Processus budgétaire

Report
Dakar du 6 au 8 mai 2014
Présentation
• Introduction
• Processus d’élaboration du
budget
• Exécution du budget
• Contrôle budgétaire
• Acteurs du processus
budgétaire
Introduction
• Définition du budget
• Cycle budgétaire et documents
produits
• Quelques terminologies
budgétaires
Définition du budget
Budget = ensemble de documents, votés par
le Parlement, qui prévoient et autorisent
les recettes et les dépenses de l’Etat au
cours d’une année
 acte de prévision et d’autorisation
annuelles de perception des impôts et de
dépenses des deniers publics
 priorité et vision du gouvernement
 cadre juridique et engagement politique
Cycle et documents budgétaires
Rapports d’audits
Loi de règlement
Rapports du
Vérificateur général
Elaboration
Projet de loi de finances
Annexes
Loi de finances
Rapports des
commissions de l’AN
Exécution
Contrôle
Rapports en cours
d’exercice
Rapports de milieu d’année
Projet de loi de règlement
1. Processus d’élaboration du budget
● Phases d’élaboration du budget
● Calendrier de la préparation du budget
1.1.Phase d’élaboration du budget
• Cadrage budgétaire
• Conférences budgétaires
• Vote du budget.
1.1.1.Cadrage budgétaire
• Etape essentielle puisque décidant cadre
général des réflexions et des propositions
relatives au projet de loi de finances
• Détermination des objectifs budgétaires
globaux (dépenses totales, déficit, etc.)
et
d’allocation
intersectorielle
des
ressources, comportant des plafonds de
dépense par ministère.
Cadrage budgétaire
• Élaboration du cadrage
macroéconomique et budgétaire à
moyen terme
• Définition des allocations
intersectorielles triennales
• Communication des enveloppes du
cadre budgétaire à moyen terme : la
lettre circulaire de préparation du
budget
• Organisation du débat d’orientation
budgétaire
Cadrage macroéconomique et
budgétaire à moyen terme
Ce cadre macroéconomique permet:
• la projection des principaux indicateurs
macroéconomiques (Produit intérieur brut,
inflation…) sur un horizon à moyen terme
• le niveau global des recettes attendues de
l’État, sur un horizon à moyen terme,
décomposées par grande catégorie d’impôts
et de taxes
• le niveau global de dépenses budgétaires,
sur un horizon à moyen terme,
décomposées par grande catégorie de
dépenses
Allocations intersectorielles
Le choix de l’allocation des ressources entre
les différents secteurs repose
principalement sur deux paramètres clés:
• l’enveloppe globale de ressources
disponibles
• le plan stratégique national et les
priorités de l’État définies dans le CSCRP
Lettre circulaire de préparation du
budget
Objectif: communiquer les enveloppes
sectorielles ou ministérielles aux
principaux intervenants intéressés à
travers la lettre de cadrage budgétaire
pour l’élaboration des avant-projets de
budget et des Cadres des Dépenses à
Moyen Terme
Débat d’orientation budgétaire
Par l’organisation du débat d’orientation budgétaire, le
parlement intervient dès la phase de l’esquisse
budgétaire.
Occasion pour le Gouvernement:
• de présenter les grandes lignes de son projet de
budget, qui sera soumis au mois d’octobre à
l’Assemblée Nationale
•
plus largement de débattre les orientations des
finances publiques, les priorités et les évolutions de
la situation financière à moyen terme.
1.1.2.Conférences budgétaires
A la suite de la préparation des avant-projets de
budget et des CDMT se tiennent les conférences
budgétaires entre:
- les services techniques des ministères (les
Directeurs des Finances et du Matériel, les
Cellules de Planification et de statistiques, les
directions centrales et décentrées ,
Etablissements publiques) et les services
techniques du Ministère des finances (la
Direction Générale du Budget et la Direction
Nationale de la Planification du Développement)
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Conférences budgétaires
- les ministres dépensiers et le Ministre des
Finances.
Examen technique des demandes de crédits faites
par les ministères
Les arbitrages politiques sont organisés au
niveau de la primature et du Conseil des
Ministres
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1.1.3.Vote de la loi de finances
L’article 47de la loi n°96-060 portant loi de finances
réglemente la date de dépôt et le délai de
discussion de la loi de finances.
