orientations nationales pour 2013
(Arrêté du 26 février 2013)
1 / Amélioration de la prise en charge des
patients
2 / Amélioration de la relation entre
professionnels de santé et patients
3 / Implication des professionnels de santé dans
la qualité et la sécurité des soins et la
gestion des risques
10
FOCUS - ORIENTATIONS NATIONALES ET REGIONALES
Les 6 orientations nationales pour 2013
(suite)
4 / Amélioration des relations entre
professionnels de santé et développement
du travail en équipes pluri-professionnelles
5 / Amélioration de la santé environnementale
6 / Contribution à la formation professionnelle
continue
Absence d’orientations régionales (ARS) en 2013
Les orientations 2014 seront-elles différentes ?
Il est possible que les orientations 2014 intègrent des dispositions portant
sur la stratégie nationale de santé qui sera définie d’ici l’été. On peut
supposer que l’essentiel de ces orientations sera repris pour 2014.
11
FOCUS - MODALITES ET METHODES HAS
La liste des modalités et méthodes
validées
Cette liste précise :
• les exigences méthodologiques portant sur les
programmes,
• les supports utilisés,
• les intervenants,
• la traçabilité de l’engagement des professionnels.
Elle sera accompagnée prochainement de fiches
techniques décrivant les différentes méthodes et
qui précise ces 4 points.
(en cours de rédaction et de validation MAIS consultables sur le site de la HAS)
12
FOCUS - MODALITES ET METHODES HAS
Le regroupement des méthodes
en 6 grandes approches :
1. Approche à dominante pédagogique
ou cognitive :
- formations présentielles en groupe (congrès
scientifique, séminaire, colloque, journée, atelier, formation interactive,
formation universitaire…)
- revue bibliographique et analyse d’articles
- formations individuelles à distance (e-learning,
supports écrits et numériques…)
- formations diplômantes ou certifiantes (autres que
les DU validés par les CSI et la CSHCPP)
A compléter par une activité d’analyse des pratiques
13
FOCUS - MODALITES ET METHODES HAS
Les 6 grandes approches (suite)
2. Approche à dominante analyse des pratiques :
- gestion des risques : revue de mortalité et de morbidité
(RMM), comité de retour d’expérience (CREX), revue des erreurs
médicamenteuses (REMED) ainsi que l’analyse a priori des risques
- revue de dossiers et analyse de cas : groupe
d’analyse de pratiques, staff des équipes médico-soignantes ou médicotechniques, pratiques réflexives sur situations réelles, réunions de
concertation pluridisciplinaire, revue de pertinence
- indicateurs : suivi d’indicateurs, registres, observatoire,
base de données, audit clinique
- analyse des parcours de soins : chemin clinique,
patients traceurs (en développement)
- analyse des parcours : bilan de compétences
A compléter par une activité d’acquisition des connaissances
14
FOCUS - MODALITES ET METHODES HAS
Les 6 grandes approches (suite)
3. Approche intégrée à l’exercice professionnel :
activités impliquant à la fois une protocolisation et une
analyse des pratiques
- gestion des risques en équipe (en développement)
- exercice coordonné protocolé pluriprofessionnel (en
réseaux, maisons, pôles ou centres de santé…)
4. Dispositifs spécifiques :
- accréditation des médecins exerçant une spécialité ou
une activité à risque
- accréditation des laboratoires de biologie médicale
- programme d’éducation thérapeutique (PET)
- protocole de coopération
- formation professionnelle des paramédicaux (FPTLV)
15
FOCUS - MODALITES ET METHODES HAS
Les 6 grandes approches (suite)
5. Enseignement et recherche
- publication d’un article scientifique
- recherche clinique en matière d’amélioration de la
qualité et de la sécurité
- maîtrise de stage : maître ou tuteur (en développement)
- formateurs pour des activités de DPC
6. Simulation
- session de simulation en santé
- tests de concordance de script (TCS)
16
DÉMARCHE « INTÉGRÉE » DE DPC
Focus sur :
• L’ Accréditation des médecins
L’accréditation du médecin vaut programme de DPC
durant la période couverte par la démarche (4 ans).
