Bilan de la normalisation comptable internationale - 28

Report
COMMISSION DES MISSIONS COMPTABLES
28 mai 2013
NORMALISATION COMPTABLE
INTERNATIONALE
BILAN ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION
William NAHUM, président de la Commission des
Missions comptables du CSOEC et co-président de la
Commission commune de doctrine comptable CNCCCSOEC
Gilbert GELARD, ancien membre du Board de l’IASB
NORMALISATION COMPTABLE
INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE
INTERNATIONALE, EUROPEENNE ET
NATIONALE
Gilbert GELARD, ancien membre du Board de l’IASB
NORMALISATION COMPTABLE
INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE
INTERNATIONALE
Bilan de la normalisation
comptable internationale
• Origines de la normalisation comptable internationale
o Phénomène d’internationalisation des marchés financiers
o Nécessité d’un langage unique d'information financière pour les
entreprises qui lèvent des capitaux sur les marchés
internationaux
• Mission de la Fondation IFRS et de l'IASB
o « Élaborer un jeu unique de normes d'information financière de
haute qualité, compréhensibles, à vocation contraignante et
acceptées dans le monde entier sur la base de principes
clairement articulés »
• Les facteurs de développement du référentiel IFRS
o Scandales financiers aux États-Unis
o Attractivité croissante des marchés européens et asiatiques
Bilan de la normalisation
comptable internationale
• Structure et mécanismes de gouvernance de l’IASB
Monitoring Board
Désigne, supervise
Rendent compte à
Trustees de la Fondation IFRS
Informe
Désignent
IFRS
Advisory
Council
Désignent, supervisent,
financent
Informe
Fondation IFRS
IASB
Fournit des conseils stratégiques
IFRS Interpretations
Committee
Bilan de la normalisation
comptable internationale
• Processus d’élaboration d’une norme publiée par l’IASB (« Due
process »)
Programme de recherche
Projet de norme
(nouvelle norme/amendement d’une norme existante)
Document de discussion (DP) (optionnel)
Consultation publique
Exposé Sondage (ED)
Consultation publique
Commentaires
Processus d’adoption
Revues post-application des normes
(2 ans d’application effective)
Bilan de la normalisation
comptable internationale
• Le référentiel IFRS aujourd’hui
o Synthèse des normes et interprétations au 1er avril 2013
• 28 normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées)
• 13 normes IFRS
• 8 interprétations SIC
• 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3 supprimées)
• IFRS PME
o Publication en juillet 2009 par l’IASB d’une norme à l’attention
des PME
• L’IASB laisse à chaque pays membre le soin de définir le critère de taille à
partir duquel une société sera concernée par cette norme
o Objectif : simplifier la préparation des états financiers en IFRS
Bilan de la normalisation
comptable internationale
• Evolution régulière du référentiel IFRS
o Processus annuel d'amélioration des normes
o Amendements et révisions de normes existantes
o Publication de nouvelles normes
• Les principaux projets en cours
o Instruments financiers, contrats de location, chiffre d'affaires
et contrats d'assurance
o Refonte du cadre conceptuel
o Informations à fournir
Bilan de la normalisation
comptable internationale
• Implication de l'IASB dans la recherche de cohérence dans
les états financiers
o Revue post-application des normes et interprétations
o Production d'outils pédagogiques
o Augmentation de la coopération avec les régulateurs (IOSCO,
ESMA)
• Accord de coopération entre l'IASB et l'IIRC
o Élaboration d'un cadre de reporting intégré (07/02/2013)
Bilan de la normalisation
comptable internationale
• Création d'un Forum consultatif des normalisateurs en
mars 2013 (Accounting Standards Advisory Forum – ASAF)
o Objectifs
