Départ anticipé mi-temps

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ANNEXE 3 - Congés et autres absences
1
1. INTRODUCTION
2
LISTE DES CONGÉS ET ABSENCES
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
15.
15.
16.
17.
18.
congés annuels de vacances et jours fériés
congés de circonstances
congé pour accomplir un stage ou période
d’essai
congé pour suivre les cours de l’école de
protection civile, (engagé volontaire ou en
qualité d’élève)
congé pour remplir en temps de paix des
prestations au corps de protection civile ou
dans un corps de pompiers en qualité
d’engagé volontaire à ce corps
congés exceptionnels pour cas de force
majeure
congés à but philanthropique
pauses d’allaitement
protection de la maternité
Prestations réduites avant l’accouchement
congé de paternité de substitution
congé de paternité
congé d’accueil en vue de l’adoption
congé parental sous la forme d’interruption de
la carrière professionnelle
congé parental visé à l’article 400bis
congés pour motif impérieux d’ordre familial
congé de maladie
dispense de service pour examen de médecine
préventive
disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt
du service
3
20.
21.
22.
23.
24.
25.
26.
27.
28.
29.
30.
31.
32.
33.
34.
35.
disponibilité pour maladie
disponibilité pour convenances personnelles
congé pour mission
mise à disposition
interruption de la carrière professionnelle (ICP)
ICP pour donner des soins palliatifs
ICP jusqu’à la retraite
ICP pour assistance ou octroi de soins à un
membre de son ménage ou de sa famille qui
souffre d’une maladie grave
prestations réduites justifiées par des raisons
sociales ou familiales
semaine volontaire de 4 jours
départ anticipé à mi-temps
congé politique
congé pour présenter sa candidature aux
élections de certaines assemblées
congé pour l’exercice d’une fonction au sein d’un
cabinet ministériel ou d’un secrétariat, de la
cellule de coordination générale de la politique ou
d’une cellule de politique générale des membres
du Gouvernement fédéral
congé pour exercer une activité auprès d’un
groupe politique reconnu d’une assemblée
législative fédérale, communautaire ou régionale
ou auprès d’un président d’un de ces groupes
congé pour mise à la disposition du Roi ou d’un
Prince ou d’une Princesse de Belgique
TOUT LE PERSONNEL PEUT-IL BÉNÉFICIER DE CES CONGÉS?
•
•
Les agents nommés à titre définitif : Oui
Les stagiaires : Oui
• Sauf :
–
–
–
–
–
–
–
4
congé pour accomplir un stage ou une période d’essai
disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service
disponibilité pour convenances personnelles
interruption de la carrière professionnelle
interruption de la carrière professionnelle jusqu’à la retraite
semaine volontaire de 4 jours
départ anticipé à mi-temps
•
Les contractuels : Oui
• Sauf :
– congé pour accomplir un stage ou une période d’essai sauf pour les
membres du personnel contractuel engagés en vue d'accomplir des
tâches auxiliaires
– congé pour suivre les cours de l’école de protection civile (engagé
volontaire ou en qualité d’élève)
– congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de
protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d’engagé
volontaire à ce corps
– congé de paternité de substitution
– congés pour prestations réduites justifiés par des raisons sociales ou
familiales quand contractuels engagés dans le cadre d'un contrat de
travail de remplacement ou dans le cadre de plusieurs contrats de
travail de remplacement successif
– disponibilité par retrait d’emploi dans l’intérêt du service
– disponibilité pour maladie
– disponibilité pour convenances personnelles
– congé pour mission, à l’exception du congé pour mission dans le
cadre de missions exercées en qualité d'expert national auprès des
services de la Commission des Communautés européennes, ainsi
que dans le cadre du programme européen « Institution building »
– départ anticipé à mi-temps
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CONGÉS QUI PEUVENT ÊTRE REFUSÉS AUX AGENTS DU
RANG A3, AUX DIRECTEURS, AINSI QU’AUX AGENTS DES
RANGS A5, B1, C1 ET D1
1. congé pour accomplir un stage ou une période d’essai
2. congé pour suivre les cours de l’école de protection civile, soit en qualité
d’engagé volontaire à ce corps, soit en qualité d’élève n’appartenant pas
à ce corps
3. congé pour remplir en temps de paix des prestations au corps de
protection civile ou dans un corps de pompiers en qualité d’engagé
volontaire à ce corps
4. congé pour accompagner et assister des handicapés ou des malades au
cours de voyages et de séjours
5. disponibilité pour convenances personnelles
6. congé pour interruption de la carrière professionnelle
7. congé pour interruption de la carrière professionnelle jusqu’à la retraite
8. congé pour prestations réduites justifié par des raisons sociales ou
familiales
9. semaine volontaire de quatre jours
10. départ anticipé à mi-temps
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CONGÉS QUI DEVRAIENT ÊTRE ACCORDÉS PROCHAINEMENT
1. Semaine volontaire de 4 jours
Attention, les agents qui sont en SV4J ne peuvent plus en
bénéficier que pour une durée maximale de 60 mois à
compter du 1er septembre 2012.