Pour l’accréditation d’un médecin, il n’y a pas de
programme à fournir.
17
DÉMARCHE « INTÉGRÉE » DE DPC
Focus sur :
• Les Diplômes Universitaires (DU)
Pour le moment, la liste des DU valant programmes de
DPC n’est pas parue. Une fois cette liste arrêtée, le DU
ne validera l’obligation de DPC que pour l’année de son
obtention
Dans cette attente, le DU ne vaut que pour la partie
cognitive. Il doit donc être complété d’une APP. Durant
la période transitoire, le programme sera porté par
l’établissement.
.
18
DÉMARCHE « INTÉGRÉE » DE DPC
Focus sur :
• Les formateurs DPC, tuteurs ou maîtres
de stage
La question de la validation du DPC pour l’intervenant
/formateur d’un programme de DPC est en attente de
traitement par les CSI concernées.
La question de la validation du DPC pour le tuteur
/maître de stage a été soumise aux CSI notamment
pour la détermination des conditions d’éligibilité.
19
DÉMARCHE « INTÉGRÉE » DE DPC
Focus sur :
• BILAN D’ACTIVITE ANNUEL
Il est prévu dans les méthodes HAS que le
professionnel de santé produise un bilan d’activité
décrivant :
• Les besoins identifiés par le professionnel,
• Le programme suivi
• Les actions d’amélioration mises en oeuvre
Remplacera t-il le questionnaire d’évaluation ?
Un groupe de travail OGDPC – HAS – DGOS doit
travailler sur ce sujet
20
QUESTIONS/REPONSES
Q1 - Un congrès peut il être considéré comme
programme de DPC ?
Seul non. Le congrès ne constitue que la partie cognitive
d’un programme de DPC. Il doit impérativement être
complété de la partie APP et du suivi.
Toutefois, pour faciliter le démarrage, il peut être admis en 2013 que la
partie APP n’ait pas de lien direct avec la thématique du congrès.
Q2 - Un DU peut-il valoir programme de DPC ?
Oui, à la condition qu’il soit évalué favorablement par la
commission scientifique indépendante (CSI) concernée.
Dans le cas contraire, il ne constitue que la partie
cognitive du programme de DPC.
Q3 – Un programme DPC peut-il être pluriannuel ?
Oui, à partir du moment où les tranches annuelles sont
clairement identifiées dès la demande de prise en
charge. La partie cognitive peut-être réalisée sur un
exercice et la partie APP sur l’exercice suivant.
21
QUESTIONS/REPONSES
Q4 - Les formations diplomantes pluriannuelles
valent-elles DPC sur chaque année ? (cas Etudes
Promotionnelles, DU…)
Actuellement non, uniquement l’année d’obtention du
diplôme.
Q5 – Un stage peut-il être considéré comme la partie
APP d’un programme?
Non, en soi le stage n’est pas une méthode/modalité
reconnue par la HAS. Mais rien n’exclut en revanche
que le programme prévoit que la partie APP soit
réalisée au cours d’un stage, mais la méthode HAS doit
être précisée.
Q6 – Comment prendre en charge les APP qui
existent aujourd’hui dans les établissements ?
En intégrant les APP dans un programme DPC et en
ajoutant une partie cognitive clairement identifiée.
22
QUESTIONS/REPONSES
Q7 – Les formations FPTLV constituent-elles des
programmes de DPC ?
Oui, à condition qu’elles remplissent les 3 critères
d’un programme de DPC (être dispensées par
organisme enregistré ODPC / utiliser une méthode HAS
(FPTLV) / suivre une orientation nationale).
Une vigilance devra être assurée pour les achats de formation du plan
DPC : nécessité de suivre les recommandations HAS dans le cadre
de la méthode FPTLV (public, objectifs, temps dédié partie cognitive
et temps dédié APP).
