ASSURANCE-EMPLOI JUIN 2014 - Syndicat de l`enseignement de

Report
Par Laure Lapierre et Gaétan Guérard
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
Réforme 2013
Conditions d’admissibilité
Période de prestations
Taux de prestations
Déclaration des gains
Durée de la période de prestations
Recours
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
2
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
3
Réforme 2013
 Emploi convenable
 Même « occupation »
 Le type d’emploi exercé dans l’année précédant la
demande d’A.-E.
 « Occupation » semblable
 Tout emploi qui comporte des fonctions
comparables à celui exercé
 Tout travail pour lequel on est qualifié
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
4
Travailleuses et travailleurs
de longue date
 Ont cotisé au régime d’A.-E. pendant
7 des 10 dernières années
ET
 Ont reçu moins de 36 semaines de
prestations régulières au cours des 5
dernières années
Même occupation - 90 %
Emploi semblable - 80 %
Semaines 1 à 18
19e semaine et +
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
5
Prestataires fréquents
 Ont présenté 3 demandes ou plus de
prestations régulières au cours des 5
dernières années
ET
 Ont reçu des prestations régulières pendant
plus de 60 semaines
Emploi semblable - 80 %
Tout travail si qualifié - 70 %
Semaines 1 à 6
7e semaine et +
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
6
Prestataires occasionnels
• Tous les autres prestataires
Même occupation
90 %
Emploi semblable
80 %
Tout travail
si qualifié
70 %
Semaines 1 à 6
Semaines 7 à 18
19e semaine et +
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
7
Travail que les prestataires devraient chercher et accepter selon A.-E.
Emploi semblable,
80 % de la rémun.
précédente
Catégories des prestataires
Même emploi, 90 % de la rémunération précédente
Emploi semblable, 80 % de la rémunération
précédente
Même emploi,
90 % de la rémun.
précédente
Tout travail pour lequelle prestataire a les qualification nécessaires (avec
formation en cours d’emploi, au besoin, 70 % de la rémunération
précédente
Emploi semblable,
80 % de la rémun.
précédente
1
2
3
4
Tout travail, 70 % de
la rémun. précédente
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
ASSURANCE-EMPLOI
17
18
19
JUIN 2014
+
8
Réforme 2013
 Maximum assurable 2014 : 48 600 $
 934 $/semaine X 55 % = 514 $
prestations hebdomadaires maximum
 Salaire minimum Qc, 1er mai 2014
 10,35 $ X 40 heures = 414 $ / semaine
 **** Assurance-emploi ne peut obliger à
accepter un emploi donnant moins que les
prestations reçues d’A.-E.
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
9
10
EXEMPLE DE
PRESTATAIRE
FRÉQUENT

Salaire précédent


Semaines 1 à 6

Enseignant
détenant un contrat
à temps partiel

27,20 $/heure
Occupation semblable à partir de
80 % ou 21,76 $/heure
Semaines 7 et plus

Tout emploi à partir de
70 % ou 19,04 $/heure
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
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EXEMPLE DE
PRESTATAIRE
FRÉQUENT

Salaire précédent


Semaines 1 à 6

En suppléance
occasionnelle

38,13 $ / 2 = 19,07 $/heure
Occupation semblable à partir de
80 % ou 15,26 $/heure
Semaines 7 et plus

Tout emploi à partir de
70 % ou 13,35 $/heure
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
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EXEMPLE DE
PRESTATAIRE
OCCASIONNEL

Salaire précédent


Semaines 1 à 6

À taux horaire

Même occupation à partir de
90 % ou 22,39 $/heure
Semaines 7 à 18


24,88 $/heure (49,77 $ / 2)
Occupation semblable à partir de 80 %
ou 19,90 $/heure
Semaines 19 et +

Tout emploi à partir de 70 %
ou 17,42 $/heure
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
13
 Emploi
assurable
 Arrêt de rémunération de 7 jours
 Nombre d’heures assurables suffisant
ASSURANCE-EMPLOI
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 Pour

les enseignants
On multiplie par 2 chaque heure de tâche
éducative
 Maximum 40 heures/semaine
ASSURANCE-EMPLOI
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 Si
à 100 %

Primaire : 23 heures/semaine

Secondaire + FP et EDA : 20 heures/semaine
 Suppléance,

taux horaire et à la leçon
Chaque heure = 2 heures
 Toujours
maximum 40 heures/semaine
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 Généralement

52 semaines
Exceptions
 La période de référence peut être
prolongée dans certains cas
Maternité
Si sans rémunération
 Maladie
 Retrait préventif
 prison