Et au plus tard jusqu’au 31 août 2017.
2. Départ anticipé mi-temps
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2. LES CONGÉS RÉMUNÉRÉS
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2.1. CONGÉ ANNUEL DE VACANCES (ART. 371 – 375)
1. Le nombre de jours de congé varie selon l’âge :
moins de 45 ans
de 45 à 49 ans :
de 50 à 54 ans :
de 55 à 59 ans :
: 27 jours ouvrables
28 jours ouvrables
29 jours ouvrables
30 jours ouvrables
L’agent obtient un congé annuel de vacances
supplémentaire :
à 60 ans : 1 jour ouvrable
à 61 ans : 2 jours ouvrables
à 62 ans : 3 jours ouvrables
à 63 ans : 4 jours ouvrables
à 64 ans : 5 jours ouvrables
2. Les agents doivent prendre la moitié des jours de congé annuel.
L’autre moitié peut être reportée jusqu’au 31 décembre de l’année
suivante, si elle n’a pas été prise.
Exception : si les nécessités de service l’exigent, le Secrétaire général
peut autoriser le report d’un nombre de jours de congé annuel plus élevé
sans toutefois dépasser le nombre de jours de congé annuel dont
bénéficie l’agent.
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3. Paiement des jours de congé non pris si, pour des raisons
indépendantes de sa volonté, l'agent n'a pu prendre tout ou partie de
son congé annuel de vacances avant la cessation définitive de ses
fonctions. (la demande est motivée et une copie de la feuille de congé
annuel de vacances doit être jointe à toute demande éventuelle).
4. Le congé annuel de vacances est suspendu dès que l’agent obtient un
congé de maladie ou est placé en disponibilité pour maladie.
5. le congé annuel de vacances est réduit à due concurrence dans les cas
prévus à l’art. 373.
Ex : l’agent entre en service dans le courant de l’année, il effectue des
prestations incomplètes,…
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2.2. CONGÉS DE CIRCONSTANCES (ART. 376)
Ces congés sont repris au verso des feuilles de congés et leur durée dépend
des évènements (mariage, décès, assesseur à un bureau de vote,…)
Ils sont pris le jour de l’évènement ou dans un délai raisonnable et doivent
être accompagnés de toute preuve utile.
Ils peuvent être fractionnés et ne sont pas réductibles.
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12
13
2.3. CONGÉS EXCEPTIONNELS POUR CAS DE FORCE
MAJEURE (ART. 379)
1. En cas de maladie, d’accident ou d’hospitalisation survenu à une des
personnes suivantes habitant sous le même toit que l’agent :
• le conjoint, la personne de l’un ou de l’autre sexe avec laquelle il cohabite
• l’enfant, un parent ou un allié de la personne avec laquelle il cohabite
• un parent, un allié, une personne accueillie en vue de son adoption ou de
l’exercice d’une tutelle officieuse
2. En cas de maladie, d’accident, d’hospitalisation survenu à une des
personnes suivantes n’habitant pas sous le même toit que l’agent :
• un parent ou un allié au premier degré (les enfants, le père et la mère de
l’agent ou de son conjoint, ainsi que le conjoint de ces personnes)
3. En cas de dommages matériels graves aux biens de l’agent, tels que
dégâts causés à l’habitation par un incendie ou une catastrophe
naturelle.
