Missions de la CNAC_FR[PowerPoint]

Report
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET
POPULAIRE
‫الـجـمـهـوريـة الجـزائـريـة الديـمـقـراطـيـة الشـعـبـيـة‬
MINISTERE DU TRAVAIL DE L’EMPLOI ET DE LA
SECURITE SOCIALE
‫وزارة العمل و التشغيل و الضمان االجتماعي‬
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
CHOMAGE
La CNAC gère trois (3) dispositifs
L’assurance chômage accompagnée des mesures actives de
réinsertion professionnelle;
Le soutien à la création et à l’extension d’activités par les
chômeurs promoteurs âgés de 30 à 50 ans;
Les mesures d’encouragement et d’appui à la promotion de
l’emploi.
ASSURANCE CHOMAGE
La CNAC couvre le risque
« Chômage Involontaire et pour raison économique »
et gère les prestations attribuées à ce titre.
DÉCRET LÉGISLATIF N° 94-11 DU 15 DHOU- L- HIDJA
1414 CORRESPONDANT AU 26 MAI 1994 INSTITUANT
L'ASSURANCE CHÔMAGE
EN FAVEUR DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE
PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE ET POUR
RAISON ÉCONOMIQUE LEUR EMPLOI.
Les dispositions du présent décret législatif sont applicables
aux salariés du secteur économique qui perdent leur emploi
de façon involontaire, pour raison économique, dans le
cadre soit d’une compression d’effectifs,
soit d’une cessation d’activité de l’employeur.
CETTE MESURE S’APPLIQUE AUX ENTREPRISES DES
SECTEURS PUBLIC ET PRIVE
PORTANT STATUT DE LA CAISSE NATIONALE
D' ASSURANCE CHÔMAGE
CONDITIONS D’ACCES AU
REGIME D’ASSURANCE
CHOMAGE
Conditions relevant du salarié
Etre affilié à la sécurité sociale durant une
période cumulée d'au moins trois (03) années
Etre agent confirmé au sein de l'organisme
employeur avant licenciement pour raison
économique ;
Etre adhérent et à jour des cotisations au
régime de l'assurance chômage depuis au
moins six (06) mois avant la cessation de la
relation de travail ;
Ne pas avoir refusé un emploi ou une
formation reconversion en vue d’un emploi.
Ne pas bénéficier d’un revenu procuré par
une activité professionnelle quelconque ;
Figurer sur la liste nominative, visée par
l’inspecteur du travail territorialement
compétent, des salariés ayant fait l’objet
d’un licenciement dans le cadre d’une
compression d’effectif ou d’une cessation
d’activité de l’employeur ;
Etre inscrit comme demandeur d’emploi
auprès des services compétents de
l’administration publique chargée de
l’emploi, depuis au moins trois (03) mois ;
Etre résident en Algérie.
Conditions à la charge de l’employeur
L’employeur est tenu de verser une contribution d’ouverture
des droits pour chaque salarié licencié.
La C.O.D = 80% d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la
limite globale de 12 mois de salaire.
Celle-ci n’est pas due pendant les 3 premières années.
Il doit aussi être à jour des cotisations de la sécurité sociale.
La durée de prise en charge des chômeurs
régulièrement admis au bénéfice des prestations
de l’assurance chômage
ne peut être inférieure à 12 mois
ni supérieure à 36 mois.
DISPOSITIF DE SOUTIEN
A LA CREATION ET A L’EXTENSION
D’ACTIVITES PAR
LES CHOMEURS PROMOTEURS
AGES DE 30 A 50 ANS
TEXTES
REGLEMENTAIRES
Décret présidentiel n°11-101 du 6 mars 2011 complétant le décret
présidentiel n°03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la
création et à l’extension d’activités par les chômeurs
promoteurs âgés de trente (30) à cinquante (50) ans, complété.
Décret exécutif n°11-104 du 6 mars 2011 complétant le décret
exécutif n°04-02 du 03 janvier 2004, fixant les conditions et les
niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs âgés de
trente (30) à cinquante (50) ans modifié et complété ;
Du décret exécutif n°04-03 du 10 Dhou El Kaada 1424
correspondant au 03 janvier 2004 portant création et fixant les
statuts du Fonds de Caution Mutuelle de Garantie des risques
crédits des investissements des chômeurs promoteurs âgés de
trente (35) à cinquante (50) ans ;
LES PRINCIPALES DECISIONS
2008
2010
2011
PRINCIPALES DECISIONS
2008
Dépôt des dossiers des chômeurs promoteurs auprès des agences
bancaires par les services de la CNAC.
