Client percevant 3 000 € d`intérêts (livrets, comptes à terme) en

Report
Réunion du
Club Landes Entreprises
Présentation du Crédit Mutuel
et de
la nouvelle loi de finances 2013
Jeudi 31 janvier 2013
SOMMAIRE
1- Présentation du Crédit Mutuel
2- Fonctionnement d’une banque
3- La nouvelle loi de finances 2013
Jeudi 31 janvier 2013
LE GROUPE CREDIT MUTUEL
1- Historique
2- Organisation du Crédit Mutuel
3- Le Crédit Mutuel Midi-Atlantique
Jeudi 31 janvier 2013
HISTORIQUE
1882 : création de la 1ère caisse de Crédit Mutuel sur le
modèle Raiffeisen
1918 – 1950 : Reconnaissance d’un nouveau modèle bancaire
1970 : Création des Assurances du Crédit Mutuel
1988 : Rachat du CIC
Depuis 2000 : développement à l’international
Jeudi 31 janvier 2013
Jeudi 31 janvier 2013
Adhésion
Groupe CM11-CIC
11 Fédérations
Janvier 2012
Caisses 82 %
ACM 18 %
Caisse Fédérale
de Crédit Mutuel
100 %
(Allemagne)
50 %
50 %
5%
(Espagne)
51 %
93 %
Banque Fédérative
du Crédit Mutuel
(BFCM)
50 %
100 %
20 %
25 %
Caisses de
Crédit Mutuel des
11 Fédérations :
Caisses
Régionales
6%
6,60%
et Caisses locales
93 %
Centre Est Europe
Sud Est
Financier
Technologie
Assurance
Immobilier
Gestion privée
Capital dévpt
Île-de-France
Savoie-Mont Blanc
Midi Atlantique
Centre
Dauphiné Vivarais
Loire Atl. Centre Ouest
Méditerranéen
Normandie
Anjou
Entreprises
BECM
* Asset Management
* Bail
Crédit Mutuel –CIC
Home Loan SFH
* Épargne Salariale
* Gestion
* Factor
* Securities
* Titres
* Aidexport
Sofemo
Filaction
BECM
ESN
Euro Information
EID - EIP
EIS - Sicorfé
EPS
EIDS
ETS
Euro GDS
Euro P3C
Euro TVS
EurAfric Information
IID / DPS
Keynectis
CardProcess
NRJ Mobile
Axxès
GACM
ACM Vie SAM
ACM Vie SA
Sérénis Vie
ACM IARD
Sérénis Assurances
ACM Services
Partners
RACC Seguros
RMA Watanya
Astree
ICM Life
Procourtage
* Aménagement foncier
(Sarest)
* Ataraxia
(promotion
immobilière)
* Participations
immobilières
(Soparim)
* Réalisations
immobilières
(Sofedim)
* Agence Immobilière
(Afedim)
* Gestion immobilière
* Lease
CMH
CIC Banque Privée
CIC Bq
Transatlantique
* Capital Finance
* Investissement
(SCR)
(France, Luxembourg,
Belgique, Singapour,
Montréal)
Banque de
Luxembourg
CIC Suisse
Banque Pasche
Dubly Douilhet
Jeudi 31
* = CM-CIC …
Holding,
tête de réseau
Réseau Ile-de-France
Métiers spécialisés
Nord
CIC Nord Ouest
100 %
Est
CIC Est
100 %
Ouest
CIC Ouest
100 %
Sud Ouest
CIC Sud Ouest
100 %
Sud Est
CIC Lyonnaise
de banque
janvier
2013
100 %
Jeudi 31 janvier 2013
Jeudi 31 janvier 2013
CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE
Jeudi 31 janvier 2013
Chiffres Clés CMMA
au 30.10.2012




Salariés : 937
Points de vente : 111
Sociétaires – clients : 295.868
Elus : 1.115
Jeudi 31 janvier 2013
FONCTIONNEMENT D’UNE BANQUE
1- Exemple de compte de résultat
2- Que négocier avec son banquier ? Quid du bon client…
Jeudi 31 janvier 2013
Le compte de résultat
Intérêts
reçus
Intérêts
versés
Marge
d’intérêt
Commissions nettes
Produit
Net
Bancaire
(CHIFFRE
D’AFFAIRE DE
VOTRE
CAISSE)
en
ce que la banque perçoit
en
ce que la banque paye
+
-
CHARGES D’EXPLOITATION
(frais informatiques, salaires, loyers,…)
CHARGES DU RISQUE
IMPÔTS
RÉSULTAT NET
Jeudi 31 janvier 2013
Que négocier avec son banquier ?
Pour les services au quotidien, pas grand-chose !!
Il est possible de négocier à l’entrée en relation.
Lors de la souscription d’un prêt, négociez l’assurance emprunteur
plutôt que les frais de dossier ou le taux.
