ancienneté de rang bis - ACV Openbare Diensten

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ANNEXE 2 – Carrière-mobilité
1
Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes
généraux
AGW du 18 décembre 2003 portant le code de la Fonction
publique wallonne
AGW du 18 décembre 2003 relatif aux conditions
d’engagement et à la situation administrative et pécuniaire
des membres du personnel contractuel
2
 Niveaux, rangs, grades, échelles de traitement
Niveau
A
B
C
D
3
Rang
Grade
Echelle de traitement
A1
Secrétaire général
A1
A2
Directeur général
A2
A3
Inspecteur général
Inspecteur général expert
A3
A4
Directeur / Conseiller
A4 (ou A4S) / A4bis
A5
Premier attaché
A5 (ou A5S) / A4bis
A6
Attaché
A6 (ou A6S) / A5 (ou A5S) / A4bis
B1
Premier gradué
B1
B2
Gradué principal
B2 / B1bis
B3
Gradué
B3
C1
Premier assistant
C1
C2
Assistant principal
C2 / C1bis
C3
Assistant
C3
D1
Premier adjoint
D1
D2
Adjoint principal
D2 / D1bis
D3
D4
Adjoint qualifié
Adjoint
D3
D4
 Niveaux, rangs, grades, échelles de traitement
 Fonctionnaires généraux = agents des rangs A1, A2 et A3
 Fonctionnaires généraux dirigeants = les mandataires des rangs
A1 et A2
 grades d’encadrement = premier attaché
premier gradué
premier assistant
premier adjoint
 grades de recrutement = attaché
gradué
assistant
adjoint qualifié
adjoint
4
 Cadre, organigramme et plan de personnel
 Le cadre est adopté par le Gouvernement
Il détermine la structure du SPW ou de chaque OIP :
• intitulés des directions générales, départements et directions
• emplois de SG, DG, IG, DIR et emplois d’encadrement
 Le plan de personnel est approuvé par le Gouvernement, sur
proposition du Comité de Direction.
Il exprime les effectifs existants, ainsi que les besoins en
personnel actuels et futurs
5
 Cadre, organigramme et plan de personnel
 L’organigramme est approuvé par le Gouvernement sur
proposition du Comité de Direction.
Il répartit les emplois entre les différents services et détermine les
métiers attachés à ces emplois.
Les DG communiquent tous les mois les modifications de
l’organigramme au SG + ministres fonctionnels
6
 Métiers
 = ensemble de compétences et de capacités requises pour exercer
certaines catégories de fonctions
 La liste des métiers = annexe II du Code
 L’appartenance à un métier suppose :
 la détention d’un diplôme ou la promotion par accession au niveau
supérieur (Niveau A, B et C)
 des connaissances ou capacités particulières (Niveau D)
 Un agent peut exercer un autre métier (changement d’emploi)
 si titulaire du diplôme requis ou d’un concours d’accession à ce
métier (niveaux A, B et C)
 si lauréat d’un concours de recrutement à ce métier ou examen de
qualification (Niveau D)
7
 Manière de pourvoir les emplois
 Un emploi inoccupé peut être pourvu par :
mutation d’office
réaffectation d’office
mobilité interne ou externe d’office



 Un emploi inoccupé peut être déclaré vacant :
 emplois d’encadrement, A4 et A3 : par le Gouvernement
 emplois de recrutement (si prévus au plan de personnel) : par le SG
sur proposition du Comité de direction (tant que pas de plan de
personnel = le Gouvernement)
NB. La procédure peut être entamée anticipativement
8
 Manière de pourvoir les emplois déclarés vacants
 Un emploi de directeur ou d’inspecteur général est pourvu
successivement par:
 mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade
 mobilité interne ou externe
 Un emploi d’encadrement est pourvu successivement par:
 mutation, réaffectation ou promotion par avancement de grade
 mobilité interne
 Un emploi de recrutement est pourvu successivement par:




9
promotion par accession au niveau supérieur
(mutation ou réaffectation)
(mobilité interne ou externe)
recrutement
 Manière de pourvoir les emplois déclarés vacants
 Les conditions requises doivent être réunies le jour de la
déclaration de vacance de l’emploi et le jour de son attribution
 Les conditions sont vérifiées préalablement à l’attribution de
l’emploi
10
 Anciennetés administratives - Annuaire
 anciennetés administratives : rang / rang bis, niveau, service
 services antérieurs (institutions publiques) valorisables :

ancienneté de rang et niveau : services statutaires, à temps plein ou
partiel, sans interruption volontaire, dans un rang ou niveau = ou > à
celui du recrutement

ancienneté de service : services statutaires ou contractuels, à temps
plein ou partiel, sans interruption volontaire

