Informations générales - Justice

Report
Réforme
de l’organisation judiciaire
Arrondissements & mobilité
Gestion autonome
1
Pourquoi cette réforme?
• Diminution de la confiance
• Besoin de plus de spécialisation
• Affectation plus efficace des moyens
2
Les 3 principaux piliers
de la réforme
1.Élargissement
d’échelle
2.Mobilité
3.Gestion
Élargissement :
nouveaux arrondissements
27 > 12
Élargissement :
nouveaux tribunaux
Organisés au niveau du ressort
•
9 tribunaux du travail
• Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen
• Donc, 9 tribunaux du travail répartis en 34 divisions
•
9 tribunaux de commerce
• Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen
• Donc, 9 tribunaux de commerce répartis en 30 divisions
•
9 auditorats du travail
• Exceptions : Bruxelles (NL et FR), Louvain, Nivelles et Eupen
5
Élargissement :
nouveaux tribunaux
Organisés au niveau de l'arrondissement
•
13 tribunaux de première Instance
• Exception: Bruxelles (NL en FR)
• Les tribunaux actuels deviennent des divisions
• Donc 13 TPI avec 27 divisions
•
15 tribunaux de police
• Exceptions: Bruxelles (NL en FR), Hal et Vilvoorde
• Donc 15 tribunaux de police répartis sur 35 sites
6
Élargissement :
nouveaux tribunaux
Organisés au niveau de l’arrondissement
•
Justices de paix
• Maintien des 187 cantons actuels
•
14 parquets du procureur du Roi
• Exceptions: Bruxelles, Hal-Vilvoorde et Hainaut (Charleroi et Mons)
7
Divisions
• Chaque tribunal et chaque parquet sont subdivisés en divisions
• Les divisions correspondent aux tribunaux actuels
• AR définit les divisions, leur territoire, leur siège et leurs compétences
• Compétences
• Pour l’instant, uniquement des compétences territoriales
• A l’avenir s’ajouteront des compétences matérielles
• Types d’affaires répartis par division
• Spécialisation des divisions pour un type d’affaires
8
Ressort Gand
Ressort Anvers
Ressort Bruxelles
Ressort Bruxelles
Ressort Mons
Ressort Liège
Ressort Liège
Présidents et
Présidents de divisions
•
Président du tribunal
•
•
Président de division (Procureur de division/Auditeur de division)
•
•
•
•
•
Direction générale du tribunal
Dans chaque division des TPI (Parquet)
Dans chaque nouvel arrondissement pour le Travail, le Commerce et l’Auditorat
Pas de président de division dans les Tribunaux de police
Gestion quotidienne sous l’autorité du président
Président des juges de paix et juges de police
•
•
•
1 par nouvel arrondissement
Exceptions: arrondissements Bruxelles et Eupen
Assisté par un vice-président
• Si un juge de paix est président, le vice-président doit être un juge de police (et inversément)
16
Greffiers en chef et
Secrétaires en chef
•
1 greffier en chef/secrétaire en chef par tribunal/parquet
•
1 greffier en chef pour l’ensemble des tribunaux de police et justices de paix au
sein d’un arrondissement
17
Nomination : magistrats
Tribunal de première instance - parquet
• Nomination dans le tribunal du nouvel arrondissement
• A titre subsidiaire dans tous les autres TPI ou parquets du ressort
Tribunal de police
• Nomination dans le tribunal du nouvel arrondissement
18
Nomination : magistrats
Justice de paix
• Nomination à la justice de paix d’un canton
• A titre subsidiaire dans toutes les autres justices de paix de l’arrondissement
Tribunal du travail et tribunal de commerce
• Nomination dans le tribunal du ressort
Auditorat du travail
• Nomination dans l’auditorat du ressort
Juges sociaux et consulaires, juges suppléants
• Nomination dans l’arrondissement
19
Nomination : magistrats
Exceptions:
• Ressort Bruxelles
• Les magistrats nommés dans un tribunal ou un parquet NL à Bruxelles
sont nommés à titre subsidiaire dans l'arrondissement de Louvain et viceversa
• Les magistrats nommés dans un tribunal ou un parquet FR à Bruxelles
sont nommés à titre subsidiaire dans l'arrondissement du Brabant wallon
et vice-versa
• Arrondissement Eupen
• Nomination à titre principal dans un tribunal/parquet
• Nomination à titre subsidiaire dans tous les tribunaux/parquets de
l'arrondissement
20
Procédure de nomination
•
Les postes vacants destinés aux nouveaux chefs de corps ont été publiés au
Moniteur belge du 23 décembre 2013.
