Les conflits de juridiction et le principe ne bis in idem

Report
Programme standard de formation à la
coopération judiciaire pénale
dans l’Union européenne
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Version : 3.0
Dernière modification : 31.10.2012
Le Réseau européen
de formation judiciaire
Avec le soutien
de l'Union
Européenne
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logo de l’organisateur de la
formation
Formation organisée par
(nom de l’organisateur de la formation)
le (date) à (lieu)
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Titre (de la formation/ module)
Le Réseau européen
de formation judiciaire
Avec le soutien
de l'Union
Européenne
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Module 7 :
Module 9
Les conflits de juridiction, la transmission
des procédures et le principe ne bis in
idem
Version: 3.0
Last up-date: 31.10.2012
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Table des matières
I.
II.
III.
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IV.
Introduction : notion de conflits de juridiction et
détection de tels conflits
La prévention des conflits de compétence :
coordination des poursuites et fixation de critères de
répartition des compétences
La transmission des poursuites et la dénonciation aux
fins de poursuites
La résolution des conflits de compétence: le principe
« ne bis in idem »
> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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I. Introduction
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1. Notion de « conflit de juridiction »
•
Conflits positifs ou négatifs de juridiction
•
Conflits de juridiction au sens strict ou au sens large
2. Détection des conflits de juridiction
> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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II. Prévention des conflits de
compétence
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2.1. L’absence de règles contraignantes
2.2. L’assistance d’Eurojust
2.3. L’assistance du Réseau judiciaire européen
2.4. Les guidelines d’Eurojust
2.5. La décision-cadre du 30 novembre 2009 relative à la prévention et
au règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence
dans le cadre des procédures pénales
2.6. Quelques dispositions dans les instruments sectoriels
> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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III. Transmission des procédures

-
-
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
Instruments préexistants :
Conseil de l’Europe : Convention européenne du 15 mai
1972 sur la transmission des procédures répressives et article
21 de la convention d’entraide de 1959
Union européenne : Accord du 6 novembre 1990 relatif à la
transmission des procédures répressives
Proposition de décision-cadre relative à la transmission
des procédures pénales
> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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IV. Résolution des conflits de
compétence: ne bis in idem
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4.1. Sources
4.1.1 Sources normatives
 Le ne bis in idem comme motif de refus de la coopération
- Instruments du Conseil de l’Europe : convention
d’extradition de 1957…
- Instruments de l’Union européenne : voy. les décisionscadres concrétisant le principe de la reconnaissance
mutuelle
> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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IV. Résolution des conflits de
compétence: ne bis in idem

-
-
Le ne bis in idem comme modalité de la coopération et
comme principe
Dans le cadre du Conseil de l’Europe : voy. la Convention de
1970 sur la validité internationale des jugements répressifs
Dans le cadre de l’Union européenne (y compris Schengen) :
en particulier
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- les articles 54 à 58 de la CAAS
- l’article 50 de la charte des droits
fondamentaux
Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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IV. Résolution des conflits de
compétence: ne bis in idem
a)
b)
c)
d)
e)
f)
g)
h)
i)
j)
11 février 2003, aff. jointes Gözütok et Brügge, C-187/01 et C-385/01
10 mars 2005, aff. Miraglia, C-469/03
9 mars 2006, aff. van Esbroeck, C-436/04
28 septembre 2006, aff. van Straaten, C-150/05
29 septembre 2006, aff. Gasparini, C-467/04
18 juillet 2007, aff. Kretzinger, C-288/05
18 juillet 2007, aff. Kraaijenbrink, C-367/05
11 décembre 2008, aff. Bourquain, C-297/07
22 décembre 2008, aff. Turansky, C-491/07
16 novembre 2010, aff. Mantello, C-261/09
Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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4.1.2. Sources jurisprudentielles :
IV. Résolution des conflits de
compétence: ne bis in idem
4.2. Les contours du principe ne bis in idem
4.2.1. La portée transnationale du principe :
- Étendu au territoire de l’Union:
 l’article 54 de la CAAS : « Une personne qui a été définitivement
-
Etendu aux décisions des pays tiers: exemple : article 4, § 5
de la DC MAE
> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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jugée par une Partie contractante ne peut, pour les mêmes faits, être
poursuivie par une autre Partie contractante, à condition que, en cas
de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en
cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de
la Partie contractante de condamnation ».
 l’article 50 de Charte des droits fondamentaux de l’Union
européenne: limitations couvertes par article 52
IV. Résolution des conflits de
compétence: ne bis in idem


Quelles sont les décisions susceptibles de fonder le bis ? Voy. l’apport
de la jurisprudence de la CJCE : décisions Gözütok et Brügge, van
Straaten, Gasparini, Miraglia et Turansky, Mantello
Condition d'exécution de la sanction en cas de condamnation : voy.
l’apport de la jurisprudence de la CJCE : décisions Kretzinger et
Bourquain
> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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4.2.2.Les contours matériels du principe
a) La définition de l’idem => Voy. l’apport de la jurisprudence de
la CJCE : décisions van Esbroeck, van Straaten, Gasparini,
Kretzinger et Kraaijenbrink
b) Les critères d’application du bis
IV. Résolution des conflits de
compétence: ne bis in idem
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c) Les exceptions à la règles
 Dans les instruments de coopération
Exceptions qui tiennent pour l’essentiel :
• soit au lieu de commission de l’infraction,
• soit au caractère public de son auteur,
• soit encore au caractère public de la cible de l’infraction.
> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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IV. Résolution des conflits de
compétence: ne bis in idem
qui permet à toute Partie contractante de déclarer qu’elle n’est pas liée
par le principe ne bis in idem dans un ou plusieurs des cas suivants :
« a) lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout
soit en partie sur son territoire ; dans ce […] cas cette exception ne
s’applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire
de la Partie contractante où le jugement a été rendu ;
b) lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une infraction
contre la sûreté de l’Etat ou d’autres intérêts également essentiels de
cette Partie contractante ;
c) lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un
fonctionnaire de cette Partie contractante en violation des obligations de
sa charge ».
> Module 9: Les conflits de juridiction, transmission des procédures et ne bis in idem
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Article 55, § 1er de la CAAS
Article 52 de la charte
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« des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont
nécessaires et répondent effectivement à des objectifs
d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de
protection des droits et libertés d’autrui ».
Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne
ne peut être tenue responsable d’aucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions.
IV. Résolution des conflits de
compétence: ne bis in idem
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