Contrôle ACP

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Contrôle ACP
Les points d’attention
Pourquoi ce sujet :
 Entretien avec direction contrôle des intermédiaires
 Conférence du contrôle
Fin de la démarche pédagogique. Exigences renforcées – Contrôles peuvent désormais donner lieu à
sanctions.
Augmentation du personnel des brigades de contrôle. Pb de conflit d’intérêts.
ACPR résolution à expliquer.
Organigramme : Pauline de Chatillon exit, bienvenue Olivier FLICHE.
Qu’est-ce qui incite l’ACPR à contrôler un courtier plutôt qu’un autre :
 Dénonciation,
 Carence du traitement des réclamations,
 Publicité du courtier.
Qu’est-ce qui est contrôlé ?
 L’acteur
 Le produit
Intermédiaires d’assurance
I.
Les conditions d’accès
1. L’immatriculation à l’ORIAS
Inscription dans la bonne catégorie. Attention aux multi « casquettes ».
Mise à jour des mandants. Des mandataires ?
2. Capacité professionnelle
Pour les dirigeants ET les salariés dès la prise de fonctions. Eléments doivent être
disponibles. Souvent incomplets et pas datés.
Fiche de poste/bulletin de paie/contrat de travail/interrogent les salariés.
Conservée dans dossiers accessibles.
Capacité établie (3 critères : diplôme, formation, expérience) et suivie de façon documentée.
Trop de documents émis pour les besoins des contrôles
3. Garanties professionnelles (RC pro et garantie financière)
Il faut pouvoir justifier à tout moment de sa situation
 Vigilance particulière sur la régularisation des mandats.
 Adapter sa garantie financière aux montants encaissés. Demande documents comptables pour vérifier
adéquation entre le montant déclaré d’encaissement et le montant garanti pour chaque mois.
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II.
La relation avec le client
1. Informations préalables, claires et régulières.
 Dénomination, Numéro immatriculation + accès au registre ORIAS, Degré d’indépendance,
Modalités de traitement des différends, Sur papier ou support durable, facilement
accessible.
2. Traitement des réclamations
3. Formalisation du conseil
Conseil écrit.
4. Conseil pas adapté.
Conseil adapté. Adéquation au besoin exprimé par le client. Idem pour le produit.
Questionnaire clair, précis, objectif et exhaustif. Ex : éviter questions comme aller vous
régulièrement chez le médecin ? Etes-vous en bonne santé ?
Phase préalable à l’achat est soigneusement vérifiée. Contrôle d’opportunité.
Ex : Multi risques service. Insuffisance de capitaux garantis sur le contenu en cas de sinistre. « Aucun
document ni aucune remarque n’attire l’attention du client sur la nécessité de revoir les capitaux
garantis à la hausse lorsqu’il occupera l’intégralité des locaux ».
5. L’assurance-vie.
Devoir de Conseil : nature, durée, montant de la prime du contrat, les allocations d’actif, la clarté de
la clause bénéficiaire, pendant toute la durée du contrat, respect du profil et des évolutions. Ex :
entretien annuel avec le client. Contrôle renforcé lorsqu’il y a des publicités sur l’accompagnement
pendant toute la durée de la vie.
Vérifient que les dispositions de sa recommandation applicables depuis 1er octobre sont remplies.
(Bonnes mauvaises/pratiques, bonnes/mauvaises questions). Lettre du courtage mai 2013.
La CSCA a élaboré un document type afin de répondre à ces exigences (mise en ligne en décembre).
S’agissant du recueil des informations relatives à la connaissance du client (en particulier son
aversion au risque, l’ACPR déconseille les questions sans lien avec l’investissement ex : allez vous
vous faire vacciner lorsqu’elle n’est pas obligatoires. Eviter également les questions floues qui
décrédibilisent le questionnaire ex aimez vous le jardinage ?
Ils vérifient que s’il y a eu mise en garde un conseil a été malgré tout donné.
Ne pas passer du recueil au contrat (pas de conseil).
III.
Les relations entre les partenaires
1. Les conventions.
Objectif final : le client doit disposer d’une information claire, précise et juste dans les
publicités et lors du conseil.
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 Avec les assureurs :
 Conventions obligatoires pour les contrats d’assurance vie : mise à jour et mise en œuvre
opérationnelle. Conventions producteur distributeur.
 Assurance non vie : une bonne pratique.
 Avec les intermédiaires :
 Respecter les engagements pris et permettre de respecter les obligations d’information et le
devoir de conseil : charte 14 mai 2009 fixant les obligations en matière de conseil - Cocourtage, MIA, Indication. Ils n’allaient pas jusque là auparavant.
2. La rémunération ne peut être versée qu’à un intermédiaire immatriculé.
 Vérification à l’entrée en relation.
 Vérification régulière au cours de la relation d’affaires. Lettre du courtage va être faite sur ce sujet.
 Modalités à mettre en œuvre lors de la radiation.
 Bonnes pratiques : clause spécifique dans les conventions en cas de départ en retraite, de cession de

portefeuille… insertion clause spécifique fixant les règles relatives aux commissions (pas simplement
une conservation sur un compte d’attente).
ACPR vérifie la cause de la rémunération (gestion ou intermédiation).
Suite à donner : la gazette des contrôlés
IV.
LAB
1. Organisation du dispositif




Désignation responsables, déclarants
Classification des risques
Existence d’une procédure LAB
Formation des salariés
2. Effectivité du dispositif





Entrée en relation d’affaire et identification de la clientèle
Connaissance du client – Vigilance constante
Examen renforcé
Déclaration de soupçons
Lutte contre le financement du terrorisme
Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
I.





Les conditions d’accès :
L’immatriculation
Honorabilité
Capacité professionnelle
Responsabilité civile
Garantie financière
La catégorie d’immatriculation
 Immatriculation en fonction de la réalité économique de la relation avec le client et avec
l’établissement de crédit ou un autre intermédiaire
 Le non cumul des catégories en fonction de la nature des opérations
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II.
Les règles de bonne conduite
 Recueil d’informations concernant le client
 Présentation des caractéristiques essentielles de l’opération et attention portée sur les
conséquences
 Rémunération
III.
Les relations avec les établissements de crédit
 Prise en compte dans le dispositif de contrôle interne
 Qu’elle soit réalisée en interne ou en externe
 Si confiée à un mandataire : Une prestation externalisée, suivie et contrôlée dans les
principes de proportionnalité
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