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Report
Salon Odébit
CNIT
25 septembre 2013
Réseaux d’Initiative Publique et Très Haut Débit
Projets – Perceptions - Attentes
Résultats de la 2nd consultation en ligne
Synthèse
Jean-Christophe
NGUYEN VAN SANG
Délégué Général
De la
Fédération des Industriels des Réseaux
D’Initiative Publique
[email protected];com
19 septembre 2013 – Synthèse.v2
1
1. Modalités de la 2nd consultation sur la situation des RIP face au Très
Haut Débit: contributions au questionnaire en ligne.
2. L’état des lieux des opérations de RIP conduites par les collectivités
locales ou leur groupement dans le domaine du FTTH-FTTO
3. La perception, par les collectivités, du Plan France Très Haut Débit et de
la stratégie nationale en matière de couverture FTTH
4. Analyse des perspectives en matière de couverture nationale du THD
5. Conclusions
2
Données sur la seconde consultation RIP FTTH
EPCI (CA CC, CU..)
Département
Collectivité
Communauté
d'agglomération
Communauté de communes
22.0%
2.0%
Communauté urbaine
4.0%
Commune
11.1%
Département
24%
Région
4.0%
Régie
7.0%
Syndicat d’électricité
12.0%
Syndicat Mixte
13.0%
Participants
Syndicats
d'électricité
12%
% panel
% panel
Elu(e)
8.3%
Direction générale
16.7%
Direction technique
33.3%
Chargé de mission
34.7%
Autre
6.9%
Régie
7%
Région
EPCI (CA CC,
CU..)
28%
Syndicat mixte
Régie
Syndicats d'électricité
Syndicat
mixte
13%
Commune
Région
12%
4%
Commune
Département
24%
Une population de collectivités impliquées dans
l’opérationnel des RIP:
 63,9% des collectivités contributrices ont déjà mis
en œuvre un RIP de 1ère génération (collecte). Celuici est très majoritairement en exploitation
commerciale (95%)
Consultation en ligne du 17 août au 12 septembre 2013: plus de 80 contributions reçues
Questionnaire comprenant 48 questions dont 22 ouvertes.
3
1.
Etat des lieux
RIP FTTH
19 septembre 2013 – Synthèse.v2
Une évolution vers un réseau FTTx est en cours, ou
envisagée, pour 64,7% d’entre elles
19 septembre 2013 – Synthèse.v2
Environnement géographique du réseau FTTx
Zone urbaine,
19.60%
Zone rurale,
41.30%
Zone semirurale, 39.10%
Zone rurale
Zone semi-rurale
Zone urbaine
Les communes rurales ou semi-rurales sont
toujours les principales représentées dans
les projets FTTH d’initiative publique, à
hauteur de 80% . (Elles étaient dans une
proportion de 64,1% dans l’enquête 2012)
=> Effet « zones
AMII »/ »Conventionnées »?
Montage retenu ou envisagé pour le réseau FTTx
Ne sais pas encore
Maîtrise d'ouvrage publique de la
seule construction du réseau et…
34.60%
12.20%
Maîtrise d'ouvrage publique de la
construction du réseau et de son…
Maîtrise d'ouvrage privée de la
construction du réseau et de son…
32.60%
Hausse , en 2013 par
rapport à 2012 du mode «
Maîtrise d’ouvrage publique
de la construction du
réseau » : 44,80 % contre
33%.
20.40%
6
Objectifs de couverture du territoire par le RIP FTTx
Les opérations de RIP FTTx, en cours ou envisagées par les collectivités, sont de taille
significative: pour 46,5 % des contributrices, le parc de lignes FTTH visé est supérieur à
100 000 lignes.
 Près de 70% des collectivités ont un objectif de + 50% de taux de couverture des
entreprises à 5 ans . A terme, entreprises et logements seront concernés dans les mêmes
proportions d’objectifs de couverture.
Couverture à terme
% panel
moins de 10 000 lignes
16.3%
10 000 à 50 000 lignes
25.6%
50 000 à 100 000 lignes
11.6%
100 000 à 300 000 lignes
27.9%
au-delà de 300 000 lignes
18.6%
Couverture du
parc à plus de
50%
A 5 ans
A Terme
(15 ans env.)
Entreprises
69.9%
97.5%
Logements
43.6%
85.3%
7
Articulation Investissements privés – Investissements publics
La quasi-totalité des collectivités est concernée par des déploiements FTTH annoncés par
les opérateurs privés (84%). Elles sont moins de 42% à avoir constaté les débuts de
réalisation d’investissements FTTH par l’opérateur déclaré. Un point positif: pour 60% de
ces dernières, l’opérateur déclaré est en phase avec son calendrier.