4. En cas d’autres événements déterminés d’un commun accord entre
l’agent et le supérieur hiérarchique de rang A4 au moins qui doivent être
considérés comme raisons impérieuses
5. Les congés exceptionnels pour cas de force majeure ne peuvent dépasser 10
jours ouvrables par an. Seuls les 4 premiers jours ouvrables sont
rémunérés.
Ces congés sont assimilés à une période d’activité de service.
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2.5. LES PRESTATIONS RÉDUITES AVANT L’ACCOUCHEMENT
Les membres du personnel féminin ont le droit de travailler à mitemps les deux mois qui précèdent le 7ème jour avant la date
présumée de l’accouchement.
Conséquences :
•Position administrative : activité de service
•Droit au traitement : oui à temps plein
•Télétravail : autorisation suspendue
•Semaine volontaire de 4 jours et départ anticipé à mi-temps :
perte définitive du bénéfice du régime
•Congés annuels : pas de réduction
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3. LES CONGÉS NON RÉMUNÉRÉS
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3.1. CONGÉS POUR MOTIFS IMPÉRIEUX D’ORDRE FAMILIAL
(ART. 401 À 404)
Maximum 540 jours ouvrables sur l’ensemble de la carrière.
Peuvent être pris par demi-jours ou jours entiers.
1. 15 jours ouvrables par an pouvant être pris n’importe quand
•
Pour tout motif présentant un caractère impérieux et familial
2. 30 jours ouvrables par an
•
•
•
•
Hospitalisation d’une personne habitant sous le même toit que l’agent ou d’un
parent, d’un allié au 1er degré ou d’un parent ou allié de la personne de l’un ou de
l’autre sexe avec laquelle l’agent cohabite, n’habitant pas sous le même toit que
lui.
La garde pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui n’ont pas
atteint l’âge de 15 ans.
l’accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui n’ont pas
atteint l’âge de dix-huit ans, lorsqu’ils sont atteints d’une incapacité physique ou
mentale de 66 % au moins ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins
4 points sont octroyés dans le pilier I de l’échelle médico-sociale, au sens de la
réglementation relative aux allocations familiales.
l’accueil, pendant les périodes de vacances scolaires, des enfants qui se trouvent
sous le statut de la minorité prolongée.
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La durée maximale du congé pour motifs impérieux d’ordre familial est
réduite à due concurrence dans les cas prévus à l’art. 373.
Exemple : Un agent bénéficie d’une semaine volontaire de 4 jours durant toute l’année 2012. Il
pourra donc solliciter durant cette même année :
•
15 jours – 3 jours = 12 jours de congés pour motifs impérieux
•
30 jours – 6 jours = 24 jours de congés pour motifs impérieux
Ce congé est assimilé à une période d’activité de service et n’est pas
rémunéré.
Au cours d’une période d’interruption partielle de la carrière,
l’agent ne peut obtenir un congé pour motifs impérieux d’ordre
familial.
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3.2. DISPONIBILITÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES
(ART. 433 – 434)
1. Modalités
• Accordé pour une période de 3 mois au moins et de cinq ans au
plus
• Chaque période de disponibilité pour convenances personnelles est
suivie d’une période d’activité de service de six mois au moins
• Le total des périodes de disponibilité pour convenances personnelles
ne peut excéder cinq ans pour toute la carrière
• L’agent dont l’absence excède la période pour laquelle la
disponibilité pour convenances personnelles a été accordée est
considéré comme démissionnaire
Concerne uniquement les statutaires et peut être refusé aux
agents de rang A3, aux directeurs, ainsi qu’aux agents des rangs
A5, B1, C1 et D1 lorsque l’intérêt du service le requiert.
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2. Position administrative et rémunération
L’agent est placé en non-activité de service et n’est pas rémunéré.
