Info reseau 3 ème trim 2014

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INFOS
RÉSEAU
Trimestriel d’information
Réseau salarié de GENERALI
SNIA et SNCSA CFE CGC
Septembre 2014
Numéro SPECIAL Santé et Prévoyance
Bénéficiaires
Il faut gouverner la fortune comme
la santé: en jouir quand elle est
Vous êtes salarié d’une société d'assurance rentrant dans le champ
d'application du RPP.
Vous appartenez soit au :
 personnel administratif, (employés, agents de maîtrise, cadres,
personnel de direction) ou vous êtes inspecteur du cadre,
personnel des services extérieurs de production (producteurs salariés de base et échelons intermédiaires).
Sont couverts par la garantie "remboursement des frais de soins du
Régime Professionnel de Prévoyance dit RPP" :
vous-mêmes;
 votre conjoint(e), votre partenaire de pacte civil de solidarité
(PACS), votre concubin(e), vos enfants lorsque les prestations de la
Sécurité sociale sont servies sous votre n° de Sécurité sociale;
bonne, prendre patience quand elle
est mauvaise.
- La Rochefoucauld -
LIENS UTILES : Santé, Prévoyance et Retraite
http://www.b2v.fr/
http://www.prestations-sante.generali.fr/
accueil.do
http://www.reseauline.generali.fr/
resource?
type=docPdf&preview=doc&id=771
http://www.reseauline.generali.fr/
resource?
type=docPdf&preview=doc&id=770
http://www.reseauline.generali.fr/
resource?
type=docPdf&preview=doc&id=621
http://www.reseauline.generali.fr/
resource?
type=docPdf&preview=doc&id=688
vos descendants avec leur propre n° de Sécurité sociale mais toujours à votre charge fiscale.
Nous vous rappelons que la Loi de finances pour 2014 a supprimé l'exonération fiscale de la
participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé (mutuelle). Le
montant de la cotisation RPP Santé comme celle de la mutuelle est désormais ajouté
C'est donc le montant net imposable figurant sur votre fiche fiscale qui doit être retenu, et non
celui figurant sur votre fiche de paie de décembre 2013.
Dans ce numéro
Santé, Prévoyance, incapacité,
invalidité ,décès et portabilité…..
Exceptions
La garantie "frais de santé" est maintenue en cas
de rupture ou cessation du contrat de travail, survenant alors que l’intéressé est en incapacité de
travail ou en invalidité médicalement reconnue et
qu’il justifie des prestations versées par la sécurité
sociale, au titre des indemnités journalières ou
d’une pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie. Le bénéfice des garanties est alors maintenu
pendant toute la durée de l’indemnisation, sans
contrepartie de cotisations.
La franchise
Vous conservez à votre charge, chaque année, une
somme globale sur le montant des remboursements des frais engagés au cours de l'année. Le
montant de cette franchise est fixé à 24 euros pour
2014, quel que soit votre niveau de rémunération.
Remboursement des frais de santé du RPP
Ces remboursements sont toujours complémentaires à ceux de la Sécurité sociale et
Numéro special Santé et Prévoynace SNCSA CFE CGC
Le début des garanties
Les garanties débutent dès que vous avez une ancienneté chez un même employeur, de 3 mois quelle que soit votre
catégorie socio professionnelle.
Exemple : un salarié entrant le 07/03/2014 sera affilié le 07/06/2014.
Si vous avez été antérieurement affilié au Régime au titre d'un emploi précédent, vous êtes garanti dès le premier jour d'activité chez votre nouvel employeur, dès lors qu'il rentre dans le champ d'application du RPP.
La fin des garanties
Règle générale
Les garanties cessent :
 à l'expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail
seule la garantie de déplacement professionnel cesse le jour même de la rupture du contrat de travail.
Cotisations
Garanties
Décès
Incapacité invalidité
Déplacement
professionnel
Remboursem
ent des frais
de soins
Total
Taux de cotisation
Tranche de rémunération Tranche de rémunération
inférieure ou égale au pla- supérieure au plafond de la
fond de la Sécurité sociale Sécurité sociale
Employeur Salarié
Employeur Salarié
1,50%
0,10%
1,10%
0,15%
1,14%
0,10%
1,71%
0,10%
2,64%
0,20%
2,81%
0,25%
Les taux de cotisations
pour 2013 sont les suivants : (valables également en 2014)
Portabilité
L’article 14 de l’Accord
National Interprofessionnel
du 11 janvier 2008 prévoit
sous certaines conditions l’accès à la portabilité
(ou maintien) des droits «
Santé » et « Prévoyance »
pour le salarié en cas de
rupture de son contrat de
travail.
Capital Décès
La couverture Décès assure un capital à vos ayants-droits en fonction de
votre situation de famille .
Le montant du capital de base est
fixé à :

