La norme, Levier de régulation pour le commerce

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La norme, Levier de régulation pour le
commerce extérieur (et intérieur/import)
--Le commerce extérieur face aux importations massives :
comment la norme peut être utilisée comme levier pour réguler les
importations OTC
Forum des Chefs d’Entreprise
JOURNEES DE L’ENTREPRISE ALGERIENNE
Rencontre sur le thème :
« Les normes, outils de compétitivité,
de croissance et de protection »
Alger, Hôtel El Aurassi – 11 Novembre 2014
La norme, Levier de régulation
pour le commerce extérieur.
Bruno OMER
Expert Règlementation Technique,
Normalisation et Evaluation de Conformité
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2- Dr. Bruno OMER = ??


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Ingénieur, Ph-D, MBA, Economiste
Dirigé des filiales de sociétés industrielles Françaises confrontées aux
exigences de “certification” (évaluation de conformité) avant la mise sur le
marché de leurs produits
Dévéloppé et Dirigé plusieurs filiales de TÜV dans la réglementation
technique (leader mondial de l’évaluation de conformité, ancien organisme
para-étatique fédéral Allemand )
Piloté des projets CEN-CENELEC, ETSI (Conseil d’Administration et Président C-Surv) et plus
particulièrement des projets d’assistance technique/expertise dans des pays
avec lesquels l’Union Européenne développe des relations économiques
étroites (Europe de l’Est avant intégration, Russie, Chine, Etats-Unis, Maroc, Turquie, Taiwan,
Azerbaijan, Ukraine, Kazakhstan, Indonésie, Egypte, Indonésie, Thailande, Liban, Ukraine, …)

Expert auprès de la Commission Européenne en Réglementation Technique,
Normalisation et Evaluation de Conformité
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3a- Quels sont les problèmes?
3a- Problématique EXPORT:
(repris de "AXES DE REFLEXION ET PROPOSITIONS
DU FORUM DES CHEFS D’ENTREPRISES EN VUE DE LA DEFINITION D’UN PROGRAMME DE SOUTIEN ET
DE PROMOTION DES EXPORTATIONS HORS HYDROCARBURES - 2006"),
liée à la lourdeur
des procédures administratives, financières et aux coûts logistiques :
-- la bureaucratie et règlementations multiples pour pouvoir exporter
-- la règlementation financière (changes) et bancaire
-- les coûts de fonctionnement portuaires, transports et logistiques
lourds (impactant la compétitivité à l'export)
Mais il faut rajouter à cela :
-- le respect des exigences règlementaires par les produits,
imposées par les pays importateurs, en ce qui concerne la
sécurité des produits:
-- la Conformité aux Exigences règlementaires
(exemple: CE, GOST, CCC, NEC...)
-- et la Certification/Labellisation Qualité (exemples:
GS, NF, UL, NEMCO, ...)
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3b- Quels sont les problèmes?
3b- Problématique IMPORT:
-- si les normes imposées (obligatoires) à l'importation sont trop
spécifiques, les fabricants doivent en tenir compte et produire des
série spéciales pour le marché en question, donc risques de surcoûts
par rapport à des normes internationalement admises:
-- protectionnisme/favoritisme
-- au contraire, si des normes ou des règles imposant un minimum
de sécurité et d'exigences techniques sur les produits, manquent,
on aura tendance à importer n'importe quoi. Cela, alors même que des lois
fondamentales (Code du Commerce, Lois générales sur la conformité) existent mais
seraient trop floues ou généralistes sans pouvoir couvrir avec précision es risques
techniques des produits.
-- "profit-isme« : profit maximal en l'absence d'un système cohérent de
règlementation et normalisation et concurrence déloyale
-- la responsabilité des fabricants et importateurs doit être précisées
et les consommateurs avertis et éduqués un minimum sur les risques
-- inconscience collective (manque d'éducation règlementaire et
normative des acteurs économiques)
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4a- Comment utiliser les normes pour répondre aux
problématiques posées: (...du bon usage des normes...):

L'Etat doit assurer le bon déroulement d'un certain nombre
d'étapes dans le cycle de vie des produits mis sur le marché:
-- l'obligation d'évaluation des risques
( R= règlementation )
-- l'utilisation préférentielle de normes et standards déjà reconnus ( N + R )
-- la maîtrise de la qualité et conformité de production
(N+R)
-- la responsabilisation directe des acteurs mettant les produits sur le marché
(fabricants et importateurs)
(R)
-- l'INFORMATION active et organisée des consommateurs
-- le contrat social et non pas commercial
(R)
( R = marquage CE )
-- le contrôle dans le marché, au cas où des produits non-conformes ont pu entrer sur le
marché (maquillés, « désert », …)
( N-partiellement + R )
-- la fin de vie organisée des produits usagés (déchets, recyclage)
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(R)
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4b- La norme, outil de régulation des échanges
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usage de normes tout au long du cycle
étapes du processus de mise sur le marché de produits, le CYCLE DE VIE:
Assurer un
bon
déroulement
du cycle de
vie
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5- Différentes Approches de la Normalisation dans le monde
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Approche Américaine :
• 1985: “Standards are Strategic Infrastructure weapons in the economic
war” which may give advantage/access to US companies to world markets
• 2015: “Innovation, Transfer and Economic Growth Priorities”
• NIST (National Institute for Standards and Technology):
budget 2014 = 928,3 millions $ (uniquement coordination car la normalisation
est faite seulement par les entreprises Américaines et leurs comités)
“ As a non-regulatory agency of the U.S. Department of Commerce, NIST promotes U.S.
innovation and industrial competitiveness by advancing measurement science, standards
and technology in ways that enhance economic security and improve our quality of life.”

