Règlement administratif d`entretien - Wallonie

Report
ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE
L’INFRASTRUCTURE
MISSION DE L’AGI:
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Pour les activités scolaires, culturelles, sportives, de l'aide à la
jeunesse et de santé organisées ou subventionnées par la
Fédération Wallonie-Bruxelles
Garantir:
 un hébergement fonctionnel et de qualité
 un niveau suffisant de sécurité, de salubrité et d’accessibilité
 un niveau suffisant de performance énergétique pour
l’ensemble des bâtiments et installations
Concrètement, en organisant ou en subsidiant des travaux de
réparation, rénovation, agrandissement, construction.
VISION DE L’AGI
Moyens
Objectifs
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Poursuivre une stratégie de conception
qualitative, durable et intégrative des
bâtiments basée sur les besoins des
utilisateurs
Garantir à tous les utilisateurs un
environnement adapté, sain et sécurisant.
Répondre aux demandes dans les meilleurs
délais
Maintenir notre expertise spécifique dans les
constructions publiques
Garantir un processus de décision concerté et
fondé
Rationnaliser le parc immobilier pour le
mettre en adéquation avec les populations
réellement hébergées.
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Concertation avec les utilisateurs pour mieux
appréhender leurs besoins, leurs craintes
Simplification des procédures (administration
électronique,…)
Synergies avec les administrations
compétentes en matière d'urbanisme
Politique de recrutement attractive, ciblée et
rapide
Gestion du personnel focalisée sur le transfert
de connaissances et la formation continue
Communication interne entre les niveaux
hiérarchiques ainsi qu'avec la sphère
politique
Politique proactive de gestion du patrimoine
Plaquette d’information
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Précomptes sur le revenu immobiliers (PRI)
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Code des impôts sur les revenus 1992
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Article 12- §1er : « Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens
immobiliers qu’ un contribuable ou un occupant a affectés, sans but de lucre à l’ exercice public
d’ un culte ou de l’ assistance morale laïque, à l’ enseignement, à l’ installation d’ hôpitaux, de
cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou
personnes pensionnées ou d’ autres œuvres analogues de bienfaisance. »
Article 253 : « Est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral :
1° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l’ article 12, § 1er ;
2° des biens immobiliers visés à l’ article 231, §1er, 1° ;
3° des biens immobiliers qui ont le caractère de domaines nationaux, sont improductifs par euxmêmes et sont affectés à un service public ou d’ intérêt général ;
L’ exonération est subordonnée à la réunion de ces trois conditions. »
Le principe d’ exonération totale des bâtiments scolaires est donc acquis…pour autant qu’ aucune
activité lucrative ou génératrice d’ un quelconque revenu exercée par l’ établissement scolaire ou
un tiers occupant éventuel, même d’ une partie du bien seulement, ne se déroule dans les
bâtiments.
Dans ce cas, un PRI est enrôlé par le SPF Finances, transmis à l’ A.G.I. qui récupère cette charge
d’ occupation auprès du concédant.
On perçoit évidemment l’ intérêt « d’ encadrer » les occupations accordées aux tiers, par le biais
d’ une convention qui met à charge du tiers occupant toutes les charges résultant de son activité.
Plaquette d’information (suite)
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Taxes régionales d’ environnement des installations de classe 1 ou 2
La Région de Bruxelles-capitale frappe d’ une taxe d’ exploitation les installations
de classe 1 ou 2 soumises à un permis d’ environnement (par ex : labo de chimie,
machines d’ ateliers, garages, salles de fêtes etc).
Ces taxes régionales relèvent des obligations de l’ exploitant (= direction de
l’ établissement scolaire)
Certains avertissements extrait de rôle sont adressés erronément par la Région de
Bxl-capitale à l’ AGI tout simplement parce que la demande de permis de l’
installation concernée exploitée par l’ école a été introduite par l’ AGI qui a assumé
en son temps le pilotage de l’ installation et l’ Administration du Budget de la
Région l’ a, dans ces cas-là, enregistré comme tel.
L’ AGI réoriente via son service de Bruxelles, l’ AER vers la direction de l’
établissement scolaire concerné pour paiement.
Quand tout va bien, « l’ école paie ».
Dans certains cas, l’ école ne paye pas et cette absence de suite génère des rappels
coûteux ou des exploits d’ huissiers de justice adressés forcément également à
l’ A.G.I.
