L`intervention du commissaire aux comptes

Report
Certification des comptes
des EPS :
L’intervention du commissaire
aux comptes
CONFÉRENCE DU 14 JANVIER 2015
14 JANVIER 2015
1
Sommaire
Statut et environnement légal et réglementaire du commissaire aux comptes
Les fondamentaux du commissaire aux comptes
Démarche d’audit du commissaire aux comptes
Les autres composantes de la mission
Documentation
Focus sur l’audit de certains cycles
 Recettes
 Personnel
 Immobilisations
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2
Statut et environnement légal et
réglementaire du commissaire aux
comptes
Environnement légal et réglementaire : une
profession réglementée
Ministère de rattachement: ministère de la Justice
Autorité de contrôle de la
profession
Textes
Haut Conseil du Commissariat
aux Comptes (H3C)
Dispositions législatives et
réglementaires
MISSIONS
• assurer la surveillance de la profession ;
• veiller au respect de la déontologie de l’indépendance
des commissaires aux comptes ;
• Code de commerce
• Code de déontologie
• Normes d’exercice professionnel.
RÔLE
• organiser les contrôles de l’activité des professionnels
• émettre un avis sur le Code de déontologie
• émettre un avis sur les normes d’exercice
professionnel
• identifier et promouvoir les bonnes pratiques
professionnelles
Le rapport du commissaire aux comptes est réglé par la
loi.
COMPETENCES DE JUGEMENT
Organe d’appel des chambres régionales en matière
disciplinaire et en matière d’inscription.
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4
Environnement légal et réglementaire :
Focus sur la responsabilité du commissaire aux
comptes
Trois natures
Civil
Dédommagement des
personnes trompées
par l’opinion du
commissaire
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Pénale
Disciplinaire
Emprisonnement
et amende
Jugement
de la chambre
de discipline
5
Environnement légal et réglementaire :
Focus sur les normes d’exercice professionnel
• IFAC
A l’international
• Normes ISA
En France
• H3C/CNCC
• NEP
H3C : Haut Conseil du Commissariat aux Comptes
NEP : Normes d’exercice professionnel
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6
Nomination des commissaires aux comptes
Qui nomme ?
• Le Conseil de surveillance
• Au cours de l’exercice soumis à certification. Le plus tôt possible
l’année, si, possible lors du premier conseil de surveillance de
Quand nomme- dans
l'exercice soumis à certification
t-on le
• Le commissaire aux comptes ne peut être nommé pour un début de
commissaire
mandat postérieur à l’année de sa nomination
aux comptes ? • Le choix du CAC fait suite à un appel d’offre. Cette procédure doit
être engagée le plus rapidement possible
Quelle est la
durée de son
mandat ?
• La durée de son mandat est de 6 exercices
Combien de
• D’une manière générale un CAC titulaire et un CAC suppléant
(obligatoire)
commissaires
aux comptes • Le Co commissariat ? Toujours possible ; le caractère obligatoire lié
faut-il nommer ? aux comptes consolidés et combinés
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7
Les fondamentaux du commissaire aux
comptes
Contenu de la mission des commissaires aux
comptes
Vérifications
rapport de
gestion
Blanchiment
Mission
du
CAC
DDL
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Certification
des
comptes
Révélations
9
La non immixtion dans la gestion
Enoncé du principe
Article L.823-10 code de commerce :
« Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente, à
l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les valeurs et
les documents comptables de la personne ou de l'entité dont ils sont
chargés de certifier les comptes et de contrôler la conformité de sa
comptabilité aux règles en vigueur. »
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10
L’obligation de moyens : qu’est ce que cela
signifie ?
Le commissaire aux comptes a une obligation de moyens, non de
résultat
Il n'a donc pas à vérifier toutes les opérations, ni à rechercher
systématiquement toutes les erreurs et irrégularités que les comptes
pourraient contenir
Son objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable qu'aucune
anomalie significative ne figure dans les comptes
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11
Seuil de signification
Qu’est ce qu’une anomalie significative ?
C’est une information comptable ou financière inexacte, insuffisante ou omise,
en raison d'erreurs ou de fraude d'une importance telle que, seule ou cumulée
avec d'autres, elle peut influencer le jugement de l'utilisateur d'une information
financière ou comptable
Quelle est la définition du seuil de signification ?
C’est le montant au-delà duquel les décisions économiques ou le jugement
fondé sur les comptes sont susceptibles d'être influencés
Quels éléments prend-t-on en référence pour déterminer un seuil
de signification ?