•
Le délai accordé pour postuler était d'un mois.
•
Le déroulement de la procédure est fixé aux articles 259ter et quater du Code
judiciaire, et s'étend sur une durée de maximum six mois.
21
Procédure de nomination
Aperçu schématique (timing normal maximal)
•
Publication MB : 23 décembre 2013
•
Demande d'avis (au plus tard 45 jours après la publication de la vacance d'emploi)
=> 3 février 2014
•
Réception des avis (30 jours après la demande)
=> 5 mars 2014
•
Les candidats peuvent formuler des observations (90 jours après la publication de
la vacance d'emploi)
=> 23 mars 2014
22
Procédure de nomination
•
Transmission au Conseil supérieur de la Justice
(100 jours après la publication de la vacance d'emploi)
=> 27 mars 2014
•
Présentation du Conseil supérieur de la Justice
(40 jours après la transmission des dossiers)
=> 6 mai 2014
•
Signification AR décision
(60 jours après la présentation du Conseil supérieur de la Justice)
=> 5 juillet 2014
23
Procédure de nomination
Conventions avec le Conseil supérieur de la Justice
But : accélérer le timing prévu
•
Regroupement par type de chefs de corps (clôturer d'abord les procureurs du Roi,
etc.)
•
Le Conseil supérieur prévoit déjà des auditions à partir du 28 mars 2014
(le lendemain de la transmission des dossiers)
•
Les dossiers sont transmis en deux temps :
- début mars : candidatures, plans stratégiques, avis
- 27 mars 2014 : observations (éventuelles) et inventaire de clôture
24
Procédure de nomination
Présidents des tribunaux de police et des justices de paix
•
Adaptation de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories des profils
généraux
•
Approbation des profils par le Conseil supérieur de la Justice
 Publication au Moniteur belge du 28 janvier 2014
•
Publication des vacances d'emploi le 31 janvier 2014
25
Nomination :
Personnel judiciaire
Niveaux A et B
• Tribunal de première instance, parquet et tribunal de police
• Nomination dans un nouvel arrondissement
• Tribunal du travail, tribunal de commerce et auditorat du travail
• Nomination dans un nouvel arrondissement
• Justice de paix
• Nomination dans tous les cantons du nouvel arrondissement
26
Nomination :
Personnel judiciaire
Niveaux C et D
• En général
• Nomination dans 1 ou 2 divisions du tribunal ou parquet
• Exceptions:
• Justice de paix : Nomination dans un canton
• Tribunaux sans divisions (Nivelles, Louvain, Bruxelles)
➟ nomination dans l’arrondissement
27
Système de mandats pour les
greffiers en chef et les secrétaires
en chef
•
A qui le système des mandats s’applique-t-il ?
• Aux greffiers en chef et aux secrétaires en chef dirigeant un greffe ou un
secrétariat de parquet comptant plus de 100 membres de personnel
• Soit actuellement 24 emplois (17 greffiers en chef et 7 secrétaires en chef)
• 5 ans et renouvelable
• Le titulaire peut demander à ce qu’il soit mis fin prématurément à son mandat
28
Système de mandats pour les
greffiers en chef et les secrétaires
en chef
•
Les mandats sont accessibles à tous ceux nommés à titre définitif au niveau A en
qualité de membre du personnel judiciaire avec 6 ans d’ancienneté
•
Lauréat d’une sélection comparative
•
La désignation entraîne de droit la vacance de l’emploi occupé au moment de la
désignation
•
Dans l’attente de la pondération de la fonction, le titulaire reçoit la dernière
échelle de traitement attachée à la classe A3
29
Système de mandats pour les
greffiers en chef et les secrétaires
en chef
•
Qu’advient-il des greffiers en chef et secrétaires en chef nommés dans les services
concernés lors de l’entrée en vigueur du système ?
