Gouvernance et structure de la sécurité sociale

Report
Gouvernance et structure de
la sécurité sociale
(Bruxelles,06/05/2011)
A. Grands principes de
fonctionnement
B. Gestion des organismes
autonomes: les IPSS
C. Gestion des réseaux secondaires
D. Mission du département central
A.
Grands
principes de
fonctionnement
1. Protection sociale différente selon la
profession et le risque
Social Security
Accidents du
travail
Vacances
annuelles
Soins de santé
et incapacités
de travail
Employés
Indépendantrs
Fonctionnaires
Familles
nombreuses
Chômage
Maladies
professionnelles
Vieillesse et
déces du
compagnon
2. Une gestion paritaire
Concertation politique
Conseil
national du
Travail
Conseil
central de
l’Economie
Taxes et
impôts
36%
Comité de la
Gestion
globale
Cotisations
employés
24%
Cotisations
patronales
40%
Gestion des « agences »
3. Un système financier divisé…
Cotisations assurance
maladie-invalidité
Dépenses assurance maladieinvalidité
Cotisations accidents du
travail
Dépenses accidents du travail
Cotisations maladies
professionnelles
Dépenses maladies
professionnelles
Cotisations chômage
Dépenses chômage
Cotisations pension
Dépenses pensions
Cotisation allocations
familiales
Dépenses allocations
familiales
3. …remplacé par une gestion globale
Contributions for health and
incapacitation insurance
Expenditures for health and
incpacitation insurance
Contributions Insurance
against Industrial accidents
Expenditures for Insurance
against Industrial accidents
Contributions Insurance
against professional diseases
Expenditures for Insurance
against professional diseases
Contributions Unemployment
benefits
Expenditures for
Unemployment benefits
Contributions Pensions
system
Expenditures for Pensions
system
Contributions Family charge
benefits
Expenditures for Family
charge benefits
Organismes
spécifiques
fonctionnaires
Pensions
Maladies
professionnelles
Chômage
Allocations
familiales
Assurance
maladieinvalidité
Vacances
annuelles
Accidents du
travail
4. Organisé par branches…
Sécurité
sociale
Employés fonctionnaires
Indépendants
Secteurs
spécifiques
Organismes
spécifiques
fonctionnaires
Pensions
Maladies
professionnelles
Chômage
Allocations
familiales
Assurance
maladieinvalidité
Vacances
annuelles
Accidents du
travail
4. …avec un réseau primaire d’organsiation…
Sécurité
sociale
Employés fonctionnaires
Indépendants
Secteurs
spécifiques
Organismes
spécifiques
fonctionnaires
Pensions
Maladies
professionnelles
Chômage
Allocations
familiales
Assurance
maladieinvalidité
Vacances
annuelles
Accidents du
travail
4. …et des réseaux secondaires…
Sécurité
sociale
Employés fonctionnaires
Indépendants
Secteurs
spécifiques
Organismes
spécifiques
fonctionnaires
Coordination
Pensions
Maladies
professionnelles
Chômage
Inspection
Allocations
familiales
Assurance
maladieinvalidité
Vacances
annuelles
Accidents du
travail
4. …et des organisations horizontales
Sécurité
sociale
Employés fonctionnaires
Indépendants
Secteurs
spécifiques
Allocations
familiales
Chômage
Maladies
professionnelles
Pensions
employés
Spécifiques
pour fonctionnaires
1
3
1
1
1
1
2
2
4
1
15 11 35 15 3
Niv 2
Niv 2
13
Services
d’Inspection
Coordination
appui
stratégique
3
E-Government
2
Finances
Secteurs spécifiques
Soins de santé
et invalidité
1
Indépendants
Vacances
annuelles
Niv 1
Accidents du
travail
Employés - fonctionnaires
Organisations horizontales
1
4
4
1
B.
Gouvernance des
IPSS
Organismes
spécifiques
fonctionnaires
Coordination
Pensions
Maladies
professionnelles
Chômage
Inspection
Allocations
familiales
Assurance
maladieinvalidité
Vacances
annuelles
Accidents du
travail
Des IPSS ?
