D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10

Report
Rencontre technique du 25 mars 2014
clôture comptable 2013
Risques financiers des emprunts
complexes et produits dérivés : provisions
comptables et affaires contentieuses
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ● 1
Programme de la rencontre
Première partie (1h10)
•
Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10’)
•
Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10’)
•
Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1er avis à tous les OPH en 2012
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés,
quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ?
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15’)
•
Application de l’avis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation
règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ?
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au
regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ?
- D. Clément - Cabinet d’audit Primexis (10’)
•
Echanges avec les OPH participants (5’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ● 2
Programme de la rencontre
Seconde partie (2h)
•
Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de
vos principaux contrats  quelles choix de communication financière possibles ?
- G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20’)
•
[Annulé] Travaux de l’ANC sur le traitement comptable des couvertures et
instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en 2014
- Isabelle Sapet - Présidente du GT de l’Autorité des Normes Comptables (20’)
•
Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc.
& jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives
- J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15’)
•
Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence
récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ?
- O. Poindron - Cabinet d’avocat Fidal (35’)
•
Autres points d’actualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de
paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements
dérogatoires liés à l’AT-AF, mutualisation des OLS, etc.
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20’)
•
Echanges avec les OPH participants (10’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ● 3
Programme de la rencontre
Première partie (1h10)
•
Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10’)
•
Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10’)
•
Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1er avis à tous les OPH en 2012
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés,
quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ?
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15’)
•
Application de l’avis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation
règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ?
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au
regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ?
- D. Clément - Cabinet d’audit Primexis (10’)
•
Echanges avec les OPH participants (5’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ● 4
Enjeux pour les offices
Rappel de l’action fédérale depuis 2007
1.
2.
3.
Constitution d’une base de données à travers les informations du Dossier
Individuel de Situation (DIS)
a.
Identification des principales zones de risque financier
b.
Sensibilisation des organismes les plus lourdement impliqués
Réalisation de missions auprès des offices qui le souhaitaient
a.
Missions d’analyse
b.
Missions d’accompagnement
Suivi de l’activité juridique et comptable
a.
Suivi de la jurisprudence et des contentieux individuels
b.
Suivi et participation aux travaux de normalisation comptable
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ● 5
Enjeux pour les offices
Données chiffrées 2012 (1/3)
1.
81 offices concernés sur 267 (30 %), représentant un encours total
d’emprunts de 22,4 Md€ sur 49 Md€ (46 %)
2.
Les produits structurés :
Nature
Montant en Md€
Part dans l’encours
total des OPH
concernés
Part dans
l’encours total des
OPH
Emprunts
1,0
4,5 %
2%
Swaps
1,3
5,8 %
2,6%
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ● 6
Enjeux pour les offices
Données chiffrées 2012 (2/3)
3.
Répartition des OPH concernés en fonction de l’encours total :
Part de l’encours
Emprunts structurés
Swaps
<à5%
37
4
5 à 10 %
13
6
10 à 20 %
16
8
20 à 30 %
2
3
30 à 40 %
2
40 à 50 %
2
Total
68
25
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ● 7
Enjeux pour les offices
Données chiffrées 2012 (3/3)
4.
Répartition des produits selon la charte Gissler :
Emprunts
types
A
1à3
B
C
32 %
D
E
4%
64 %
4à5
Swaps
types
1à3
4à5
A
B
77 %
C
D
5%
Hors
charte
E
Hors
charte
18 %
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ● 8
Problématique comptable
Situation pour les OPH à la clôture 2013
1.
Rappel du contexte et du déroulement des travaux comptable (1/2)
a.
b.
c.
d.
e.
En 2010-2011 : demande pressante des grandes institutions pour encadrer
comptablement le secteur public à défaut de l’encadrer dans ses choix de gestion et
saisine du CNoCP
Rapport de la Cour des comptes sur la gestion de la dette publique locale de juillet
2011
Audition en 2011 par la commission parlementaire « emprunts toxiques » des
différents acteurs de ces affaires : administrations, banquiers, collectivités, avocats,
experts, commissaires aux comptes, etc.
Saisine par la DGFiP et la Direction du Budget du CNoCP, travaux de celui-ci durant
l’année 2011 sur l’information à produire en annexe sur l’exposition des entités aux
risques financiers liés aux emprunts et opérations de couverture  Avis n°2011-05 de
juillet 2011
Les avis du CNoCP, à la différence de ceux de l’ANC, n’ayant pas force réglementaire :
déclinaison de l’avis sous forme de circulaire par les ministères de tutelle des entités
concernées par cet avis  circulaire du 29 janvier 2013 des ministères des Finances, du
Logement et de l’Intérieur, applicable à tous les OPH par extension (annexes
règlementaires)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ● 9
Problématique comptable
Situation pour les OPH à la clôture 2013
1.
Rappel du contexte et du déroulement des travaux comptable (2/2)
f.
De septembre 2011 à juillet 2012, travaux du CNoCP sur les modalités de
comptabilisation des emprunts structurés ou « complexes » et des opérations de
couvertures à risque, des bonifications d’intérêts et des opérations de réaménagement
de dettes  Avis n°2012-04 de juillet 2012
g.