Total des recettes/ fonds propres/ total bilan/ résultat …
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La permanence de la mission
Les travaux
La mission du commissaire aux comptes s'exerce tout au long de son mandat
Celle-ci repose sur une démarche qui prévoit certains contrôles au cours de
l'audit et s'appuie sur la faculté de pouvoir intervenir à tout moment dans le
cadre de sa mission permanente
Les communications
Ces interventions à des moments différents de l’exercice conduisent le
commissaire aux comptes à communiquer, tout au long de sa mission,
conformément à l’article L.823-16 du code de commerce, notamment sur « les
éléments importants de sa mission et l’élaboration des comptes » (NEP 260)
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Fondamentaux de la mission d’audit légal
La démarche de certification des comptes n’est pas un audit exhaustif de la
comptabilité. Le commissaire aux comptes procède à des contrôles par
sondages sur la base d’un seuil de signification qu’il a déterminé.
2 principes fondamentaux caractérisent la démarche :
• L’émission d’un rapport d’opinion motivée,
• L’approche par les risques qui permet :
•
•
De motiver l’opinion,
D’obtenir un maximum d’efficacité : optimiser le rapport coût des contrôles/niveau
de confiance attendu.
La méthodologie d’approche par les risques repose sur :
• La définition de critères de références : les assertions d’audit, « critères
dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image
fidèle des comptes », (NEP 315)
• L’identification des risques propres à remettre en cause les comptes ,
• La réponse apportées par l’auditeur aux risques identifiés.
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Fondamentaux de la mission d’audit légal
Assertions : critères dont la réalisation conditionne la régularité, la sincérité et l’image fidèle des
comptes
-
Réalité : les opérations et les événements qui ont été enregistrés se sont produits et se
rapportent à l’entité
-
Exhaustivité : toutes les opérations et tous les événements qui auraient dû être enregistrés
sont enregistrés
-
Mesure : les montants et autres données relatives aux opérations et événements ont été
correctement enregistrés
-
Séparation des exercices : les opérations et les événements ont été enregistrés dans la
bonne période
-
Classification : les opérations et les événements ont été enregistrés dans les comptes
adéquats
15
Titre de la présentation
Éléments exclus du champ de la mission des
commissaires aux comptes
Il ne fait pas partie de la mission légale du commissaire aux comptes de fournir
une appréciation du dispositif de Contrôle Interne Comptable et Financier
(CICF) de l’entité. Les NEP ne se focalisent que sur les éléments du contrôle
interne (CI) pertinents pour l’audit. D’autre part, la revue du CI n’est, pour le
commissaire aux comptes, qu’un moyen pour mettre en œuvre sa mission
légale et émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes de
l’entité contrôlée et non un objectif en soi
L’opinion du commissaire aux comptes ne porte pas sur le budget (ie EPRD)
de l’EPS, ni sur les comptes individuels d’entités au sein de l’établissement
disposant d’une comptabilité distincte
La certification n’est pas non plus un audit de la gestion, le commissaire aux
comptes ayant l’interdiction de s’immiscer dans la gestion des entités qu’il
contrôle
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Démarche d’audit du commissaire aux
comptes
Les étapes de l’audit
Phase préliminaire
Audit des états financiers
(septembre-décembre)
(décembre-mai)
Approche par les risques
Planification de
l’audit (juillet-octobre)
- Prise de connaissance
- Identification des risques et
des processus clés
-
- Définition du plan de mission
-
-
Recommandations sur le
dispositif de contrôle interne
Stratégie d’audit des comptes
-
Tests de détail
Validation de l’information
financière
Prévalidation de certains
comptes
-
Emission du rapport d’audit
Communication au CS
Premier exercice de certification : audit du bilan d’ouverture
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18
14 JANVIER 2015
•
•
•
•
•
•
Caractéristiques de l’activité et
risques inhérents
Evolution des secteurs
d’intervention
Impact sur la stratégie et
l’organisation
Environnement de contrôle
interne
Systèmes et règles de gestion
Agrégats financiers significatifs
Attente des parties prenantes
Choix de la stratégie d’audit
•
Identification des risques et
processus significatifs
Prise de connaissance et
mises à jour
Planification de l’audit
19
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Contrôles mis en place
Tests des contrôles
Recommandations
sur le contrôle
interne
Revue des processus alimentant les
comptes significatifs pour chacun
des cycles
Calibrage des
travaux d’audit sur
les comptes
Risques d’erreurs
Provisions
Trésorerie
Achats
immobilisations
Personnel
Recettes
Minimiser le risque de non détection
d’erreurs
Phase préliminaire
20
Focus sur le contrôle interne
Un pré-requis à la certification
Le contrôle interne :
• sa conception
et
• son fonctionnement
doivent permettre de couvrir les risques d’anomalie significative
dans les comptes
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Focus sur le contrôle interne : Définition
La définition du contrôle interne retenue par l’Etat pour la fiabilisation de ses
comptes et par bon nombre d’établissements publics est issue du référentiel COSO
(Committee Of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission), référentiel
le plus largement utilisé dans la mise en place de dispositifs de contrôle interne :
« Le contrôle interne est un processus mis en œuvre par le Conseil
d'administration, les dirigeants et le personnel d'une organisation, destiné à
fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs
suivants:
1/ La réalisation et l'optimisation des opérations.