Approche Européenne (“New Approach & Global Approach”):
•1985: “créer des espaces économiques communs où les standards sont
mis au service d’EXIGENCES ESSENTIELLES pour les produits mis sur
les marchés au travers de réglements techniques allégés axés sur la
“SECURITE MINIMALE ET OBLIGATOIRE”
•Cadre juridique : Directives Européennes , axées sur la protection des
consommateurs et responsabilisation des producteurs/importateurs
“ Mandated European standards and other deliverables can also support policy actions
having no direct links to Union legislation – like promoting innovation and new technologies,
competitiveness, public procurement and interoperability. “
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6- Principes de l'Approche UE
:
-- obligativité des EXIGENCES ESSENTIELLES définies dans des documents "pas trop techniques",
requérant la protection de la santé des personnes, de l'environnement, des intérêts des
consommateurs : cela est défini dans chaque Règlement Technique (directive)
-- les normes européennes ( EN ) ne sont pas imposées, mais leur usage a l'intérêt de donner une
PRESOMPTION DE CONFORMITE (il suffit de bien les lister en affirmant formellement qu'on les a
utilisées); la présomption est basée sur le fait que les normes EN (normes harmonisées) sont conçues
dans le respect total les exigences essentielles des directives qu'elle appuient
-- d'autres normes (internationales, régionales, nationales, ...) peuvent aussi être utilisées à la place
des normes EN (exemple: des normes russes ou même soviétiques, peuvent parfaitement être utilisées, elles
ne sont pas plus idiotes que d'autres normes). Mais on doit démontrer dossier technique à l'appui que les
exigences essentielles des règlements UE sont bien respectées (pas de présomption)
-- l'absence totale d'utilisation de normes est aussi parfaitement accepté (pas de présomption)
-- le marquage CE est un engagement fort des fabricants sur leur responsabilité générale et sur
chacune des directives qu'un produit doit respecter en termes de risques liés à son usage
-- le marquage CE est basé sur la confiance a priori des pouvoirs publics en ce qui concerne le respect des
réglements (voire des normes EN harmonisées)
-- mais des abus importants ont été constatés pendant les premières années (faux logos CE, indus, etc);
la protection juridique du marquage CE se heurte au principe de "subsidiarité" de l'UE, qui n'ayant pas
d'existence juridictionnelle fédérale, s'appui sur chaque législation nationale pour faire respecter la
réglementation

PROTECTIONS ?
-- néanmoins, même si le premier niveau de contrôle de conformité CE est relativement léger, un 2ème
niveau important prend le relais pour surveiller une 2ème fois la conformité lorsque les produits se
retrouvent sur le marché. C'est la SURVEILLANCE DE MARCHE avec exécution et intervention des
pouvoirs exécutifs et de la force publique.
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RAPEX
24-oct 2014
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7- Autres éléments concernant l'usage des normes dans l'UE:
-- l'UE a désigné/créé 3 organismes de normalisation UE pour le
développement des normes harmonisées (en appui à la règlementation UE) ,
en complément à leur tâche usuelle (de normalisation industrielle)
-- les Etats Membres & Associés ont toute liberté de développer de normes
industrielles mais sans les mettre en opposition ou conflit avec les normes
européennes.
-- les Etats Membres doivent informer les autres Etats et la Commission
Européenne de tous leurs projets de normes, cf règles de l'OMC
-- les normes européennes ne doivent pas se retrouver en concurrence non plus
avec les normes internationales; à cette fin 3 accords (Vienne, Dresde et
ETSI-UIT) sont en vigueur pour que les travaux de développement et
d'adoption de normes entre les 3 organismes européens CEN, CENELEC, ETSI
et l'ISO, IEC et UIT, soient partagés et votés ensemble.
Vienne
-- cette même approche est promue aussi dans les accords bilatéraux de l’UE
avec d’autres pays: ACAA, ALECAs (DCFTA)
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
Merci pour votre intérêt …

,et si vous avez des questions :
Dr. Bruno OMER
bruno.omer@europadev.com
Tél: +33 6 6229 4949
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