Travaux des ministères de tutelle, durant le 2e semestre de juillet 2012, sur un projet
de circulaire visant à décliner cet avis pour les seuls OPH à comptabilité publique (la
comptabilité des OPH en CC restant sous la responsabilité de l’ANC) : problème au
ministère du Logement tenant à une évolution des véhicules administratif susceptibles
de porter de tels sujets
h.
En parallèle, travaux de l’ANC sur la comptabilisation des opérations de couverture
pour l’ensemble des entités de tous secteurs appliquant la comptabilité de commerce
(PCG)  transmission d’un projet de règlement à la DLF pour étude d’impact fiscal :
blocage du projet à ce stade depuis 6 mois
i.
Parution de la mise à jour de l’instruction comptable M-31 du 29 juillet 2013 créant le
compte 152 « provision pour risques et charges sur emprunts » en application de l’avis
n°2012-04
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●10
Problématique comptable
Situation pour les OPH à la clôture 2013
2. Obligations comptables pour la clôture 2013
a.
Absence de déclinaison ministérielle règlementaire de l’avis du CNoCP relatif aux
modalités de comptabilisation et de provisionnement des emprunts complexes et
instruments financiers
b.
Mais existence d’une circulaire de mise à jour de la M-31 permettant la première
application de l’avis CNoCP n°2012-04 pour les OPH en comptabilité publique
uniquement
c.
Absence de position de l’ANC pour les OPH en comptabilité de commerce pour
les opérations de couverture (et également pour les emprunts structurés incluant
des opérations de couverture)
d.
Incertitude concernant les conséquences comptables de l’obligation budgétaire
introduite par la loi MAPTAM à compter de l’exercice 2014
e.
Obligation générale de bonne information, sincérité des comptes et prudence des
évaluations (passifs)…
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●11
Problématique comptable
Obligations budgétaires pour 2014
1.
L’article 94 de la loi MAPTAM n°2014-58 du 27 janvier 2014 vient modifier l’article
L.421-16 du CCH (dispositions communes à tous les OPH) :
« Outre celles qui sont prévues à l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, sont assimilées
à des dépenses obligatoires incombant aux offices publics de l'habitat les charges suivantes :
1° La dotations aux amortissements des immobilisations ;
2° Les dotations aux amortissements dérogatoires ;
3° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;
4° Les dotations aux amortissements des charges à répartir sur plusieurs exercices. »
2.
L’article 94 V. de la loi MAPTAM précise que l’article 94 s’applique aux produits financiers
souscrits à compter du 1er janvier 2014…
3.
Cet article ne concerne donc que les nouveaux emprunts et pas le « stock », cependant il
s’applique à tous les OPH sans distinction de régime comptable
4.
Par ailleurs, ce caractère obligatoire des dépenses n’a plus beaucoup de sens pour les
budget des OPH en comptabilité publique dont les crédit, depuis 2010, présentent un
caractère seulement évaluatif (sauf crédits limitatifs du chapitre 64)…
5.
Quelles conclusions en tirer pour le provisionnement des risques financiers en 2013 et
pour les OPH à comptabilité de commerce ?
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●12
Programme de la rencontre
Première partie (1h10)
•
Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10’)
•
Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10’)
•
Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1er avis à tous les OPH en 2012
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés,
quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ?
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15’)
•
Application de l’avis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation
règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ?
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au
regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ?
- D. Clément - Cabinet d’audit Primexis (10’)
•
Echanges avec les OPH participants (5’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●13
Programme de la rencontre
Première partie (1h10)
•
Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10’)
•
Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10’)
•
Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1er avis à tous les OPH en 2012
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés,
quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ?
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15’)
•
Application de l’avis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation
règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ?
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au
regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ?
- D. Clément - Cabinet d’audit Primexis (10’)
•
Echanges avec les OPH participants (5’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●14
Programme de la rencontre
Première partie (1h10)
•
Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10’)
•
Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10’)
•
Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1er avis à tous les OPH en 2012
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés,
quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ?
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15’)
•
Application de l’avis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation
règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ?
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au
regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ?
- D. Clément - Cabinet d’audit Primexis (10’)
•
Echanges avec les OPH participants (5’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●15
Avis du CNoCP de 2012
Les points à retenir pour la clôture 2013
1.
Avis CNOCP prévoit de nouvelles modalités de comptabilisation pour les
emprunts complexes et les opérations financières (swap)
a.
Changement de comptabilisation uniquement pour les nouveaux emprunts et
opérations souscrites et pour les réaménagement de dettes (charge de l’exercice avec
étalement possible, bonification)
b.
Changement de méthode comptable : passage par le report à nouveau (ou réserves)
sans impact sur le résultat
c.
En revanche, provisionnement obligatoire de l’ensemble des emprunts complexes et
opérations rattachées (traitées comme les emprunts) y compris le « stock »
d.