Renforcement des capacités humaines par
La formation des accompagnateurs,
La formation des agents d’accueil,
Le recrutement dans le cadre du DAIP.
Renforcement de la présence des représentations de la CNAC ;
La réduction du délai de traitement des dossiers des chômeurs
promoteurs par le secteur bancaire à deux (02) mois,
La formation des chômeurs promoteurs.
PRINCIPALES DECISIONS
2010
Elargissement de la condition d’âge de 30 à 50 ans ;
Augmentation du seuil de l’investissement à dix (10) millions de DA
Introduction du principe de l’extension des activités ;
Réduction de la période d’inscription à l’ANEM à 1 mois,
Elargissement de représentativité au sein du Comité de Sélection, de Validation et
de Financement « CSVF » (Direction de l’Emploi de la wilaya, CNRC, Impôts, ANEM),
Désignation du Directeur d’agence de wilaya président du « CSVF »
NOUVELLES DISPOSITIONS EN VIGUEUR
DEPUIS MARS 2011
Conditions d’accès;
Abaissement des niveaux des fonds propres;
Augmentation des niveaux du PNR
Introduction des PNR supplémentaires
L’élargissement de la bonification du taux d’intérêt bancaire
Extension des périodes de différé du remboursement des crédits
bancaires et des intérêts;
Installation de la commission nationale de recours.
CONDITIONS D’ACCÈS
Être âgé de trente (30) à cinquante (50)
ans,
Etre de nationalité algérienne,
Ne pas avoir occupé un emploi
rémunéré au moment de l’introduction de
la demande d’aide,
Être inscrit auprès des services de
l’Agence Nationale de l’Emploi (ANEM)
comme demandeur d’emploi ou être
allocataire de la caisse nationale
d’assurance chômage (CNAC),
Jouir d’une qualification professionnelle
et/ou posséder un savoir faire en rapport
avec l'activité projetée,
Pouvoir
mobiliser
des
capacités
financières suffisantes pour participer au
financement de son projet,
Ne pas avoir exercé une activité pour
propre compte au moment de
l’introduction de la demande d’aide,
Ne pas avoir bénéficié d’une mesure
d’aide au titre de la création d’activités.
VALIDATION DES ACQUIS PROFESSIONNELS
V. A .P
Le chômeur promoteur qui déclare posséder un savoir faire ou une
qualification sans justificatif, celui-ci est orienté vers des organismes
de formation conventionnés avec la CNAC, habilités à valider les
acquis professionnels et les certifier par la remise d’une attestation de
qualification.
Cette opération est initiée et financée par la CNAC
ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ
Dès que le chômeur promoteur est admis au dispositif, il bénéficie d’un
accompagnement personnalisé.
Chaque chômeur promoteur est accompagné par un conseiller animateur
durant tout le processus de création d’activité :
Q
CONSEILS ET ASSISTANCE DURANTLE MONTAGE
DU PROJET ET EN POST DÉMARRAGE
CHOIX ET EXPERTISE DE L’IDÉE DE PROJET
DU PROJET
ETDE
EN
POST
DÉMARRAGE
ÉLABORATION
L’ÉTUDE
TECHNICO
ÉCONOMIQUE
PRÉPARATION DU CHÔMEUR-PROMOTEUR AU C.S.V.F
(COMITÉ DE SÉLECTION DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT).
COMITÉ DE SÉLECTION DE
VALIDATION ET DE FINANCEMENT
C.S.V.F
COMPOSANTE DU COMITÉ DE
SÉLECTION DE VALIDATION ET DE
FINANCEMENT
Le représentant du wali,
Le conseiller animateur chargé de
l’accompagnement du chômeur promoteur
Le représentant de la direction de l’emploi de
wilaya
Le représentant de la direction des impôts de wilaya
Le représentant de l’antenne de wilaya du CNRC,
Le (s)représentant (s) des banques concernées
Le représentant des services financiers des directions régionales de la
CNAC
Le représentant des services financiers des directions régionales de la CNAC,
Le(s)représentant(s) des chambres professionnelles concernées,
Le Directeur d’Agence de Wilaya de la CNAC assure la présidence du CSVF.
LES MISSIONS DU C.S.V.F
Examiner les projets présentés par les chômeurs
promoteurs accompagnés par les services spécialisés
de la CNAC;
Emettre un avis sur la pertinence et la viabilité et le
financement des projets.