2/ La fiabilité des informations financières et de gestion.
3/ La conformité aux lois et aux réglementations en vigueur. »
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22
Focus sur le contrôle interne : Définition
Dans cette définition, le contrôle interne
comporte 5 composantes devant être prises
en compte dans la mise en place et la vie du
dispositif.
Elles
sont
généralement
représentées sous la forme d’une pyramide :
Toute la démarche de contrôle interne pour
assurer sa pertinence et son efficacité repose
sur l’identification des risques. Le contrôle
interne de l’établissement doit permettre de
maîtriser les risques susceptibles de ne pas
lui faire atteindre les trois objectifs exposés.
Là où il n’y a pas de risque, le
contrôle interne est inutile!
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23
Focus sur le contrôle interne : Définition
Ce qu’il n’est pas :
Un outil de sanction
Un concept un
peu lointain et
théorique
Une armoire de
procédures
Du flicage!
Un outil lourd et contraire
à la souplesse nécessaire
à nos
organisations
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Focus sur le contrôle interne : Définition
Ce qu’il doit être :
Un outil de
dialogue
Un outil de
maîtrise
des risques
Un outil de mesure de la
performance
Un outil d’analyse et de
réflexion sur
ses organisations
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Focus sur le contrôle interne : Appréciation du
contrôle interne
Démarche
Appréciation du dispositif de CICF, des systèmes d’information, et de la
maîtrise des risques
Identifier les risques d‘anomalies significatives sur les principaux flux
Evaluer la conception des contrôles automatisés et manuels
Analyser les données sur les cycles à forte volumétrie
Adapter l'approche d'audit pour diminuer les tests de détail
Cette appréciation se fait au regard du respect des assertions d’audit
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Focus sur le contrôle interne : Appréciation du
contrôle interne (suite)
Organisation des travaux du commissaire aux comptes
Identification des acteurs clés de l'EPS pour les processus revus
Entretiens avec ces acteurs pour décrire les procédures
Tests de cheminement pour valider la compréhension des procédures par le CAC
Tests pour mesurer l'efficacité des procédures
Revue de la documentation des contrôles
Conclusions des travaux
Restitution des constats et recommandations
recommandations sur la durée du mandat
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avec
plan
de
suivi
des
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Focus sur le contrôle interne : Appréciation
spécifique du contrôle interne du système
d’information
Afin de conforter l’appréciation de la qualité de l’information financière, les travaux réalisés
sur les SI dans la cadre d’une certification portent sur :
Domaines

Revue des contrôles applicatifs

Revue des contrôles généraux informatiques (CGI)
Périmètre :
Principales applications participant à la production de l’information financière, y compris le SIH
Seules les applications supportant des flux financiers significatifs devraient être dans le périmètre
de l’analyse
Les contrôles applicatifs à revoir sont définis en lien avec la revue du contrôle interne de chaque
processus
Particularité :
2 systèmes d’information
 Le SI propre à l’EPS
 Hélios
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Audit des états financiers
Validation des
informations
financières
•
Audit des états
financiers
•
•
•
Préparation de l’audit
final
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Présentation des
résultats de l’audit
Annexe aux comptes
Rapport de gestion
Emission du rapport
…
Tests de détails
Procédures
analytiques
Exploitation des
confirmations externes
Rapprochements
…
Options de clôture
Confirmations
externes
Provisions
…