Toujours regarder le coût total et non pas le TEG.
Exemple :
prêt immobilier de 100 000 € sur 20 ans
Taux
Gain
Assurance emprunteur
3,50 %
3,30 %
Tarif normal
Tarif réduit
39 190 €
36 735 €
16 800 €
12 960 €
2 455 €
3 840 €
Jeudi 31 janvier 2013
Que négocier avec son banquier ?
Emprunter ou faire un prêt…
Achat d’un véhicule à 20 000 €
Emprunt sur 5 ans à 4 %
Epargne sur 5 ans à 3 %
Coût total : 2 099 €
Gain : 2 666 €
Quid du bon client.
A votre avis, c’est quoi un bon client ?
Jeudi 31 janvier 2013
La nouvelle loi de finances 2013
Jeudi 31 janvier 2013
La nouvelle loi de finances 2013
1- Définitions
2- Les principales mesures
3- Quelles solutions ?
Jeudi 31 janvier 2013
Les différents produits de placements
Les placements défiscalisés :
Livret A/livret bleu, LDD, LEP, livret jeune
Les placements soumis à prélèvements sociaux :
PEL, CEL, PEA
Les placements soumis à prélèvements sociaux et IR
Livrets ordinaires, comptes à terme, dividendes
Le placement épargné
Assurance vie
Jeudi 31 janvier 2013
Notion importante :
la TMI (tranche marginale d’imposition) à ne pas
confondre avec le taux moyen d’imposition.
Jeudi 31 janvier 2013
Barème progressif de l’impôt
Jeudi 31 janvier 2013
Jeudi 31 janvier 2013
Les principales mesures fiscales
Gel du barème de l’impôt sur le revenu. Le barème
applicable pour le calcul de l’IR 2012 est le même que
celui de 2011.
Création d’une tranche supplémentaire au taux
de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à
150 000€ par part de quotient familial
Jeudi 31 janvier 2013
La Loi de Finances abaisse, à compter de l’imposition des
revenus 2012, le plafond de l’avantage résultant de
l’application du Quotient Familial de 2 336 € à 2 000 €
pour chaque demi-part accordée pour charges de famille.
Jeudi 31 janvier 2013
Nouveau barème forfaitaire kilométrique pour frais de
véhicule
Dans la nouvelle loi de finances, le barème des frais réels est limité à un véhicule
d’une puissance maximale de 7 CV.
Les frais couverts par le barème comprennent notamment la dépréciation du
véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques,
la consommation de carburant et les primes d'assurance et ne comprennent
pas les frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents
à l'achat à crédit du véhicule utilisé.
Jeudi 31 janvier 2013
Baisse du plafond de l’abattement forfaitaire de 10 %
pour frais professionnels en matière de traitements et
salaires
A compter de l’imposition des revenus de 2012, la LF
abaisse à 12.000 € le plafond de la déduction forfaitaire
de 10 % pour frais professionnels (fixé à 14.157 €
auparavant).
Jeudi 31 janvier 2013
Mesures impactant les produits
de placements à revenu fixe et
les dividendes
Suppression de l’option pour le PFL pour les
dividendes et intérêts perçus à compter de 2013.
Jeudi 31 janvier 2013
Instauration d’un acompte prélevé à la source pour les revenus perçus à
compter de 2013 au taux de 24% pour les intérêts et de 21% pour les
dividendes. Cet acompte est imputable sur l’IR, l’excédent pouvant
être restitué
Diminution de 5,8 % à 5,1 %, du taux de la déductibilité partielle de
la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital
imposés au barème à l’IR, (taux identique à celui applicable aux
revenus d’activité).
Jeudi 31 janvier 2013
Prélèvement à la source obligatoire de 24% sur le montant brut des intérêts perçus
(+ 15,5 % de PS) . Ce prélèvement constitue un acompte qui s’impute sur l’IR et
donne lieu à restitution le cas échéant.
Possibilité pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR)
< 25 000 € pour une personne seule ou < 50 000 € pour un couple soumis à
imposition commune de demander à être dispensés du versement de cet
acompte.
Possibilité pour un foyer fiscal percevant moins de 2 000 € d’intérêts fiscalisés
dans l’année d’opter pour le PFL à 24% (l’acompte se fera et dans ce cas aura
un caractère libératoire). L’option fiscale se fera lors de la déclaration d’impôt.