Conclusion, les OPH en compta publique sont surtout intéressés par le sujet de la
« provision pour risque supplémentaire » créée par l’avis du CNOCP
e.
Provision qui doit traduire le risque supplémentaire pris par l’entité de devoir payer un
intérêt significativement supérieur au taux de marché
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●16
Programme de la rencontre
Première partie (1h10)
•
Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10’)
•
Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10’)
•
Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1er avis à tous les OPH en 2012
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés,
quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ?
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15’)
•
Application de l’avis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation
règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ?
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au
regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ?
- D. Clément - Cabinet d’audit Primexis (10’)
•
Echanges avec les OPH participants (5’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●17
Programme de la rencontre
Première partie (1h10)
•
Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10’)
•
Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10’)
•
Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1er avis à tous les OPH en 2012
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés,
quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ?
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15’)
•
Application de l’avis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation
règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ?
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au
regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ?
- D. Clément - Cabinet d’audit Primexis (10’)
•
Echanges avec les OPH participants (5’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●18
Conséquences comptables pour les OPH en
comptabilité de commerce en 2013
•
Rappel des règles de droit commun
– Le Code de commerce et le Plan Comptable Général précisent
certaines applications de ce principe comptable de prudence :
• même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, il doit être procédé aux
amortissements et provisions nécessaires (C. com. art. L 123-20, al. 2 et PCG, art.
311-5 et 312-2) ;
• il doit être tenu compte des risques et des pertes intervenus au cours de l'exercice
ou d'un exercice antérieur, même s'ils sont connus entre la date de la clôture de
l'exercice et celle de l'établissement des comptes (C. com. art. L 123-20, al. 3 et
PCG, art. 313-5) ;
• seuls les bénéfices réalisés à la date de clôture d'un exercice peuvent être inscrits
dans les comptes annuels (C. com. art. L 123-21 et PCG, art. 313-2) ;
• si la valeur d'un élément de l'actif devient inférieure à sa valeur nette comptable,
cette dernière est ramenée à la valeur d'inventaire à la clôture de l'exercice, que la
dépréciation soit définitive ou non (C. com. art. L 123-18, al. 2 et PCG, art. 322-2) ;
• la plus-value constatée entre la valeur d'inventaire d'un bien et sa valeur d'entrée
n'est pas comptabilisée (C. com. art. L 123-18, al. 4 et PCG, art. 322-2).
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●19
Conséquences comptables pour les OPH en
comptabilité de commerce en 2013
•
•
Application
–
Le principe comptable de prudence doit être appliqué de façon à ne pas transférer sur
des exercices futurs des incertitudes présentes susceptibles de grever le patrimoine et le
résultat de l'entreprise.
–
Cette approche correspond mieux à la réalité des affaires et à la perception moderne de
ce principe comptable de prudence afin d'éviter la publication de comptes caractérisés,
soit par des provisions excessives garantissant des résultats futurs, soit à l'inverse
Aujourd’hui pas de texte spécifique en comptabilité de commerce
contrairement aux normes IFRS et aux règles de l’Avis du CNOCP
– L’organisme doit donc se baser sur les règles de droit commun
– La perte n’étant pas antérieure à la clôture n’a pas à être provisionnée
• Les emprunts structurés se traitent donc comme les emprunts à taux variable
• Par contre, on peut s’interroger sur la dépréciation de l’actif sous-jacent si la dette
est indissociable de celui-ci
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●20
Conséquences comptables pour les OPH en
comptabilité de commerce en 2013
• Informations à prévoir dans l’annexe
– Dans les faits caractéristiques de l’exercice
• On reprend les faits qui empêchent la comparativité d’un exercice sur
l’autre
– Article R123-196 du code de commerce « 3° Les circonstances qui empêchent de
comparer d'un exercice à l'autre certains postes du bilan et du compte de résultat, et les
moyens qui permettent d'en assurer la comparaison »
• Dans ce cas on indique le montant de la charge complémentaire si elle
significative
– Dans les engagements hors bilan
• L’organisme devra mentionner les conditions spécifiques de l’emprunt
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●21
Conséquences comptables pour les OPH en
comptabilité de commerce en 2013
• Ce traitement est différent de celui sur les SWAP
–
Instrument de couverture, en attente des nouvelles règles de l’ANC, selon le PCG (art.
372-2) et le CNC (Avis n° 29 relatif au Matif et avis n° 32 relatif aux options de taux
d'intérêts), pour être qualifiée de couverture, une opération doit répondre aux critères
suivants :
•
les contrats ou options de taux d'intérêt achetés ou vendus ont pour effet de réduire le risque de
variation de valeur affectant l'élément couvert ou un ensemble d'éléments homogènes (risque
de taux d'intérêt, dépréciation du capital, risque de change...) ;
•
l'élément couvert peut être un actif, un passif, un engagement existant ou une transaction future
non encore matérialisée par un engagement si cette transaction est définie avec précision et
possède une probabilité suffisante de réalisation (cette probabilité étant à apprécier au cas par
cas à partir de critères objectifs et vérifiables) ;
•
l'identification du risque à couvrir est effectuée après la prise en compte des autres actifs, passifs
et engagements ;
•
une corrélation est établie entre les variations de valeur de l'élément couvert et celles du
contrat de couverture ou celles de l'instrument financier sous-jacent s'il s'agit d'options de taux
d'intérêt, puisque la réduction du risque résulte d'une neutralisation totale ou partielle (par
exemple, couverture de la hausse des taux au delà d'un seuil), recherchée, a priori, entre les
pertes éventuelles sur l'élément couvert et les gains sur les contrats négociés, ou l'option
achetée, en couverture .