Q8 – Quel est le périmètre de validation en tant que
DPC d’un bilan de compétences ?
Pour les professionnels non médicaux, le bilan de
compétences peut permettre de remplir l’obligation
DPC à condition que l’organisme soit enregistré ODPC
et habilité par l’ANFH.
23
PROGRAMME DE LA JOURNÉE
01
LE DPC,
DE QUOI PARLE-T-ON ?
RAPPEL DES FONDAMENTAUX
LES ORIENTATIONS NATIONALES
LES MÉTHODES HAS
FOCUS ET QUESTIONS RÉPONSES
03
RÉFLEXION EN ATELIER
SUR L’INTÉRÊT DE SE
CONSTITUER ODPC
02
SE CONSTITUER ODPC
Matin
RAPPEL CONCERNANT LA PÉRIODE
TRANSITOIRE
L’ARRÊTÉ DU 12/12/12
PRÉSENTATION DE L’OGDPC ET DU
FONCTIONNEMENT DE LEUR SITE INTERNET
9h3012h30
04
RESTITUTION DES
ATELIERS
Après
–
Midi
RESTITUTION PAR CHAQUE GROUPE
CONCLUSION DE LA JOURNÉE
14h0017h00
24
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Rappel :
Enregistrement à titre provisoire
Certains établissements ont fait la démarche de
s’enregistrer à titre provisoire.
Cet enregistrement est valide jusqu’au 30 juin 2013.
Entre le 1er et le 30 juin 2013, ils devront déposer
leur dossier d’enregistrement et d’évaluation
définitif.
Pour les établissements qui n’auraient pas procédé à cet
enregistrement provisoire, l’enregistrement en juin ou en octobre
auront un effet rétroactif au 1er janvier 2013
25
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
L’arrêté du 12 décembre 2012 détermine :
• Les documents et informations constituant
le dossier de demande d’enregistrement en
qualité d’ODPC,
• Les périodes durant lesquelles, chaque
année, les demandes peuvent être
effectuées.
26
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier
Le dossier
comporte :
de
demande
d’enregistrement
• un formulaire (annexe I de l’arrêté)
• des pièces justificatives (annexe II de l’arrêté)
• un dossier d’évaluation (annexe III de l’arrêté)
27
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier : le formulaire
Le formulaire comprend
• des informations administratives relatives à
l’organisme :
1° statut juridique de l’organisme
2° identification du déclarant
3° identification du dirigeant ou administrateur
28
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier : le formulaire
Le formulaire comprend
• des informations relatives à l’objet de
l’activité et au contenu des programmes
de DPC :
1° objet de l’activité : le contenu des
programmes de DPC ainsi que les méthodes et
modalités prévues
2° public concerné : paramédicaux –
médecins – pharmaciens – sages-femmes –
chirurgiens-dentistes
29
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier : le formulaire
• des informations relatives à l’objet de
l’activité et au contenu des programmes
de DPC :
(suite)
3° qualité et références des intervenants :
concepteurs d’une part et experts intervenant dans
le programme d’autre part
4° en cas de recours à un organisme
prestataire de service : identification de l’organisme
(dénomination et adresse)
30
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
les pièces justificatives
1° Copie des justificatifs d’attribution du numéro
SIREN ou SIRET, du code NAF, et, le cas échéant,
du N° de déclaration d’activité en qualité
d’organisme formateur ;
2° Déclarant personne morale : extrait K bis,
bulletin n°3 du casier judiciaire du dirigeant ;
3° Déclarant personne physique : copie de la carte
nationale d’identité, du passeport ou extrait d’acte de
naissance, bulletin n°3 du casier judiciaire ;
4° Statuts et organigrammes pour les personnes
morales ;
31
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
les pièces justificatives (suite)
5° Déclaration de liens d’intérêt des membres des
instances de gouvernance ou des concepteurs de
programmes ;
6° Déclaration de profil des membres des instances de
gouvernance ou des concepteurs de programmes ;
7° Dossier d’évaluation
32
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
le dossier d’évaluation
L’organisme décrit ses activités et, le cas
échéant, son expérience acquise dans le
domaine
de
l’évaluation
des
pratiques
professionnelles et de la formation continue.
