Axe 4 : CERTIPHYTO - Vous voulez être informé ou vous former

Report
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Avant propos
Pourquoi une nouvelle formation ?
Attente sociétale forte par rapport aux agriculteurs.
Une obligation de la Directive Cadre Européenne
• Il faut former tous les utilisateurs professionnels, les distributeurs et
les conseillers à l’échéance 2015 (art .5)
• La possession d’un certificat sera alors obligatoire pour procéder à
tout achat de produits phytopharmaceutiques (art.6)
• Impose une liste de thèmes à aborder dans la formation (annexe I)
Une traduction en droit français via le « Grenelle II ».
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Contexte : Ecophyto 2018... un plan
qui s’intègre dans des programmes plus vastes
 Grenelle de l’environnement (oct. 2007)
Engagement 129 :
• Retrait progressif, d’ici 2012, de 53 substances prioritaires
(30 en 2009) ou réduction de 50 % si pas de solution de
substitution
• Objectif de réduction globale de 50 % si possible
de l’usage des produits phytosanitaires entre 2008 et 2018
 « Paquet pesticides » de l’Union Européenne :
• Révision en cours de la directive 91/414/CEE
sur l’homologation des produits
• Directive pour une utilisation durable des pesticides
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ECOPHYTO 2018 se décline en 9 AXES
AXE 1 : Evaluer les progrès en matière de diminution des pesticides
AXE 2 : Recenser les systèmes agricoles et les moyens connus permettant
de réduire l’utilisation des pesticides
AXE 3 : Innover dans des systèmes économes en pesticides
AXE 4 : Former à la réduction et sécuriser l’utilisation des pesticides
AXE 5 : Renforcer le réseau de Surveillance Biologique des Territoires
AXE 6 : Prendre en compte les spécificités DOM
AXE 7 : Réduire et sécuriser les usages en non agricole
AXE 8 : Suivi national et déclinaison territoriale
AXE 9 : Sécuriser la santé et la protection des utilisateurs
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Axe 1 : Suivre et Evaluer
 Indicateur de suivi national et régional : NODU
Nombre de doses unités, indicateur toutes cultures, calculé
annuellement à partir de la quantité de substances actives vendues
(QSA) rapportée à une « dose unité » définie pour chaque substance
active
NODU = Somme [sur l’ensemble des SA] ( QSA / Dose Unité SA)
• Année de référence : 2008
• Note de suivi nationale fin 2010 – note régionale juin 2011
 Indicateur de suivis des pratiques (usage pédagogique)
IFT : Indice de Fréquence de Traitement
IFT = Somme des
doses apportées
doses homologuées
sur une campagne
(sur une parcelle ou sur une culture ou moyenne sur l’exploitation)
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Axe 2 : Réseau FERME
 Groupe de 8 à 15 exploitations, sur un même territoire
Accompagné par un Ingénieur Réseau (mi-temps)
 114 groupes en France :
(18 en phase test depuis février 2010 + 96 retenus en 2011)
 13 groupes dans la région Pays de la Loire
•
7 groupes en polyculture élevage
•
2 groupes en grandes cultures
•
2 en viticulture, 1 en maraîchage, 1 réseau en arboriculture
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Axe 2 : Réseau FERME
 6 étapes de la démarche
1. Décrire et caractériser avec chaque agriculteur le contexte,
l’exploitation et les systèmes de culture actuels
2. Évaluer les performances agronomiques, techniques
(dont l’état sanitaire des cultures), environnementales,
économiques et sociales des systèmes de culture
3. Définir le projet de chaque ferme
4. Accompagner les agriculteurs dans l’apprentissage
des systèmes de culture économes
5. Valoriser les références pour le conseil, la recherche et la
formation
6. Communiquer sur les systèmes économes et performants
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Axe 3 : Expérimentations
 Suivi d'essais blé rustique, méteil
 Essais de réduction de dose
 Démonstration sur des techniques de désherbage mécanique
en maïs, blé, colza, tournesol
 Dispositif régional Systèmes de Cultures Innovants sur la
Plateforme de Saint Fort (53)
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Axe 4 : Formation et Information
 Formation
• Formations VIVEA
• Formations scolaires
• Formation CERTIPHYTO
 Information
•
•
•
•
•
Articles, bouts de champ, visites, démo
Avertissements avec seuils d'intervention
Info sur les conditions météo et la réussite des traitements
Info sur la santé
Info sur la gestion des effluents
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Axe 4 : CERTIPHYTO
 Qui est concerné ?