Jeudi 31 janvier 2013
Exemples :
Client percevant 1 000 € d’intérêts (livrets, comptes à terme) en 2013 et bénéficiant de la dispense
d’application du prélèvement obligatoire (RFR inférieur au seuil)
Prélèvement sociaux retenus par la banque : 1 000 € x 15,5% = 155 €
Montant net perçu par le client : 1 000 € - 155 € = 845 €
Le client ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts en 2013, il aura peut-être intérêt à opter pour l’application
du prélèvement libératoire de 24% sur ses intérêts lors de la déclaration d’impôt sur le revenu:
Si sa TMI est > 30%, il devra exercer l’option lors du dépôt de la déclaration de revenus 2013 et sera
soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 24%. Comme il a bénéficié de la dispense d’application
du prélèvement obligatoire lors de l’encaissement des intérêts, il devra payer 240 € de prélèvement
libératoire au titre de ces intérêts. Cette somme figurera sur son avis d’imposition 2013.
Si sa TMI est < à 30%, il devra déclarer 1.000 € lors de sa déclaration d’IR et ce montant sera soumis au
barème de l’impôt. Il bénéficiera de la CSG déductible ( 1.000 € x 5,1%).
Jeudi 31 janvier 2013
Client percevant 3 000 € d’intérêts (livrets, comptes à terme) en 2013 et ne bénéficiant pas de la
dispense d’application du prélèvement obligatoire (RFR supérieur au seuil)
Prélèvements sociaux retenus par la banque : 3 000 € x 15,5% = 465 €
Prélèvement obligatoire de 24% = 720 €
Montant net perçu par le client : 3 000 € - 1 185 € = 1 815 €
Montant imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu : 3 000 € :
Si imposition à 5,5% : IR = 165 € ; crédit d’impôt : 720 € ; montant restitué : 555 €.
Si imposition à 14% : IR = 420 € ; crédit d’impôt : 720 € ; montant restitué : 300 €.
Si imposition à 41% : IR = 1 230 € ; crédit d’impôt : 720 € ; complément à payer : 510 €.
Montant de la CSG déductible du revenu global 2013 : 3 000 € x 5,1% = 153 €.
Jeudi 31 janvier 2013
Client percevant 3 000 € d’intérêts (livrets, comptes à terme) en 2013 et bénéficiant
de la dispense d’application du prélèvement obligatoire (RFR inférieur au seuil)
Prélèvements sociaux retenus par la banque : 3 000 € x 15,5% = 465 €
Montant net perçu par le client : 3 000 € - 465 € = 2.535 €
Montant imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu : 3 000 €
Montant de la CSG déductible du revenu global 2013 : 3 000 € x 5,1% = 153 €.
Jeudi 31 janvier 2013
Dividendes perçus à compter du 1er janvier 2013 par des
personnes physiques domiciliées en France
Prélèvement à la source obligatoire de 21% sur le montant brut des dividendes perçus. Ce
prélèvement constitue un acompte qui s’impute sur l’IR et donne lieu à restitution le cas
échéant.
Possibilité pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) < 50 000€ pour une
personne seule ou < 75 000 € pour un couple soumis à imposition commune de demander à
être dispensés du versement de cet acompte.
Prélèvement à la source des PS (15,5%) dès le 1er € sur le montant brut des dividendes
Imposition à l’IR après application de l’abattement de 40%
L’abattement fixe annuel (1 525 €/3 050 €) est supprimé avec effet du 1/1/2012
Jeudi 31 janvier 2013
Client percevant 1 000 € de dividendes (hors PEA) en 2013, mais ne bénéficiant pas de la
dispense d’application du prélèvement obligatoire (RFR supérieur au seuil)
Prélèvement obligatoire retenu par la banque : 1 000 x 21% = 210 €
Prélèvement sociaux retenus par la banque : 1 000 € x 15,5% = 155 €
Montant net perçu par le client : 1 000 € - 365 € = 635 €
Montant imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu : 1 000 € x 60% = 600 € :
Si imposition à 5,5% : IR = 33 € ; crédit d’impôt : 210 € ; montant restitué : 177 €.
Si imposition à 14% : IR = 84 € ; crédit d’impôt : 210 € ; montant restitué : 126 €.
Si imposition à 41% : IR = 246 € ; crédit d’impôt : 210 € ; complément à payer : 36€.
Montant de la CSG déductible du revenu global 2013 : 1 000 € x 5,1% = 51 €
Jeudi 31 janvier 2013
Mesures impactant les professionnels
Dirigeants de sociétés soumises à l’IS avec un régime de TNS ( par exemple c’est le cas des gérants
majoritaires de SARL )
Auparavant les dividendes versés aux dirigeants de société soumis à l’IS relevaient dans tous les cas du
régime des revenus mobiliers et n’étaient soumis à aucune cotisation sociale (hors scté d’exercice libéral) .
A compter de 2013 :
Assujettissement des dividendes à toutes les cotisations sociales pour la fraction des dividendes qui dépasse
10% du capital social + primes d’émission + montant moyen des sommes en CCA . Les dividendes perçus
par le TNS, son conjoint pacsé et leurs enfants mineurs seront soumis aux cotisations sociales. (hors SAS et
SA)
Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels pour le calcul des cotisations sociales .