31 décembre
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CS
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Focus sur le contrôle interne : Exemple de
répartition entre contrôle des flux et contrôle
des soldes sur les principaux cycles
Evaluation
du Contrôle
interne
Exemples de travaux
Audit des
comptes
Exemples de travaux :
approche substantive
++++
Audit des principales procédures
d’enregistrement des recettes et de
facturation
+
Valorisation des créances
Cycle paie
+++
Procédures liées à la gestion des
salariés + non salariés +
vérifications du temps de travail +
modifications des données relatives
aux salaires
++
Contrôle des provisions +
procédures analytiques
contrôles de cohérence
Cycle
immobilisations
++
Cycle achats d’immobilisations et
procédures d’affectation des durées
d’amortissements
+++
Inventaire
Contrôle des factures
Contrôle des amortissements
Cycle achats stock
+++
Audit des procédures de
commandes et des achats +
inventaire des stock
++
Comptes de régularisations +
procédures analytiques pour
contrôles de cohérence
Cycle recettes
Cycle Provisions
=
+++++
Cycle fonds déposés
=
+++++
Cycle endettement
+
++++
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Conclusion : le rapport d’opinion
Rapport sur les comptes annuels
Comptes annuels
(Bilan, compte de
résultat, annexe)
Première partie : Opinion sur les comptes annuels
Deuxième partie : Justification des appréciations
Rapport de gestion et
autres documents
adressées
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Troisième partie : Vérifications et informations
spécifiques
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Les autres composantes de la mission
Autres composantes de la mission du
commissaires aux comptes
Composante
Applicable ?
Vérification du rapport de gestion
oui
Etablissement du rapport sur les conventions
réglementées
non
Procédure d’alerte (à distinguer de la continuité
d’exploitation)
non
Révélation au procureur de la république des faits
délictueux
oui
Obligations en matière de lutte contre le blanchiment
des capitaux et de financement du terrorisme
oui
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Les autres composantes de la mission
Les DDL : les conditions de leur mise en œuvre
Directement liées à la mission de certification, ce sont des prestations réalisées
par les commissaires aux comptes à la demande des entités contrôlées
Les DDL ne constituent pas des prestations en autorévision. Leur contenu et
modalités de mise en œuvre sont normés
La mise en œuvre d’une DDL entraîne l’émission d’un rapport qui présente les
conclusions propre à cette intervention
Exemples de DDL :
Examen de certains processus et de leur CI (NEP 9080)
Attestations de compte rendu financier sur certaines opérations de recherche
financées par des institutions (Commission européenne) – NEP 9030
« Audit » des comptes d’une entité préalablement à une fusion afin d’apprécier
l’homogénéité des règles et méthodes comptables – NEP 9040
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Documentation
Documentation
Cf. Fiche 8 « Préparer la venue du certificateur
Dossier permanent
Le dossier permanent regroupe, au sein d’un dossier unique, l’ensemble des documents juridiques,
comptables et financiers de l’établissement caractérisant l’entité et son évolution. Il a un caractère
pluriannuel et fait l’objet de mises à jour régulières
Dossier de contrôle interne comptable et financier
Le dossier de contrôle interne comptable et financier détaille l’ensemble des procédures appliquées
et contrôles effectués par l’établissement (ordonnateur et comptable) au cours d’un exercice
comptable donné.
Dossier de clôture
Le dossier de clôture a pour finalité de justifier les montants des comptes présents aux états
financiers de clôture pour un exercice comptable donné.