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●22
Conséquences comptables pour les OPH en
comptabilité de commerce en 2013
•
Pour les instruments de couverture, les gains ou pertes latentes sont
enregistrés comptablement au fur et à mesure de leur dénouement
–
•
Notamment compte tenu du lien avec le sous-jacent qui fait l’objet de la couverture
La plupart des contrats ne respectent pas ces règles
– Dans ce cas il s’agit d’instruments spéculatifs
• Donc de placement et à ce titre ne rentrent pas dans la
réglementation HLM
– Article L421-18 Les fonds appartenant aux offices publics de l'habitat ne
peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la
Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement
collectif en valeurs mobilières gérant exclusivement des titres émis ou
garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●23
Conséquences comptables pour les OPH en
comptabilité de commerce en 2013
• Les pertes latentes doivent être provisionnées en
fin d’exercice
– La problématique repose sur la valeur à retenir
• Evaluation par l’émetteur prix de rachat du contrat
• Ou évaluation par un acteur spécialisé
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●24
Programme de la rencontre
Première partie (1h10)
•
Enjeux financiers pour les OPH en 2012 et contexte de la problématique comptable
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (10’)
•
Avis CNoCP de 2011 : informations sur les dettes financières et instruments dérivés
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (10’)
•
Circulaire Logement de 2012 : application de ce 1er avis à tous les OPH en 2012
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Avis CNoCP de 2012 : comptabilisation des dettes financières et instruments dérivés,
quelles nouveautés comptables par rapport au PCG ?
- A. Privez & J. Lizot - DGFiP - Ministère des Finances (15’)
•
Application de l’avis 2012 aux OPH à comptabilité publique pour 2013 : obligation
règlementaire ou obligation générale de prudence et de sincérité des comptes ?
- D. Pourchez - DHUP - Ministère du Logement (10’)
•
Conséquences comptables pour les OPH en comptabilité de commerce en 2013 au
regard des principe de prudence, de sincérité du bilan, de bonne information ?
- D. Clément - Cabinet d’audit Primexis (10’)
•
Echanges avec les OPH participants (5’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●25
Programme de la rencontre
Seconde partie (2h)
•
Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de
vos principaux contrats  quelles choix de communication financière possibles ?
- G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20’)
•
[Annulé] Travaux de l’ANC sur le traitement comptable des couvertures et
instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en 2014
- Isabelle Sapet - Présidente du GT de l’Autorité des Normes Comptables (20’)
•
Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc.
& jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives
- J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15’)
•
Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence
récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ?
- O. Poindron - Cabinet d’avocat Fidal (35’)
•
Autres points d’actualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de
paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements
dérogatoires liés à l’AT-AF, mutualisation des OLS, etc.
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20’)
•
Echanges avec les OPH participants (10’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●26
Modalités de calcul des provisions
Approche d’une méthodologie
1.
Provision pour risque supplémentaire - méthodologie
a.
Identification des emprunts structurés ou opérations de couverture présentant un
risque supplémentaire
b.
Détermination du ou des taux de marché retenu(s) pour l’OPH : taux qui aurait pu
être obtenu, au moment de la souscription, aux conditions de son marché propre
c.
Mesure de l’écart entre le taux de marché et le taux de l’emprunt complexe souscrit
par l’entité
d.
Détermination du caractère significatif de cet écart pour l’entité (masses en jeu)
e.
Le cas échéant, provisionnement de cet écart de taux sur la durée totale restant à
courir par imputation sur la situation nette
f.
A chaque clôture, évaluation du risque supplémentaire et le cas échéant, dotation
supplémentaire de la provision ou reprise de celle-ci (par le résultat)
2. Interrogations méthodologique
a.
Quelles anticipations de taux retenir ? Quelle fiabilité en attendre ? Quelle risque de
variation d’une année sur l’autre ? Utilisation possible de l’inscription en EHB en cas de
fiabilité insuffisante ?
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●27
Modalités de calcul des provisions
Approche d’une méthodologie
2.5000
Courbes comparées sur 9 trimestres (relevés journaliers)
2.0000
1.5000
1.0000
0.5000
0.0000
EUR-USD
(+haut)
EUR-CHF
(+haut)
Historiq.CMS 30a-2a
Anticip.CMS 30a-2a
Livret A
EURIBOR 12M
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●28
Modalités de calcul des provisions
Gilles Sébé & Charlotte Valette – Cabinet Seldon Finances
Cf. présentation du cabinet
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●29
Programme de la rencontre
Seconde partie (2h)
•
Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de
vos principaux contrats  quelles choix de communication financière possibles ?