•
Ils continuent à exercer leurs fonctions jusqu’à la désignation, selon le cas, d’un
greffier en chef ou d’un secrétaire en chef sous mandat
•
Ils peuvent participer à la sélection en vue de la désignation, selon le cas, d’un
greffier en chef ou d’un secrétaire en chef sous mandat
•
Les greffiers en chef et les secrétaires en chef classés en A3 au moment de l’entrée
en vigueur du système sont réputés remplir les conditions pour un mandat
30
Mobilité
Plus de mobilité par:
• L’élargissement d’échelle
• Le nouveau mode de nomination
• Les nouvelles règles de mobilité
31
Mobilité : Magistrats
Parquets des procureurs du Roi
•
•
Toutes les divisions du parquet
Dans un autre parquet du ressort
• Accord entre les deux procureurs
• A défaut d'accord, le procureur général décide
• Possibilité de recours devant le comité de direction du parquet général
• Possibilité pour un substitut de se voir chargé d'une mission par le procureur
général (actuellement avec consentement)
Avec consentement
• Mission au parquet général (possibilité existante)
32
Mobilité : Magistrats
Tribunaux de première instance
•
•
Toutes les divisions du tribunal
Dans un autre TPI du ressort
• Accord entre les deux présidents
• A défaut d'accord, le 1er président décide
• Possibilité de recours devant le comité de direction de la Cour
Avec consentement
• Mission dans un tribunal de commerce
• Possibilité pour le titulaire d'un mandat spécifique (juge de la jeunesse, juge
d’instruction) de se voir chargé d'une mission dans un autre TPI du ressort
• Mission à la cour d’appel
33
Mobilité : Magistrats
Tribunaux de police
• Toutes les divisions du tribunal
Avec consentement
• Désignation en tant que juge de paix
• Mission dans un autre arrondissement
Justices de paix
•
Possibilité d'être désigné en renfort dans un autre canton par le président des
juges de paix et des juges de police
Avec consentement
• Mission dans un autre arrondissement
• Désignation en tant que juge au tribunal de police
34
Mobilité : Magistrats
Tribunaux du travail, tribunaux de commerce, auditorats du travail
•
•
Mobilité interne au sein du même tribunal
Décision par le chef de corps
Avec consentement
• Possibilité pour un magistrat du tribunal du travail de se voir chargé d'une mission
à la cour du travail
• Possibilité pour un magistrat du tribunal de commerce de se voir chargé d'une
mission à la cour d’appel
• Possibilité pour un magistrat de l'auditorat du travail de se voir chargé d'une
mission au parquet général (cette possibilité existe déjà)
35
Mobilité : Magistrats
Cours d’appel et cours du travail
Avec consentement
• Possibilité de se voir chargé d'une mission dans une autre cour
• Possibilité pour un conseiller à la cour d’appel de se voir chargé d'une mission dans
un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce
• Possibilité pour un conseiller à la cour du travail de se voir chargé d'une mission
dans un tribunal du travail
• Possibilité pour un conseiller à la cour d’appel de se porter candidat afin d'être
désigné juge au tribunal de l’application des peines
36
Mobilité : Magistrats
Substituts du procureur général et avocats généraux
Avec consentement
• Désignation en tant que substitut du procureur du Roi spécialisé en application des
peines
37
Mobilité: Personnel judiciaire
Niveaux A et B
•
•
•
•
Affectation dans toutes les divisions de l’arrondissement
Affectation dans un autre greffe du ressort
 Par le 1er président
 Pour une période de un an, prolongeable (avec consentement)
Affectation dans un autre greffe d’un autre type de tribunal de l’arrondissement
 Par le 1er président
 Pour une période de un an, prolongeable
Affectation dans un autre arrondissement (Travail, Commerce, Auditorat): décision
du greffier en chef
38
Mobilité: Personnel judiciaire
Niveaux C et D
•
Mission dans un autre greffe de la division de l’arrondissement
 Par le 1er président
 1 an, prolongeable
Avec consentement
• Possibilité d’être désigné par le greffier en chef dans une autre division
