Mutex, frais de santé

Report
Présentation
du régime frais de santé
de la CCN Industries
Chimiques
Mardi 3 février 2015
Les intervenants
Jean-Pierre Calvet
Directeur des Conventions Collectives Nationales
Valérie Locquet
Chargée de mission
Direction des Conventions Collectives
Les grands jalons
16 mai
2013
Chimie
Appel
d’offre
14 mars
2014
Accord
conventionnel
15 décembre
2014
Labellisation
de l’offre
MM -Mutex
1er octobre
2015
Mise en place
d’un régime
Frais de santé
pour toutes
les entreprises
3
Plan de notre intervention
1/ L’accord de branche
2/ Le contrat cadre
1/ L’accord de branche
5
La gestation de l’accord de branche
- Une négociation de 18 mois avec appel d’offre auprès
d’opérateurs
- Impactée par la généralisation de la santé et
la décision du conseil constitutionnel
- l’aboutissement par la signature le 14 mars
dernier d’un accord entre les industries chimiques
et la CFDT et la CFE-CGC
6
Accord du 14 mars 2014 : nouvelles
obligations à la charge des entreprises
Au plus tard
le 1er octobre 2015
Obligation de mettre en
place un régime Frais de
santé pour le salarié
45 €/
Pour le salarié seul
mois
Participation obligatoire
minimum de l’employeur:
50%
7
Accord du 14 mars 2014 :
ce qu’il prévoit, …et ne prévoit pas
Maintien des taux de
cotisations 2 ans
2014 et 2015
Suivi de l’accord assuré
par la Commission
paritaire
45 €/mois
Pas de grille de
garanties définie
Pas de désignation ou
recommandation d’un
organisme assureur par la
branche
Choix laissé aux entreprises
8
2/ Le contrat cadre
Le contrat cadre
SIGNATAIRES
• UIC et les fédérations associées
• Malakoff Médéric et Mutex
GARANTIES
• BASE (correspondant à l’obligation de 45€/mois pour le salarié)
• CONFORT
COTISATIONS
• Couvrant le salarié seul
• Couvrant le salarié seul et sa famille (2 structures de cotisations
possibles )
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Les garanties
 Dans l’attente de la parution du décret sur le contrat responsable les tableaux de
garanties sont les suivants :
Régime Base
POSTES
Régime Confort
PRESTATION COMPLEMENTAIRES SS INCLUSE
PRESTATION COMPLEMENTAIRES SS INCLUSE
Conventionné
Conventionné
Non conventionné
Non conventionné
Hospitalisation médicale et chirurgicale
Frais de séjour, salle d'opération
100 % FR limité à 200 % BR
80 % FR avec un minimum de
80 % FR avec un minimum de
100% BR et limité à 200 % BR 100 % FR limité à 250 % BR 100% BR et limité à 250 % BR
de la base conventionnée
de la base conventionnée
Honoraires - actes de chirurgie K
100 % FR limité à 200 % BR
80 % FR avec un minimum de
80 % FR avec un minimum de
100% BR et limité à 200 % BR 100 % FR limité à 300 % BR 100% BR et limité à 300 % BR
de la base conventionnée
de la base conventionnée
100 % FR limité à 2 % PMSS par jour
Chambre particulière
100 % FR
Forfait hospitalier
100 % FR limité à 2 % PMSS par jour
Frais d'accompagnement (EAC < 16 ans)
Transport (remboursé SS)
100 % FR limité 100 % BR
Actes médicaux
Généraliste
100 % FR limité à 100 % BR
Spécialiste
100 % FR limité à 150 % BR
100 % BR de la base
Radiologie
100 % FR limité à 100 % BR