Il ne conserve pas ses titres à la promotion ni le bénéfice de ses anciennetés
administratives et pécuniaires.
L’agent qui n’a pas été remplacé dans son emploi occupe cet emploi lorsqu’il
reprend son activité.
3. Incidence sur d’autres congés
Le nombre de jours de congé annuels est réduit à due concurrence.
Le nombre de jours de congé pour motifs impérieux d’ordre familial est
réduit à due concurrence.
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3.3. CONGE POUR INTERRUPTION DE LA CARRIERE
PROFESSIONNNELLE
•
•
•
•
•
Ordinaires
Pour les agents de plus de 55 ans (55 +)
Congé parental
Pour assistance ou octroi de soins - maladie grave
Pour soins palliatifs
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INTERRUPTIONS DE CARRIÈRE NON THEMATIQUES
Bénéficiaires : Les agents définitifs et les contractuels.
L'interruption de carrière « ordinaire » offre aux travailleurs la possibilité de suspendre
entièrement ou partiellement leurs prestations, tout en bénéficiant d'une allocation de la part
de l'ONEM.
•
L’agent obtient un congé pour interrompre sa carrière :
-
de manière complète ;
de manière partielle à raison d'un cinquième*, d'un quart*, d'un tiers* ou de la moitié** de
la durée des prestations qui lui sont normalement imposées (* si emploi temps plein - ** si occupation
au moins égale à ¾ d’un emploi à temps plein),
par périodes consécutives ou non de 6 mois au moins et de 12 mois au plus.
•
Les périodes pendant lesquelles l’agent interrompt totalement ou partiellement sa carrière ne
peuvent au total excéder 60 mois au cours de la carrière.
•
Les périodes d’interruption complètes et partielles peuvent être cumulées (60 mois à temps
plein + 60 mois à temps partiel).
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L’INTERRUPTION DE CARRIÈRE
FORMULE JUSQU’À LA RETRAITE (55 +)
A partir de 55 ans, possibilité de réduire ses prestations
jusqu’à l’âge de la retraite à raison de la moitié* des
prestations normalement imposées.
(* pour une occupation au moins égale à ¾ d’un emploi à temps plein)
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A TITRE INFORMATIF
Interruption de la carrière professionnelle
Aménagement de fin de carrière
Projet de modification de l’article 447
A partir de 55 ans (55+) : ICP jusqu’à la retraite à ½ tps ou réd. 1/5
-------------------------------------------------------------------------------------------A partir de 50 ans (50 +) : ICP ½ tps jusqu’à la retraite si :
- avoir effectué métier lourd pendant au moins 5 ans durant les dix dernières années ou au moins 7 ans durant
les 15 années précédentes ;
Métier lourd = travail en équipes successives, travail en services interrompus et travail comportant des
prestations entre 20h et 6h
ET
-ce métier lourd doit figurer sur liste des métiers avec pénurie significative de main d’œuvre. (Liste établie chaque
année par A.R. délibéré par le conseil des ministres).
-----------------------------------------------------------------------------------------------A partir de 50 ans (50 +) : ICP réd. 1/5 jusqu’à la retraite si :
- avoir une carrière d’au moins 28 ans ;
OU
- avoir effectué un métier lourd pendant au moins 5 ans durant les dix dernières années ou au moins 7 ans
durant les 15 années précédentes.
La condition que le métier figure sur la liste des métiers avec pénurie significative de main d’œuvre n’est pas
requise.
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Pour le calcul de la période de 60 mois, il n’est pas tenu
compte des périodes d’interruption de la carrière :
-
pour donner des soins palliatifs;
pour assister ou octroyer des soins à un membre du
ménage ou de la famille qui est gravement malade;
pour congé parental;
jusqu’à la mise à la retraite.
25
LE CONGÉ PARENTAL DANS LE CADRE DE L’INTERRUPTION
DE CARRIERE (ARTICLE 400 DU CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Bénéficiaires : Les agents définitifs, les stagiaires ainsi que les contractuels.