• Possibilité d’être désigné par le greffier en chef dans un autre canton ou division
du Tribunal de police (Justices de paix et Tribunal de police)
39
Mobilité : Personnel judiciaire
Niveaux A et B
•
•
•
Affectation dans toutes les divisions de l'arrondissement
Affectation dans un autre secrétariat de parquet du ressort
• Mission confiée par le procureur général
• Pour une période d'un an, prolongeable (avec consentement)
Affectation au sein de l'arrondissement dans un autre secrétariat de parquet
• Mission confiée par le procureur général
• Pour une période d'un an, prolongeable
40
Mobilité : Personnel Judiciaire
Niveaux C et D
•
•
Mission dans un autre secrétariat de parquet de la division de l’arrondissement
• Mission confiée par le procureur général
• 1 an, prolongeable
Mission dans un autre secrétariat de parquet de l'arrondissement de Bruxelles, de
Louvain ou du Brabant wallon
• Mission confiée par le procureur général
• 1 an, prolongeable
Avec consentement
• Possibilité d'être désigné par le secrétaire en chef dans une autre division
41
Mesures transitoires
•
•
•
•
Les mandats et les fonctions de greffier en chef et de secrétaire en chef dans les
nouveaux arrondissements seront déclarés vacants.
Les titulaires de mandat et de fonction actuels qui ne sont pas retenus conservent
leur traitement et leur titre pour la durée restante de leur mandat ou de leur
nomination.
Les chefs de corps qui ne sont plus chef de corps dans la nouvelle structure
• Deviennent président de division
• Ou, s'ils le souhaitent, réintègrent leur fonction antérieure
Affaires pendantes
• Les affaires pouvant faire l’objet d’une opposition ou contre lesquelles appel
peut être introduit restent pendantes dans l’ancien arrondissement
42
Cadres
Le cadre d’un nouveau tribunal correspond à :
•
La somme des cadres des divisions (= tribunaux actuels)
+
Les juges de complément, les substituts et les greffiers délégués
• Intégrés dans les cadres
• Affectés au cadre de l'arrondissement dans lequel ils travaillent actuellement
•
Le cadre global des magistrats et du personnel judiciaire reste inchangé
43
Timing
1er avril 2014
44
Gestion
Loi-cadre
•
•
•
•
•
Modèle dual
Structures : collèges, services d’appui et comités de direction
Gestion commune avec le SPF
Contrats et plans de gestion
Loi de financement ultérieure
45
Gestion
Structure duale:
• Collège des cours et tribunaux
• Collège du ministère public
46
Gestion
Collège des cours et tribunaux
Missions
• Organiser notamment la communication, la gestion des connaissances,
une politique de qualité, les processus de travail, la mise en œuvre de
l'informatisation, la politique stratégique du personnel, la mesure et la
répartition de la charge de travail
• Soutenir la gestion au sein des cours et tribunaux
Composition : 10 personnes
• 3 premiers présidents près la cour d’appel
• 1 premier président de la cour du travail
• 3 présidents du tribunal de première instance
• 1 président du tribunal de commerce
• 1 président du tribunal du travail
• 1 président des juges de paix et juges de police
47
Gestion
Collège du ministère public
Missions
• Soutenir la gestion en exécution de la politique criminelle déterminée par le
Collège des procureurs généraux
• Organiser notamment la communication, la gestion des connaissances, une
politique de qualité, les processus de travail, la mise en œuvre de l'informatisation,
la politique stratégique du personnel, la mesure et la répartition de la charge de
travail
Composition : 10 personnes
• 5 procureurs généraux
• 3 membres du Conseil des procureurs du Roi
• 1 membre du Conseil des auditeurs du travail
• Le procureur fédéral
48
Gestion
Services d’appui
•
Les deux collèges reçoivent un service d’appui propre
• Expertise en matière de gestion
• Des experts du service d’appui soutiennent les cours et tribunaux ou les
parquets et auditorats du travail
• Le service d’appui du Collège du ministère public est également au service du