conventionnée
Analyses
100 % FR limité à 100 % BR
Auxiliaires médicaux
100 % FR limité à 100 % BR
Actes de chirurgie hors hospitalisation
100 % FR limité à 150 % BR
Pharmacie remboursée SS
100% ticket modérateur
Dentaire
100 % FR limité à 100 % BR
Soins dentaires (y compris inlay simple, onlay)
100 % FR limité à 270 % BR
Prothèses dentaires remboursées (yc inlay core & clavette)
100 % FR limité à 230 % BR
Orthodontie remboursée
Orthodontie ou prothèses dentaires non remboursées
200% BR reconstituée
100 % FR limité à 2 % PMSS par jour
100 % FR
100 % FR limité à 2 % PMSS par jour
100 % FR limité 100 % BR
100 % FR limité
100 % FR limité
100 % FR limité
100 % FR limité
100 % FR limité
100 % FR limité
à 150 % BR
à 200 % BR
80 % FR avec un minimum de
à 100 % BR
100% BR et limité à 150 % BR
à 100 % BR
de la base conventionnée
à 100 % BR
à 150 % BR
100% ticket modérateur
100 % FR limité à 200 % BR
100 % FR limité à 350 % BR
100 % FR limité à 300 % BR
200% BR reconstituée
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Les garanties
POSTES
Prothèses non dentaires acceptées SS
Prothèses auditives (y comris piles)
Orthopédie & autres prothèses
Régime Base
Régime Confort
PRESTATION COMPLEMENTAIRES SS INCLUSE
PRESTATION COMPLEMENTAIRES SS INCLUSE
Non conventionné
Conventionné
Conventionné
Non conventionné
Crédit annuel par bénéficiaire de 100 % BR + 10 % PMSS
100 % FR limité à 150 % BR
Crédit annuel par bénéficiaire de 100 % BR + 20 % PMSS
100 % FR limité à 200 % BR
100 % FR limité à 100 € par bénéficiaire
100 % FR limité à (0,5% PMSS + 1500 % BR) par bénéficiaire
100 % FR limité à 1% PMSS par bénéficiaire
100 % FR limité à 300 % BR par bénéficiaire
Crédit annuel par bénéficiaire : 100 €
Crédit annuel par bénéficiare : 4 % PMSS
100 % FR limité à 100 € par bénéficiaire
100 % FR limité à (1% PMSS + 1750 % BR) par bénéficiaire
100 % FR limité à 2% PMSS par bénéficiaire
100 % FR limité à 400 % BR par bénéficiaire
Crédit annuel par bénéficiaire : 100 €
Crédit annuel par bénéficiare : 8 % PMSS
100 % FR limité à 100 % BR
100 % FR limité à 5 % PMSS
100 % FR limité à 100 % BR
100 % FR limité à 5 % PMSS
Optique *
Monture Adulte
Par verre Adulte
Monture Enfants (Moins de 18 ans)
Par verre Enfants
Lentilles remboursée
Lentilles non remboursées et jetables
Cure thermale acceptée SS
Frais de traitement et honoraires
Frais de voyage et hébergement
Maternité
Forfait Naissance
Chambre particulière (6 jrs maxi)
Divers
Paradontologie / Implants
Chirurgie de la myopie
Vaccins non remboursés SS autres que Grippe
Diététicien, homéopathe, ostéopathe, accupuncteur,
chiropracteur pédicure, podologue
Sevrage tabagique
10% PMSS
10% PMSS
100 % FR limité à 2 % PMSS par jour
100 % FR limité à 2 % PMSS par jour
Crédit annuel par bénéficiaire de 250 €
Crédit annuel par bénéficiaire de 16% PMSS
Crédit annuel par bénéficiaire : 5% PMSS / œil
Crédit annuel par bénéficiaire : 30 €
Crédit annuel par bénéficiaire : 5% PMSS / œil
Crédit annuel par bénéficiaire : 1% PMSS
Crédit annuel par bénéficiaire : 100 €
Crédit annuel par bénéficiaire : 4% PMSS
néant