Exemple :
Une Sarl a un capital social de 10 000 €, réparti à parts égales entre M. et Mme Martin. Mr est gérant
majoritaire, perçoit une rémunération de 24 000 € par an. Les deux associés perçoivent chacun 10 000 € de
dividendes chaque année. En 2012, M. Martin devait payer des charges sociales uniquement sur 21 600 €,
montant de sa rémunération après la déduction forfaitaire pour frais de 10%. A compter de 2013, il doit
cotiser sur le montant total de sa rémunération (24 000 €) + sur la fraction des dividendes > 10% du capital
social : soit 19000 € : (20000 -10%(10000) )
Jeudi 31 janvier 2013
Plus - values mobilières
Pour mémoire : les plus values de cession de valeurs mobilières réalisées en 2012 sont taxées au taux
forfaitaire de 24% (au lieu de 19%) + PS de 15,5% (sans seuil de cession depuis 2011).
Les plus values de cession de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2013, sont imposées à
l’IR (+ 15,5 % de PS, CSG de 5,10% déductible) après application d’un abattement pour durée de détention
sur le montant de la plus value, décompté à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres
par le contribuable.
20 % pour une durée de détention de 2 ans à moins de 4 ans
30 % pour une durée de détention de 4 ans à 6 ans
40 % au-delà
Rq : les moins values restent imputables sur vos plus-values avant de subir l’impôt (reportables 10 ans)
Jeudi 31 janvier 2013
Plus - values immobilières
AUTRES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES :

Maintien en 2013 du taux de 19 % + PS ( 15,5%) sur les plus-values réalisées.

A compter du 1er janvier 2013, mise en place d’une taxe sur les plus-values supérieures à
50 000€, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine
avant le 7 décembre 2012 :
2 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à 50 000 € et inférieur ou égal à 100 000 €
3 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 150 000 €
4 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à 150 000 € et inférieur ou égal à 200 000 €
5 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à 200 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €
6 % sur le montant de plus-value imposable supérieur à 250 000 €.
Rappel :(Rappel des abattements selon les durées de détention : 2%/an de 6ans à 17ans, 4%/an de 18
à 24 ans et 8%/ an de 25 à 30 ans).
Jeudi 31 janvier 2013
Plafonnement des niches fiscales
Plafonnement à 10 000 € (sans l’ancienne majoration de 4%) des avantages
fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus 2013 (dépenses payées et
investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013).
Le plafonnement est toutefois fixé à 18 000 € pour les investissements réalisés
en Outre-mer et les souscriptions au capital de « Sofica ».
Seules les réductions « Loi Malraux » sortent totalement du champ
d’application du plafonnement des niches fiscales.
Rappel : les Monuments historiques sortent également du plafonnement des
niches.
Jeudi 31 janvier 2013
Souscription de parts de FIP/FCPI
Prorogation jusqu’au 31/12/2016 des réductions
d’impôt sur le revenu accordées au titre des
souscriptions en numéraire au capital des PME et des
parts FCPI / FIP.
Réduction d’impôt = 18% de l’investissement
(plafonnée à 12 000 € pour une personne seule, 24 000 € pour un couple)
Jeudi 31 janvier 2013
Investissement locatif
DUFLOT
SCELLIER INTERMEDIAIRE
Date d’application
Acte notarié entre le 01/01/2013
et le 31/12/2016
Acte notarié avant le 01/01/2013
Réduction d’impôt
18% pendant 9 ans
13% pendant 9 ans
Jusqu’à 21% pendant 15 ans
Plafond de réduction
300.000€ par an avec un plafond
de 5.500 au m² habitable
300.000€ par an avec un plafond au
m² habitable selon zone
Nombre d’acquisition
Jusque 2 logements / an
1 logement / an
Abattement sur les loyers
Non
30%
Engagement de location
9 ans
De 9 à 15 ans
Fixé selon zonage avec coefficient
de surface
Fixé selon zonage
Inférieur de 20% au Scellier
intermédiaire
Fixé selon zonage
Zone Abis, A et B1
(B2 sur autorisation)
Zone Abis, A, B1 et B2
(C sur autorisation)
Plafond de loyer
Plafond de ressources du
locataire
Zones géographiques
éligibles
Jeudi 31 janvier 2013
Refonte des taux de TVA
Refonte des taux à compter du 1/01/2014 :
TVA à 20% pour la TVA normale
TVA à 10% pour les opérations sociales et les
travaux de rénovation
Jeudi 31 janvier 2013
Quelles solutions ?
Livrets défiscalisés (mais faible rémunération)
PEA (en diversification) avec des parts sociales
Assurance vie (pour l’instant non touchée par la loi de finances)
Jeudi 31 janvier 2013
Merci pour votre attention
Jeudi 31 janvier 2013

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