33
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
le dossier d’évaluation
4 parties à compléter :
I - Capacité pédagogique et méthodologique
de l’organisme de DPC
II - Qualités et références des intervenants
III - Indépendance financière
IV - Identification des conflits d’intérêts
V - Engagement de l’organisme
34
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
le dossier d’évaluation
I - Capacité pédagogique et
méthodologique de l’organisme de DPC
1° Description du contenu des programmes de DPC
a/ les thèmes traités selon les orientations
nationales ou régionales;
b/ la liste des publics ciblés par catégorie de
professionnel de santé et mode d’exercice;
c/ les méthodes et modalités validées par la HAS
35
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
2° Production d’au moins un programme de DPC par
catégorie de professionnel de santé ciblé
comprenant :
a/ le titre du (des) programme(s);
b/ les thèmes traités selon les orientations
nationales ou régionales;
c/ la liste des publics ciblés par catégorie de
professionnel de santé et mode d’exercice;
d/ les méthodes et modalités validées par la HAS
e/ les moyens mis en œuvre attestant de la
recherche de la validité et de l’efficacité du
(des) programme(s)
36
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
3° : L’organisme de DPC a-t-il recours à un ou
plusieurs organismes prestataires?
NON / OUI
Si OUI, préciser la dénomination et les informations
administratives de l’organisme prestataire de services
à qui est déléguée la prestation.
Joindre la copie du contrat de délégation ou la
transmettre à l’OGDPC dans les meilleurs délais.
37
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
4° : L’organisme de DPC entretient-il des liens
avec l’université?
NON / OUI
Si OUI, préciser la nature de ces liens, notamment
dans le cadre de l’élaboration de diplômes
universitaires pouvant être reconnus comme
programmes de DPC, en précisant le(s) domaine(s)
et le(s) public(s) ciblé(s).
38
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
le dossier d’évaluation
II - Qualités et références des intervenants
Décrire la structure (comité de pilotage, comité de
recherche, conseil scientifique…) en charge de la
conception et de la mise en œuvre des
programmes de DPC.
Décrire le profil des responsables de cette
structure à l’aide de la déclaration de profil jointe
à la demande d’enregistrement.
39
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
le dossier d’évaluation
Décrire les éléments sur lesquels l’organisme se
fonde pour choisir ses intervenants :
–
–
–
–
–
Mode d’exercice
Spécialité
Formation
Grade universitaire
Membre d’une société savante
Décrire l’expérience des intervenants concernant la
maîtrise des méthodes d’analyse des pratiques
professionnelles
40
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
le dossier d’évaluation
III - Indépendance financière
L’organisme détaille l’origine de ses recettes :
a/
b/
c/
d/
e/
f/
g/
h/
Inscription des participants;
Cotisation des adhérents;
Organisme paritaire agréé (OPCA);
Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) ou organisme
gestionnaire conventionnel;
FIF-PL;
FAF-PM;
Entreprise fabriquant ou distribuant des produits de santé
Autres.
41
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
le dossier d’évaluation
L’organisme déclarant communique :
• un compte financier conforme aux règles de la
comptabilité publique pour les ETS publics
ou
• un compte de résultat annuel détaillant charges et
produits relatifs aux actions de formation et aux
programmes de DPC attesté par un commissaire
aux comptes
ou
• un budget prévisionnel, pour un nouvel organisme
42
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
le dossier d’évaluation
IV – Identification des conflits d’intérêts
L’organisme fournit les informations suivantes :
a/ Le(s) formulaire(s) de déclaration d’intérêt;
b/ La structure/personne chargée de prévenir
et de gérer les conflits d’intérêts;
c/ La fréquence d’actualisation des
déclarations d’intérêt.
