preparer au mieux son contrôle qualite

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PREPARER AU MIEUX SON
CONTRÔLE QUALITE
LES BASES LEGALES ET
REGLEMENTAIRES
• Art. L. 821-7. – les commissaires aux comptes sont
soumis dans leur activité professionnelle
– Aux inspections (a)
– A des contrôles périodiques organisés selon les modalités
définies par le Haut Conseil (b)
– A des contrôles occasionnels (c)
• Art. L. 821-12. – Les commissaires aux comptes sont
tenus de fournir tous les renseignements et
documents qui leur sont demandés à l’occasion des
inspections et contrôles, sans pouvoir opposer le
secret professionnel
LES BASES LEGALES ET
REGLEMENTAIRES
• Art. R. 821-24. – Les contrôles et inspections prévus à l’article L.821-7 sont
effectués sur pièces ou sur place.
Le commissaire aux comptes est tenu de fournir tous documents, pièces et
explications sur les dossiers et documents établis, sur les conditions
d’exercice de sa mission au sein des personnes et entités contrôlées, sur
l’organisation de son cabinet, ainsi que sur l’activité globale de celui-ci.
Il justifie en outre des diligences accomplies en vue de garantir le respect des
règles relatives à son indépendance conformément au code de commerce et
au code de déontologie
• Art. 14 du Code de Déontologie : « Le Commissaire aux comptes accomplit sa
mission en respectant les Normes d’Exercice professionnel…. ».
LES BASES LEGALES ET
REGLEMENTAIRES
• Art. R.821-26 Les contrôles périodiques sont réalisés au moins tous
les six ans
Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes
exerçant des fonction de contrôle légal des comptes auprès
d’entités EIP (entités d’intérêt public)
– Personnes ou entités dont les titres financiers sont admis aux
négociations sur un marché réglementé
– Personnes ou entités faisant appel à la générosité publique
– Organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L.114-8 du code
de la sécurité sociale
– Établissements de crédits
– Entreprises régies par le code des assurances
– Institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale
– Mutuelles ou unions de mutuelles régies par le livre II du code de la
mutualité
QUI EST VISE PAR LE
CONTROLE QUALITE
Le système des contrôles périodiques concerne l’ensemble des
commissaires aux comptes inscrits
Le H3C élabore chaque année un programme de contrôle visant
à respecter la périodicité réglementaire des contrôles
auxquels sont soumis les commissaires aux comptes
- Programme non EIP transmis par la CNCC au H3C sur la
base des éléments communiqués par les CRCC
- Programme EIP établi par le H3C à partir des données
transmises par la CNCC sur la base des déclarations
d’activité
ORGANISATION DES
CONTROLES
• L’organisation des contrôles distingue cabinets EIP et
non EIP
– La Compagnie nationale et les compagnies régionales
réalisent les contrôles périodiques des cabinets non EIP
selon les modalités prévues par le H3C
– Le H3C peut réaliser des contrôles non EIP
• Le contrôle périodique porte sur un « CABINET » en
suivant une approche de contrôle global
ORGANISATION DES
CONTROLES
• Un contrôle global de cabinet consiste à :
– Vérifier l’existence au sein du cabinet d’une organisation et de
procédures visant à garantir la qualité et l’indépendance du
contrôle légal des comptes
– Vérifier la correcte exécution de la mission légale par les
signataires sur une sélection de mandats (diligences effectuées)
– S’assurer de l’effectivité et de l’efficacité des procédures
• L’appréciation de l’efficacité de l’organisation et des
procédures mises en place par un cabinet tient compte
de sa taille et des secteurs d’activités dans lequel il
intervient
Le calendrier prévisionnel
des opérations de contrôle
30 Avril – 15 mai
Renvoi des questionnaires (QIP)
Au plus tard le 30 septembre
Saisie des déclarations d’activité sur le portail
CNCC
1er – 30 juin
Répartition des contrôles auprès des contrôleurs
1er juillet- 15 septembre
Prise de contact directe des contrôleurs auprès
des contrôlés pour arrêter les dates de contrôles
1er septembre – 30 novembre
Rédaction des conclusions et retour des dossiers
de contrôle à la CRCC
Harmonisation des contrôles par la CRCC et
rédaction des rapports
15 novembre – 15 décembre
Finalisation des contrôles (rapports définitifs,
entretiens si besoin) avec mise en œuvre de la
procédure contradictoire
15 décembre
Envoi des rapports au H3C et à la CNCC
LES INCONTOURNABLES DU
CONTROLE QUALITE
• Lettre de mission ( NEP 210)
• Connaissance de l’entité et de son environnement et
évaluation du risque d’anomalies significatives dans
les comptes (NEP 315)
• Planification de l’audit (NEP 300)
• Procédures d’audit mises en œuvre par le
commissaire aux comptes à l’issue de son évaluation
des risques (NEP 330)
• Prise en considération de la possibilité de fraudes
lors de l’audit des comptes ( NEP 240)
LES INCONTOURNABLES DU
CONTROLE QUALITE
• Prise en compte du risque d’anomalies significatives
dans les comptes résultant du non respect des textes
légaux et règlementaires (NEP 250)
• Procédures analytiques (NEP 520)
• Utilisation des travaux d’un expert-comptable
intervenant dans l’entité (NEP 630)
• Déclaration de la direction (NEP 580)
• Rapport du commissaire aux comptes sur les
comptes annuels et consolidés (NEP 700)
• Justification des appréciations (NEP 705)
LES QUESTIONNAIRES DE MISE EN
ŒUVRE DES CONTROLES
• Liste des questionnaires (contrôlés)
–
–
–
–
–
Questionnaire d’informations préalables (QIP + annexe)
Plan d’approche du contrôle (PAC)
Diagnostic de l’organisation et des procédures du cabinet
Questionnaire de contrôle des mandats
Autres vérifications
• Les questionnaires
COMPTE RENDU DE
MISSION DU CONTROLEUR
• Le contrôleur doit :
– Emettre des constats
– Dire ce qu’il a fait et vu
– Exposer de manière factuelle les opérations de contrôle
réalisées au sein du cabinet et leurs résultats, donner des
explications objectives
• Points forts
• Point faibles
– Etre précis et rigoureux dans le compte rendu, notamment
faire référence aux NEP ou aux articles du code de
commerce ou du code de déontologie
COMPTE RENDU DE
MISSION DU CONTROLEUR
• le contrôle respecte le principe du contradictoire
• A l’issue du contrôle
– Les principales insuffisances relevées dans le rapport
définitif peuvent donner lieu à des recommandations

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