ancienneté de rang bis = ancienneté de rang + services contractuels
accomplis auprès des services du GW ou OIP soumis au code, à temps
plein ou partiel, sans interruption volontaire, dans un niveau = ou > au
niveau de recrutement
 Ancienneté d’échelle
11
 Anciennetés administratives - Annuaire
 A quoi servent les ancienneté administratives ?
1. condition pour être candidat à une promotion ou pour être promu
2. critères de classement pour certaines procédures administratives
 ordre de préférence basé sur l’ancienneté :
1.
2.
3.
4.
5.
6.
rang
ancienneté de rang
échelle
ancienneté d’échelle
ancienneté de service
Âge
 annuaire
12
 Evaluation
But de l’évaluation
 Apprécier la contribution de l’agent au bon fonctionnement du
service
 en fonction de son métier et des tâches qui lui sont confiées.
 en prenant en considération :
• les éléments relatifs à la manière de servir ;
• la participation à l’atteinte des objectifs du service ;
• l’atteinte des objectifs personnels
Mentions d’évaluation : Favorable, réservée, défavorable
Agents concernés:
– Agents nommés à titre définitifs
– Agents contractuels (certaines catégories)
13
 Evaluation – Chronologie de la procédure
Cycle de deux ans (6 mois si évaluation réservée ou défavorable)
 L’entretien de planification = fixation des objectifs
Quand ? Par qui ? Comment ?
 L’entretien intermédiaire de fonctionnement = évaluation du
niveau de réalisation des objectifs
Quand ? Par qui ? Comment ?
 L’entretien d’évaluation = attribution de l’évaluation
Quand ? Par qui ? Comment ?
14
 Evaluation – Conséquences
• Pour les agents statutaires
 Condition de promotion
 Si deux évaluations défavorables successives : proposition de
licenciement pour inaptitude professionnelle
• Pour les agents contractuels concernés
 Condition de promotion
 Motivation éventuelle d’un licenciement en cas d’évaluation non
favorable
15
 Promotion
 Promotion par avancement de grade :
 « automatique »
 « au mérite »
 à des emplois déclarés vacants ( inspecteur général, directeur,
encadrement)
NB. Grade de conseiller
 Promotion par avancement d’échelle de traitements :
 « automatique »
 « au mérite »
 Promotion par accession au niveau supérieur (emplois
déclarés vacants)
16
 Promotion par avancement de grade « automatique »
(article 49 §1er)
 Grades concernés :




adjoint qualifié (D3)
adjoint principal (D2)
assistant principal (C2)
gradué principal (B2)
 Conditions requises :
 Adjoint qualifié : 5 ans d’ancienneté de rang(bis)
 Adjoint principal (agents recrutés au rang D4): 10 ans d’ancienneté
de rang (à dater de la promotion au rang D3)
 Adjoint principal (agents recruté au rang D3) : 10 ans d’ancienneté de
rang (bis)
 Assistant principal et gradué principal : 15 ans d’ancienneté de rang
(bis)
17
 Promotion par avancement de grade « automatique »
(article 49 §1er)
Autres conditions requises :
 évaluation favorable
 pas de sanction disciplinaire
 position administrative permettant la promotion
Date d’effet : dès que les conditions sont réunies
Autorité compétente : SG
NB. Contractuels
18
 Promotion par avancement de grade « au mérite»
(article 49 §2)
 Grades concernés :
 adjoint principal (D2)
 assistant principal (C2)
 gradué principal (B2)
 Conditions requises :
 6 ans d’ancienneté de rang (bis) / de rang pour la promotion au rang
D2 des agents recrutés au rang D4
 certificat de validation des compétences (pas de mesure transitoire)
 évaluation favorable
 pas de sanction disciplinaire
 position administrative permettant la promotion
 Date d’effet : une fois par an
 Autorité compétente : SG, sur proposition du Comité de Direction, dans
le respect du plan de personnel
NB. Contractuels
19
 Promotion par avancement d’échelle de traitement « automatique»
(article 56 §1er)
 Echelles concernées :




A5 et A5S
B1 bis
C1 bis
D1 bis
 Conditions requises au niveau A:




15 ans d’ancienneté de rang (bis)
évaluation favorable
pas de sanction disciplinaire
position administrative permettant la promotion
20
 Promotion par avancement d’échelle de traitement « automatique»
(article 56 §1er)
 Conditions requises aux niveaux B, C et D:
10 ans d’ancienneté de rang
certificat de validation des compétences (mesure transitoire)
évaluation favorable
pas de sanction disciplinaire
position administrative permettant la promotion