• Améliorer le dialogue entre l‘IASB
comptables nationaux
• Apporter des conseils techniques à l'IASB
et
les
normalisateurs
o Composition
• Présidé par l’IASB
• 12 membres
– Représentation européenne : EFRAG et 3 normalisateurs
comptables nationaux (Allemagne, Royaume-Uni et Espagne)
o Réunions
• Réunion inaugurale les 8 et 9 avril 2013
• Prochaine réunion les 25 et 26 septembre 2013
Bilan de la normalisation
comptable internationale
• L’application des IFRS dans le monde
o Premiers adoptants (2005)
• Europe, Suisse, Turquie, Australie, Nouvelle-Zélande, Hong
Kong, République d'Afrique du sud
o Poursuite de la dynamique (2007-2012)
• Chine
(convergence),Brésil,
Japon
(permis),Canada,
Mexique, Argentine, Russie, Inde (permis)
o Nombre de pays appliquant aujourd'hui des IFRS (source :
ifrs.org)
• 123 pays (sociétés cotées), 96 pays (sociétés non cotées)
• 3/4 des membres du G20
o Capitalisation boursière
• >50% sociétés listées comme "Global 500" par Fortune
Magazine préparent leurs états financiers selon les IFRS
Bilan de la normalisation
comptable internationale
• La position des Etats-Unis
o 15/11/2007 : règlement SEC
• Suppression pour les émetteurs privés étrangers appliquant
les IFRS de l’obligation de réconciliation avec les US GAAP
o Juin 2011
• Stratégie du "condorsement" proposée par le staff de la SEC
o Juillet 2012
• Rapport final "Workplan for the Consideration of
Incorporating IFRS into the FRS for US Issuers" du staff de la
SEC
o Octobre 2012
• Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la
Fondation IFRS
• Une adoption en suspens qui tient davantage du politique
que de la technique
Bilan de la normalisation
comptable internationale
• Les réactions du normalisateur international face à la
position américaine
o Octobre 2012
• Analyse du rapport de la SEC par les Trustees de la
Fondation IFRS
o Décembre 2012
• Discours du Président de l'IASB lors de la conférence de
l'AICPA (American Institute of Certifed Public Accountants)
NORMALISATION COMPTABLE
INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE
EUROPEENNE
Bilan de la normalisation
comptable européenne
• Le cadre juridique
o Règlement européen du 19 juillet 2002
Sociétés cotées
de l’Union Européenne
Comptes consolidés
Comptes annuels
Référentiel IFRS
obligatoire à compter du
1er janvier 2005
Sociétés non cotées
de l’Union Européenne
Sur option des Etats membres
seulement : extension du référentiel
IFRS
Sur option des Etats membres seulement : extension du
référentiel IFRS
o Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau
européen
• Adoption depuis 2002 de plus de 60 règlements
transformant les normes ou interprétations en loi
européenne
• Délai moyen d'adoption d’un texte de l’ordre de 8 à 10 mois
Bilan de la normalisation
comptable européenne
o Mécanisme de filtrage des normes et interprétations au niveau
européen
AVIS TECHNIQUE DE L’EFRAG
AVIS DU SARG
ADOPTION PAR L’ARC
PROCEDURE DE REGLEMENTATION AVEC CONTRÔLE DU PARLEMENT
EUROPEEN ET DU CONSEIL
DECISION D’APPLICABILITE PAR LA COMMISSION EUROPENNE
TRADUCTION DANS CHAQUE LANGUE OFFICIELLE DE L’UNION EUROPEENNE
PUBLICATION SOUS LA FORME D’UN REGLEMENT AU JOUE
Bilan de la normalisation
comptable européenne
• Le référentiel IFRS adopté par l’Union Européenne
o Synthèse des normes et interprétations adoptées par l’Union
Européenne au 1er janvier 2013
• 28 normes IAS (IAS 1 à 41 dont 13 normes abrogées)
• 12 normes IFRS (la norme IFRS 9 n’est pas encore adoptée)
• 8 interprétations SIC
• 17 interprétations IFRIC (IFRIC 1 à 20 dont 3 supprimées)
• IFRS PME
o Non application de la norme IFRS PME
Bilan de la normalisation
comptable européenne
• Rôle de l'EFRAG (European Financial Reporting Advisory
Group)
o Avis techniques
interprétations
transmis
à
la
CE
sur