SI LE COMITÉ DE SÉLECTION,DE VALIDATION ET DE FINANCEMENT
ÉMET UN AVIS FAVORABLE
Les dossiers retenus par le comité
de sélection donnent lieu
à
l’établissement d’une attestation
d’éligibilité et de financement
délivrée par la CNAC,(équivaut à
un accord bancaire)
Si le comité de sélection de validation et de financement émet
un avis défavorable
Le chômeur- promoteur reste
éligible à l’accompagnement
par l’introduction d’un
recours ou d’un nouveau
projet
COMMISSION NATIONALE DE
RECOURS
MISSION DE LA COMMISSION NATIONALE DE
RECOURS
Elle est chargée de traiter et de se prononcer sur
les recours présentés par les chômeurs
promoteurs après
un deuxième rejet du CSVF.
La validation des dossiers par la commission
donne lieu à l’établissement d’une attestation
d’éligibilité et de financement.
DEPOT ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE
CREDIT BANCAIRE
Dépôt de dossier par l’accompagnateur
au niveau des banques contre remise
d’une copie dument signée du bordereau.
La décision d’octroi du crédit relève de
la banque qui dispose d’un
délai de deux mois
pour se prononcer, à compter de la date
de dépôt du dossier de la demande de
crédit auprès de leurs services.
En cas d’accord bancaire
Transmission de la notification d’accord bancaire au chômeurpromoteur et à la CNAC
En cas de rejet bancaire
• Le rejet est motivé et notifié au chômeur- promoteur et à la
CNAC
• Le recours devant être adressé par le promoteur à l’agence
locale de la CNAC et ne saurait dépasser une semaine.
Formation des promoteurs
Les promoteurs détenteurs de la
notification de l’accord bancaire
bénéficient d’une formation à la
gestion d’entreprise prise en charge
par les conseillers animateurs formés
dans le domaine.
Plus de 3000 promoteurs ont
bénéficié de formation à
« l’initiation aux techniques de
gestion de l’entreprise »
Le mode de
financement
est
triangulaire
ABAISSEMENT DU NIVEAU DES FONDS PROPRES
Passé de 5% à 1% du montant global de l’investissement lorsque
celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars,
Passé de 10 % à 2% du montant global de l’investissement lorsque
celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à
dix (10) millions de dinars
AUGMENTATION DU NIVEAU DU PNR
Passé de 25 % à 29% du cout global de l’investissement lorsque
celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5) millions de dinars,
Passé de 20% à 28% du montant global de l’investissement lorsque
celui-ci est supérieur à cinq (5) millions de dinars et inférieur ou égal à
dix (10) millions de dinars.
MONTAGE FINANCIER
Niveau 1
Inférieur ou
égal à 5
millions DA
Supérieur à 5
millions et égal ou Apport
inférieur à 10
personnel
millions de DA
2%
Apport
personnel
P.N.R
(CNAC)
Banque
(CMT)
1%
29 %
70 %
P.N.R
(CNAC)
Banque
(CMT)
28 %
70 %
Niveau 2
PNR Véhicule Atelier
« PNR-VA »
PNR Cabinet Groupé
« PNR-CG »
PNR Location
« PNR-LO »
PNR VEHICULE ATELIER « VA »
 Le montant du « PNR-VA » est fixé à
500.000 DA
 L’octroi de ce PNR est destiné à l’acquisition des
véhicules ateliers pour l’exercice des activités de
plomberie, électricité , bâtiment, chauffage,
climatisation, vitrerie, peinture -bâtiment et mécanique
automobile
 Les bénéficiaires sont diplômés du système de
formation professionnelle.
PNR CABINET GROUPE « CG »
 Le montant du « PNR – CG » ne saurait
dépasser
1 Million de DA;
 L’octroi de ce PNR est destiné à la prise en
charge du loyer du local pour la création de
cabinets groupés médicaux, d’auxiliaires de justice,
d’expertise comptable, de commissariat au compte
comptables agréés, de bureaux d’études et de
suivi (BTPH);
 Les bénéficiaires sont les chômeurs diplômés de
l’enseignement supérieur
PNR LOCATION « LO »
 Le montant du « PNR –LO » est fixé à
500 000 DA
 L’octroi de ce PNR est destiné à la prise en
charge du loyer du local pour la création des
activités de production de biens et de services,
à l’exclusion des activités non sédentaires,
 Les bénéficiaires sont tous les chômeurs
promoteurs dont les activités nécessitent un
local.