•
A temps plein (la période de quatre mois maximum peut être fractionnée par mois)
•
A mi-temps * (la période de huit mois maximum peut-être fractionnée en périodes de
deux mois ou d’un multiple de ce nombre)
•
A raison d’1/5e * (la période de vingt mois maximum peut être fractionnée en
périodes de cinq ou d’un multiple de ce nombre)
(*) Pour les agents occupés à temps plein uniquement !
En cas de naissance ou d’adoption , l’enfant ne doit pas avoir atteint l’âge de douze
ans au début du congé.
L’âge est porté à 21 ans si l’enfant est atteint d’une incapacité physique ou mentale
de 66 % au moins ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins quatre
points sont reconnus dans le pilier de l’échelle médico-sociale au sens de la
réglementation relative aux allocations familiales.
26
Pour le paiement de l'allocation d'interruption, le 4ème mois de congé parental
complet, les 7ème et 8ème mois de congé parental à 1/2 temps et les 16ème au
20ème mois de congé parental dans le cadre de l'interruption à raison d'un cinquième
de la carrière professionnelle ne peuvent faire l'objet d'un paiement d'allocations
d'interruption que si l'enfant, pour lequel cette période est demandée, est né ou a été
adopté à partir du 8 mars 2012.
Si l'enfant concerné est né ou a été adopté avant le 8 mars 2012, le 4ème mois de
congé parental complet, les 7ème et 8ème mois de congé parental à 1/2 temps ou les
16ème au 20ème mois de congé parental dans le cadre de l'interruption à raison d'un
cinquième de la carrière professionnelle sont accordés sans allocations
d'interruption.
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L’INTERRUPTION DE CARRIÈRE POUR DONNER DES SOINS
PALLIATIFS
Personnel concerné : agents définitifs, contractuels et stagiaires
Assistance médicale, sociale administrative et psychologique ainsi que les soins
donnés à une personne souffrant d’une maladie incurable et se trouvant en phase
terminale.
Interruption :
•
•
•
De manière complète (par période d’un mois renouvelable une fois)
A temps partiel : à raison d’un cinquième (si prestations à temps plein) ou de la moitié des
prestations (si occupation à minimum ¾ temps) (par période d’un mois renouvelable une fois)
L’interruption prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de
laquelle la communication a été faite
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L’INTERRUPTION DE CARRIERE POUR L’ASSISTANCE OU
L’OCTROI DE SOINS (MALADIE GRAVE)
Personnel concerné : agents définitifs, contractuels et stagiaires
Maladie grave : considérée comme telle par le médecin traitant avec nécessité
d’assistance sociale, familiale ou mentale pour la convalescence du
patient.
Pour qui ?
Membre de son ménage ou membre de sa famille jusqu’au 2ème degré.
Interruption par patient :
•
•
De manière complète (périodes consécutives ou non d’un mois au moins et de trois
mois au plus – maximum douze mois sur l’ensemble de la carrière)
A temps partiel : à raison d’un cinquième (si prestations à temps plein) ou de la moitié des
prestations (si occupation à minimum ¾ temps) (périodes consécutives d’un mois au moins et de
trois mois au plus – maximum vingt-quatre mois sur l’ensemble de la carrière)
L’interruption prend cours (en principe) le premier jour de la semaine qui suit celle
au cours de laquelle la communication a été faite
29
CUMUL DES ALLOCATIONS AVEC UNE AUTRE ACTIVITÉ
Sous certaines conditions, le cumul des allocations est autorisé avec l’exercice :
- d’un mandat politique;
- d’une activité accessoire en tant que travailleur salarié déjà exercée depuis au
moins trois mois en parallèle avec l’activité principale avant le début de
l’interruption de carrière.
Au cours de l’interruption de carrière, il n’est pas autorisé d’entamer une nouvelle
activité salariée, ni d’augmenter le nombre d'heures de travail de l'activité
accessoire.
(une activité salariée accessoire est une activité dont le nombre d’heures de travail en moyenne ne
dépasse pas le nombre d’heures de travail de l’emploi qui est interrompu)
30
Est aussi autorisé,
uniquement en cas d’une interruption de carrière à
temps plein,
le cumul avec les revenus provenant de l’exercice d’une
activité indépendante (*) pendant une période maximale
d’un an.