Sécurité
sociale
Employés fonctionnaires
Indépendants
Secteurs
spécifiques
Niv 2
15
1 2(1) 1
1
1
1
1(1)
4
1
11
35
15
3
13
Coordination
appui
stratégique
Services
d’Inspection
E-Government
Finances
Secteurs spécifiques
Indépendants
Spécifiques
pour fonctionnaires
Allocations
familiales
Soins de santé
et invalidité
Pensions
employés
Niv 2
Maladies
professionnelles
Niv 1
Chômage
1
Vacances
annuelles
Accidents du
travail
Employés - fonctionnaires
Organisations horizontales
2 1(1) 2(1) 1 1(3) 2(2) 1
35
15
3
ONSSAPL
13
E-Government
Services
d’Inspection
BCSS
ONEM,
ONSS
Coordination
appui
stratégique
Finances
ONSS
Secteurs spécifiques
Spécifiques
pour fonctionnaires
ONP
OSSOM,
CSPM
Pensions
employés
FMP
Indépendants
Maladies
professionnelles
INASTI
Chômage
11
ONEM
Allocations
familiales
ONAFTS
15
CAPAC
Soins de santé
et invalidité
INAMI,
eHealth
CAAMI
Vacances
annuelles
Niv 2
ONVA
Niv 2
Accidents du
travail
Niv 1
FAT
Employés - fonctionnaires
Organisations horizontales
Support politique
sociale
FAT
ONVA
INAMI
Contrôler et
percevoir les
cotisations
Distribuer les
moyens au Niv 2
X
X
X
X
X
X
Inspection
E-Gov
X
ONAFTS
ONEM
X
X
X
ONP
ONSS
BCSS
X
X
X
X
INASTI
X
ONSSAPL
X
OSSOM
CSPM
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CAPAC
FMP
Payement des
allocations
Contrôler le Niv 2
sociales
X
CAAMI
E-Health
Décision /
attribution droit
social
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
A l’intérieur des IPSS
AG &
adjoint
Comité de
Gestion
Comité de
directeurs
Gouvernement belge
Représentants des
organisations syndicales
(Commissaires du
Gouvernement)
Comité de
Gestion
Président neutre
Représentants des
organisations
patronales
Gouvernement belge
Représentants des
organisations syndicales
(Commissaires du
Gouvernement)
AG &
adjoint
Comité de
Gestion
Président neutre
Représentants des
organisations
patronales
Représentants des
organisations syndicales
(Commissaires du
Gouvernement)
AG &
adjoint
Comité de
Gestion
Comité de
Direction
Président neutre
Représentants des
organisations
patronales
Gouvernement belge
Représentants des
organisations syndicales
(Commissaires du
Gouvernement)
AG &
adjoint
Comité de
Gestion
Comité de
Direction
Président neutre
Représentants des
organisations
patronales
Entre chaque IPSS et
l’Etat
Gouvernement belge
Contrat
d’administration
AG &
adjoint
Comité de
Gestion
Comité de
Direction
Un contrat d’administration est
une convention entre l’Etat et
chaque IPSS.
SMART outputs
Budgets pluriannuels
Adaptation
Engagements de l’Etat
Contrat
d’administration
Reporting
Pour l’Etat
• Le Ministre de Tutelle
• Le Ministre du Budget
• Le Ministre de la
Fonction publique
Pour l’IPSS
• L’AG
• L’AG-adjoint
• Membres du Comité
de Gestion
The deal
Accountability
Autonomy
More quality
and efficiency
En chiffres :
 16 IPSS/ contrats
 12.000 employés
concernés
 Budget de fonctionnement
1.000.000.000 €/year
 3 to 5 années
 1.200 outputs / objectifs
 32 rapports/ années
 80 meetings pour les
négocier
1. Objectifs SMART
600
Nombre d’objectifs 2006-2009
500
400
300
200
100
0
Missions de sécurité
sociale
Relations avec le
client
Gestion interne
Support à la
politique
Autres
Exemples de normes décision - payement
Sécurité
sociale
ONVA : max 10% des
payements en plusieurs fois
CAAMI : remboursement 7585% en 5-7 J / en 60 J
ONAFTS: 1er payement 65%
en 30 J / 85% en 90 J –
autres : 95% dans les temps
Secteurs
spécifiques
Organismes
spécifiques
fonctionnaires
Pensions