les
normes
et
o Implication dans l'élaboration du référentiel IFRS
• Statut d'observateur dans des groupes de travail de l'IASB
• Lettres de commentaires sur l'ensemble des Exposés
Sondages
o Travail d'anticipation : Proactive activities
• Groupes de réflexion menés avec les normalisateurs
comptables nationaux pour développer des points de vue
européens
– Cadre conceptuel avec les normalisateurs nationaux de
la France, l'Allemagne, l'Italie, et le Royaume-Uni
– Rôle du business model dans l'information financière
avec la France et le Royaume-Uni
Bilan de la normalisation
comptable européenne
• Rôle de l'ESMA
Authority)
(European
Securities
and
Markets
o Rôle de coordination de l’action de ses membres en faveur
d'une application cohérente et homogène du référentiel IFRS
• Constitution d’une base de données concernant les
décisions prises par les organismes nationaux européens de
supervision, relatives à l'application du référentiel IFRS
• Soumission fréquente de problématiques au Comité
d’interprétation des IFRS
o Revues post-application des normes
• Rapport sur la dépréciation du goodwill et des autres actifs
incorporels (01/2013)
o Publication de communications, normes et recommandations
• Déclaration publique sur les priorités pour l'arrêté des
comptes 2012 (11/2012)
Bilan de la normalisation
comptable européenne
• « Renforcer la contribution de l’Union Européenne
aux normes IFRS et améliorer la gouvernance des
institutions qui les élaborent »
o Mission confiée par le Commissaire européen Michel
Barnier à Philippe Maystadt
• Une volonté nouvelle de l’Union Européenne de se
doter de normes de comptabilité publique
NORMALISATION COMPTABLE
INTERNATIONALE
BILAN DE LA NORMALISATION COMPTABLE
NATIONALE
Bilan de la normalisation
comptable nationale
• Le cadre juridique :
o Ordonnance du 20 décembre 2004
• Coexistence de 3 référentiels comptables
o IFRS
• Comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché
réglementé
• Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur
un marché non réglementé (Alternext) ayant opté pour les
IFRS
o Règlement CRC n°99-02
• Comptes consolidés des sociétés non cotées ou cotées sur
un marché non réglementé (Alternext) n’ayant pas opté
pour les IFRS
o PCG
• Comptes annuels
Bilan de la normalisation
comptable nationale
• Période 1999-2005: la convergence du PCG vers les IFRS
o Principes retenus pour la mise en œuvre de la convergence du
PCG vers les IFRS
• Connexion comptabilité/fiscalité
– Maintien d'options comptables afin de ne pas perdre le
bénéfice d'avantages fiscaux
• Hiérarchie des sources du droit comptable français
– Maintien de traitements comptables prévus par le Code de
commerce
Bilan de la normalisation
comptable nationale
• Période 1999-2005: la convergence du PCG vers les IFRS
o Convergence déjà réalisée pour un certain nombre de règles
comptables françaises
• Provisions (2002), Actifs (2005), Dépréciations et amortissements
(2005) …
o Convergence n’est pas similitude
• Existence de divergences entre les IFRS concernées et les règles
comptables françaises
– Exclusion des contrats de location du champ d'application du
règlement CRC n°2004-06
– Points non abordés par le PCG : juste valeur , actualisation,
UGT …
Bilan de la normalisation
comptable nationale
• Période 2007-2009 : rénovation du processus de
normalisation comptable
o Création de l'ANC par fusion du CNC et du CRC
(Ordonnance du 22/01/2009)
• Travaux et prises de position de l'ANC
o Fin de la poursuite de la convergence du PCG vers
les IFRS
o Volonté d’offrir aux PME pour leurs comptes annuels
des règles comptables françaises adaptées à
l'objectif de simplification de la vie des entreprises
fixé par le gouvernement

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