Les congés payés - Infos droit 94

Report
Des avocats pour un engagement
Les soirées
INFODROIT
Les Congés Payés
Soirée INFODROIT
de l’Union Départementale CFDT 94
en collaboration avec le cabinet ALTALEXIS
12 mai 2014 18h – 20h00
Animées par Patrick LABBOZ, Emmanuel MOUGNEAU et Marc ROBERT
Des avocats pour un engagement
SOMMAIRE
L’acquisition des
jours
La prise de
congés payés
L’indemnisation
des CP
CP et temps
partiel
L’acquisition des
congés payés
Des avocats pour un engagement
L’acquisition des CP
Jours ouvrables / Jours ouvrés
Le décompte se fait en jours ouvrables
Jours ouvrables = tous les jours de la semaine sauf le jours de repos
hebdomadaire (6 jours par semaine) et les jours fériés et habituellement chômés dans
l’entreprise
Jours ouvrés =
semaine)
jours habituellement travaillés dans l’entreprise (5 jours par
Des avocats pour un engagement
L’acquisition des CP
La période de référence
Le principe : du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année actuelle
Exemple: les droits à CP pour 2012 se calculent sur la période du 1er juin 2011 au 31
mai 2012
Une période de référence différente est possible par accord collectif.
Par exemple l’année civile
Pour les secteurs dans lesquelles les entreprises s’affilient à une caisse de congés la
période va du 1er avril au 31 mars
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L’acquisition des CP
Le nombre de jours de Congés Payés
Avant:
le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un
temps équivalent à 10 jours de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi
ouvrables.
Depuis: le 1er juin 2012 la durée minimale de 10 jours n’existe plus .
Le salarié a le droit à 2,5 jours de congés payés par mois de Travail
Effectif chez le même employeur
2,5 jours X 12 mois = 30 jours par an = 5 semaines
Le droit à congés payés est proratisé pour les salariés qui travaillent moins d’un mois
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L’acquisition des CP
Le nombre de jours de Congés Payés
Temps de travail effectif et période assimilée
Les jours fériés chômés
Le préavis
Congés payés (année précédente)
Congé maternité – paternité –accueil enfant – adoption
Les congés familiaux
Contrepartie en repos pour les heures supplémentaires
Accident du travail et maladie pro (1 an ininterrompue) et rechute
Accident de trajet (depuis 3 juillet 2012 n°08-44834)
Accident et maladie non pro ne sont pas du TTE (évolution ? Toujours pas au 13
mars 2013 N°11-22285) directive 2003/88 pas de distinction entre travailleurs présent et ceux absents pour maladie.)
Service national
Congés formation et absence pour fonctions civiques – pas la grève
Période de chômage partiel (depuis décret 2013-551 du 26 juillet 2013)
Des avocats pour un engagement
L’acquisition des CP
Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n’est pas un
nombre entier, ce nombre est arrondi au nombre entier
supérieur (L.3141-7 CT)
Exemple : un salarié travaille 10 jours
Un mois = 24 jours ouvrables
24 jours ouvrables travaillés = 2,5 jours de CP
10 jours ouvrables travaillés = (10 X 2,5) / 24 = 1,04
Arrondi à 2 jours
Exemple : Et pour un salarié qui travaille 1 jour ?
Donc: vigilance sur l’application jurisprudentielle pour un salarié qui travaille
quelques jours ou même quelques heures ?
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L’acquisition des CP
Jours de congés supplémentaires
Possibilité de donner des jours de congés supplémentaires par Convention, accord,
contrat, usage….
Congés Jeune Mère de Famille (L.3141-9 CT)
- Femme salariée de mois de 21 ans (au 30 avril de l’année précédente) bénéficient de
deux jours de congés supplémentaires par enfant vivant au foyer âgés de moins de 15
ans au 30 avril de l’année en cours. (réduction à 1 jour si le congés légal n’excède pas 6
jours)
- Femme salariées de plus de 21 ans (au 30 avril de l’année précédente) bénéficient de
1 jours de congés supplémentaire par enfant à charge vivant au foyer âgés de moins de
15 ans au 30 avril de l’année en cours. Sans que le cumul ne puisse excéder 30 jours
- Salarié de moins de 21 ans (L.3164-9 CT)
Les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente (quelques soit leur
ancienneté) peuvent demander à bénéficier de 30 jours ouvrables de CP.