Maladies
professionnelles
Indépendants
Chômage
Allocations
familiales
Assurance
maladieinvalidité
Vacances
annuelles
Accidents du
travail
Employés fonctionnaires
FMP : Décision : 40 -50% in
180 J
55-70% in 240 J
CAPAC: 75% des payement
en 5 J
ONEM : 95% décisions en 17
J
ONP : Décision : 90% en 60 J
Assurance
maladieinvalidité
CAAMI : 85% en 30 J
Maladies
professionnelles
FMP : 100% en 40 J
Organismes
spécifiques
fonctionnaires
Pensions
Chômage
ONEM : 80% en 14 J / 95%
en 21 J
Allocations
familiales
Vacances
annuelles
ONVA : 90% en 30 J
ONAFTS : 80% en 45 J
Accidents du
travail
FAT : 85% en 15 J / 100% en
30 J
Exemples de normes réponse à une question
Sécurité
sociale
Employés fonctionnaires
Indépendants
Secteurs
spécifiques
Management targets 2010-2012
EMAS
Tools pour analyser la fraude sociale
Audit interne et mesures de l’efficience
Synergies en matière de management
Remplacement des agents à la retraite
Attractivité pour young potentials
Données HR
Résultats 2006-2007
0%
Onjectifs réalisés
10%
20%
30%
40%
50%
Objectifs réalisés partiellement
60%
70%
80%
Objectifs non réalisés
90%
100%
2. Résultats pour 3 ans ont besoin de…
2. …budgets pour 3 ans
Budgets de gestion 2009
300,000,000
250,000,000
200,000,000
150,000,000
100,000,000
50,000,000
0
ONEM
ONSS
ONP
INAMI
ONAFTS
INASTI
CAPAC ONSSAPL
FMP
ONVA
CAAMI
FAT
BCSS
OSSOM e-Health
CSPM
2. Equilibre entre outputs et inputs
2. Stabilité des budgets
1
2
3
Enveloppe reçue en
2007 / enveloppe
promise
4
5
Enveloppe reçue en
2008 / enveloppe
promise
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
90.00%
92.00%
94.00%
96.00%
98.00%
100.00%
102.00%
3. Des changements peuvent arriver
3. Changements
Nouvelles
tâches
imposées
3. Changements
Economies
budgétaires
imposées
3. Changements
pas
… ne peuvent
être remises en question
ou même négociées!
faut
Mais il discuter
des
conséquences
Maintenir l’équilibre
Adaptations?
1ère génération
2002-2005
9 budgets
4 tentatives pour
nouvelles missions
2ème génération
2006-2009
Aucune nouveau
budget
3 tentatives
nouvelles missions
/ un réussie
4. Engagements de l’Etat
Respect des budgets promis
Tenir compte des facteurs externes
Suivre les résultats
Concertation et information
Respecter l’autonomie
Améliorer le système
4. Engagements de l’Etat
Respect des budgets promis
Tenir compte des facteurs externes
Suivre les résultats
Concertation et information
Respecter l’autonomie
Améliorer le système
Respectés
entièrement
47,7 %
Respectés
partiellement
31,6 %
Respect State’s commitments 2006-2007
Non
respectés
20,7 %
4. Engagements de l’Etat
Respect des budgets promis
Pas de système de sanctions
Tenir compte des facteurs externes
Suivre les résultats
Concertation et information
Respecter l’autonomie
Procédure d’adpatation trop
lourde
Pas de flexibilité budgétaire
Améliorer le système
Respectés
entièrement
47,7 %
Respectés
partiellement
31,6 %
Respect State’s commitments 2006-2007
Non
respectés
20,7 %
5. Suivre les résultats
Négociation des
contrats
Evaluation globale et
pluriannuelles
5. Suivre les résultats
Négociation des
contrats
Sanctions ?
Evaluation globale et
pluriannuelles
Evaluation des
mandats de l’AG et de
son adjoint
5. Suivre les résultats
C.
Gestion des
réseaux
secondaires
Organismes
spécifiques
fonctionnaires
Coordination
Pensions
Maladies
professionnelles
Chômage
Inspection
Allocations
familiales
Assurance
maladieinvalidité
Vacances
annuelles
Accidents du
travail
Des IPSS ?