43
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Constitution du dossier :
le dossier d’évaluation
V – Engagement de l’organisme
Je soussigné(e) ……….(nom et prénom), agissant
en ma qualité de ………. (président, directeur, autre)
de l’organisme ………. (nom de l’organisme),
m’engage pour le compte de l’organisme à garantir
l’exactitude des informations et documents fournis.
Cachet de l’organisme
A …………….…, le ……………
44
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Périodes de dépôt du dossier
Le dossier d’enregistrement ne peut être
déposé, chaque année, auprès de l’OGDPC
qu’au cours des 3 périodes suivantes :
1° Entre le 1er et le 31 janvier,
2° Entre le 1er et le 30 avril,
3° Entre le 1er et le 30 septembre.
45
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Périodes de dépôt du dossier
A titre dérogatoire, pour l’année 2013, les 2
périodes se situent :
1° Entre le 1er et le 30 juin,
2° Entre le 1er et le 31 octobre.
Important : L’attestation délivrée par l’ANFH en fin d’année
dernière ne permettra pas l’enregistrement.
46
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
La demande d’enregistrement est mise en
ligne sur le site de l’organisme gestionnaire
du DPC :
http://www.ogdpc.fr
Le dossier d’enregistrement (formulaire +
pièces justificatives + dossier d’évaluation)
est à adresser à l’OGDPC sous forme
électronique.
47
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Validation du dossier par l’OGDPC
Le
dossier
d’enregistrement
est
réputé
complet si, dans un délai d’un mois à compter
de sa réception, l’OGDPC n’a pas fait
connaître à l’organisme les informations et
pièces justificatives manquantes.
Ce délai est porté à deux mois en ce qui
concerne l’année 2013.
48
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Décision de l’OGDPC
En cas de refus d’enregistrement, l’OGDPC
notifie la décision à l’organisme déclarant par
voie électronique avant la fin du délai de trois
mois mentionné au dernier alinéa de l’article
R4021-23 du code de la santé publique.
49
SE CONSTITUER ORGANISME DE DPC
Validité de l’enregistrement
Si les CSI ont évalué* favorablement le dossier,
l’enregistrement en qualité d’ODPC
est valable 5 ans.
Il semblerait que l’OGDPC puisse retirer le
bénéfice de l’enregistrement si aucun programme
n’est déposé dans les 2 ans
(nécessité d’une alimentation régulière).
Les enregistrements à titre provisoire
et non provisoire
ont un effet rétro-actif au 1er janvier 2013
*en attente de l’arrêté sur les modalités d’évaluation
50
PROGRAMME DE LA JOURNÉE
01
LE DPC,
DE QUOI PARLE-T-ON ?
RAPPEL DES FONDAMENTAUX
LES ORIENTATIONS NATIONALES
LES MÉTHODES HAS
FOCUS ET QUESTIONS RÉPONSES
03
RÉFLEXION EN ATELIER
SUR L’INTÉRÊT DE SE
CONSTITUER ODPC
02
SE CONSTITUER ODPC
Matin
RAPPEL CONCERNANT LA PÉRIODE
TRANSITOIRE
L’ARRÊTÉ DU 12/12/12
PRÉSENTATION DE L’OGDPC ET DU
FONCTIONNEMENT DE LEUR SITE INTERNET
9h3012h30
04
RESTITUTION DES
ATELIERS
Après
–
Midi
RESTITUTION PAR CHAQUE GROUPE
CONCLUSION DE LA JOURNÉE
14h0017h00
51
ACCOMPAGNEMENT ANFH
COMMUNICATION ET OUTILS
• Deux dépliants sont disponibles
•
•
Dépliant générique
Dépliant Etablissement
• Deux dépliants seront prochainement
disponibles (fin juin-début juillet)
•
•
Dépliant pour les professionnels de santé médicaux
Dépliant pour les professionnels de santé paramédicaux
• Guide « en ligne » sur la mise en œuvre du
DPC prochainement disponible (fin avril
2013) intégré au site internet ANFH pour faciliter
l’accès à l’information sur le DPC et faciliter la
mise en œuvre du DPC
52
ACCOMPAGNEMENT ANFH
FORMATIONS