Avez-vous constaté la réalisation des intentions
d‘investissements FTTH par l'opérateur déclaré ?
Intention déclarée
d'investissement par un % panel
opérateur privé
Réalisation d’Intentions
d'investissement par un
opérateur
% panel
Non
16.0%
Non
42.9%
Oui
84.0%
Oui
57.1%
Respect de son calendrier
de réalisation
% panel
par l’opérateur privé
En phase avec le calendrier
60.%
En retard
40 %
8
Articulation Investissements privés – Investissements publics
 Près du 1/3 des collectivités prévoit d’intervenir en zones conventionnées:
 principalement pour la couverture des entreprises (53,3%)
 indépendamment d’une offre FTTO déjà existante (90%)
Intervention du RIP FTTH en zone conventionnée (dont les ex AMII) ?
Intervention en zone
conventionnée
% panel
Non
69.0%
Oui
31.0%
Cadre d'intervention
Couverture FTTO seule
(sites « Entreprises »,)
Les deux types de
couverture, FTTH et FTTO
% panel
53.3%
46.7%
L’existence d’une offre de gros FTTO accessible à un tarif raisonnable, ou l’engagement d’un
opérateur privé à fournir une telle offre à moyen terme, vous paraissent-ils de nature
9
à justifier le renoncement total, par le RIP, à la distribution d’une offre de gros FTTO
alternative, y compris en "Investisseur Avisé ?
Non
Oui
90.0%
10.0%
Les collectivités ayant indiqué intervenir en Zones conventionnées sont majoritairement
les Syndicats Mixtes, les EPCI et les Régies, qui sont en effet les premiers concernés
en cas de défaillance ou de non respect de ses engagements par l’opérateur déclaré.
Aucun Département, sauf un, se déclare prêt à intervenir en Zone Conventionnée.
Articulation Investissements privés – Investissements publics
Participation publique envisagée en 2013 pour le financement de projets FTTH: 91,10%
Enquête 2012
Aucune contribution
Enquête 2013
9.4%
Aucune contribution
8,90 %
Moins de 20%
11.3%
Moins de 20 %
9,80 %
De 20 % à 50%
26.4%
De 20 % à 50%
43,90%
De 50% à 70%
17.0%
De 50% à 70%
12,20%
En totalité
9,80%
Ne sais pas
24,40%
En totalité
Ne sais pas
7.5%
28.3%
La majorité des collectivités prévoit de
contribuer à hauteur de 20 à 50% du
financement du projet (proportion
significativement plus élevée qu’en 2012). Les
Départements sont les plus fortement
représentés sur ce %. Les EPCI envisagent
plutôt le segment 50-70%.
Près de 10% des collectivités se préparent à
financer leur projet à 100%. En augmentation
sensible par rapport à 2012.
0%
NSP
Moins
de 20%
100%
de 50% à
70 %
de 20% à
50%
Proportion de l’investissement
10
Articulation Investissements privés – Investissements publics
« Les opérateurs privés ont prévu d’intervenir sur fonds propres; ils l’ont déjà fait en ZTD.
On attend qu’ils respectent leurs engagements. »
Les investissements privés « permettront aux collectivités d’étendre cette couverture aux
zones non conventionnées »
« Les interventions privées auront plus rapidement des répercutions sur la couverture
THD »
« La priorité au privé affaiblit l’intervention des collectivités sur l’aménagement numérique
de leur territoire »
« Risque de facto de placer le territoire dans une situation de moratoire »
« Reviendra, dans certains cas, à différer l’intervention publique de 5 ans sur ces zones »
« Les stratégies des opérateurs dans le domaine des réseaux ont une espérance de vie
inférieure à deux ans »
« Les opérateurs refusent de co-financer avec la collectivité sur ces territoires AMII ».
« L’intervention publique peut être plus rapide et moins coûteuse sur certains territoires,
sans nécessité de subventionnement. Des discussions au cas par cas doivent être possibles
sous l’œil de la Mission THD pour valider la crédibilité des différentes positions (celle de
l’initiative publique et celles des opérateurs déclarés). »
11
Quelques caractéristiques techniques de l’approche THD des collectivités
Fourniture de services FTTH-FTTO sur Boucles Locales Mutualisées (BLOM) ou Dédiées (BLOD)
Intégration d’’offres de services
activés aux
opérateurs commerciaux (connectivité Ethernet) ?
