Les marchés publics - ARS Basse

Report
Actualité des marchés publics :
vers un accès simplifié pour les entreprises
D.Durand, CH ST LO, Rencontre innovation, 25 juin 2014, CAEN
Les marchés publics :
des enjeux économiques majeurs qui justifient un encadrement juridique
 Les marchés publics jouent un rôle important
dans la performance économique globale de
l’Union européenne. Les autorités publiques
européennes dépensent environ 18 % du PIB
en achats de fournitures, travaux et services..
 En France, ils représentent chaque année 10 à
15% du PIB.
 Répartition des achats publics hors secteurs
spéciaux :
Garantir des procédures transparentes et non discriminatoires,
Assurer aux opérateurs économiques la pleine jouissance des libertés
fondamentales dans la concurrence pour les marchés publics.
Une réglementation de l’achat public nationale et européenne…
 Au niveau européen, des Directives « marchés publics » qui
évoluent :



Directives Marchés publics de travaux, fournitures et de services
2014/24/UE du 26 février 2014, remplace la Directive 2004/18/CE
Directive 2014/25/UE portant coordination des procédures de passation des
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
services postaux remplace la Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004
Création d’une Directive Concession 2014/23/UE (sorte de partenariat
public privé. L’entreprise est rémunérée majoritairement en supportant le
risque de l’exploitation des travaux et services.)
 Au niveau national : décret 2006-975 du 1er août 2006 définit le code
des marchés publics et l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou
privées non soumises au code
Une réglementation de l’achat public nationale et européenne…
 Des principes fondateurs identiques :



Garantir le libre accès
Transparence des procédures
Egalité de traitement
Des seuils de montant de marchés qui définissent des procédures à
mettre en œuvre : marché à procédure adaptée ou marché européen
> ou égal
134 000€ht
Autorité centrale
> ou égal
207 000€HT
PA sous centraux
> ou égal
750 000€HT
Services sociaux
et autres
> ou égal
5 186 000€HT
Appel d’offres
Travaux
Fournitures
Appel d’offres
Appel d’offres
services
Appel d’offres
Appel d’offres
Appel d’offres
Les principales évolutions introduites par les nouvelles
Directives européennes
1. Réduction des délais de procédures
Procédure d’appel d’offres : Date limite de dépôt des offres
J (date d’envoi de la publicité )+35 jours, réduit à 30 jours si
transmission numérique des échanges
2. Nouvelle procédure concurrentielle avec négociation
3. Exclusion du champ d’application :


Emprunt
Certains services juridiques
Les principales évolutions introduites par les nouvelles
Directives européennes
4. Renforcer les critères environnementaux dans
l’attribution des marchés : notion de cycle de vie des
produits (acquisition, exploitation, maintenance,
recyclage…)
5. Création du contrat de Partenariat d’Innovation


Faire face aux difficultés structurelles des marchés de R&D
Le PI prévoit une phase R&D et une option d’achat
Les principales évolutions introduites par les nouvelles
Directives européennes
6. Faciliter l’accès aux PME
 Incitation à l’allotissement
Le Pouvoir Adjudicateur doit pouvoir expliquer l’absence
d’allotissement
 Généralisation du système de déclaration sur l’honneur
Création du DUME (document unique de marché européen),
attestation sur l’honneur à titre de preuve
 Limitation du chiffre d’affaires exigible au double du montant
estimé du marché, sauf justifications
 Obligation pour le pouvoir adjudicateur de recourir aux bases de
données disponibles (adresse à préciser dans le DUME ou ecertis, base de données européenne)
 Dématérialisation obligatoire à terme
La transposition en droit français :
chaque état membre dispose de deux ans pour transposer en
droit national (18 avril 2016);
Dans un premier temps : un décret à paraître en 2014, décret
portant mesures de simplification
 Plafonnement des exigences en matière de chiffre d’affaires
 Allègement du dossier de candidature

« Dites le nous une fois » (dispositif qui imposera aux pouvoirs
adjudicateurs de recourir aux bases de données lorsqu’elles
existent pour récupérer les pièces justificatives des candidats, au
lieu de les leur demander)

Bases de données
 Le partenariat d’innovation
La transposition en Droit français :
 Volonté d’unifier les textes en un seul : un code de la commande
publique Le code des marchés publics, l’ordonnance du 6 juin 2005
et l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ainsi
que les dispositions des articles L.1414-1 à 16 du code général des
collectivités territoriales (CGCT) relatives aux PPP, seront
rassemblés
 Réformer le droit des PPP : Consacrer le contrat de partenariat
comme une forme de marché public
En conclusion :
L’acheteur public et l’entreprise,
un intérêt commun, conclure le marché
 Une réglementation des marchés publics qui évolue pour un
accès simplifié sur la forme

Faciliter l’accès des PME aux marchés publics




Recourir au DUME
Limiter le CA exigible dans la candidature
Poursuivre la dématérialisation obligatoire
Inciter à l’Allotissement (Groupement momentané d’entreprises, une
procédure simple)

Permettre d’associer des partenaires publics dans la stratégie de
développement de l’entreprise (R&D)
Et un dialogue acheteur – fournisseur favorisé
 Procédure concurrentielle négociée, contrat de partenariat,
partenariat d’innovation

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