Sans rémunération pour les jours dépassant les jours acquis
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L’acquisition des CP
Jours de congés supplémentaires: jours pour fractionnement
Rappelle, en principe la période de référence est du 1er mai au 31 octobre
- Si le nombre de jours en dehors de cette période est au moins
égale à 6 alors 2 jours de fractionnement
- Si le nombre de jours en dehors de cette période est compris
entre 3 et 5 alors 1 jour de fractionnement
Valable sauf renonciation du salarié ou accord contraire
présume pas)
(la renonciation ne se
Seuls les 24 jours ouvrables comptes (pas la 5ème semaine, pas les jours de congés
supplémentaires)
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L’acquisition des CP
Jours de congés supplémentaires: jours pour fractionnement
Exemple
30 jours ouvrables
-3 semaines en juillet (donc 18 jours entre 1er mai et 31 octobre)
2 semaines en décembre (donc 6 jours hors période (12 jours – le 6 neutralisés
correspondant à la 5ème semaine)
Droit à 2 jours ouvrables supplémentaires
19 jours en juillet (donc 19 jours entre le 1er mai et le 31 octobre)
5 jours en novembre (donc 5 jours hors période)
6 jours en mars (donc 6 jours neutralisés correspondant à la 5ème semaine)
Droit à 1 jour
La prise de
congés payés
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La prise de congés
Période de prise de congé
Par principe les jours de congés ne peuvent pas être donnés par anticipation à leur
acquisition
Mais les jours acquis peuvent être donnés par anticipation sur l’ouverture de la
période de congés
Les congés doivent être pris ! On ne peut exiger leur report au delà de la période de
prise de repos.
La période de prise congés est fixée par accord ou par l’employeur (après consultation
des IRP; sanction contravention)
La période comprend obligatoirement la période 1er mai au 31 octobre
La période doit être portée à la connaissance des salariés 2 mois avant son ouverture
(D.3141-5 CT)
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La prise de congés
Ordre des départs
En l’absence d’accord, ou d’usage, l’ordre des départ est fixé par l’employeur après avis
des DP(L.3141-14 CT)
L’employeur doit tenir compte
- Situation de famille, conjoint
- Ancienneté
- Multi-employeurs
Le congé simultané est de droit pour les conjoints de la même entreprise
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La prise de congés
Information
La période est communiqué au salarié 2 mois avant (D3141-5 et S. CT)
L’ordre de départs et communiqué et affiché un mois avant (D3141-5 et S. CT)
L’ordre et les dates de congés doivent être respectés par l’employeur et le salarié
Sauf circonstances exceptionnelles:
Par exemple : mise en redressement judiciaire , décès
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La prise de congés
Jours de fractionnement L.3141-17 et S. CT)
Sauf pour les salariés justifiant de contraintes géographiques particulières (par
exemple travailleurs étrangers) la durée des congés pouvant être pris en une seule fois
ne peut dépasser 24 jours ouvrables.
Si le congés est inférieure ou égal à 12 jours ouvrables il doit être continu
Si le congés est entre 13 et 24 jours il peut être fractionné par l’employeur
Règles en cas de fractionnement
Il faut l’accord du salarié
Il une fraction au moins égale à 12 jours ouvrables continus compris entre deux jours
de repos hebdomadaires
Cette fraction doit se situer entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année
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La prise de congés
Fermeture d’établissement durant les congés L3141-20 CT
- Les salariés dont le droit à congés payés est d’une durée inférieure à la durée de
fermeture ont le droit d’être indemnisés au tire de l’activité partielle.
- En cas de fermeture d’établissement pour une période dépassant la durée légale des
congés, les salariés ont le droit à une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à
l’indemnité journalière de congés payés
- En cas de fermeture d’établissement avec fractionnement des congés il faut l’avis
conforme des DP (L3141-20 CT)
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La prise de congés
Jour férié pendant les congés
- Le jour férié légal qui tombe un jour de repos hebdomadaire n’a aucune
conséquence
- Le jour férié qui n’est pas chômé est décompté comme un jour de congés
- Le jour férié chômé n’est pas un jour ouvrable. Il ne compte pas dans les jours de
congés.