Crédit annuel par bénéficiaire : 2% PMSS
* un équipement composé d'une monture et de deux verres tous les deux ans (tous les ans pour les enfants de moins de 6ans, ou en cas de renouvellement de
l'équipement justifié par une évolution de la vue), sans que le remboursement global ne dépasse 800 €
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le contrat cadre
CHOIX OFFERT A L’ENTREPRISE DE COUVRIR
• Le salarié seul
• Ou le salarié et ses ayants droit
LE CHOIX POSSIBLE DU SALARIE
• Amélioration de la couverture par la souscription du régime CONFORT
• Extension de sa couverture aux ayants droit
RETRAITE (MAJORATION DES COTISATIONS + 35%)
• Ancien salarié des entreprises adhérentes parti à la retraite dans un délai
d’un an avant la date de mise en place du régime
• Prise en charge à titre gratuit des ayants droit du salarié décédé pendant 1 an
13
LA COUVERTURE DU SALARIE ET DE SES AYANT DROITS
Lors de la souscription, l'entreprise a donc le choix entre 5 schémas contractuels :
Couvrir le salarié au niveau Base
• Le salarié a la possibilité d’étendre sa couverture
• Extension au niveau « confort »
• Extension à ses ayants droit (même niveau de garantie que le salarié
Couvrir le salarié au niveau « confort »
• Le salarié a la possibilité d’étendre sa couverture aux ayants droit
Couvrir le salarié et ses ayants droit au niveau « base »
• Le salarié a la possibilité d’étendre sa couverture au niveau « confort »
(salarié et ayants droit)
Couvrir le salarié et ses ayants droit au niveau « confort »
• Le salarié bénéficie de la couverture la plus complète
Couvrir la famille au niveau « base » (tarif uniforme famille)
• Le salarié a la possibilité d’étendre sa couverture au niveau « confort »
(salarié et ayants droit)
14
Exemple : l’entreprise couvre son
obligation conventionnelle 45 €
Entreprise
• Régime BASE
• Salarié seul
Le salarié
• Choix 1 : prend le régime confort pour lui seul
• Choix 2 : étend son régime base à ses ayants
droit
• Choix 3 : prend le régime confort pour lui et
étend le tout à ses ayants droit
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Tarifs : Si l’entreprise couvre le salarié
seul
CONTRAT COLLECTIF COUVRANT LE SALARIE A TITRE OBLIGATOIRE
ET LES AYANTS DROIT A TITRE FACULTATIF A L’INITIATIVE DU SALARIE
Cotisation TTC 2014 / 2015
REGIME GENERAL
ALSACE MOSELLE
COTISATION OBLIGATOIRE
- SALARIE
BASE
CONFORT
BASE
CONFORT
45 €
55,00 €
24,80 €
34,40 €
EXTENSION FACULTATIVE « AYANTS DROIT » A L’INITATIVE DU SALARIE
- DUO (en sus de la cotisation obligatoire salarié)
+ 43,50 €
(88,50 €)
+ 57,20 €
(112,20 €)
+ 23,90 €
(48,70 €)
+ 38,00 €
(72,40 €)
- FAMILLE (en sus de la cotisation obligatoire salarié)
+ 80,70 €
(125,70 €)
+ 104,10 €
(159,10 €)
+ 44,30 €
(69,10 €)
+ 68,10 €
(102,50 €)
EXTENSION FACULTATIVE « CONFORT » A L’INITATIVE DU SALARIE
- SALARIE (en sus de la cotisation obligatoire salarié)
+ 12,40 €
(57,40 €)
+ 12,40 €
(37,20 €)
- DUO (en sus de la cotisation obligatoire salarié)
+ 67,20 €
(112,20 €)
+ 47,60 €
(72,40 €)
- FAMILLE (en sus de la cotisation obligatoire salarié)
+ 114,10 €