Sécurité
sociale
Employés fonctionnaires
Indépendants
Secteurs
spécifiques
Allocations
familiales
Chômage
Maladies
professionnelles
Pensions
employés
Spécifiques
pour fonctionnaires
1
3
1
1
1
1
2
2
4
1
15 11 35 15 3
Niv 2
Niv 2
13
Services
d’Inspection
Coordination
appui
stratégique
3
E-Government
2
Finances
Secteurs spécifiques
Soins de santé
et invalidité
1
Indépendants
Vacances
annuelles
Niv 1
Accidents du
travail
Employés - fonctionnaires
Organisations horizontales
1
4
4
1
Décision par
le niv 2
Oui
Oui
Oui
Oui Non
Oui
Payement par
le niv 2
Payement par
le niv 1
Vacances
annuelles
Soins de santé
et invalidité
Allocations
familiales
Chômage
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui Non Oui Non Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Coordination
appui
stratégique
Services
d’Inspection
E-Government
Finances
Secteurs spécifiques
Indépendants
Spécifiques
pour fonctionnaires
Pensions
employés
Maladies
professionnelles
Accidents du
travail
Contrôle par
le niv 1
Employés - fonctionnaires
Organisations horizontales
Discussion permanente
Gouvernement belge
Représentants des
organisations syndicales
(Commissaires du
Gouvernement)
Comité de
Gestion
Président neutre
Représentants des
organisations
patronales
Gouvernement belge
Représentants des
organisations syndicales
(Commissaires du
Gouvernement)
Comité de
Gestion
Représentants des
organisations
patronales
Président neutre
Représentants du
réseau secondaire
Responsabiliser les réseaux secondaires…
Qualité des processus
business internes
Qualité de leur planning
financier
Qualité de leur résultats
business et gestion
D’un contrôle primaire…
Vérifier
les dossiers individuels
… à un contrôle secondaire
Remboursement de
toutes leurs dépenses en
matière d’allocations
Analyses de risques
Remboursement de
toutes leurs dépenses en
matière d’allocations
Différence négative à
compenser
Différence positive à
garder
Budget de gestion basé
sur la charge de travail
Partie du budget de
gestion basée sur les
performances
D.
C.
Missions du
SPF
Governance
of the
providers’
networks
Organismes
spécifiques
fonctionnaires
Coordination
Pensions
Maladies
professionnelles
Chômage
Inspection
Allocations
familiales
Assurance
maladieinvalidité
Vacances
annuelles
Accidents du
travail
Le SPF
Sécurité
sociale
Employés fonctionnaires
Indépendants
Secteurs
spécifiques
Le SPF
Payement d’allocation
d’assistance sociale
Soutenir la politique
sociale
Combattre la fraude
sociale
Policy
support
Une IPSS
Plusieurs IPSS
L’IPSS
Le SPF, avec
l’IPSS
Le SPF, avec les
IPSS
Le SPF, avec les
IPSS
Policy
support
Une IPSS
Plusieurs IPSS
L’IPSS
Le SPF, avec
l’IPSS
Le SPF, avec les
IPSS
Le SPF, avec les
IPSS
Policy
support
Une IPSS
Plusieurs IPSS
L’IPSS
Le SPF, avec
l’IPSS
Le SPF, avec les
IPSS
Le SPF, avec les
IPSS
Policy
support
Une IPSS
Plusieurs IPSS
L’IPSS
Relations
multilatérales
Le SPF, avec les
IPSS
Accords bilatéraux
Policy
support
Une IPSS
Plusieurs IPSS
L’IPSS
Le SPF, avec
l’IPSS
Le SPF, avec les
IPSS
Le SPF, avec les
IPSS
Policy
support
Une IPSS
Le SPF, avec
l’IPSS
L’IPSS
Plusieurs IPSS
Evolution
protection
sociale
Fraude sociale
Indicateurs
sociaux
Gouvernance
Soon…
Un contrat
d’administration pour le
SPF
Conclusions
Chaos ?
Confiance
&
coordination
…et suivi
des
RESULTATS
et des PROCESSUS
Amaury Legrain
Tom Auwers
FPS Social Security – DG Strategy & Research
amaury.legrain@minsoc.fed.be
tom.auwers@minsoc.fed.be
http://www.socialsecurity.fgov.be

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