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2
catégories de prestataires
1. Nouvelles et nouveaux arrivants
2. Prestataires ordinaires
ASSURANCE-EMPLOI
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1. Nouvelles et nouveaux arrivants
01/07/2012 au 30/06/2013
Période précédant
la période de référence
Moins de 490 heures dans la
population active
(Emploi assurable, chômage,
congé de maternité ou maladie payé,
accident de travail…)
01/07/2013
Au 28/06/2014
Période de
référence
910 heures
d’emploi assurable
requises
Cependant ………………………………..………… →
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
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1. Nouvelles et nouveaux arrivants
 Si vous avez reçu

au moins une semaine de prestations de
maternité ou parentales
 dans les 208 semaines (4 ans) précédant les
52 semaines avant la période de référence
 il vous faudra avoir accumulé

Entre 420 et 700 heures pour avoir droit aux
prestations ordinaires
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
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2- Prestataires ordinaires
01/07/2012 au 30/06/2013
Période précédant la période
de référence
490 heures ou plus dans la
population active
(Emploi assurable, chômage,
congé de maternité ou maladie
payé, accident de travail)
01/07/2013
Au 28/06/2014
Période de
référence
420 à 700 heures
d’emploi assurable
ASSURANCE-EMPLOI
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2- Prestataires ordinaires
Taux de chômage
Nombre d’heures
6 % et moins
700
6à7%
665
7à8%
630
8à9%
595
9 à 10 %
560
10 à 11 %
525
11 à 12 %
490
12 à 13 %
455
Plus de 13 %
420
ASSURANCE-EMPLOI
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
Par région économique de l’A.-E.
du 8 juin au 12 juillet 2014
Québec
Centre-sud du Québec
- Lévis
- Bellechasse
- Beauce
Centre du Québec
- Côte de Beaupré.
- La Jacques-Cartier
- Portneuf
5,1 %
5,1 %
8,4 %
700 heures
14 à 36 semaines
requises
700
heures
14 à 36
semaines
595 heures 18 à 42 semaines
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
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 Renouvelée

ou initiale ?
À la fin d’un contrat
 Si demande de prestations toujours en
vigueur (durée maximum d’un an)
 Vous pouvez
La renouveler (réactiver)
 En faire une autre, dite « initiale »

ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
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 Avant
de prendre votre décision
Vérifier le nombre de semaines de
prestations restantes
ET
 Comparer les montants de prestations
applicables

ASSURANCE-EMPLOI
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 Dans

le cas d’un renouvellement
Il n’y a pas de délai de carence
 Il
y en a toujours un lors d’une demande
« initiale »
 Si vous voulez mettre fin à une demande
en cours

1-800-808-6352
ASSURANCE-EMPLOI
JUIN 2014
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 Obtenir
une copie de Service Canada
http://www.servicecanada.gc.ca/fra/
enligne/mondsc.shtml
À
vérifier
Le nombre d’heures
 La rémunération assurable

ASSURANCE-EMPLOI
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ASSURANCE-EMPLOI
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 La

demande de prestations d’A.-E.
Peut être complétée en ligne dès la fin de
votre emploi
www.servicecanada.gc.ca
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 Délai
de carence 2 semaines non
payées
-----------------------------------------------------------------------
 Débute
le dimanche suivant la fin
d’emploi

RHDCC vous accorde un délai de 4
semaines pour déposer votre demande
---------------------------------------------------------------------ASSURANCE-EMPLOI
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EXEMPLE
JUIN 2013
L
M
M
J
V
S
Dernier jour de travail
D
JUILLET 2013
24 25 26 27 28 29 30
L
M
M
J
V
S
D
1
1
8
15
22
29
2
9
16
23
30
3
10
17
24
4
11
18
25
5
12
19
26
6
13
20
27
7
14
21
28
AOÛT 2013
L
Retour au travail
M
J V S
1 2 3
5 6 7 8 9 10
12 13 14 15 16 17
19 20 21 22 23 24
26 27 28 29 30 31
ASSURANCE-EMPLOI
M
JUIN 2014
D
4
11
18
25
31

Le paiement des jours de maladie
monnayables



Retarde le début de la première semaine
payable
OU
En réduit le montant
Ce principe ne s’applique pas aux paies de fin
de contrat des enseignantes et enseignants
ASSURANCE-EMPLOI
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ASSURANCE-EMPLOI
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 Taux
régulier
55 %
 Maximum : 514 $ brut par semaine