(159,10 €)
+ 77,70 €
(102,50 €)
16
Exemple : l’entreprise va au-delà de
son obligation conventionnelle
Entreprise
• Régime CONFORT
• Salarié seul
Le salarié
• Seul choix : étend son régime
CONFORT à ses ayants droit
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Tarifs : L’entreprise étend sa
couverture au-delà du seul salarié
CONTRAT COLLECTIF COUVRANT LE SALARIE A TITRE OBLIGATOIRE
ET LES AYANTS DROIT A TITRE OBLIGATOIRE A L’INITIATIVE DE L’ENTREPRISE
Cotisation TTC 2014 / 2015
REGIME GENERAL
ALSACE MOSELLE
COTISATION OBLIGATOIRE DU SALARIE ET DE SA FAMILLE SELON LA SITUATION FAMILIALE DU SALARIE
BASE
CONFORT
BASE
CONFORT
45 €
55,00 €
24,80 €
34,40 €
- DUO
83,50 €
109,40 €
45,90 €
69,60 €
- FAMILLE
118,60 €
156,30 €
65,20 €
99,80 €
- SALARIE
EXTENSION FACULTATIVE « CONFORT » A L’INITATIVE DU SALARIE
- SALARIE (en sus de la cotisation obligatoire salarié)
+ 12,40 €
(57,40 €)
+ 12,40 €
(37,20 €)
- DUO (en sus de la cotisation obligatoire duo)
+ 28,70 €
(112,20 €)
+ 26,50 €
(72,40 €)
- FAMILLE (en sus de la cotisation obligatoire famille)
+ 40,50 €
(159,10 €)
+ 37,30 €
(102,50 €)
18
Tarif : l’entreprise adopte le tarif
uniforme famille
 Si l’entreprise opte pour une structure de cotisation « famille », quelle que soit la
situation de famille des salariés :
COTISATION OBLIGATOIRE FAMILLE SANS DISTINCTION DE LA SITUATION FAMILIALE DU SALARIE
- FAMILLE
BASE
CONFORT
BASE
CONFORT
92.30 €
120.70€
50.80€
66.40€
EXTENSION FACULTATIVE « CONFORT » A L’INITATIVE DU SALARIE
- SALARIE (en sus de la cotisation obligatoire
salarié)
+ 66.80 €
(159.10 €)
51.70 €
(102,50 €)
Conditions : effectif de 50 salariés et plus ou structure de cotisation famille
existante dans l’entreprise
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Le dispositif « loi Evin » pour les
anciens salariés
Deux structures tarifaires :
 pour les anciens salariés chômeurs ou invalides (la cotisation adulte est identique à celle des
actifs) :
ANCIENS SALARIES CHOMEURS OU INVALIDES
Cotisation TTC 2014 / 2015
REGIME GENERAL
BASE
CONFORT
- par ADULTE
45,00 €
56,50 €
- par ENFANT(gratuit à compter du 3ème
31,00 €
38,80 €
enfant)
ALSACE MOSELLE
BASE
CONFORT
24,80 €
36,20 €
17,10 €
24,80 €
 pour les anciens salariés retraités ou pré-retraités (la cotisation adulte est majorée à hauteur de
135%) :
ANCIENS SALARIES RETRAITES OU PRE-RETRAITES
Cotisation TTC 2014 / 2015
REGIME GENERAL
BASE
CONFORT
- par ADULTE
60,80 €
76,80 €
-par ENFANT (gratuit à compter du 3ème
31,00 €
38,80 €
enfant)
ALSACE MOSELLE
BASE
CONFORT
33,40 €
48,90 €
17,10 €
24,80 €
20
les autres éléments
PORTABILITE
• Intégrée dans les cotisations
COTISATION
• Maintien de taux sur 2 ans 2014 et 2015
FONDS SOCIAL
• Dédié
• Dotation préalable de 40 000 Euros
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les autres éléments
ASSISTANCE
• Offre d’assistance complète
MUTUALISATION DU REGIME
• L’ensemble des contrats d’assurance
souscrits par les entreprises au titre du
contrat cadre, constituent un périmètre de
mutualisation des résultats
22

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