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Focus sur l’audit de certains cycles :
Illustration des assertions d’audit
- Recettes
- Personnel
- Immobilisations
Illustration des assertions :
les recettes d’activité
Les assertions d’audit sont les suivantes :
FLUX COMPTE DE
RESULTAT
BILAN
REALITE
SEJOURS ET ACTES
FACTURES ONT
EFFECTIVEMENT ÉTÉ
REALISES
LES SOLDES SONT
JUSTIFIES PAR DES PIECES
COMPTABLES
MESURE
CODAGES CORRECTEMENT
REALISES
RISQUE DE NON
RECOUVREMENT
ASSERTIONS
EXHAUSTIVITE
EXHAUSTIVITE DES
SEJOURS/ACE
FONCTIONNEMENT DES
INTERFACES
MODALITES DE
DEPRECIATION
EXHAUSTIVITE DE
L'INFORMATION
DONNEE EN ANNEXE
SEPARATION DES EXERCICES
SEJOURS A CHEVAL
ACTIVITE DE FIN D'ANNEE
SEJOURS A CHEVAL
ACTIVITE DE FIN D'ANNEE
CLASSIFICATION
COMPTABILISATIONS
DANS LES BONS COMPTES
COMPTABILISATIONS
DANS LES BONS COMPTES
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ANNEXE
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Illustration de validation des assertions :
les recettes d’activité
RECETTES : ASSERTION MESURE
Les objectifs du contrôle interne :
• L’ensemble des recettes d’activité est correctement valorisés
• Toutes les créances devant être dépréciées sont identifiées
Risque :
Le codage et la facturation peuvent présenter des erreurs, du fait de différentes
raisons dont, la 1ère est leur relative complexité
Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes :
• Sur les flux :
•
•
Pour les séjours, en fonction de l’organisation (centralisée/décentralise) existante,
revue des contrôles de codage effectués aux différents niveaux du processus,
notamment au DIM. Tests éventuels sur les contrôles, voire sur des dossiers
anonymisés (avec l’appui d’un expert)
Pour les ACE, analyse des contrôles effectués aux différents niveaux du processus,
notamment par le service de facturation. Sondages éventuels sur un échantillon
d’actes. Revue des contrôles réalisés lors des changements de nomenclatures dans
l’applicatif de facturation.
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Illustration de validation des assertions :
les recettes d’activité
RECETTES : ASSERTION MESURE
Types de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes
(suite) :
• Sur les flux (suite) :
•
•
•
Sur les créances :
•
•
•
•
•
Les informations prises lors de l’admission du patient (ou postérieurement)
permettent de correctement déterminer la part à prendre en charge par débiteur
Modalités de valorisation des séjours à cheval. Permanence de la méthode utilisée
examen des procédures de l’ordonnateur et du comptable permettant d’identifier
les créances susceptibles d’être provisionnées
Revue des modalités de dépréciation, notamment celles ayant un caractère
statistique
Revue des dossiers suivis « au cas pas cas »
Analyse de l’état des restes à recouvrer pour identifier d’éventuelles anomalies
Dans l’annexe :
•
•
Description pertinente des modalités de dépréciation des créances
Information sur la méthode retenue pour valoriser les séjours à cheval
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Illustration des assertions :
le personnel
Les assertions d’audit sont les suivantes :
ASSERTIONS
BILAN
COMPTE DE
RESULTAT
ANNEXE
IDENTIFICATION DES
- ENTREES & SORTIES DES
PERSONNELS
- VARIABLES DE PAIE
- ABSENCES
REALITE
CREANCES ET DETTES AUPRES DU
PERSONNEL JUSTIFIEES PAR DES
ENGAGEMENTS
MESURE
VALIDATION DES HYPOTHESES DE
CALCUL DES PROVISIONS POUR
ENGAGEMENT AUPRES DU
PERSONNEL (CET)
REVUE DES DONNEES FIXES ET
VARIABLES DE REMUNERATION
EN FONCTION DES DIFFERENTS
STATUTS
METHODE DE CALCUL DES
PROVISIONS ET HYPOTHESES
RETENUES
PROCEDURE DE RECENSEMENT DES
LITIGES AUPRES ES TRIBUNAL
ADMINISTRATIF ET CONSEIL DES
PRUD'HOMMES
SUIVI DE LA MISE A JOUR DES
GRADES ET ECHELONS, DES
HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES
OUVERTURES DES DROITS AUX
ARE
INFORMATION SUR :
- LES DONNEES
REGLEMENTAIRES
OBLIGATOIRES (EFFECTIFS,
DIF)
- LES LITIGES SIGNIFICATIFS
SEPARATION DES
EXERCICES
PROVISIONS DES ENGAGEMENTS
AUPRES DU PESONNEL (CET, ARE)
VALIDATION DES COMPTES DE
DOTATIONS ET REPRISES
CLASSIFICATION
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COMPTABILISATIONS DANS LE BON
COMPTE
COMPTABILISATIONS DANS LE
BON COMPTE
EXHAUSTIVITE
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Illustration de validation des assertions : le
personnel
CHARGES DE PERSONNEL : ASSERTION MESURE
Les objectifs de l'audit :
Toutes les charges (rémunérations, cotisations) et tous les engagements auprès du
personnel (CET, heures supplémentaires, litiges) sont correctement évalués
Risque d'audit :