50% du traitement de base pour
le personnel quelle que soit sa situation de famille sans descendant ou
ascendant à charge,
100% du traitement de base pour le
personnel célibataire, divorcé ou
veuf avec au moins un descendant à
charge.
La majoration du capital est évaluée
à:
 125% du traitement de base pour
le personnel marié ou lié par un pacte
civil de solidarité,
 100% du traitement de base au
premier descendant à charge pour le
personnel veuf,
50% du traitement de base par descendant ou ascendant à charge.
En cas de pluralité de bénéficiaires
parmi les personnes précitées, cette
majoration est répartie par parts
égales.
La clause bénéficiaire type du régime
prévoit le versement du capital décès
de la manière suivante : au conjoint
ou partenaire lié par un pacte civil de
solidarité (PACS), à défaut aux descendants par parts égales entre eux,
la part d'un prédécédé revenant à
ses propres descendants, ou à ses
frères et sœurs s'il n'a pas de descendant, à défaut aux père et mère par
parts égales entre eux ou au survivant
en cas de prédécès, ou à défaut, aux
héritiers.
Bien entendu, une désignation expresse particulière est toujours
possible. Toutefois dans le cas où
celle-ci serait caduque, le capital
serait versé selon les dispositions de
la clause type.
Vous avez la possibilité de compléter
ce capital en adhérant au contrat Assurance Facultative Décès.
Garantie annexe en cas de Perte Totale et Irréversible
d'Autonomie
Elle consiste en la faculté, si vous percevez une pension d’invalidité de 3ème catégorie
de la Sécurité sociale ou êtes bénéficiaire d’une allocation de tierce personne avant
votre 60ème anniversaire, de demander le paiement anticipé de la totalité du capital
décès garanti ou de la fraction du capital de base.
Dans ce cas :
 le paiement débute, au plus tôt, six mois après la date d’effet du classement en
3ème catégorie d’invalidité par la Sécurité sociale, ou de l’attribution d’une allocation
de tierce personne. Il s'effectue en une seule fois à la fin du mois de cette date,
 la totalité du capital garanti est de 175% du salaire quelle que soit votre situation
de famille, plus le cas d’échéant, le taux de majoration prévu par descendant ou ascendant à charge. La fraction du capital de base est fixée suivant votre situation de famille
à 50 ou 100% du salaire.
En cas de décès en cours de paiement, le capital est versé au bénéficiaire désigné.
Rentes Education
En cas de décès d’un salarié, chaque descendant à charge ouvre droit à une rente
d’éducation d’un montant annuel égal à :
 5 % de la rémunération de base pour les descendants âgés de moins de 6 ans,,
 10 % de la rémunération de base pour les descendants âgés d’au moins 6 ans et de
moins de 14 ans,
15 % de la rémunération de base pour les descendants âgés d’au moins 14 ans et de
moins de 26 ans.
Le montant annuel de la rente ne peut être inférieur à 1690 € (pour 2014).
La date d’effet est le 1er jour du mois qui suit la date du décès et le paiement s'effectue
par trimestre civil et d'avance.
Dès que le descendant ne répond plus aux conditions requises, la rente cesse d’être
versée.
Au 1er janvier 2014 les dispositions concernant la portabilité (ou maintien) des
droits sont modifiées afin de tenir compte de la Loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. Ce dispositif s’applique pour toutes ruptures de contrat postérieures au 31 décembre 2013.
Condition
Pour que vous puissiez bénéficier de la portabilité, votre employeur a pour seule obligation de signaler le maintien des garanties sur votre certificat de travail qui vous sera
remis au moment de votre départ de l’entreprise.
Vous avez quant à vous l’obligation de justifier de votre prise en charge par le régime
d’assurance chômage à l’ouverture de la période de maintien des garanties auprès de
notre organisme, le BCAC.
Ce dispositif s’applique à toutes les ruptures de contrat de travail ouvrant droit à
l'indemnisation par l'assurance chômage.
SNIA et SNCSA
43 rue de Provence
75009 PARIS
Visitez nos sites web :
www.sncsa.org/Ambition.html
http://www.snia.fr/qui-sommesnous/le-bureau-national/
Et notre fédération
www.federation-assurances.fr
Comité de rédaction
Durée
Christian Rollot
La durée du maintien des garanties est égale à la durée de votre dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, ou le cas échéant, des derniers contrats de travail consécutifs chez un même employeur, et dans la limite de 12 mois de couverture.
Toutefois, la durée du dernier contrat de travail doit être égale à au moins un mois.
Marie Claire Fanchon
Philippe Souleyreau
Pascal Loiseau
Cotisations
JC Franchi
A compter du 1er janvier 2014, le principe de la gratuité du maintien de la couverture
santé et prévoyance est appliqué.
Rédacteur en chef
Renonciation
Didier Trabucco
Vous pouvez, si vous le désirez, renoncer au bénéfice de la portabilité des droits, par
écrit adressé au BCAC – Contrats Collectifs - 6 rue Emile REYNAUD 75 926 PARIS
Cedex 19, dans les 10 jours suivant la date de cessation de votre contrat de travail.
Responsables de la
Publication
Patrice Montagnon
SNIA et SNCSA CFE CGC
Les syndicats des métiers cadres et non cadres commerciaux de l Assurance
VOS ELUS DP - CE - CCE - CEE - CHSCT et Comité de Groupe
Catherine MAILLARD
Philippe VERKEMPINCK
Alain BLANC
William BARBET
Marie-Claire FANCHON
Pascal LOISEAU
Philippe SOULEYREAU
Éric MELCHIOR
Jacques PHILIP
Patrick ESCARMENT
Madeleine ROY
Sylvain FLAUS
Philippe GUGUIN
Jimmy LO CALZO
Michel MAGNALDI
Olivier FLAHOU
Patrick MAILLARD
Daniel DEMOULIN

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