- Un jour de « pont » est un jour ouvrable, il doit se décompter des jours de CP
Préavis pendant les Congés
Les congés payés et le préavis ne se cumulent pas donc :
- En cas de rupture durant les congés payés le préavis du salarié ne commence qu’à
partir de son retour
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La prise de congés
Le report des congés
Principe: les congés doivent être pris pendant la période sous peine d’être perdus
La possibilité de report par accord collectif
L3141-21 CT : Si, en vertu d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est
décomptée à l'année, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un
accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que les congés ouverts au titre
de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année
suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
L'accord précise :
1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés,
2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié
après accord de l'employeur ;
4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels de durée du travail
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La prise de congés
Le report des congés
- Maladie ou accident avant le départ : report possible, même après la période de
prise de congés
- Retour de congés maternité/adoption : report possible même après la période de
prise de congés (L3141-2 CT)
- Maladie pendant les congés. Juge Français : le salarié bénéficie de l’indemnité CP et
de l’indemnité journalière Sécurité Sociale. Mais pas de droit à repport.
- Congés parentales : Juge Français = perte – CJUE = maintient au retour
Congés payés et
temps temps
partiel
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Congés payés et temps
partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés payés que les
salariés à temps plein.
Soit : 2,5 jours par mois de travail effectif
Il convient donc de déduire un jours de congé pour chaque journée d’absence du
salarié à temps partiel, qu’il travaille ou non ledit jour.
Exemple:
Un salarié travaille 3 jours par semaine se voit retiré 6 jours ouvrables de congés pour
une semaine de congés.
L’indemnisation
des congés
payés
Des avocats pour un engagement
L’indemnisation des
congés payés
L’indemnité de congés payés est égale soit à:
- 1/10eme de la rémunération brute totale perçue par le salarié
- Le maintien de salaire
Il convient d’inclure dans la rémunération brute:
- Le salaire brute
- Les majorations pour heures supplémentaires, nuit, dimanche
- Les avantages en nature dont le salariés ne jouit pas pendant les congés
- Les pourboires
- Les primes qui sont versées en contre partie du travail (insalubrité, prime non
annuelle
- L’indemnité de congé payé de l’année précédente
Attention la CJUE inclus dans la base de calcul tous les éléments qui se rattachent au
statut professionnel du salarié (CJUE 15 septembre 2011)
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L’indemnisation des
congés payés
Pour les salariés mensualisés la règle du 1/10ème est très souvent la plus favorable
La règle du maintient de salaire est plus favorable en cas d’augmentation de salaire ou
en cas de passage de temps partiel à temps complet.
Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante doivent être indiqués
dans le bulletin de salaire
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L’indemnité compensatrice
de congés payés
Le salarié dont le contrat est rompu avant d’avoir pu bénéficier de tout ou partie du
congés auquel il a droit reçoit une indemnité compensatrice de congés payés
Sauf en cas de faute lourde
Si le salariés a pris trop de congés à l’initiative de l’employeur (? Jpce 10 juillet 1980 ?)
avant cette rupture, il doit rembourser le trop-perçu d’indemnité.
L’indemnité compensatrice se calcule selon les même règles que l’indemnité de
congés payés
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Congés Payés
SANCTION
Employeur:
Civil : Dommage et intérêts
Pénal: Contravention de 5ème classe (par salariés concernés )
: entrave pour les infos consultes IRP
Salarié : le repos est obligatoire ! D3141-2 CT
Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant
de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être
l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime
d'assurance chômage. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de
l'indemnité due au salarié pour son congé payé. L'action en dommages et intérêts est
exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. L'employeur
qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également
l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le
présent article.
Pour rester en contact
11/13 rue des Archives
94 000 Créteil
Téléphone : 01 43 99 10 50
Marc ROBERT
Olivier
BICHET
Avocat associé
40,
des Ecoles
écoles –- 75005
75005PARIS
PARIS
40, rue
rue des
– Fax 01: 06
53 17
10 57
11 21
45 33
TelTel:
: 0101
5353
1010
1111
5050
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