Offres de services activés
% panel
Oui
52,3%
Destinataires des Services
activés
En direction des sites Entreprises
(FTTO)
En direction des sites Grand
Public/Pro
Ne sais pas encore
% panel
35,1%
31,6%
33,3%
L’ARCEP partage la position des collectivités territoriales sur les services FTTO activés:
« À ce jour, les opérateurs alternatifs ont concentré leurs déploiements de BLOD
sur les zones les plus denses. Ce constat ne concerne pas les opérateurs qui
déploient ou exploitent des réseaux d’initiative publique : ceux-ci raccordent des
entreprises même dans des zones plus rurales et exercent, dans les zones dans
lesquelles ils sont présents, une forte pression concurrentielle sur Orange.
Dans les prochaines années, dans les zones dépourvues de réseau d’initiative
publique, la capacité des opérateurs alternatifs à étendre leur couverture hors
des zones les plus denses sera une des clés du développement de la concurrence
au bénéfice des clients non résidentiels. »
ARCEP – Consultation publique « Analyse des marchés pertinents» - Septembre 2016.
12
2.
Collectivités et
Plan France Très Haut
Débit
19 septembre 2013 – Synthèse.v2
Appréciations sur le « Plan France Très Haut Débit »
Le « Plan France Très Haut Débit » convainc une grande majorité des collectivités
contributrices par ses objectifs et les actions qu’il soutient (74,5%).
Le caractère « accélérateur des déploiements FTTH » du Plan lui est reconnu, là encore,
de manière majoritaire (61,4%).
Les dispositions prévues dans le cadre du PF-THD vous paraissent-elles :
 facilitatrices du développement du THD en France
Non
Oui
25.5%
74.5%
 constituer un facteur d'accélération de vos déploiements FTTH
Non
Oui
38.6%
61.4%
14
Appréciations sur le « Plan France Très Haut Débit »
Les collectivités sont plus réservées, dans leur position vis-à-vis du Plan Très Haut Débit,
concernant les modalités de mise en œuvre et le cadre d’intervention réservé au
collectivités: près de 60% considère que le PF-THD ne prend pas suffisamment en
compte les RIP et fait la part trop belle aux opérateurs privés.
Seuls 22,4% considère que l’articulation opérateurs privés et acteurs publics est
satisfaisante.
Les dispositions prévues dans le cadre du PF-THD vous paraissent-elles :
 prendre en compte suffisamment en amont l’existence ou les projets de RIP
dans ce développement
Non
Oui
59.6%
40.4%
L'articulation prévue par le PF-THD entre les zones d’intervention publique et les
zones d’intervention privée (déploiements FTTH « initiés par l‘opérateur privé dans
les 3 ans à venir et achevés au plus tard 5 ans après le début des travaux ») vous
semble-t-elle
moyennement satisfaisante
pas du tout satisfaisante
satisfaisante
très satisfaisante
0.0%
42.9%
34.7%
22.4%
15
Appréciations sur le « Plan France Très Haut Débit »
« Le programme national ne prend pas suffisamment en compte le fait que les RIP de
première génération ont été en grande partie le fruit de politiques menées à l’échelle
intercommunale et non départementale. Notre projet intercommunal de déploiement
FTTH en articulation avec les projets privés a donc été interrompu. Le déploiement
concerté avec l’opérateur est donc repoussé et confié au département. »
« Pas de prise en compte des RIP existants, y compris pour tenir compte de la forte
problématique du FTTO. »
‘ «Les opérateurs déclarés ne tiennent pas compte des RIP existants et de nos
investissements, pourquoi tiendrions nous compte de leurs intentions ? »
« La péréquation est désormais impossible, ce qui renchérit le coût de nos interventions »
16
Les solutions techniques éligibles au « Plan France Très Haut Débit »
La représentation des réseaux câblés au sein du PF-THD est considérée comme
insuffisante par 43,3% des collectivités contributrices. Le renvoi de la question de leur
éligibilité aux fonds du FSN, à un arbitrage de l’ARCEP relatif au caractère ouvert et neutre
de ces réseaux , n’est pas comprise.