Sur et sous-évaluation des passifs : dettes (engagements) et provisions pour risques et
charges
Surévaluation des variables de rémunération
Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes :
Variables de paie
 Identification par statut des droits aux variables de rémunération et des méthodes de calcul de
celles-ci
 Validation de la correcte retranscription des droits et méthodes de calcul dans les outils
informatiques
 Revue des procédures de contrôle interne de recensement des variables et de visa des variables
de paie (ex : astreintes, primes, absences …)
 Test d'un échantillon de bulletins de paie en remontant à la justification des droits (ex : tableaux
de services visés) et en recalculant les variables
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Illustration de validation des assertions : le
personnel
CHARGES DE PERSONNEL : ASSERTION MESURE
Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes
(suite) :
Provision pour CET / ARE
 Validation de la méthode de calcul des provisions
 Identification des données sources et validation de la procédure de contrôle interne de remontée
de ces données des services DAM / DRH
 Revue et validation des hypothèses de calcul utilisées au titres de l'exercice audité (montant du
forfait, données statistiques)
 Cadrage des fichiers de bases de données utilisés avec notamment le fichier du personnel
présent, la DADS
 Test d'un échantillon de droits acquis (exemple : compteurs)
 Re-calcul des provisions
 Validation de l'information dans les notes annexes relatives aux méthodes de calculs utilisés
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Illustration des assertions :
les immobilisations
Les assertions d’audit sont les suivantes :
ASSERTIONS
REALITE
EVALUATION
VALEURS BRUTES
AMORTISSEMENTS
DEPRECIATION
TAUX
D'AMORTISSEMENTS
CORRECTS
PERTE DE VALEUR
REALITE PHYSIQUE
&
PAS DE CHARGES EN
IMMOBILISATIONS
EVALUATION DES
COMPOSANTS
&
COMPTABILISATION
POUR LES BONS
MONTANTS
EXHAUSTIVITE DES
ACQUISITIONS
EXHAUSTIVITE DES
AMORTISSEMENTS
SEPARATION DES
EXERCICES
COMPTABILISATION DES
ACQUISITIONS DANS LE
BON EXERCICE
DEBUT DES
AMORTISSEMENTS
DANS LE BON EXERCICE
CLASSIFICATION
COMPTABILISATIONS
DANS LE BON COMPTE
COMPTABILISATIONS
DANS LE BON COMPTE
EXHAUSTIVITE
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ANNEXE
EXHAUSTIVITE DE
L'INFORMATION
DONNEE EN ANNEXE
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Illustration de validation des assertions : les
immobilisations
IMMOBILISATIONS VALEURS BRUTES : ASSERTION EXISTENCE
Les objectifs du contrôle interne :
• Tous les mouvements d’immobilisations sont recensés dans un registre
spécifique
• Les immobilisations sont identifiées physiquement
Risque :
Certaines immobilisations présentes en comptabilité peuvent ne plus avoir de
réalité physique à la suite d’une cession, d’une mise au rebut, d’un vol, d’erreur,
etc.
Exemples de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes :
• Existence d'un plan d'investissement formalisé avec comparatif entre les
données prévisionnelles et réelles (actualisé en fonction des réalisations)
• Examen de la procédure d’investissements et de désinvestissement
• Examen de la note de procédures comptables, précisant en particulier les
critères de capitalisation (distinction immobilisations/charges)
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Illustration de validation des assertions : les
immobilisations
IMMOBILISATIONS VALEURS BRUTES : ASSERTION EXISTENCE
Types de contrôles mis en œuvre par les commissaires aux comptes
(suite) :
• Existence d’un logiciel de gestion des immobilisations et rapproché
d’HELIOS
• Obtention de la procédure d’inventaire physique périodique (cf. M21 révisé
Tome III-p19) et contrôle de sa mise en œuvre , par exemple :
•
•
•
•
•
•
•
•
Examen de la procédure d’inventaire (qui, comment, quand, avec quoi, etc.),
Examen des éléments de suivi de gestion : étiquettes, n° d’ordre, codage, etc.
Contrôle par sondage de l’existence des acquisitions d’immobilisations,
Vérification de la bonne intégration des résultats d’inventaire dans le logiciel dédié
et du rapprochement de ce dernier avec le fichier des immobilisations et la
comptabilité,
Examen de document type acte notarié et de tout document y compris interne
permettant de justifier de la propriété, etc.,
Croisement avec les logiciels métiers : biomédical, matériels informatiques,
GMAO, logiciels garage, assurances, cartes essences, etc.
Examen de la note d’explication des écarts d’inventaire,
….
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similar documents