- G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20’)
•
[Annulé] Travaux de l’ANC sur le traitement comptable des couvertures et
instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en 2014
- Isabelle Sapet - Présidente du GT de l’Autorité des Normes Comptables (20’)
•
Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc.
& jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives
- J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15’)
•
Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence
récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ?
- O. Poindron - Cabinet d’avocat Fidal (35’)
•
Autres points d’actualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de
paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements
dérogatoires liés à l’AT-AF, mutualisation des OLS, etc.
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20’)
•
Echanges avec les OPH participants (10’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●30
Travaux de l’ANC sur le traitement des couvertures
En l’absence de représentant de l’ANC – S. Descolonges
1.
Travaux de l’ANC sur la comptabilisation des opérations de couverture
a.
b.
c.
2.
Une rénovation du PCG concernant le traitement comptable des opérations de
couvertures pour tenir compte de l’évolution des IFT
Une cohérence recherchée entre l’avis du CNoCP et le projet de règlement de l’ANC
avec la présidence des 2 groupes de travail donnée à la même personne
Des conséquences financières probablement très significatives au regard de la situation
de blocage actuelle
L’état du dossier : transmission à la DLF depuis plus de 8 mois
a.
b.
c.
Dans le processus d’adoption des règlements et avis de l’ANC, il est prévu une
transmission des projets à la Direction de la Législation Fiscale (DLF) pour analyse
fiscale et en particulier étude d’impact fiscal sur les comptes d’un panel d’entreprises
L’étude d’impact est particulièrement longue, les conclusions ne sont pas connues à ce
jour, elle risque de durer encore un certain temps…
L’ANC ne souhaite pas communiquer sur les travaux réalisés et le projet transmis,
nous n’avons pas obtenu d’indication précise sur des délais possibles
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●31
Travaux de l’ANC sur le traitement des couvertures
En l’absence de représentant de l’ANC – S. Descolonges
3.
Conclusion pour les OPH en comptabilité de commerce
a.
Absence de texte pour la clôture 2013 et probablement pas pour la clôture 2014
b.
S’en tenir aux principes généraux de la comptabilité
c.
Inscrire au moins des éléments dans l’annexe financière
d.
Les informations vous seront transmises dès que nous aurons des nouvelles du dossier
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●32
Programme de la rencontre
Seconde partie (2h)
•
Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de
vos principaux contrats  quelles choix de communication financière possibles ?
- G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20’)
•
[Annulé] Travaux de l’ANC sur le traitement comptable des couvertures et
instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en 2014
- Isabelle Sapet - Présidente du GT de l’Autorité des Normes Comptables (20’)
•
Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc.
& jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives
- J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15’)
•
Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence
récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ?
- O. Poindron - Cabinet d’avocat Fidal (35’)
•
Autres points d’actualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de
paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements
dérogatoires liés à l’AT-AF, mutualisation des OLS, etc.
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20’)
•
Echanges avec les OPH participants (10’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●33
Actualité législative
Loi de régulation bancaire de 2013
1.
Article 34 I. de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de
régulation des activités bancaires crée l’article L.423-17 du CCH
encadrant les possibilités de souscriptions des emprunts auprès des
établissements de crédit :
a.
L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères. Dans ce dernier cas, afin
d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de
devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le
montant total et la durée totale de l'emprunt ;
b.
Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les
indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt
variables ;
c.
La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité
ou de prévisibilité des charges financières des personnes ou structures mentionnées au
premier alinéa du présent I. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●34
Actualité législative
Loi de régulation bancaire de 2013
1.
Article 34 II. prévoit une exception au I. lorsqu’il s’agit de couvrir des
risques antérieurement pris par les organismes :
a.
Les personnes ou structures mentionnées à l'article L. 423-17 du code de la
construction et de l'habitation peuvent déroger aux conditions prévues à ce même
article lorsque la souscription d'un emprunt ou d'un contrat financier, par la voie d'un
avenant ou d'un nouveau contrat, a pour effet de réduire le risque associé à un
emprunt ou à un contrat financier non conforme au même article L. 423-17 et qui a
été souscrit avant la promulgation de la présente loi.
b.
Dans le cadre de cette renégociation, les établissements de crédit concernés sont
tenus de fournir, au plus tard lors de la conclusion du nouveau contrat ou de l'avenant
au contrat, un document explicitant la baisse de risque induite par cette renégociation.
c.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●35
Actualité législative
LFI 2014 et censure du Conseil Constitutionnel
1.
Article 92 § 2 de la LFI pour 2014 prévoyait de valider les emprunts
souscrits même en l’absence de mention d’un TEG et § 3 prévoyait
maintien du TEG contractuel même en cas d’erreur dans le calcul
2.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 29 décembre, a censuré
les articles de la LFI, jugeant cette disposition contraire à la Constitution
(du fait de son caractère universel)
3.