 Quand ?
 Objectifs
 Modalités d’obtention
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Public concerné
Personnes physiques exerçant un métier de conseil, de
distribution et d’utilisation des produits phytosanitaires pour un
usage professionnel
 Usage Exploitation Agricole : Décideur /Opérateur
 Usage Travaux et Services : Décideur/Opérateur
 Supports : ZNA / EDT / compte propre (collectivités, …)
 Conseils en produits phytopharmaceutiques
 Délivrance – Distribution – Vente de produits phyto : Décideur
/Opérateur
 Support Produits usage professionnel et Produits usage amateur
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Certificat d’aptitude professionnel
A partir de 2015, le Certiphyto sous la forme d’une carte de
crédit sera obligatoire lors de tout achat de produits
phytosanitaires en vue d’un usage professionnel
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Connaissances requises
 Connaître
• Les risques liés aux phytos
• Les mesures de prévention à prendre pour les réduire
• Les réactions en cas d’intoxication
 Savoir
• Évaluer et minimiser les risques
• Définir une stratégie de réduction et de limitation des impacts des
phytos sur l’environnement
• Raisonner les phytos et gérer leur mise en œuvre
• Appliquer et stocker les phytos en minimisant les risques, gérer
les résidus
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Modalités d’obtention en
travaux et services
 4 voies d’obtention :
Voie B
Voie A
Validation des acquis
obtenus suite à un diplôme
de moins
de 5 ans
Sans formation obligatoire
Avec formation obligatoire
OPERATEURS :
Formation de 1 jours
avec passage d’un
test QCM * (45’; 10/15)
Passage d’un test QCM
Test d’1 heure
(13/20)
Les 4 manières
d’obtenir le
Certiphyto
DECIDEURS : Formation
de 2 jours
avec passage d’un
test QCM * (45’; 10/15)
Voie C
* Si < à 13/20 au test, la formation est obligatoire
DECIDEURS : Formation
de 3 journées
(21 heures)
OPERATEURS :
Formation
de 2 journées
(14 heures)
Voie D
* Si réussite partielle au test, une journée complémentaire de formation obligatoire
 Gratuité pour la voie A, payant pour la voie B, C et D
 Validité : 5 ans usage travaux et services, (10 ans usage agricole)
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Axe 4 : Certiphyto
 Majorité des cas :
formation sur 2/3 jours
 30 centres agréés
en Pays de la Loire
 Environ 12.000 agriculteurs
formés (1ère région de France)
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Axe 5 : Surveillance Biologique du Territoire
6 Bulletins de Santé du Végétal édités à fréquence régulière
(chaque mardi en grandes cultures) avec une organisation rigoureuse et
la mobilisation de nombreux partenaires
Mouche de l’asperge
observation (maladies,…)
piégeage (ravageurs,…)
mise à disposition gratuite du BSV
sur sites web
www.draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr
www.agrilianet.com
www.fredonpdl.fr
saisie et transmission des données
modélisation et analyse des risques
rédaction du BSV avec niveaux
de risque et seuil de nuisibilité
partage et validation avec experts
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Axe 6 : spécificité DOM
les départements d'Outre-mer (DOM) sont une
catégorie de collectivités territoriales créée par la
constitution du 27 octobre 1946 et maintenue par la
constitution du 4 octobre 1958.





Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
Mayotte
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Axe 7 : Réduire et sécuriser les usages en zones
non agricoles
• Concerne :
Jardins particuliers - Parcs publics, jardins, arbres – Cimetières - Terrains de sport ou de
loisirs - Voiries et trottoirs - Zones industrielles, terrains militaires, aéroports, voies ferrées…
• Actions spécifiques prévues
– Sensibiliser et former les gestionnaires d’espaces verts en zones non agricoles aux
méthodes alternatives disponibles, à la modification du type de végétaux plantés, à
l’organisation de l’espace et à la nécessité d’une meilleure utilisation des pesticides.
– Développer la recherche sur la conception d’espaces verts et d’espaces urbains limitant
le recours aux pesticides.
