Comment se fait une loi ? ©ollet LÉGENDE DU SCHÉMA Pouvoir exécutif Pouvoir législatif Pouvoir judiciaire.

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Comment se fait une loi ?
©ollet
LÉGENDE DU SCHÉMA
Pouvoir exécutif
Pouvoir législatif
Pouvoir judiciaire
1ère étape :
Qui a le droit de
proposer
Une loi ?
L’INITIATIVE
Initiative du GOUVERNEMENT
Initiative des PARLEMENTAIRES
PROJET DE LOI
PROPOSITION DE LOI
Il est examiné et éventuellement adopté
en CONSEIL DES MINISTRES
Inscription à l’ordre du jour d’une des deux assemblées
Seconde étape
Étude
discussion
et vote de
la loi
Examen en COMMISSION
SÉNAT
ASSEMBLÉE
NATIONALE
discussion puis vote
Si accord entre les
deux assemblées
La loi est adoptée
navette
En cas de nouveau
désaccord
l’assemblée nationale
a « le dernier mot »
discussion puis vote
Si désaccord
Commission
paritaire
le
GOUVERNEMENT
désigne une…
3ème étape
Le président de la République promulgue la loi
Éxécution
De la loi
La loi est publiée au Journal officiel
Le gouvernement exécute la loi en prenant éventuellement
des Décrets d’application
Les juges vérifient
Le respect des lois

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