(= taxe + intérêts de retard + frais d’ huissier).
En annexe : liste arrêtée à 2010 des exploitations (taxes payées et taxes dues) ; Liste
des installations avec codes.
Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013
SECTEUR SCOLAIRE
montants
assurés par
sinistre à l'
Abex 711
franchises à
l' IPC 100 base
2004 (mars
2013 = 122.19)
7.500.000€
1.000.000€
châteaux
300.000€ RTG
15.000€
incendie 1.000€
autres risques
N° contrat
Couvertures
38.104.685
Ecoles, PMS et Services régionaux Assurance Incendie
et périls connexes propriétaire FWB et SPABS
(bâtiment + contenu)
01.01.2013
ABEX 729
Ecoles et PMS - Assurance Incendie et périls connexes
locataire ou occupant (bâtiment + contenu)
idem
idem
idem
033 45.288.705
Ecoles, PMS et Services régionaux R.C. "bâtiments"
IPC 100 base 2004
(mars 2013=122,19)
corporels
15.000.000€
matériels
1.250.000€
néant
016 45.288.716
R.C.O. Ecoles, PMS et Services régionaux
38.104.687
Imposition légale (Loi du 30.07.1979 et A.R. du 05.08.1991)
Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013
SECTEUR SCOLAIRE (remarques)
Couverture :
o Incendie
o Tempête
o Grêle
o Pression de la neige et de la glace
o Catastrophes naturelles
o Dégâts des eaux et mazout
o Protection juridique
Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013
SECTEUR NON SCOLAIRE
38.104.689
Cabinets ministériels, Infrastructures culturelles,
administratives, sportives et d' aide à la jeunesse Assurance incendie et périls connexes propriétaire
(bâtiments + contenu)
38.104.693
idem pour les bâtiments pris en location (bâtiment +
contenu)
idem
7.500.000€
400.000€ vol
1.000.000€
château 300.000€
RTG
033 45.288.705
Infras culturelles - RC "bâtiments"
IPC 100 base 2004
(mars 2013=122,19)
corporels
15.000.000€
matériels
1.250.000€
néant
Cabinets ministériels - RC "bâtiments"
IPC 100 base 2004
(mars 2013=122,19)
corporels
15.000.000€
matériels
1.250.000€
néant
Infras administratives - RC "bâtiments"
IPC 100 base 2004
(mars 2013=122,19)
corporels
15.000.000€
matériels
1.250.000€
néant
Bâtiments de l' Aide à la Jeunesse - RC "bâtiments"
IPC 100 base 2004
(mars 2013=122,19)
corporels
15.000.000€
matériels
1.250.000€
néant
033 45.288.705
Infra sportives - RC "bâtiments"
IPC 100 base 2004
(mars 2013=122,19)
corporels
15.000.000€
matériels
1.250.000€
néant
1.645.288.716
RCO - Infras culturelles
Imposition légale
016 45.288.716
RCO - Cabinets ministériels
Imposition légale
016 45.288.716
RCO - Infras administratives
Imposition légale
016 45.288.716
RCO - Bâtiments de l' aide à la jeunesse
Imposition légale
016 45.288.716
RCO - Infras sportives
Imposition légale
033 45.288.705
.04/033 45.288.705
033 45.288.705
01.01.2013
ABEX 729
7.500.000€
400.000€ vol
1.000.000€
château 300.000€
RTG
15.000€ incendie,
2.000€ vol,0€ bris
de vitrages et
1.000€ autres
risques
15.000€ incendie,
2.000€ vol,0€ bris
de vitrages et
1.000€ autres
risques
Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013
SECTEUR NON SCOLAIRE (remarques)
Couverture :
o Incendie
o Tempête
o Grêle
o Pression de la neige et de la glace
o Catastrophes naturelles
o Dégâts des eaux et mazout
o Bris de vitres
o Vol
o Protection juridique
Assurances patrimoine immobilier de la FWB – 2013
Remarques générales
Déclaration des sinistres :
*Tout sinistre impliquant l'intervention de l'une ou l'autre branche
d'assurance fait l'objet immédiatement d'une information par
l'occupant (suivie d'un rapport des faits) au service concerné de
l'AGI à qui revient la charge de la déclaration du sinistre à la
compagnie d‘ assurances.