« Le projet de budget est déposé sur le bureau
de l’Assemblée Nationale dès l’ouverture de
la session précédant la période
budgétaire ».
Le projet de budget est déposé au bureau de
l’Assemblé nationale avant le premier lundi
du mois d’octobre.
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Vote de la loi de finances
Les discussions budgétaires au parlement sont
encadrées:
o sont interdits les amendements qui ont pour
conséquence d’accroitre une dépense.
o sont interdits les amendements qui auraient pour
conséquence de diminuer les recettes du budget.
Ces règles sont destinées à sécuriser la proposition de
budget émanant du Gouvernement et lui permettre,
ainsi, de disposer des moyens de sa politique.
Mais elles ne doivent pas, pour autant, réduire
démesurément le rôle du Parlement et vider le débat
budgétaire de sa substance
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1.2.Calendrier budgétaire
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Janvier- mai : Stratégie budgétaire
• Janvier-mars : cadrage macroéconomique et
budgétaire
• Avril : Définir les allocations intersectorielles
triennales
• Mai : Communiquer les enveloppes budgétaires :
lettre cadrage
• Juin : débat d’orientation budgétaire, préparation
des avant-projets de budget par les ministères
sectoriels ;
Juillet-août : les conférences budgétaires
Septembre : examen en conseil des ministres.
Octobre –décembre: dépôt du projet de budget,
discussion en commissions et vote en plénière
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2.Exécution du budget
• Phase administrative
• Phase comptable.
2.1.Phase administrative
3 étapes:
a. L’engagement :
C’est un acte qui crée ou constate une
dette à l’endroit de l’État.
Exemples : le recrutement d'un
agent ; un marché de fourniture de
biens ou de prestation de services, la
réalisation de travaux, etc.
2.1.Phase administrative (suite)
b. La liquidation :
Au sens large, elle a pour objet de
reconnaître les dettes publiques dans
leur existence (services faits, livraison
de fournitures, réalisation de travaux,
etc.) et dans leur montant.
Dans la pratique, elle s'effectue en
même temps que la phase
d'ordonnancement
2.1.Phase administrative (fin)
c. L'ordonnancement :
C'est l'acte administratif par lequel
l'ordonnateur donne l'ordre au
comptable de payer la dette de
l'organisme public conformément aux
résultats de la liquidation.
2.2.Phase comptable
Paiement :
Virement dans le compte du fournisseur
du montant mandaté par le trésor
public.
3.Contrôle de l’exécution du budget
A. les contrôles administratifs
B. le contrôle parlementaire
C. le contrôle juridictionnel
A.Le contrôle administratif
Il apparaît sous la forme:
 d’un contrôle financier;
 d’un contrôle exercé par un corps de
contrôleur: l’Inspection des Finances, le
Contrôle General des Services Publics
B. le contrôle parlementaire
L'Assemblée Nationale exerce :
 un contrôle concomitant à travers :
 les commissions d'enquêtes
parlementaires durant l'exécution de la
Loi des Finances ;
 la communication des situations
d'exécution périodiques
 un contrôle a posteriori à travers le
vote de la loi de règlement
C. Contrôle juridictionnel
 Son rapport sur l’exécution du budget d’Etat
 Sa déclaration générale de conformité entre
les comptes de gestion et la comptabilité
administrative
 Jugement des comptes publics
 Vérification de la gestion des agents publics
 Exercice du contrôle à tout moment (sur sa
propre initiative, Président de la République,
Président de l’AN ou le PM).
4. Acteurs du processus budgétaire
Phases
Acteurs
Elaboration PM
Ministre chargé des finances
et ses services techniques
Ministres sectoriels et leurs
services techniques
Gouverneurs de régions et
services techniques
Parlementaires
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4. Acteurs du processus budgétaire
Phases
Acteurs
Exécution
Administrateurs de crédits
Ordonnateurs (ministre des
finances et sectoriels)
Contrôleurs financiers
Agents comptables
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4. Acteurs du processus budgétaire
Phases
Contrôle
Acteurs
Direction générale des
marchés publics
Inspection des finances
Section des comptes de la
cour suprême
Parlementaires
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