– Structurer des plateformes techniques d’échanges de bonnes pratiques en ZNA
• pour les jardiniers amateurs : www.jardiner-autrement.fr
• pour les professionnels : www.ecophytozna-pro.fr
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Axe 7 , Concrètement …
• Certification des applicateurs en prestation de service, et dispositif de
qualification des services d’application internes aux structures (mairie,
SNCF, Bailleurs sociaux,…)
• Restriction de l’accès aux produits non EAJ aux utilisateurs amateurs
• Actualisation des critères d’éligibilité à la mention EAJ
• Révision de la procédure d’agrément des entreprises
• Limitation de l’utilisation des Produits Phytosanitaires dans les lieux
publics
• Mise en œuvre de plateforme technique d’échange de bonnes pratiques
en ZNA : http://www.ecophytozna-pro.fr
• Former les gestionnaires espaces verts et développer la recherche sur la
conception espaces verts et urbains limitant le recours aux pesticides
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Des actions pilotées par la FREDON
Commission ZNA
Intitulé de l’action
État d’avancement
Les outils de communication sur le jardinage au naturel
En cours
Une mallette d’outils de communication pour les collectivités
Des outils d’aide à la décision pour une conception des
aménagements espaces verts et urbains limitant le recours aux
pesticides
Suivi des pratiques phytosanitaires des professionnels non
agricoles
Base de données SIG "type" pour la réalisation des
cartographies nécessaires au plan de désherbage
Sensibilisation des communes à la réduction des pesticides
Suivre la mise en œuvre régionale des accords-cadres
amateurs et professionnels non agricoles
Mise en œuvre d’opérations charte "Jardiner au naturel, ça
coule de source" sur 5 bassins versants de la région
Bien engagée
Bien engagée
Bien avancée
Non engagée
Bien avancée
Non engagée
FREDON
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Axe 8 : Plan national et déclinaison régionale
 Au niveau national :
9 axes et plus de 100 actions
 Au niveau régional :
• Déclinaison régionale des actions nationales
• Des actions propres à chaque région
Une volonté affirmée par le Comité de pilotage Ecophyto et
Agronomie :
Mobiliser tous les agriculteurs
pour la diffusion et la maîtrise de changements
de pratiques ou de systèmes et la préservation de la durabilité
économique des exploitations
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Axe 9 : Sécuriser la santé et la protection
des utilisateurs
 Sécuriser les matériels de pulvérisation,
 Adapter les équipements de protection individuelle,
 Sécuriser les conditions de manipulation des pesticides,
en développant des zones de préparation et
d’incorporation des pesticides et en incitant à une
ergonomie des contenants,
 Renforcer la veille sanitaire.
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www.certiphyto-paysdelaloire.com
Login : sta g i a i re c p – Mot de passe : 4 4 g 3 323
L’agrément d’entreprise
réforme progressive du dispositif
Décret n°2011-1325
Sécuriser et diminuer l’usage des produits
phytopharmaceutiques
 Distribution
 Application en prestation de service
 Conseil
Agrément délivré par le Préfet de Région
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L’agrément d’entreprise
réforme progressive du dispositif
AVANT LA LOI GRENELLE II
Entreprises
concernées
A COMPTER DU 20 OCTOBRE
2011
Décret 2011-1325
Distribution des produits phyto
classés T+,T,CMR
Distribution de produits phyto
professionnels et grand public
Application en prestation de
service
Application en prestation de
service
Conseil à l’utilisation de produits
phyto
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L’agrément d’entreprise
réforme progressive du dispositif
AVANT LA LOI GRENELLE II
Conditions
d’obtention
A COMPTER DU 20 OCTOBRE
2011
Décret 2011-1325
Une personne pour dix titulaire
du D.A.P.A.
Toute les personnes formées
(Certificat individuel)
Assurance responsabilité
civile professionnelle
Assurance responsabilité
civile professionnelle
Certification de l’entreprise par
un organisme certificateur (OC)
reconnu par l’Etat
La Contractualisation avec l’OC
pour un suivi nécessaire au
maintien de la certification
Délivrance
Direction Régionale de
l’Agriculture
Préfecture de la région
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L’agrément d’entreprise
réforme progressive du dispositif
La certification d’entreprise, le respect :
• D’un référentiel commun à toutes les
entreprises soumises à agrément nommé
« organisation générale »
• D’un référentiel d’activité
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L’agrément d’entreprise
réforme progressive du dispositif
Basculement progressif jusqu’à Octobre 2013
Règles concernant les entreprises de distribution et d’application en
prestation de service (concernant les entreprises déjà agrées):
– Jusqu’au 30 Septembre : Ancien dispositif
Assurées et disposant de 1 salarié qualifié pour 10
– A partir du 1er Octobre 2012 : Signature du contrat avec O.C.
– A partir du 1er Octobre 2013 : Obtention de la certification délivrée
par l’O.C. - Toutes les conditions doivent être respectées
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