Limite des couvertures contractuelles:
*Toute activité qui sort du champ de celles attribuées à la
mission d’ enseignement ou qui est de nature à modifier le risque
contractuellement convenu avec l’ assureur doit faire
l’ objet
d’ une information préalable auprès de l’ AGI à qui revient la
charge d’ informer la compagnies d’ assurances.
Administration générale de l’Infrastructure
Règlement Administratif d’Entretien
6 Septembre 2013
http://www.espace.cfwb.be/sippt/Manuels/RAE_1978/reglement%20administratif%20entretien%20edition%201978.pdf
QU’EST CE VRAIMENT QUE LE RAE ?
UNE RÉPARTITION DES RÔLES.
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Le « qui fait quoi » et le « qui paye quoi » entre le
propriétaire et l’ occupant.
C’ EST UNE SORTE DE « CATALOGUE DE LA REDOUTE »
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qui reprend l’ ensemble de toutes les prestations
possibles et imaginables visant à assurer cette
maintenance ;
et… qui permet à chacun d’ y trouver son rôle, de
connaître ses responsabilités et obligations légales ou
réglementaires et qui rassure aussi les utilisateurs
dans le sens où ce RAE organise le calendrier des
tâches.
ANNEXES
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Annexes : Installations à risques :
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Annexe 1 :
A.- prescriptions relatives aux contrôles périodiques à charge de l’ occupant (description et classement par fréquences)
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Annexe 2 :
A.- liste des contrôles périodiques à charge de l’ occupant (classement par nature des prestations)
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Annexe 3 :
B.- prescriptions relatives aux entretiens périodiques à charge de l’ occupant (description et classement par fréquences)
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Annexe 4 :
B.- Installations à risques : liste des entretiens périodiques à charge de l’ occupant (classement par nature des prestations)
Registre de sécurité
Recommandations spécifiques aux installations de chauffage
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Annexe 5 :
Installations à risques : liste des contrôles et entretiens périodiques (classement par prestataire)
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Annexe 6 :
Convention de bail (recommandation mais pas imposition)
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Annexe 7 :
Convention d’ occupation conjointe par tiers occupant (projet)
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Annexe 8 :
Convention entre la Communauté française et les SPABS
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Annexe 9 :
Instructions de gestion des dossiers de sinistres et/ou de vandalisme
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Annexe 10 :
Circulaire n° 3162 du 07 juin 2010 de Monsieur le Secrétaire
général, traitant des travaux effectués à l’ initiative des établissement scolaires et de l’ occupation
de locaux fermés ou déclassés.
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CONTACTS
Direction régionale du Luxembourg
Direction régionale du Brabant wallon
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Monsieur François BOUTAY, Directeur
Rue Vandervelde, 3 - 1400 NIVELLES
Monsieur François PIROTTE, Directeur
Rue de Sesselich, 59 - 6700 ARLON
Tél : 063/38.16.10 Fax : 063/21.94.34
[email protected]
Tel : 067/64.46.21 Fax : 067/87.07.15
[email protected]
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Direction régionale de Bruxelles
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Madame Liliane VOLONT, Directrice
Avenue Gouverneur Bovesse, 41 - 5000 NAMUR
Monsieur Pierre PIRLOT, Directeur
Rue du Trône, 111 - 1050 BRUXELLES
Tél : 02/278.42.90 Fax : 02/219.03.80
[email protected]
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Direction régionale du Hainaut
Monsieur Jean-Philippe DEHONVERTENEUIL, Directeur f.f
Rue du Chemin de Fer, 433- 7000 MONS
Tél : 065/55.55.00 Fax : 065/36.10.71
[email protected]
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Direction régionale de Liège
Madame Anne LORQUET, Directrice f.f
Rue de Serbie, 44 - 4000 LIEGE
Tél : 04/254.67.49 Fax : 04/254.67.15
[email protected]
Direction régionale de Namur
Tél : 081/82.50.82 Fax : 081/30.54.00
[email protected]
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Règlement Administratif d’Entretien
Précomptes immobiliers
Assurances et taxes diverses
Matières transversales
Monsieur Maxime REUBSAETS, Directeur
Avenue du Burlet 23 -1400 NIVELLES
Tél: 067/21.35.06 Fax: 067/64.97.39
[email protected]
Merci

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