La notification de l’octroi des différentes formes
d’aides de la CNAC au chômeur promoteur prend effet
après accord de prêt de la banque
A l’exception des PNR supplémentaires notamment les
« PNR-LO » et « PNR-CG »
ELARGISSEMENT DE LA
BONIFICATION DES TAUX
D’INTERETS BANCAIRES
ELARGISSEMENT DE LA BONIFICATION
La bonification des taux d’intérêts est fixée selon l’implantation et les secteurs d’activités
Secteurs
d’activités
Zones
Agriculture, Pêche,
Bâtiment,
hydraulique,
industrie de
transformation
Taux de bonification
95%
Wilaya du Sud et
hauts plateaux
Autres secteurs
80%
Agriculture, Pêche,
Bâtiment,
hydraulique,
industrie de
transformation
80%
Autres zones
60%
Autres secteurs
Le bénéficiaire du crédit ne supporte que le différentiel
non bonifié du taux d’intérêt
EXTENSION DE LA PERIODE DE DIFFERE DU
EXTENSION
DE LA PERIODE DE DIFFERE DU
REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE
REMBOURSEMENT DU CREDIT BANCAIRE
Différé de trois
(03) années du
remboursement
du principal du
crédit bancaire;
Différé d’une
(01)année du
remboursement
des intérêts du
crédit bancaire.
La durée du remboursement du crédit bancaire ne saurait être inférieure à
huit (08) années.
AVANTAGES FISCAUX
AU TITRE DE LA RÉALISATION
Exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des équipements et services entrant
directement
dans la réalisation de l'investissement et destinés aux activités

soumises
à cette taxe;

Application du taux réduit de 5% des droits de douanes sur les
équipements importés et entrant directement dans la réalisation de
l'investissement;
Exonération des droits de mutation de propriété pour toutes les
acquisitions foncières réalisées dans le cadre de l'investissement
considéré;
Exemption des droits d’enregistrement des actes
constitutifs des sociétés.
AU TITRE DE L’EXPLOITATION
PENDANT 3 ANS
Exonération de :
l’impôt sur le revenu global «I.R.G»
l’impôt sur les bénéfices des sociétés «I.B.S»
la taxe sur l’activité professionnelle «T.A.P»
la taxe foncière sur les propriétés bâties
LE FONDS DE CAUTION MUTUELLE
DE GARANTIE DES RISQUES
CREDITS DES INVESTISSEMENTS
DES CHOMEURS PROMOTEURS
AGES DE 35 à 50 ans
Le promoteur est tenu d’adhérer à un fonds
de caution mutuelle contre les risques
pouvant découler des prêts octroyés par les
banques.
Le fonds de caution mutuelle assure auprès
des banques et établissements financiers, la
garantie des crédits
Le fonds a pour objet de garantir les crédits consentis par les
banques et établissements financiers aux chômeurs promoteurs
adhérents au fonds.
Le fonds couvre à la diligence des banques et des
établissements financiers, les créances restant dues en
principal et les intérêts à la date de la déclaration du sinistre
et à hauteur de 70 %.
La gestion du fonds est assurée par le Directeur
Général de la CNAC.
DISPOSITIF PORTANT MESURES
D’ENCOURAGEMENT
ET D’APPUI A LA PROMOTION
DE L’EMPLOI
TEXTES REGLEMENTAIRES
La Loi n° 06-21 du 20 Dhou El Kaada correspondant au
11 décembre 2006 relative aux mesures
d’encouragement et d’appui à la promotion de l’emploi
Décret executif n° 07-386 du 25 Dhou el Kaada 1428
correspondant au 5 décembre 2007 fixant le niveau et
les modalités d’octroi des avantages prévus dans la
présente loi.
• Institue des mesures
incitatives en faveur de
la promotion de l’emploi
par l’allègement des
charges sociales au
profit des employeurs;
• Ces mesures
s’appliquent aux
employeurs du
secteur
économique;
• Elles peuvent être
étendues aux
employeurs d’autres
secteurs à l’exclusion
de ceux exerçant des
activités d’exploration
et de production
d’hydrocarbures.
CONDITIONS POUR BENEFICIER
DE CE DISPOSITIF
L’employeur du secteur économique est tenu d’être à
jour de ses cotisations en matière de sécurité sociale;
Les demandeurs d’emploi doivent être inscrits au niveau
des Agences de placement.
