La gouvernance du projet de la CRES de

Report
Ensemble, entreprendre autrement
Le projet de loi sur
l’Economie sociale et solidaire :
Sommaire
 Les enjeux de la loi
 Les objectifs du ministère
 La structure du texte
 Les principaux articles votés par le Sénat
 Améliorer ce texte
Projet de loi ESS :
les enjeux
 Reconnaître le mouvement social et économique de l’ESS
 Créer les cadres d’un modèle économique alternatif plus
résistant à la crise – produire autrement, entreprendre
autrement, consommer autrement
 Développer l’ESS créatrice d’emplois de qualité non
délocalisables
 Mettre en place outils et dispositifs structurants
permettant un changement d’échelle
Projet de loi ESS :
les objectifs du Ministère
Reconnaître et développer l’ESS :
 En amplifiant le financement des entreprises et structures
de l’ESS
 En donnant du pouvoir d’agir aux salariés
 En créant de l’emploi dans les territoires
 En consolidant le modèle économique des entreprises de
l’ESS
 En inscrivant les politiques publiques de l’ESS dans la durée
Projet de loi ESS :
la structure du texte
 13 articles de portée générale
 36 articles concernant chacune des différentes familles
statutaires :
 21 articles sur les coopératives,
 6 articles sur les mutuelles,
 5 articles sur les associations
 4 articles sur les fondations et fonds de dotation.
Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (1)
Vote provisoire : 1ère lecture au Sénat
 5 définitions importantes dans ce texte :
 le champ de l’ESS (art. 1),
 l’utilité sociale (art. 2),
 la subvention publique (art. 10),
 l’innovation sociale (art. 10 ter)
 le commerce équitable (art. 50 bis)
pour cadrer les relations avec les Pouvoirs publics
Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (2)
 La reconnaissance des PTCE, pôles territoriaux de
coopération économique (art. 5)
au service de projets économiques et sociaux innovants
 L’obligation d’informer les salariés en cas de cession
d’une entreprise (art. 11 et 12)
afin de faciliter la reprise par des salariés, en scop
notamment
 La création de la scop d’amorçage (art. 15 et 16),
permettant un effort financier moindre aux salariés
coopérateurs
Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (3)
 Un statut pour les entrepreneurs-salariés en CAE (art. 33)
inscrit dans le code du travail
 La consolidation de la SCIC (art. 21 et 22),
par une place plus grande au capital pour les collectivités
 L’institution des « certificats mutualistes » (art. 36)
en vue de l’alimentation de leur fonds d’établissement
Projet de loi ESS :
les principaux articles votés (4)
 Les CRESS et le CNCRES sont reconnus, à travers leur
utilité publique et une convention d’agrément (art. 4)
 Elles assurent promotion et développement de l’ESS :
 Par la représentation de l’ESS auprès des Pouvoirs publics
 Par l’appui aux entreprises (création, développement)
 Par l’appui à la formation des dirigeants et salariés
 Par l’observation des entreprises
 Elles sont associées à l’élaboration de la stratégie
régionale de l’ESS intégrée dans le SRDEI (art. 5)
Ensemble, entreprendre autrement
ère
1
Projet de loi ESS :
lecture AN
amendements Cncres
 Pour une immatriculation en lien avec la CRESS
 Pour l’impossibilité de distribution des réserves obligatoires
 Pour réintroduire un acte volontaire, la déclaration de
principe
 Pour donner aux CRESS un rôle d’appui à l’éducation à l’ESS
ère
1
Projet de loi ESS :
lecture AN
points d’attention Cncres
 préciser les catégories d’associations hors champ
(cultuelles, d’acteurs publics, politiques)
 intégrer les agences dans l’article 5 sur les politiques
publiques et non pas dans l’article 4 sur les
regroupements d’acteurs (cress)
 veiller à garder les obligations communes de l’article 1er
de la loi pour les entreprises d’insertion (art. 7),
 maintenir ou élargir délais pour info et contestation
en cas de cession d’entreprise,
 soutenir l’amendement CAE que prépare la CGSCOP

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