(*) une activité pour laquelle l'inscription auprès d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs
indépendants (affiliée à l'INASTI) est obligatoire
31
INTERRUPTION DE CARRIÈRE SANS ALLOCATION
• En cas d’interruption de carrière à temps plein avec
exercice d’une activité indépendante à partir de la
deuxième année.
• En cas de perception d’une pension de survie.
En dehors de ces deux cas de figure, il n’est pas possible de bénéficier
d’une interruption de carrière sans allocation.
32
INTERRUPTION DE CARRIÈRE SANS ALLOCATION
L’exercice d’une activité professionnelle* (hormis
l’activité salariée accessoire préexistante) n’est pas
autorisé durant une interruption de carrière à temps
partiel.
* Une activité professionnelle est une occupation dont le produit est un revenu professionnel
visé à l’article 23 du Code des impôts sur les revenus de 1992.
33
• Si l’agent n’a pas droit à l’allocation d’interruption à la
suite d’une décision du directeur du bureau de chômage,
l’interruption de carrière est convertie en non-activité.
• La position de non-activité de plein droit est une absence
irrégulière. Dans ce cas, l’agent est tenu de reprendre
son service ou d’obtenir une autre forme de congé.
34
• Le congé pour interruption de carrière est assimilé, pour
le surplus, à de l’activité de service.
• Au cours d’une période d’interruption partielle de la
carrière, l’agent ne peut obtenir un congé pour motifs
impérieux d’ordre familial.
35
QUEL EST L’IMPACT DE L’INTERRUPTION DE CARRIÈRE SUR LA PENSION ?
Les agents contractuels
•
Pour toutes questions concernant l’assimilation des périodes d’interruption de carrière pour
l’octroi de la pension, les agents contractuels doivent s’adresser à l’Office national des
Pensions (ONP).
ONP : Tour du Midi à 1060 BRUXELLES // Tél. (numéro spécial gratuit) : 1765 / Internet :
http://www.onprvp.fgov.be ou http://www.mypension.be.
Les agents statutaires
•
Pour toutes questions concernant l’admissibilité des périodes d’interruption de carrière pour
la pension, les agents statutaires doivent s’adresser au Service des pensions du secteur
public (SdPSP).
Le SdPSP a édité une brochure s’intitulant « Aperçu des nouvelles mesures relatives aux
pensions du secteur public », dans laquelle les règles concernant l’interruption de carrière
sont décrites. Cette brochure est disponible sur leur site Internet http://www.sdpsp.fgov.be.
Plus de renseignements au numéro gratuit spécial pension du SdPSP : 1765.
36
Fraction
d'un temps plein
----->
Temps plein
Type
Mi-temps (réduction à
concurrence de la 1/2
d'un TP
Réd. 1/3
Réd. 1/4
Réd. 1/5
Oui si prest. à TP
Oui si prest. à TP
Oui si prest. à TP
Form. ONEM
Bénéficiaires
ICP ordinaire
DE / CO
Oui
Oui si prest. min 3/4
tps
ICP régime fin de carrière
DE / CO
Non
Oui si prest. min 3/4
tps
Non
Non
Soins palliatifs
DE / STAG /CO
Oui
Oui si prest. min 3/4
tps
Non
Non
Oui si prest. à TP
C61 FS
Assist. ou octroi de soins
DE / STAG /CO
Oui
Oui si prest. min 3/4
tps
Non
Non
Oui si prest. à TP
C61 FS
Congé parental
DE / STAG /CO
Oui
Oui si prest. à TP
Non
Non
Oui si prest. à TP
C61 FS
37
Non
C61
C61
3.4. CONGÉ POUR PRESTATIONS RÉDUITES, JUSTIFIÉS PAR DES
RAISONS SOCIALES OU FAMILIALES (ART. 454 – 455)
1. Modalités
L’agent est autorisé à exercer ses fonctions par prestations réduites justifiées par des
raisons sociales ou familiales, lorsque:
1. Il a la charge d’au moins un enfant n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans
2. Sa demande, motivée et appuyée de toute preuve utile, tend à remédier à une situation