La prise en compte, dans le cadre du PF-THD, des réseaux câblés d’initiative publique, est
en corrélation avec leur poids économique
actuel (vente de services de détail et vente
de services de gros en direct ou sous
marque blanche aux opérateurs)
en phase avec la couverture géographique
actuelle de ces réseaux et la rapidité de
mise à niveau technique qu’ils autorisent
Insuffisante
suffisante
16.7%
20.0%
43.3%
20.0%
17
Les modalités de financement du PF-THD
Les collectivités réagissent très favorablement au principe des prêts long terme (71,1%)
et envisagent d’y avoir elles-mêmes recours dans une proportion significative (62,9%)
Les modalités financières de soutien de l’Etat aux RIP Très Haut Débit,
s’agissant des prêts long terme aux collectivités porteurs de RIP, vous semblentelles favorables à leur investissement FTTH
Non
Oui
28.9%
71.1%
Envisagez-vous de faire appel à ces prêts long terme dans le cadre de votre
projet THD
Non
Oui
Demande de Financement
auprès du FSN
37.1%
62.9%
Projets ayant fait l’objet d’une
demande de financement au FSN
Non
Oui
% panel
68.4%
31.6%
18
Les modalités de financement du PF-THD
Les dispositions proposées par le Plan France Très Haut Débit telles que la prime aux projets
interdépartementaux sont perçues favorablement (66%). En revanche, les montants déductibles du
soutien financier du FSN, car prévus pour être pris en charge par l’opérateur commercial ,ne
paraissent pas réalistes pour 64,5 % des collectivités.
La prime aux projets interdépartementaux vous parait-elle
Compatible avec votre
projet
Facile à mettre en
œuvre
Intéressante
28.6%
4.8%
66.7%
Envisagez-vous d’inscrire
votre projet FTTH dans une démarche
interdépartementale, et bénéficier de la prime prévue dans le cadre du FSN
Non
Oui
40.6%
59.4%
Les montants planchers, susceptibles d’être pris en charge par les opérateurs
commerciaux et/ou le client final, vous semblent-ils correspondre à la réalité de ce
que vous rencontrez sur votre territoire
Non
Oui
64.5%
35.5%
19
Appréciations sur le « Plan France Très Haut Débit »
Sur la prime interdépartementale : « Elle n’est pas adaptée au Département x dont le
projet est supérieur en nombre de prises, au nombre de prises figurant dans les projets
multi-départementaux ou même régionaux »
« La prime est intéressante tant dans sa logique que dans son impact économique . Il
reste deux problèmes majeurs: 1. absence de vison claire des conditions nécessaires et
suffisantes pour l’obtenir (un seul contrat ? Un seul partenaire mais plusieurs contrats?
une maîtrise d’ouvrage unique ?) 2. absence actuelle de solutions contractuelles et
administratives simples à mettre en œuvre »
« Les établissements publics de type Syndicat Mixte ne disposent pas d’une assise
financière importante. Le financement des collectivités par les banques a été
particulièrement difficile ces dernières années. La mise à disposition de prêts de long
terme est un vrai levier au déclenchement des projets »
« Elles permettent de lisser les dépenses des collectivités »
S’agissant des montants planchers d’aide :
« En zone rurale et semi-rurale, les coûts sont nettement supérieurs »; « Nous sommes
très loin des coûts réels de desserte et de raccordement en zones rurale ou semi-rurale »;
« Le montant alloué par les opérateurs est orienté vers des coûts standard en milieu
urbain »; « Sous-évalué en milieu rural ».
20
Plan France Très Haut Débit et Convention avec l’Opérateur déclaré
Les collectivités ne sont pas du tout convaincues par les modalités de contrôle des
déploiements FTTH de l’opérateur déclaré en zone conventionnée ( 88,6%). Elles sont en
attente de précisions et d’assurances sur cette question.
Les modalités de suivi et de contrôle des déploiements FTTH des opérateurs privés
figurant au projet de convention entre collectivités et opérateur déclaré, proposé par la
Mission Très Haut Débit, vous semblent-elles
moyennement satisfaisant
peu satisfaisant
satisfaisant
11.4%
très satisfaisant
0.0%
45.7%
42.9%
Les conditions de détermination du constat du non respect des engagements de
l’opérateur privé, figurant au projet de convention proposé de la MTHD (Comité de suivi…),
vous semblent-elles :
insuffisamment précises et encadrées
pour justifier une intervention
conditionnée éventuelle
ne sais pas
suffisamment précises pour vous
permettre de vous déterminer au
moment opportun
56.8%
32.4%
10.8%
21
3.