Collège des procureurs généraux
Gestion commune
•
Des questions de gestion commune
• Entre le siège, le ministère public et/ou le SPF Justice
• Utilisation plus efficace des moyens engagés
49
Gestion
Structure de gestion locale
•
•
•
Chaque entité judiciaire est dotée d'un comité de direction
Composition
• Chef de corps
• Greffier en chef/secrétaire en chef
• Dans les entités avec divisions > les responsables de division
• Dans les entités sans division > au moins 2 juges ou substituts (désignés par le chef
de corps)
• Si le chef de corps le souhaite > 2 autres personnes maximum
Missions
• Organe de gestion de l'entité locale
• Le chef de corps reste le responsable final
• Décisions prises en principe par consensus (à défaut de consensus, le chef de corps
décide)
• Décisions du comité de direction susceptibles d'être annulées par un Collège
50
Gestion
•
Principe : le ministre de la Justice met les moyens à disposition de l'Ordre judiciaire
par le biais d'un contrat de gestion
•
Le ministre passe un contrat avec chacun des Collèges
•
Les Collèges répartissent les moyens sur la base des plans de gestion des tribunaux
ou parquets
•
La Cour de cassation reçoit ses moyens directement du ministre
51
Gestion
Plans
de
gestion
Contrat
de
gestion
Ministre
de la
Justice
Collèges
Entiteiten
Entiteiten
Entités
Cour de Cassation
52
Gestion
Contrat de gestion
•
La définition des activités qu’accomplira le Collège
•
Les objectifs en matière de gestion et d'organisation pour le siège ou le ministère
public qui peuvent être liés aux moyens octroyés
•
Les moyens octroyés par l'autorité à l'ensemble des cours et tribunaux pour leur
fonctionnement
•
Les moyens octroyés aux Collèges pour leur propre fonctionnement
•
Le mode de mesure et de suivi de la réalisation du contrat de gestion et les
indicateurs utilisés à cet effet
53
Gestion
Contrat de gestion/Plans de gestion
•
A terme, le ministre pourra, via les contrats de gestion, transférer des crédits
(encore à régler par une loi)
•
Evaluation : via rapports de fonctionnement
•
Contrôle via les commissaires du gouvernement dans les Collèges
•
Contrôle par la Cour des comptes
•
Le Roi détermine le degré, l'échelonnement et le timing du transfert des
compétences du SPF à l'OJ
54
Gestion
Timing
Phase 1 (à partir du 1er avril 2014)
• Création des Collèges et comités de direction
• Création des services d’appui
Phase 2
• Arrêtés royaux
• Définition des matières communes
• Contrats/plans de gestion
• Lancement de l’arrêté royal fixant le transfert des compétences
• Timing
• Manière
55
Un nouveau système
d’évaluation
•
Annuelle
•
Basée sur la façon dont le titulaire
• a contribué à la réalisation des objectifs prévus dans le plan de gestion en
tenant compte des domaines de résultats précisés dans son profil de fonction
• s’est acquitté de sa tâche d’évaluateur
•
4 mentions finales : « exceptionnel », « répond aux attentes », « à améliorer » ou
« insuffisant »
• La mention « insuffisant » entraîne la fin (prématurée) du mandat
• Les mentions « répond aux attentes » et « exceptionnel » entraînent de droit
le renouvellement du mandat pour une nouvelle période de 5 ans
• Les mentions « insuffisant » et « à améliorer » sont seules susceptibles de
faire l’objet d’un recours
56
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er
juillet 2014
•
Objectifs
1. Davantage d’importance accordée à l’évaluation
2. La promotion peut être accélérée
3. Une carrière pécuniaire limitée pour les contractuels
•
Principe : évolution de carrière pécuniaire
Sur base de:
1. Evaluations favorables
2. Ancienneté pécuniaire
57
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er
juillet 2014
• Pour les membres du personnel en • Pour les membres du personnel
service au 30/06/2014
qui à partir du 01/07/2014 :
•
•
•
“Nouvelle ancienne carrière”
sont recrutés
sont promus
changent de grade
“Nouvelle carrière”
58
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er
juillet 2014
Principes de base:
1.