 48 600 $ / année
ASSURANCE-EMPLOI
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 Taux

majoré de prestations
Trois conditions
1. Revenu familial net de moins de 25 921 $
(ligne 236 du formulaire d’impôt fédéral)
2. Enfant(s) à charge
3. Recevoir la prestation fiscale pour enfant


Jusqu’à 80 % de la rémunération assurable
Maximum 514 $ /semaine
ASSURANCE-EMPLOI
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 Rémunération totale
 de X meilleures semaines


X 55 %
Nombre de meilleures semaines de travail requises selon le
taux de chômage
ASSURANCE-EMPLOI
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Taux de chômage
Semaines
requises
6 % et moins
6à7%
7à8%
22
21
20
8à9%
9 à 10 %
10 à 11 %
19
18
17
11 à 12 %
12 à 13 %
Plus de 13 %
16
15
14
ASSURANCE-EMPLOI
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37
 Si
le taux de chômage est de 5 %, on
utilisera le total du revenu gagné dans les
22 meilleures semaines de la dernière
année, divisé par 22.
ASSURANCE-EMPLOI
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38
ASSURANCE-EMPLOI
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39
 Aux

2 semaines
Par téléphone
 1-800-431-5595
OU
 Par internet
 www.servicecanada.gc.ca/fra/sc
/ae/index.shtml
ASSURANCE-EMPLOI
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40
 On

déclare les gains bruts
Dans les 3 semaines de la date inscrite
ASSURANCE-EMPLOI
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 Les
prestations sont réduites de 50 % des
gains provenant d’un emploi à temps
partiel
Jusqu’à concurrence de 90 % de la
rémunération assurable
 Au-delà de ce seuil, chaque dollar est
soustrait

ASSURANCE-EMPLOI
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
Exemple
Prestations hebdomadaires = 514 $
90 % de la rémunération assurable : 841 $
Gains d’emploi pour une semaine : 860 $
L’A.E. déduira vos prestations :
50 % x 841 $ = 420,50 + (860$ - 841$) = 439,50 $

Vous aurez donc droit à 74,50 $ en prestations
d’A.E., soit 514$ - 439,50$
ASSURANCE-EMPLOI
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
Suppléance, taux horaire, à la leçon
 Rémunération à déclarer = reçue ou à recevoir


Inclure le 4 %
Contrat à temps partiel
 Ne pas utiliser vos bulletins de paie (voir
documentation syndicale)
 Nombre d’heures de travail tâche éducative
par 2
FORMATION SERQ À L’AUTOMNE
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ASSURANCE-EMPLOI
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 La
durée varie en fonction du nombre
d’heures de travail assurables dans la
période de référence et du taux de
chômage régional
(voir le tableau)
ASSURANCE-EMPLOI
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46
 Vous

êtes enceinte ?
L’assurance-emploi peut vous verser des
prestations jusqu’à la semaine précédant la
naissance (…)
ASSURANCE-EMPLOI
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 Vous

êtes enceinte ?
Poursuite possible des prestations d’assuranceemploi pendant un retrait préventif
 Exemple


A.E. 4= 400 $/semaine
CSST = 600$/semaine
Formule = AE – (CSST x 50 %)
400 – (600 x 50 %) = 100 $ A.E.
ASSURANCE-EMPLOI
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 Disponibilité
(pas de restrictions au
travail, études, etc.)
Capacité à travailler
 Recherche active d’emploi

ASSURANCE-EMPLOI
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 Être
disponible l’été, ça veut dire quoi ?

Faibles possibilités d’obtenir du travail en
enseignement en juillet et en août

L’enseignant ou l’enseignant ne fait pas preuve
de disponibilité pendant l’été s’il dit chercher
uniquement un emploi d’enseignant…
(selon les anciennes règles)
ASSURANCE-EMPLOI
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 Fardeau



de démontrer que
Véritablement à la recherche d’un emploi
Démarches actives en ce sens
Incapacité de trouver un emploi convenable
ASSURANCE-EMPLOI
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 Disponibilité

l’été -vs- voyages à l’étranger
Pas admissible aux prestations
 Sauf si pour entrevue ou recherche
d’emploi
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ASSURANCE-EMPLOI
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1e -
Révision dans les 30 jours d’une décision d’A.-E.
2e -
Tribunal de la sécurité sociale (30 jours)
…
ASSURANCE-EMPLOI
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54
CONCLUSION
ÉVALUATION DE LA
SESSION
À bientôt !
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