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A. Déterminez la ou les réponses
exactes
1. Un fait juridique est :
a) volontaire.
b) involontaire.
2. Un acte juridique est :
a) volontaire.
b) involontaire
3. La charge de la preuve incombe :
a) au demandeur.
b) au défendeur.
c) au juge.
4. La liberté de la preuve est admise :
a) en droit civil.
b) pour les actes juridiques.
c) pour les faits juridiques.
d) en droit commercial
5. Le témoin relate :
a) les faits qu’il connaît personnellement.
b) les faits dont il a entendu parler.
6. Un acte sous seing-privé :
a) n’est soumis à aucun formalisme.
b) n’a pas valeur d’écrit au sens du droit.
c) doit être revêtu de la signature des parties.
d) fait foi jusqu’à preuve du contraire.
7. Un acte authentique :
a) ne peut être contesté.
b) peut être contesté.
c) est rédigé par les parties et authentifié par
un officier public.
d) est dressé par un officier public.
8. Une présomption simple :
a) admet la preuve contraire.
b) n’admet pas la preuve contraire.
c) s’impose au juge.
9. Une présomption irréfragable peut être
écartée :
a) jamais.
b) par la preuve contraire par écrit.
c) par la preuve contraire par tous moyens.
10. Un aveu :
a) émane d’une des parties au procès.
b) émane d’un tiers.
c) porte sur un fait favorable à celui qui avoue.
d) porte sur un fait défavorable à celui qui avoue.
e) s’impose au juge.
11. Un serment :
a) est fait par une des parties.
b) est fait par un tiers.
c) porte sur un fait favorable à son émetteur.
d) porte sur un fait défavorable à son metteur.
e) s’impose au juge.
B. Actes ou faits juridiques ?
1. Un prêt entre particuliers sans intérêt.
2. L’embauche d’une vendeuse dans un
magasin de chaussures.
3. La location d’une chambre d’étudiant.
4. La donation d’un terrain.
5. La naissance d’un petit Léo.
6. Le vol d’un véhicule automobile.
7. La perte d’une carte de crédit.
8. Le décès de la doyenne d’un village.
9. La création d’une société anonyme.
10. La publication de propos diffamatoires
dans un hebdomadaire.
C. Petits cas pratiques
1. Pierre et Paul signent un contrat de
location en deux exemplaires.
a) Quelle est la nature juridique de ce
document?
b) Quelle est sa valeur probante ?
c) Dans l’hypothèse où un seul exemplaire
aurait été établi, quelles serait la valeur
probante de cet exemplaire ?
2. Vous reconnaissez, par écrit sur un coin de
nappe en papier, devoir 1 000 euros à votre
ami Stéphane.
a) Quelle est la nature juridique de ce
document?
b) Quelle est la valeur probante de ce
document
3. Laure et Éric ont signé un contrat de
mariage chez maître Bavard.
a) Quelle est la nature de ce document ?
b) Laure affirme avoir signé ce contrat sous
contrainte. Que peut-elle faire ?
4. Dans une correspondance avec sa petite
amie, Clémence, Wylliam fait référence à
une somme de 800 euros que celle-ci lui
aurait prêtée. Clémence présente cette lettre
au juge affirmant qu’elle constitue la preuve
de l’existence de ce prêt que Wylliam refuse
de rembourser.
a) Quelle est la nature de ce document ?
b) Quelle est sa valeur probante ?
D. Indiquez dans les cas suivants l’objet
de la preuve, la charge de la preuve et les
modes de preuve utilisables
1. M. Ripoud a loué un studio meublé
appartenant à Mme Proprio. Monsieur
Ripoud quitte le studio trois mois plus tard
emportant avec lui le lit, la table et le buffet.
2. La société Gervais a vu baisser son chiffre
d’affaires de façon drastique ce mois-ci.
Le gérant de la société apprend par une de ses
anciennes clientes que M. Busy, ancien
représentant de la société Gervais, s’est
présenté chez elle agissant pour le compte
des établissements Dupuis.
Il lui a proposé des conditions très
avantageuses sur des produits identiques à
ceux qu’elle se procure habituellement chez
Gervais.
3. Mlle Caron a emprunté une somme
importante à ses parents pour installer son
salon de coiffure.
Quatre ans plus tard elle n’a toujours rien
remboursé à ses parents. Elle prétend qu’il
s’agissait d’un don.
4. Les établissements Delaplace, négociants
en vin ont acheté à un grossiste 100 litres de
beaujolais.
Le beaujolais a été livré mais le grossiste n’a
pas été payé.
5. Mme Refil a acheté un salon aux époux
Durand qui quittaient la région. Le prix de
cette transaction a été négocié à 1 372 €.
Trois mois après le déménagement les époux
Durand n’ont toujours pas reçu le chèque de
Mme Refil qu’elle prétend avoir expédié.

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