 Date d’effet : dès que les conditions sont réunies
 Autorité compétente : SG
NB Contractuels (uniquement niveau A)
21
 Promotion par avancement d’échelle de traitement « au mérite »
(article 56 §2)
 Echelles concernées :




A4 bis, A5 et A5S
B1 bis
C1 bis
D1 bis
 Conditions requises :
 6 ans d’ancienneté de rang (anc. de rang bis cumulée dans les rangs A6 et
A5 pour le niveau A)
 certificat de validation des compétences (pas de mesure transitoire)
 évaluation favorable
 pas de sanction disciplinaire
 position administrative permettant la promotion
 Date d’effet : une fois par an
 Autorité compétente : SG, sur proposition du Comité de Direction,
dans le respect du plan de personnel
NB Contractuels (uniquement niveau A)
22
 Promotion par avancement de grade au grade de directeur
 Emplois du cadre déclarés vacants
 Conditions requises :
 6 ans d’ancienneté de niveau
 brevet de direction (mesure transitoire: examen d’aptitude à
l’encadrement pour emplois DV à partir du 01/07/2014)
 évaluation favorable
 pas de sanction disciplinaire
 position administrative permettant la promotion
23
 Promotion par avancement de grade au grade de directeur
 Procédure :
 Appel à candidatures
 Proposition provisoire de classement
- par le Comité de direction
- des candidats jugés aptes sur base du profil de la fonction et de la
motivation et vision du candidat :
1. à la mutation, à la réaffectation ou à la promotion
2. à la mobilité interne ou externe
 Notification de la proposition aux candidats
 Examen des réclamations par le Comité de direction
 Date d’effet : 1er jour du mois qui suit la nomination (ou à compter du
jour où l’emploi devient inoccupé)
 Autorité compétente : Gouvernement
NB. La procédure pour la promotion au grade d’inspecteur général expert est quasi similaire.
(articles 361 et suivants)
24
 Promotion par avancement de grade aux grades d’encadrement
NB Emplois du cadre déclarés vacants
 Conditions requises :






6 ans d’ancienneté de niveau
certificat de validation des compétences (mesure transitoire)
évaluation favorable
pas de sanction disciplinaire
position administrative permettant la promotion
justifier du métier de l’emploi
 test de sélection professionnelle au regard de l’emploi (emplois DV
jusqu’au 30 juin 2014)
 examen d’aptitude à l’encadrement (emplois DV à partir de juillet
2014)
25
 Promotion par avancement de grade aux grades d’encadrement
 Procédure :


Appel à candidatures
Proposition provisoire de classement
- par le Comité de direction (élargi pour niveaux B , C et D)
- des candidats jugés aptes sur base du test de sélection professionnelle :
1. à la mutation, à la réaffectation ou à la promotion
2. à la mobilité interne


Notification de la proposition aux candidats
Examen des réclamations par le Comité de direction
 Date d’effet : 1er jour du mois qui suit la nomination (ou à compter du jour où
l’emploi devient inoccupé)
 Autorité compétente :
- Gouvernement pour le niveau A
- SG pour les autres niveaux (NB. En cas d’ex-aequo : ancienneté)
26
 Promotion par accession au niveau supérieur
NB Emplois déclarés vacants
 Conditions requises :





4 ans d’ancienneté de niveau
concours d’accession pour le niveau et le métier concernés
évaluation favorable
pas de sanction disciplinaire
position administrative permettant la promotion
 Procédure :