Ainsi, en l’état actuel du droit, et sous réserve d’un nouveau texte promis
par le gouvernement, les tribunaux peuvent poursuivre les instances en
cours avec, à la clef, la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt
contractuel depuis l’origine de la dette, le cas échéant
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●36
Actualité jurisprudentielle
Les derniers jugements disponibles
1.
Jugement du TGI de Nanterre du 8 février 2013 : Conseil Général de SeineSaint-Denis contre Dexia
a.
b.
c.
2.
Jugement du TGI de Nanterre du 7 mars 2014 : Commune de Saint-Maur-desFossés contre Dexia
a.
b.
3.
Nullité de la clause d’intérêt en raison de l’absence de mention du TEG dans le fax de
confirmation des prêts
Taux d’intérêt légal substitué au taux contractuel depuis le début du contrat de prêt
Appel interjeté par Dexia ?
Modalités de calcul du TEG
Taux d’intérêt légal substitué au taux contractuel
Jugement du TGI de Paris du 28 janvier 2014 : Communauté urbaine de Lille
contre Dexia
a.
b.
c.
Défaut d’information et de conseil de la banque à l’égard d’un opérateur réputé averti
Organisation d’une mesure de médiation judiciaire avant dire droit
Audience de mise en état du 4 mars 2014 ?
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●37
Programme de la rencontre
Seconde partie (2h)
•
Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de
vos principaux contrats  quelles choix de communication financière possibles ?
- G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20’)
•
[Annulé] Travaux de l’ANC sur le traitement comptable des couvertures et
instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en 2014
- Isabelle Sapet - Présidente du GT de l’Autorité des Normes Comptables (20’)
•
Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc.
& jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives
- J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15’)
•
Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence
récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ?
- O. Poindron - Cabinet d’avocat Fidal (35’)
•
Autres points d’actualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de
paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements
dérogatoires liés à l’AT-AF, mutualisation des OLS, etc.
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20’)
•
Echanges avec les OPH participants (10’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●38
Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir ?
Olivier Poindron – Cabinet d’avocat FIDAL
Cf. présentation du cabinet
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●39
Programme de la rencontre
Seconde partie (2h)
•
Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de
vos principaux contrats  quelles choix de communication financière possibles ?
- G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20’)
•
[Annulé] Travaux de l’ANC sur le traitement comptable des couvertures et
instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en 2014
- Isabelle Sapet - Présidente du GT de l’Autorité des Normes Comptables (20’)
•
Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc.
& jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives
- J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15’)
•
Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence
récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ?
- O. Poindron - Cabinet d’avocat Fidal (35’)
•
Autres points d’actualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de
paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements
dérogatoires liés à l’AT-AF, mutualisation des OLS, etc.
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20’)
•
Echanges avec les OPH participants (10’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●40
Loi ALUR : sujets financiers
1.
2.
Traitement du boni (excédent d’actif) de liquidation d’un OPH
a.
Attribution du boni de liquidation à un OLS ou à l’une des Fédérations d’organismes
b.
Boni = excédent après remboursement du passif et des dotations des collectivités
apporteuses (majorées sur 20 ans maxi au taux livret A +1,5 point)
c.
Utilisation de ce boni dans le seul secteur du logement social (respect de la destination
des aides publiques)
d.
Question du rattachement territorial ?
Multi-détention de livrets A
a.
En raison de l’absence de plafonnement du LA et pour permettre des leviers de
négociations avec les banques prêteuses, possibilité de détention de livrets A dans
plusieurs banques
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
41
La mutualisation financières des OLS
1.
2.
Encadrement juridique de la mutualisation
a.
Nécessité d’encadrer les modalités de contractualisation entre l’Etat et la profession
b.
Cadre juridique permettant de sécuriser le processus de la mutualisation
c.
Nécessité d’utiliser d’autres véhicules juridiques : décret
La mutualisation, concrètement ?
a.
Que dit le décret ?
b.
Comment cela va-t-il se passer ?
c.
Quand les organismes seront-ils informés du montant payé / reçu ?
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
42
ANCOLS et contrôles de surcompensation
1.
2.
Création de l’ANCOLS par amendement à la loi ALUR
a.
Fusion des équipes et des compétences de la MIILOS et de l’ANPEEC
b.
Compétences élargies à l’ensemble des CIL, SEM et organismes de logement social et
jusqu’aux participations directes et indirectes détenues par ces entitées
c.
Capacités de contrôle renforcées : levée du secret professionnel des commissaires aux
comptes
d.
Pouvoir coercitif également renforcé (sanctions pécuniaires, suspension de dirigeants et
membres du CA (ou CS ou Directoire), révocation, retrait de compétence pour
l’entité, dissolution, etc.
Contrôle par la future ANCOLS des « aides d’Etat » (règlementation
européennes) : absence de surcompensation
a.
Cadre règlementaire de ces contrôles
b.