AVANTAGES CONSENTIS
À L’EMPLOYEUR
Différents niveaux d’allègement de la part patronale;
Exonération de la cotisation globale de la sécurité à la
charge de l’employeur;
Subvention mensuelle à l’emploi.
l’employeur bénéficie d’abattement en cas de recrutements pour
une durée au moins de 12 mois :
De 20% de sa quote part pour les
demandeurs d’emploi,
De 28% de sa quote part pour les primo
demandeurs
De 36% pour les recrutements effectués dans les
régions des hauts plateaux et du sud
AVANTAGE ACCORDE POUR UNE DUREE MAXIMALE DE
TROIS(03) ans
l’employeur bénéficie aussi d’abattement en cas
de recrutements pour une durée au moins de
6 mois
De 20 à 28% de sa quote part , en cas recrutement
des demandeurs d’emploi et primo-demandeurs dans
les secteurs du tourisme, de l’artisanat , de la culture
de l’agriculture , dans les chantiers du bâtiment et
travaux publics ainsi que les sociétés de services.
De 36% de sa quote part patronale , en cas de
recrutement de toutes catégories de demandeurs
d’emploi dans les régions des hauts plateaux et du sud.
En cas de doublement d’effectif initial par l’employeur occupant 9
travailleurs au moins , déclarés à la CNAS ,bénéficie d’un
abattement fixé à 8% pour une durée d’une année.
APPLICATION DES DIFFERENTS NIVEAUX
D’ABATTEMEMENT
(durée de recrutement de 12 mois et plus)
Catégories de
demandeurs d’emploi
et régions
concernées
Salaire
mensuel
moyen
(SMM)
Quote
part
patronale
Demandeurs
d’emploi
Primo demandeurs
Régions des hauts
plateaux et du sud
Niveaux
d’abattement
et avantages
employeur
20%
soit 1 000 DA
20.000
DA
25%
soit
5000 da
Quote part
patronale réduite
4 000 DA
28%
soit 1400 DA
3600 DA
36%
soit 1800 DA
3200 DA
APPLICATION DES DIFFERENTS NIVEAUX
D’ABATTEMEMENT
(durée de recrutement de 06 mois et plus)
Catégories de
demandeurs d’emploi
et régions concernées
Demandeurs d’emploi
(tourisme/artisanat/cultur
e/agriculture/BTPH
/sociétés de services)
Primo de mandeurs
(tourisme/artisanat/cultur
e/agriculture/BTPH
/sociétés de services)
Régions des hauts
plateaux et du sud
Salaire
mensuel
moyen
(SMM)
20.000 DA
Quote part
patronale
25%
soit
5000 da
Niveaux
d’abattement
et avantages
employeur
Quote part
patronale
réduite
20%
soit 1 000 DA
4 000 DA
28%
soit 1400 DA
3600 DA
36%
soit 1800 DA
3200 DA
Tout employeur qui engage des actions de formation et de
perfectionnement en faveur de ses travailleurs , bénéficie de
l’exonération de la cotisation globale pour des périodes modulées
comme suit:
la CNAC prend en charge la cotisation globale de l’employeur
évaluée à (25%)pendant une période pouvant aller jusqu’à 3 mois
L’employeur bénéficie d’une subvention mensuelle à
l’emploi d’un montant de 1000 dinars pour une durée
maximale de trois (3) ans.
pour chaque demandeur d’emploi recruté sur la base
d’un contrat pour une durée indéterminée (C.D.I).
MOYENS ET OUTILS
DE
MISE EN OEUVRE
L’Agence Nationale de l’Emploi
(ANEM)
Les Organismes de Sécurité
Sociale (CNAS/CASNOS/CNR…);
Les Dispositifs d’Aide à la création
d’activités (ANSEJ/ANGEM);
Le Ministère de l’Agriculture et le
Développement Rural (MADR);
Le Ministère de la Formation et
l’Enseignement Professionnels MFEP;
Le Ministère de l’Aménagement du territoire,
de l’Environnement et du Tourisme;
Les Banques publiques;
Les Chambres
Professionnelles;
Les Collectivités Locales;
Les bureaux d’études spécialisés dans
l’accompagnement des entreprises (expertise externe);
Association SEVE (Femmes Algériennes Entrepreneurs)
LES PARTENAIRES DE LA CNAC
LE RESEAU DE LA CNAC
13
13
Directions
Régionales
48
40
Agences de wilaya;
Représentations au niveau des
dairas et des communes
48
Centres
d’Accompagnement;
48
C.S.V.F.
Le système d’information de la Caisse
Nationale d’Assurance Chômage s’appuie
sur un réseau national.
La transmissions des données
statistiques par liaison spécialisée
alimente régulierement le tableau de bord
de la Direction Générale
Des logiciels comprenant des
applications spécialement conçues
pour la CNAC ont été adoptés
SITE WEB www.cnac.dz

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