Perspective de la décentralisation financière au Bénin 20

Report
PROBLEMATIQUE DE LA DECENTRALISATION
FINANCIERE AU BENIN : PRATIQUE ACTUELLE ET
PERSPECTIVE AU REGARD DU NOUVEAU CADRE
HARMONISE DE L’UEMOA
Présenté par
Célestin S. HOSSOU
Directeur Général du Budget
1
Cotonou, le 12 Mai 2014
PLAN
1.
Bref rappel du dispositif institutionnel d’encadrement
de la décentralisation financière au Bénin
2.
Etat des lieux de la décentralisation financière au
Bénin
3.
Le cadre harmonisé de l’UEMOA et la décentralisation
financière
2 4. Perspective de la décentralisation financière au Bénin
INTRODUCTION
 L’engagement politique de mise en place de la
décentralisation au Bénin a été concrétisé en 2003 par
les premières élections communales et municipales.
 Les outils de mise en œuvre de la décentralisation
financière ont été conçus cinq (05) ans plus tard.
 Après cinq (05) ans de pratique de la décentralisation
financière, le Ministère de l’Economie et des Finances a
fait le point afin de proposer des actions concrètes dont la
mise en œuvre favoriserait un meilleur développement
local du Bénin.
 Par la loi organique N°2013-14 du 27 septembre 2013
portant loi des finances, le Bénin a changé le cadre
3 juridique qui régi la gestion des finances publiques.
1- Bref rappel du dispositif
institutionnel d’encadrement
de la décentralisation
financière au Bénin
4
Dispositif institutionnel et juridique d’encadrement de
la décentralisation financière au Bénin
• Constitution du 11 décembre 1990 ;
• Lois sur la décentralisation notamment la loi 97029 du 19 janvier 1999 portant organisation des
communes en République du Bénin
• la loi 98-007 du 15 jan. 1999 portant régime
financier des communes en République du Bénin
• Décrets
d’applications
des
lois
sur
la
décentralisation
5
Dispositif institutionnel d’encadrement de
la décentralisation financière au Bénin
• Le code général des impôts
• Le Ministère en charge de la Décentralisation
• La Politique Nationale de Décentralisation et de
Déconcentration (PONADEC)
• La Commission Nationale des Finances Locales
(CONAFIL),
6
• Le Fonds d’Appui au
Communes (FADeC).
Développement
des
2- Etat des lieux de
la décentralisation
financière au Bénin
7
Etat des lieux de la décentralisation
financière au Bénin



8
La
décentralisation
financière
au
Bénin
essentiellement marquée par les transferts de
ressources aux communes sous forme de
subventions et de concours financiers et d’impôts
locaux collectés par l’administration fiscale pour le
compte des collectivités.
Les transferts de ressources passent par un seul
canal qui est le FADeC
Les impôts locaux sont de plusieurs ordres et sont
tous contenus dans le code général des impôts.
Mécanisme de transfert des ressources :
le FADeC non Affecté
La programmation et la budgétisation du FADeC non
Affecté est du ressort du ministère en charge de la
décentralisation.
Le niveau de ressources à transférer aux communes au
titre du FADeC non Affecté Fonctionnement et
Investissement est retenu par la DGB de concert avec le
MDGLAAT.
9
Après le vote du budget, le montant global non affecté
est réparti aux communes suivant un système de
péréquation qui tient compte de trois (03) critères.
Mécanisme de transfert des ressources :
la répartition du FADeC non Affecté
Critères
structure
Dotation identique
péréquation
- Index de pauvreté
- Population
- Superficie
performance
1. Fonctionnement des
organes
2. Fonctionnement de
l’administ communale
3. Finances locales
10
Mécanisme de transfert des ressources :
le FADeC Affecté
L’inscription au budget des lignes FADeC Affecté suit une procédure
spécifique en six étapes :






11
identification des besoins communaux ;
notification des moyens disponibles par secteur et l’arbitrage ;
envoi des prévisions budgétaires retenues par communes et par département
ministère concerné ;
consolidation des prévisions par communes et par département au niveau
DPP ;
inscription après arbitrage des dotations consolidées au projet de budget
ministère concerné ;
envoi des données consolidées aux autres acteurs de la chaîne de transfert
ressources du FADeC affecté (DGB, CONAFIL, Préfets, Maires).
au
du
du
de
Les Impôts locaux
Depuis l’avènement de la décentralisation en 2003, le
système fiscal de détermination de l’assiette et de
recouvrement a connu une évolution substantielle.
Cependant, il n’en demeure pas moins que les collectivités
locales sont impliquées dans la fixation des taux, et
participent aux tâches de recouvrement par le truchement
des agents communaux mis à disposition des services
déconcentrés notamment les agents collecteurs de la TDL.
12
Les Impôts locaux
Le code général des impôts prévoit les dispositions fiscales
pour les impôts à collecter pour le compte des collectivités
locales. On distingue plusieurs impôts locaux, il s’agit
notamment :