Modalités de contrôle de la surcompensation (modèle USH)
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
43
Situation financière des OPH en 2012 (1/3)
La production HLM en France 2002-2012
OPH : 53% du patrimoine
ESH : 47%
52,940 52,700
40,000
27,800
36,400 36,800
34,200
29,700 30,000
25,400
OPH
18,700 18,500 17,900
Part OPH
constr°
39,800
29,300 29,310
24,700
51,100
41,730
34,720
ESH
Mises en chantiers
58,230
20,200
43% 40% 38% 41% 42% 43% 42% 41% 41% 41% 40%
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
Sources : ESH, DIS
44
Situation financière des OPH en 2012 (2/3)
L’autofinancement de l’exploitation courante pour 2012 se stabilise à 8,4 % des loyers après
l’importante régression de 2011
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
45
Situation financière des OPH en 2012 (3/3)
L’une des raisons de cette stabilisation est la diminution du poids de l’annuité de la
dette en 2012
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
46
Autres sujet financiers de la loi ALUR
1.
Encadrement des loyers HLM
a.
Renouvellement de l’encadrement de la hausse des loyers pour 3 ans de 2014 à 2016
b.
Pas de changement de l’indice de référence (erreur d’interprétation de l’article 51 du
projet de loi)
c.
Encadrement reste fixé sur l’indice déterminé dans la loi de finance 2011 : l’IRL 3ème
trimestre N-1. Pour 2014 : révision des loyers limitée à 0,9 %, sauf organismes en
procédure CGLLS
d.
Effet rétroactif au 1er janvier 2014 sur toute délibération de CA ayant retenu une
évolution des loyers dès janvier à un taux supérieur
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
47
Autres sujet financiers récents
1.
Prime exceptionnelle du fonds d’épargne de 120 M€ (hors loi ALUR)
a.
Prime forfaitaire par logement (zone A : 1600€, B1 : 1300€, B2 et C : 1100€) sur
financements PLUS et PLAI dont demande de prêt signée entre le 1er août 2013 et le
30 avril 2014, hors ANRU
b.
Ordre de service dans les 24 mois suivants la signature du prêt (délai prorogé si
recours P.C., catastrophe naturelle et travaux archéologiques)
c.
Prime sous la forme de remise d’intérêts sur prêts PLUS et PLAI des opérations
concernées sur les 2 premières années maximum
d.
Gestion de cette prime par la Caisse des dépôts
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
48
PLF 2014 : TVA à taux réduit pour le LS
1.
Un taux réduit pour le logement social qui serait finalement de 5,5% au
lieu des 5% annoncés
2.
Application du changement de taux au 1er janvier 2014, fait générateur =
date d’achèvement (déclaration d’achèvement) des travaux de
construction neuve
3.
Attention à la réalité de cet achèvement (existence de travaux après le
31/12/2013), achevé = habitable pour les contrôleurs fiscaux
4.
Amendement déposés par l’USH non repris dans le projet de loi de
finance 2014 mais qui devraient l’être dans les instructions fiscales à venir
a.
VEFA : en cas de signature du contrat en 2013 et de versement d’acomptes à 7%,
l’achèvement sera soldé à 5,5% avec régularisation du différentiel pour les montants
relatifs aux acomptes (à confirmer dans les instructions fiscales)
b.
Elargissement de la liste des travaux pouvant bénéficier du taux réduit mais
uniquement des travaux directement rattachables aux travaux actuellement listés
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
49
PLF 2014 : TVA à taux réduit pour le LS
1.
2.
Travaux à 5,5%
a.
liste limitative de travaux concernés
b.
Facturation par les entreprises à 10%
c.
LASM des OLS à 5,5%
Contrats d’entretien courant : passage de 7% à 10% au 1er janvier 2014
a.
3.
Si contrat en cours sur plusieurs années signé avant 2014 à 7% et acompte versé à 7% :
conservation du taux plus favorable sur la durée de vie du contrat
Pour plus de précisions : note de Pascale Loiseaux ‘Note TVA 2014’ sur le
site de l’USH (rubrique Droit et Fiscalité)
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
50
PLF 2014 : TFPB et abattement ZUS ?
1.
Dans l’attente d’une redéfinition du zonage de la politique de la Ville,
l’abattement de TFPB de 30% pour les logements situés en ZUS est
maintenu provisoirement pour 2014
2.
Les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la Ville vont être
déterminés (suite à la période de concertation et d’expérimentation)
3.
Certains nouveaux quartiers pourraient être retenus, mais surtout, de
nombreuses ZUS devraient disparaître…
4.
Prévoir la disparition des abattement ZUS dans de nombreux cas peut
être une mesure de prudence pour les budgets 2015 et suivants et les
prévisions financières à long terme (VISIAL)
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
51
Actualité des travaux comptables
Suppression de l’amortissement dérogatoire
1.
Projet de décret et d’arrêté en cours d’examen devant le Conseil d’Etat
2.
Règle de prudence applicable aux OLS disposant d’un patrimoine locatif
3.
Déclenchement d’un dispositif d’alerte adossé à un ratio
d’autofinancement net rapporté au chiffre d’affaire
4.