Intitulé : Mettre en place le DPC dans les
établissements FORMAVENIR – 2 jours
Objectifs :
– Comprendre l’architecture du nouveau dispositif de DPC
– Identifier les points et les acteurs clés d’une démarche de DPC
– Etre en mesure de communiquer et expliquer cette nouvelle
obligation individuelle de DPC au sein de son établissement
– Repérer les freins et les leviers de mise en place du DPC
– Elaborer des pistes de mise en œuvre du DPC au sein de son
établissement sur le plan de l’organisation et de la gouvernance
Dates :
12 et 13 mars 2013
8 et 9 avril 2013
27 et 28 juin 2013 (complet)
53
ACCOMPAGNEMENT ANFH –
FORMATIONS
Intitulé : Construire un programme de DPC
CNEH – 2 jours
Objectifs :
– Identifier les orientations nationales et régionales de DPC en lien
avec votre projet d’établissement, le projet médical, le projet de
soins, le projet de pôle
– Sélectionner les méthodes et modalités validées par la HAS
– Définir le public concerné par le programme
– Repérer les ressources internes et identifier éventuellement des
ressources externes complémentaires
– Respecter les principes de communication des programmes de
DPC
– Inscrire les programmes de DPC dans une démarche
d’accréditation et de certification de l’établissement
Dates :
7 et 8 février 2013
14 et 15 mars 2013
4 et 5 avril 2013
16 et 17 mai 2013 (complet)
2 sessions prévues en septembre
54
ACCOMPAGNEMENT ANFH
ATELIERS
• 2 ateliers régionaux d’échange sur le DPC
- le 26 avril 2013 :
« Se constituer ODPC : modalités et opportunités »
- le 24 mai 2013 :
« La mise en œuvre du DPC dans les établissements :
les repères nécessaires à la définition d’une démarche stratégique
de déploiement du DPC »
• 1 demi-journée d’atelier technique pour les
établissements adhérents au DPC médical axée sur
la gestion de gestion: la gestion de l’enveloppe financière, la
demande de prise en charge (DAPEC), les éléments constitutifs d’un
programme de DPC à renseigner dans la DAPEC, les règles et
modalités de remboursements des engagements par l’ANFH
3 dates : le 15, 16 ou 28 mai après-midi (14h-17h) Inscription ouverte
55
CADRE RÉGLEMENTAIRE DU DPC
Textes parus
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Le décret relatif à la mise en place de l’OGDPC
L’arrêté d’approbation de la convention constitutive du GIP OGDPC
L’arrêté de nomination du directeur de l’OGDPC
Les décrets relatifs au DPC des professionnels de santé (médecins, pharmaciens, sages-femmes, chirurgiensdentistes, professionnels de santé paramédicaux)
Les décrets relatifs à la Commission Scientifique Indépendante des médecins, des pharmaciens, des sagesfemmes, des chirurgiens-dentistes
Le décret relatif à la Commission Scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales
L’arrêté de nomination CSI Médecins, CSI Pharmaciens, CSI Sages-Femmes, CSI Chirurgiens-Dentistes, CS
HCPP
L’arrêté de nomination de l’agent comptable
L’arrêté d’approbation du budget provisoire de l’OGDPC
L’arrêté portant soumission du GIP OGDPC au contrôle économique et financier de l’Etat
L’arrêté fixant les indemnités forfaitaires au titre du travail réalisé par les membres des CS + OGDPC
L’arrêté de nomination des membres du Comité Paritaire et du Conseil de Surveillance
L’arrêté fixant la composition du dossier d’évaluation
L’arrêté fixant les orientations nationales
Textes à paraître
• L’arrêté portant sur les critères d’évaluation
• L’arrêté fixant le modèle de l’attestation délivrée par l’organisme de DPC
• L’arrêté fixant le modèle du rapport d’exécution annuel
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