résultant de difficultés affectant soit:
a)
l’agent lui-même
b)
son conjoint
c)
son enfant ou celui de son conjoint
d)
l’enfant adopté par l’agent ou par son conjoint
e)
l’enfant dont l’agent ou son conjoint est tuteur officieux
f)
les parents et alliés à quelque degré que ce soit, habitant sous le même toit que l’agent ou étant à
sa charge
g)
les ascendants au premier degré de l’agent ou de son conjoint, ainsi que les frères et sœurs de
l’agent
h)
l’enfant accueilli dans un foyer en vue de son adoption ou de l’exercice d’une tutelle officieuse
i)
l’enfant de l’agent ou de son conjoint qui a été désigné comme tuteur
j)
l’enfant dont la garde a été confiée à l’agent ou à son conjoint désigné comme subrogé tuteur
k)
l’interdit dont la garde a été confiée à l’agent ou à son conjoint désigné comme tuteur
L’agent est tenu d’accomplir 50%, 60%, 70%, 80% ou 90% de la durée des prestations à
temps plein.
Ce congé est accordé pour une période de trois mois au moins prorogeable sans limite
dans le temps, pour autant que des raisons du même ordre subsistent.
38
2.Restrictions
Les contractuels engagés dans le cadre d’un contrat de travail de
remplacement ou dans le cadre de plusieurs contrats de travail de
remplacement successifs ne peuvent en bénéficier.
Ce congé peut être refusé aux agents de rang A3, aux directeurs, ainsi
qu’aux agents des rangs A5, B1, C1 et D1 lorsque l’intérêt du service le
requiert.
3.Position administrative et rémunération
Ce congé est assimilé à une période d’activité de service et n’est pas
rémunéré.
4. Incidence sur d’autres congés
Le nombre de jours de congé annuels est réduit à due concurrence.
Le nombre de jours de congé pour motifs impérieux d’ordre familial est
réduit à due concurrence.
39
5.Suspension du congé dès que l’agent obtient :
1. un congé pour accomplir un stage ou une période d’essai
2. un congé pour suivre les cours de l’école de protection civile ou pour remplir en
temps de paix des prestations au corps de protection civile
3. un congé de maternité
4. un congé de paternité de substitution
5. un congé de paternité
6. un congé d’accueil en vue de l’adoption
7. un congé parental sous forme d’interruption de la carrière
8. un congé pour motifs impérieux d’ordre familial
9. un congé pour mission
10. un congé pour présenter sa candidature aux élections
11. un congé pour exercer une fonction dans un Cabinet ministériel ou d’un
secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, ou d’une
cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du
Cabinet d’un mandataire local
12. un congé pour exercer une activité auprès d’un groupe politique reconnu d’une
assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d’un
président d’un de ces groupes
13. un congé pour mise à la disposition du Roi ou d’un Prince ou d’une Princesse de
Belgique
14. un congé syndical
15. un congé pour prestations militaires en temps de paix ainsi que des services dans
la protection civile ou de tâches d’utilité publique
Pendant son congé, l’agent ne peut exercer aucune
occupation lucrative.
40
4. LES CONGÉS QUI
DEVRAIENT ETRE
ACCORDÉS
PROCHAINEMENT
41
SEMAINE VOLONTAIRE DE 4 JOURS (ART. 462 – 468)
1. Modalités
L’agent fournit sur quatre jours ouvrables par semaine quatre cinquièmes
des prestations qui lui sont normalement imposées.
Période ininterrompue d’au moins un an.
Limité à 60 mois à partir du 1er septembre 2012
2. Restrictions
Pas pour les stagiaires.
Peut être refusé aux agents de rang A3, aux directeurs, ainsi qu’aux agents
des rangs A5, B1, C1 et D1 lorsque l’intérêt du service le requiert.