Perspectives
Couverture nationale
THD
19 septembre 2013 – Synthèse.v2
Perspectives en matière de couverture nationale du très haut débit
Une modification fondamentale du cadre réglementaire en matière d’accès aux lignes
FTTH est appelée par une majorité de collectivités contributrices (75,6%). En revanche,
elles sont partagées quant à la nécessité de revoir la rédaction de l’article L. 1425-1
(40/60). Pour les tenants d’une évolution, il s’agit de préciser et sécuriser l’activité
d’opérateur de gros « pure player » que sont les collectivités territoriales.
Le modèle de concurrence du Très Haut par les seules infrastructures commence à
connaître ses limites. Devrait-il conduire, selon vous, à des évolutions majeures du
cadre réglementaire français dans les mois qui viennent?
Ne sais pas
Non
Oui
Cadre réglementaire du THD
Enquête 2012
22.0%
2.4%
75.6%
Pleinement satisfaisant
3.7%
Peu satisfaisant ou pas
satisfaisant du tout
75,9%
Ne se prononce pas
20.4%
L’article L 1425-1 du CGCT, qui fonde la compétence d’opérateur télécom des collectivités
territoriales, aura bientôt 10 ans : pensez-vous que sa rédaction actuelle, qui a permis la
création de l’ensemble des RIP existants, nécessite d’être revue:
Non
Oui
39.4%
60.6%
23
Perspectives en matière de couverture nationale du très haut débit
Compte tenu des constats auxquels elles procèdent sur le terrain et des difficultés
rencontrées, les collectivités se prononcent, majoritairement, pour l’introduction d’un
volet de concurrence par les services, dans la réglementation (bitstream optique) à
89,3% et pour une simplification des règles de mutualisation FTTH (83, 9%).
Si oui, faudrait-il, par exemple, privilégier l'introduction, en parallèle de la concurrence par
les infrastructures, d’une concurrence par les services dans le déploiement FTTH, avec
l’introduction de l’obligation d’une offre de gros activée dans la réglementation
symétrique, en l’absence d’offres de gros activées de la part de RIP FTTH ?
Non
Oui
10.7%
89.3%
Parmi les 89,3%, 1/3 d’entre elles
fournit déjà des services de gros
activés sur leurs RIP
Si oui, faudrait-il par exemple, privilégier selon vous, la suppression de la distinction
entre communes en Zones Très Denses et communes en Zones Moins Denses, sur la
base d’une seule ingénierie technique (PM en domaine public bénéficiant d’une
mutualisation maximale de lignes) et d’un seul mode de commercialisation FTTH (par
tranche) ?
Non
Oui
16.1%
83.9%
24
Perspectives en matière de couverture nationale du très haut débit
Le principe de la mise en oeuvre d’une plateforme commerciale*, permettant de créer un
guichet unique pour les RIP FTTH-FTTO, à destination des opérateurs de services, reçoit
un accueil favorable (67,6%)
Quelle serait votre position par rapport à la mise en place d’une plateforme commerciale
mutualisée, pour les parcs de lignes FTTx publiques, en complémentarité avec les
fonctions commerciales existantes des RIP
Favorable
Neutre
Opposé (e)
67.6%
29.7%
2.7%
Une telle plateforme commerciale mutualisée de lignes FTTH-FTTO publiques
devrait-elle s’organiser à une échelle
Interdépartementale
Nationale
Régionale
8.1%
40.5%
51.4%
* Travaux de préfiguration d’une plateforme de mutualisation commerciale des RIP FTTH en cours, à l’initiative de la
Région Rhône-Alpes, avec l’appui de la Caisse des Dépôts et Consignations et en partenariat avec la FIRIP dans l’objectif
d’une déclinaison à l’ échelle nationale.
25
Perspectives en matière de couverture nationale du très haut débit
Dans l’hypothèse où vous seriez favorable à cette démarche, quel devrait être selon
vous le degré d’intégration et d’intermédiation de cette plateforme commerciale
mutualisée par rapport aux fonctions commerciales des RIP eux-mêmes
Degré d’intermédiation
Faible (vitrine
commerciale)
Degré d’intermédiation
Fort (centrale d’achat)
Degré d’intermédiation
Moyen (courtage)
13.8%
34.5%
51.7%
57.1% des collectivités qui ont développé une composante FTTx ou envisagent un
projet FTTH à 18 mois sont favorables au fait d’envisager de regrouper leurs efforts
commerciaux à une échelle suffisamment large pour diminuer le coût d’accès à leurs
parcs FTTH-FTTO:
 56% des Départements, 50% des régions, 37.5% des syndicats mixtes, 29.4%
des EPCI.
 25% des répondants restent neutres sur cette question et ne savent pas
encore.
26

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