Fixation des seuils de déclenchement du dispositif par arrêté : à ce jour
<0% sur 1 an et <3% sur 3 ans
5.
Si dépassement : identification des causes par le DG et, le cas échéant,
présentation des mesures de redressement dans le rapport de gestion
présenté devant le CA
6.
Rapport visé par le commissaire aux comptes pour les OPH concernés
7.
Application du changement de méthode au 1er janvier 2014 : impact en
situation nette sans passage par le résultat
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
52
Actualité des travaux comptables
Autres modifications apportées par le décret
1.
Modification des modalités de mise à jour des instructions comptables
applicables aux SA pour s’aligner sur les OPH : en discussion à l’ANC…
2.
Définition de l’autofinancement net HLM dans le CCH :
« Article R 423-1-4 - L’autofinancement net HLM correspond à la capacité
d’autofinancement définie au plan comptable général, de laquelle sont retranchés pour
l’exercice considéré les remboursements d’emprunts liés à l’activité locative, à l’exception
des remboursements anticipés.
« Pour les organismes qui ne constatent pas en charges différées le montant correspondant
à la somme qu’un organisme préteur est en droit de leur réclamer en cas de
remboursement anticipé d’un prêt, dans le cadre des dispositions de l’article L 351-2-2, il est
tenu compte de la variation de cette somme entre l’exercice précédent et l’exercice
considéré. »
3.
Provisionnement des créances douteuses : prise en compte de
l’antériorité des créances à l’origine et non plus en masse (montants
représentatifs de loyers mensuels) pour les SA pour s’aligner sur les
dispositions applicables aux OPH ou peut-être l’inverse !
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
53
Actualité des travaux comptables
1.
Règlement CRC n°2012-05 VEFA : contrats long terme, méthode
préférentiel à l’avancement. L’instruction comptable précisera que les
contrats long terme des OLS appliquent la méthode à l’achèvement, en
cours de discussion avec l’ANC
2.
Questions en cours avec le groupe de travail HLM de la CNCC sur les
travaux de désamiantage : provisionnement des diagnostics,
provisionnement des dépenses – provision pour désamiantage, PGE :
programmation, activation. Activation comme investissement ?
Discussions à venir avec l’ANC
3.
Comptabilisation de la mutualisation : charge à payer, provision,
rattachement à l’exercice 2013 : net de la mutualisation en charges #6282
en 2014 ou en produit #7583 en 2014, une provision pour charges nous
semble possible avec mode d’évaluation à +/-20% mais nous
recommandons plutôt un simple rattachement à 2014
Rencontre technique - Provision pour
risque financier ● 25 mars 2014 ●
Rencontre technique du 25 mars 2014 – Clôture comptable 2013
54
Programme de la rencontre
Seconde partie (2h)
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Analyse technique des modalités de calcul des provisions : hypothèses et chiffrages de
vos principaux contrats  quelles choix de communication financière possibles ?
- G. Sébé & C. Valette - Cabinet de conseil Seldon Finance (20’)
•
[Annulé] Travaux de l’ANC sur le traitement comptable des couvertures et
instruments financiers dans le PCG : état des lieux et évolutions en 2014
- Isabelle Sapet - Présidente du GT de l’Autorité des Normes Comptables (20’)
•
Actualité législative : loi de régulation bancaire, LFI 2014, etc.
& jurisprudentielle : contentieux des emprunts toxiques, enjeux et perspectives
- J-C. Margelidon - Fédération des OPH (15’)
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Quels stratégies pour les contentieux en cours ou à venir au regard de la jurisprudence
récente : Fond de soutien, TEG, ou défaut de conseil ?
- O. Poindron - Cabinet d’avocat Fidal (35’)
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Autres points d’actualité comptable et financière : règlement EMIR, plafond de
paiement en espèces de 300 euros, instructions comptables HLM, amortissements
dérogatoires liés à l’AT-AF, mutualisation des OLS, etc.
- J-C. Pathé & S. Descolonges - Fédération des OPH (20’)
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Echanges avec les OPH participants (10’)
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●55
Intervenants de la rencontre
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Didier Clément, commissaire aux comptes associé - Cabinet Primexis, président
du GT HLM de la CNCC
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Stéphane Descolonges, directeur comptabilité & finances - Fédération des OPH
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Julie Lizot, responsable du secteur EPL - CL1B - DGFiP - Ministère des Finances
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Jean-Christophe Margelidon, directeur affaires juridiques - Fédération des OPH
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Jean-Claude Pathé, directeur général adjoint - Fédération des OPH
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Olivier Poindron, avocat associé - Cabinet Fidal
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Didier Pourchez, chef du bureau LO4 - DHUP - Ministère du Logement
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Alain Privez, chef du bureau CL1B - DGFiP - Ministère des Finances
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Gilles Sebe, PDG - Seldon Finance
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Charlotte Valette, expert financier - Seldon Finance
Rencontre technique - Provision pour risque financier ● 25 mars 2014 ●56

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