13
TFU ou Contribution foncière des propriétés bâties et non bâties ;
Patente ;
Licence ;
Taxe d’Enlèvement des Ordures ;
TPU pour les villes à statuts particuliers et forfait classique pour les
communes ordinaires ;
Taxe de Développement Local (TDL)
Les recommandations de l’atelier de
POSSOTOME d’Août 2012




14
Au cours de l’année 2012, le Ministre en charge des Finances, a pris la
ferme résolution d’améliorer les transferts de ressources aux communes
afin de donner un coup d’accélérateur à la décentralisation du Bénin.
cette mission a été confiée à la DGB qui a organisé l’atelier de
POSSOTOME sur le compendium des difficultés financières des
communes.
Des nombreuses difficultés relevées, certaines solutions ont été
proposées et mises en œuvre. Il s’agit :
de la conception et du déploiement du mécanisme intelligent pour obliger
les ministères sectoriels à transférer à temps les ressources
de l’uniformisation des intitulés budgétaires
des discussions sur les transferts de ressources aux communes lors des
réunions techniques
de l’association de la CONAFIL et de l’ANCB par la DGB aux travaux
d’arbitrages budgétaires.
TABLEAU DES RESSOURCES
TRANSFEREES DE 2010 A 2014
(En milliers de francs CFA)
Engagés
en 2011
Engagés
en 2012
Engagés
en 2013
9 970 737
12 141 537
14 920 330
14 489 300
24 148 600
5 912 500
3 695 000
3 495 000
4 495 000
4 555 000
268 984
0
0
15 000
90 000
1 545 854
1 385 000
1 460 000
1 310 000
1 020 000
Ministère des Mines, de l'Energie et de l'Eau
754 576
961 900
600 000
838 000
1 916 000
Ministère de l'Agriculture, de l'Elevage et de
la Pêche
0
0
0
0
1 000 000
18 452 651
18 183 437
20 475 330
21 147 300
32 729 600
Ministères
Ministère de la Décentralisation, de la
Gouvernance Locale, de l'Administration et
de l'Aménagement du Territoire
Ministère des Enseignements Maternel et
Primaire
Ministère de l'Enseignement Secondaire et
de la Formation Technique et
Professionnelle
Ministère de la Santé
15
TOTAL GENERAL
Engagés
en 2010
Prévisions
de 2014
Le cadre harmonisé et
la décentralisation
financière
16
Le cadre harmonisé et la décentralisation
financière


17
Le champ institutionnel du budget avant la LOLF est
l’administration centrale.
Avec la LOLF, le nouveau champ doit s’étendre aux
entreprises publiques, aux collectivités locales et aux autres
organismes publics de même qu’à leurs institutions sans but
lucratif.
Ainsi donc, la mise en œuvre de la LOLF implique deux types
d’exigence :
Les exigences pour l’Etat vis-à-vis des collectivités locales
Les exigences pour les collectivités territoriales dans la
gestion des finances publiques au niveau local
La LOLF et la décentralisation financière




18
L’article 45 de la directive 06/2009/CM/UEMOA portant loi de
finances au sein de l’UEMOA stipule que le texte de loi de finances de
l’année :
autorise la perception des impôts affectés aux collectivités locales et
aux établissements publics;
définit les modalités de répartition des concours financiers de l’Etat
aux autres administrations publiques (dont les collectivités locales).
L’article 55 de la même directive dispose que :
Tous les concours financiers de l’Etat aux organismes publics doivent
être approuvés par une loi de finances;
Les budgets de fonctionnement de ces organismes publics
(collectivités locales) doivent être équilibrés sans recours à l’emprunt.
Perspective de la
décentralisation
financière au Bénin
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Perspective de la décentralisation
financière au Bénin





20
Après la promulgation et la mise en œuvre progressive de la loi organique portant
loi de finances, certaines actions peuvent être menées à court, moyen et long
terme.
Au niveau de l’Etat central, il s’agit de :
Intégrer dans le tableau d’équilibre de la loi de finances, les subventions
envoyées aux collectivités locales du Bénin ;
Voir avec la DGID les efforts qui peuvent être fait en matière de décentralisation
fiscale ;
Revoir avec le SP/CONAFIL l’échéance pour la répartition du FADeC
Investissement et Fonctionnement ;
Transférer progressivement et à moyen terme un pourcentage raisonnable du
Programme d’Investissement Public aux collectivités locales du Bénin ;
Etendre SIGFiP dans les communes pour l’harmonisation de l’exécution des opérations
budgétaires et la gestion des informations budgétaires en temps réel.
Perspective de la décentralisation
financière au Bénin
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La LOLF étant une culture de la performance dans la
gestion des finances publiques, il serait judicieux de
l’implémenter progressivement dans les communes du
Bénin. A ce niveau, il serait exiger aux communes de faire
des efforts notables en matière d’efficience, d’efficacité et
de transparence dans la gestion des actions publiques.
L’extension de cette réforme permettrait d’élaborer et de
suivre la politique locale en tenant compte des secteurs
d’activité et des fonctions économiques qu’elle affecte
facilitant la mise en place de base de données utile pour
la prise de décision.
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