2.
3.
Maintien de l’échelle de traitement actuelle après le 01/07/2014
Si réussite d’une formation certifiée, maintien du paiement de la prime de
développement des compétences après le 01/07/2014 jusqu’à la fin de la
durée de validité
Accession à l’échelle de traitement supérieure à la fin de la durée de validité
59
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er
juillet 2014
Exemple : carrière assistant administratif (niveau C)
60
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er
juillet 2014
• Exemple : carrière attaché (niveau A)
61
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er
juillet 2014
Promotion:
Principe:
•
intégration dans une nouvelle échelle de traitement
•
qui assure le traitement actuel + une augmentation garantie




Vers le niveau C = + 500 euros
Vers le niveau B = + 750 euros
Vers le niveau A = + 1.500 euros
Vers le A2, A3, A4 of A5 = + 3.000 euros
62
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet
2014
L'évaluation
• La période d’évaluation dure 1 an
•
Elle s’étend du 1er janvier au 31 décembre
•
Les absences n’ont pas d’impact sur la durée de la période d’évaluation (hormis durant
la période de remédiation)
•
Le cycle d’évaluation commence un autre jour :
• À la nomination d’un statutaire
• Après une mobilité ou une mise à disposition
• A l’entrée en service d’un contractuel
• Lorsque le collaborateur change de fonction
• Après une période de remédiation
63
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er
juillet 2014: l'évaluation
•
Que se passe-t-il quand le cycle d’évaluation débute après le 1er janvier?
• Si le cycle débute avant le 1er juillet, il se termine au 31 décembre par
l’entretien d’évaluation et l’attribution d’une mention finale
• Si le cycle débute après le 30 juin, il se termine après 6 mois exactement
par l’entretien d’évaluation et l’attribution d’une mention finale. Le cycle
suivant débute le lendemain de cette période de 6 mois et s’étend
jusqu’au 31 décembre
•
Lorsqu’un cycle d’évaluation débute entre le 1er juillet et le 31 décembre, l’année
calendrier suivante donne lieu à l’attribution de 2 mentions
64
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er
juillet 2014
L'évaluation
65
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er juillet
2014
L'évaluation
•
Les mentions finales
•
Chaque cycle d’évaluation d’au moins 6 mois s’achève par l’attribution d’une des 4
mentions finales suivantes :
• Répond aux attentes
• A améliorer
• Exceptionnel
• Insuffisant
66
Un nouveau système
d’évaluation
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er
juillet 2014
L'évaluation
Avant le 15/03
67
Le changement : un processus de
gestion
Nouvelle carrière du personnel des greffes et des parquets à partir du 1er
juillet 2014
•
Qu’est-ce que cela implique pour moi ? Orientation client, moyens modernes,
nouvelle culture de travail axée sur la confiance
•
Changement de culture : orientée résultats, esprit d'équipe, nouveaux processus,
développement, surmonter des obstacles et des préjugés, gérer les moyens
ensemble de manière autonome
•
La nouvelle carrière et le nouveau cycle d'évaluation : un plan d'action visant
l'information sur le terrain et la formation
•
Communication : Just2020
68
Contacts
–
Questions : [email protected]
–
Infos : www.reformejudiciaire.be ou www.justice.belgium.be > Ordre
judiciaire > Réforme Judiciaire
•
•
•
–
FAQ
Législation
Documentation
Infos pratiques : Intranet > DGOJ
•
•
•
Circulaires
Arrêtés d’exécution
…
69

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