3. Position administrative et rémunération
La période d’absence de l’agent est considérée comme une période de congé
et est assimilée pour le surplus à une période d’activité de service.
L’agent qui fait choix du régime de la semaine de quatre jours reçoit le
traitement dû pour ses prestations réduites, majoré d’un complément de
traitement de 70,14 euros par mois (ce montant est indexé en fonction de
l’indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990.)
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4. Incidence sur d’autres congés
L’agent ne peut bénéficier ni de prestations réduites ni d’un régime d’interruption à mitemps de la carrière professionnelle.
Le nombre de jours de congé annuels et la durée maximale du congé pour motifs
impérieux d’ordre familial sont réduits à due concurrence.
5. Suspension de la semaine de 4 jours dès que l’agent obtient un
des congés suivants :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
un congé de maternité
un congé d’accueil en vue de l’adoption visé aux articles 398 et 399
un congé parental sous forme de l’interruption de la carrière professionnelle visé à
l’article 400
un congé parental visé à l’article 400bis
un congé pour motifs impérieux d’ordre familial
Un congé pour prestations réduites pour raisons médicales
un congé pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées
visées à l’article 483
un congé pour interruption de la carrière professionnelle en vue de donner des
soins palliatifs visé à l’article 448
un congé pour assistance ou octroi de soins à un membre de son ménage ou de sa
famille qui souffre d’une maladie grave visé à l’article 449
L’agent absent en raison d’un congé repris ci-dessus n’est plus soumis pendant ce congé
aux dispositions du régime de la semaine de 4 jours mais est soumis aux dispositions qui
régissent le congé dont il bénéficie.
43
L’agent peut mettre fin au régime de la semaine de quatre jours moyennant
un préavis de trois mois, à moins qu’à sa demande, l’autorité dont il relève
n’accepte un délai plus court.
Durant son congé, l’agent ne peut exercer aucune activité professionnelle.
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DÉPART ANTICIPÉ MI-TEMPS (ART. 459 – 463)
1. Modalités
L’agent est tenu d’accomplir au cours d’un mois la moitié des prestations afférentes à un
travail à temps plein.
Répartition des prestations de commun accord entre l’agent et le supérieur hiérarchique
de rang A2 au moins, soit chaque jour, soit selon une autre répartition fixée sur la
semaine ou sur le mois;
La répartition des prestations se fait par jour entier ou demi-jour.
L’agent travaille à mi-temps jusqu’à la date de sa mise à la retraite anticipée ou pour
limite d’âge.
2. Restrictions
Uniquement pour les statutaires à partir de cinquante-cinq ans (ou de cinquante ans en
cas de métier lourd et à certaines conditions).
Peut être refusé aux agents de rang A3, aux directeurs, ainsi qu’aux agents des rangs A5,
B1, C1 et D1 lorsque l’intérêt du service le requiert.
3. Position administrative et rémunération
La période d’absence de l’agent est considérée comme une période de congé et est
assimilée pour le surplus à une période d’activité de service. Toutefois, il ne peut pas
faire valoir ses titres à la promotion.
L’agent qui fait choix du départ anticipé à mi-temps reçoit le traitement dû pour ses
prestations réduites, majoré d’une prime mensuelle de 295,99 € , qui fait intégralement
partie du traitement. (ce montant est indexé en fonction de l’indice-pivot 138,01 du
1er janvier 1990.)
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4. Incidence sur d’autres congés
L’agent ne peut pas obtenir un congé pour motif impérieux d’ordre familial ni être
autorisé à exercer des prestations réduites pour quelque motif que ce soit, ni obtenir un
régime d’interruption à mi-temps de la carrière professionnelle.
Le nombre de jours de congé annuels est réduit à due concurrence.
Le nombre de jours de congé de maladie est réduit à due concurrence.
L’agent peut mettre fin au régime de travail, moyennant un préavis de trois mois, à moins
qu’un délai plus court soit accepté. En ce cas, l’agent ne peut plus introduire une nouvelle
demande de départ anticipé à mi-temps.
Pendant son congé, l’agent ne peut exercer aucune activité lucrative.
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