Appel à candidature
Classement établi sur base :
-date de clôture du PV
- points obtenus
- ancienneté de service,
- date de naissance
 Date d’effet : 1er jour du mois qui suit la nomination (ou à compter du
jour où l’emploi devient inoccupé)
 Autorité compétente : SG
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 Fonctions supérieures
 Emplois concernés :
 inspecteur général, directeur, encadrement et recrutement
 soit dont le titulaire est absent (deux mois au moins)
 soit est déclaré vacant (maximum 2 ans)
 Conditions :
 appartenir à la même DG que l’emploi
 réunir les conditions d’accès à l’emploi (3 dérogations)
NB. Entre agents remplissant les mêmes conditions, elles seront octroyées à celui qui
présente le plus d’aptitude pour la fonction
 Autorité compétente :
 Ministre de la FP pour A3, A4 et A5
 SG sur proposition du Comité de direction pour les autres rangs
28
 Mobilité
 La mutation (+ permutation + réaffectation + mutation temporaire)
= au sein du SPW ou d’un OIP
 La mobilité interne =
 du SPW vers un OIP soumis au code
 d’un OIP soumis ou non au code vers le SPW ou un OIP soumis au
code
 La mobilité externe =
 d’un service ou OIP du fédéral ou d’une entité fédérée vers le SPW
ou un OIP soumis au code
29
 Mutation à la demande
La mutation est le passage d’un emploi vers un autre emploi au
sein du SPW ou d’un OIP
Emploi déclaré vacant
Conditions pour la mutation à la demande :
 - même grade, pour les emplois d’IG, de directeur et d’encadrement
+ réunir les conditions d’épreuve de promotion
- même niveau, pour les autres emplois
 évaluation favorable
 pas de sanction disciplinaire
 délai de deux ans à dater de l’attribution de l’emploi actuel
 justifier du métier de l’emploi
 position administrative permettant la mutation
30
 Mutation à la demande
Appel à candidatures – ultérieurement inscription préalable dans
une base de données
NB. Les candidatures doivent être motivées
Autorité compétente : SG, sur avis conforme motivé du Comité
de direction dont relève l’emploi à pourvoir
En cas d’ex-aequo : ancienneté
31
 Mutation d’office
 La mutation d’office est le passage d’un emploi vers un autre
emploi au sein du SPW ou d’un OIP
 Conditions pour la mutation d’office :
 - même grade, pour les emplois d’IG, de directeur et d’encadrement +
réunir les conditions d’épreuve de promotion
- même niveau, pour les autres emplois
 justifier du métier de l’emploi
 position administrative permettant la mutation
 Motifs :
 intérêt du service (proposition de l’autorité)
 raison sociale ou familiale (demande de l’agent)
32
 Mutation d’office
Autorité compétente :
 Emplois de recrutement : SG, sur proposition ou avis motivé des
Comités de direction. Si divergence, Comité stratégique
 Emplois d’encadrement, A4 et A3 : Gouvernement
33
 Permutation
 La permutation est la mutation concomitante de deux agents à
leur demande au sein du SPW ou d’un OIP
 Conditions pour la permutation :
 - même grade, pour les emplois d’encadrement + réunir les
conditions d’épreuve de promotion
- même niveau, pour les autres emplois
 évaluation favorable
 pas de sanction disciplinaire
 délai de deux ans à dater de l’attribution de l’emploi actuel
 justifier du métier de l’emploi
 position administrative permettant la mutation
34
 Permutation
Autorité compétente :
 Emplois de recrutement (sauf niveau A) : SG, sur avis conforme
motivé des Comités de direction.
 Autres emplois : Gouvernement
35
 Mutation temporaire
La mutation temporaire est une mutation d’office dans l’intérêt du
service (3 ans maximum)
Emploi inoccupé
NB. L’agent conserve aussi son emploi actuel
Conditions = celles de la mutation d’office
Autorité compétente :
 SG, sur proposition conjointe ou avis conjoint des Comités de
direction.
 Emplois des rangs A3 à A5 : Gouvernement sur proposition
conjointe ou avis conjoint des Comités de direction
36
 Réaffectation
La réaffectation est l’attribution d’un nouvel emploi à un agent qui
n’est plus affecté à aucun emploi
A la demande ou d’office
Conditions = celles de la mutation à la demande ou d’office
Autorité compétente : Gouvernement
Agents en instance de réaffectation (divers cas)
= chargés d’une mission par le Gouvernement
37
 Mobilité
 La mutation (+ permutation + réaffectation + mutation temporaire)
= au sein du SPW ou d’un OIP
 La mobilité interne =
 du SPW vers un OIP soumis au code
 d’un OIP soumis ou non au code vers le SPW ou un OIP soumis au
code
 La mobilité externe =
 d’un service ou OIP du fédéral ou d’une entité fédérée vers le SPW
ou un OIP soumis au code
38
 Mobilité interne et externe
À la demande vers un emploi déclaré vacant suite à un appel à
candidatures – ultérieurement inscription préalable dans une base
de données (Sélor)
D’office vers un emploi inoccupé (cas précisés : art. 76)
Conditions pour la mobilité:




Grade équivalent
délai de deux ans à dater de l’attribution de l’emploi actuel
justifier du métier de l’emploi (profil de compétence)
(…)
39
 Mobilité interne et externe
Autorité compétente :
 emplois de niveau A : Gouvernement
 autres emplois , SG, sur avis conforme du Comité de direction
dont relève l’emploi à pourvoir
Le bénéficiaire de la mobilité est intégralement soumis au
statut d’agent régional
40
 Changement de résidence administrative
(lié à une décision d’office)
 La proposition motivée est notifiée à l’agent
 L’agent peut introduire un recours auprès de la Chambre de
recours si le changement présente des inconvénients majeurs
liés à son âge, état de santé, revenus, situation familiale, temps
de parcours
 La chambre de recours émet un avis et le Gouvernement prend
la décision
41

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