Article 2

Report
Le GMT va-t-il manger tout cru les
commerçants et les indépendants?
Conférence débat Afico
Namur le 26/11/2014
Gresea - Novembre 2014
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Point de vue historique
1945’
• Le plan marshall
• Le traité de l’Atlantique Nord (OTAN – 1949)
Article 2 : l’OTAN encourage la coopération entre ses membres dans tous les domaines
économique, social et culturel et pas seulement militaire.
1962
L’administration Kennedy porte un projet d’accord de libre-échange transatlantique.
1990’
Leon Brittain (Commissaire UE au commerce) propose un partenariat transatlantique.
Blocage français.
•
•
Résolution UE-USA: « « promouvoir les principes de l’économie de marché, rejeter le
protectionnisme, renforcer et ouvrir davantage (les pays) à un système de commerce
multilatéral »
1995: inauguration du « Partenariat transatlantique » et création du Transatlantic
Business Dialogue (ex Transatlantic Business Council – lobby des multinationales)
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Point de vue historique
1997
OCDE tente d’obtenir un accord multilatéral sur l’investissement (AMI)
2006
Tentative d’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)
2007
Création par l’UE et les USA du Conseil économique transatlantique
• Objectif: accélérer l’uniformisation réglementaire entre les USA et l’UE
2011
Lancement officiel du « grand marché transatlantique »
2013
13 février 2013: lancement officiel des négociations sur le TTIP.
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Point de vue juridique
Objectif: ces accords de libre-échange visent a équiper la
mondialisation de tribunaux qui jugeront en fonction de
deux principes fondamentaux: le libre-échange et la libre
concurrence (ex: la Cour de Justice Européenne).
1.
2.
3.
Le Transat a une « portée constitutionnelle »
Verticale: le Transat modifiera les pouvoirs législatifs, exécutifs et
judiciaires à tous les niveaux (communes, régions, Etats, UE).
Horizontale: le Transat peut porter sur l’ensemble des domaines de la vie
en société. « processus de marchandisation et de privatisation».
Donc, « les règles en matière d’écologie, de services publics, de culture, de
droits d’auteur, de transport, d’agriculture…vont changer » (De Munck, J., 2014)
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Point de vue juridique
Clause du « Règlement du contentieux Etat-Investisseur (ISDS) »
Définition: mécanisme juridique visant à régler les contentieux existants
entre l’investisseur étranger (une multinationale) et l’Etat qui accueille cet
investissement dont les mesures régulatoires porteraient préjudices à
l’investisseur.
Lieu: un tribunal d’arbitrage supranational privé composé d’arbitres (choisis
par les parties en présence) et non des juges.
Philosophie: primauté du droit commercial sur le droit public?
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Point de vue juridique
Pour mémoire, le nombre de procès intentés
aux Etats en vertu d’accords commerciaux &
d’investissement devant ces juridictions privées
s’élevait en 2012 à 514 – dont 58% perdus par
les Etats. Dans les autres cas, les Etats sont
astreints à payer des « frais de justice »
particulièrement élevés…
Rydberg E., 2014.
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Point de vue juridique
Les conséquences de cette clause ISDS
1. Des tribunaux privés vont « juger » d’enjeux publics avec
comme source de droit: le libre-échange et la libre
concurrence!
2. Discrimination de l’investisseur national (PME) par rapport à
l’investisseur étranger. L’investisseur étranger a accès à deux
lieux de résolution du contentieux (national et
supranational), la PME un seul (national).
3. La publication et la justification des décisions ne sont pas
« obligatoires » dans le cadre de l’arbitrage.
De Munck, J., 2014.
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Point de vue géoéconomique
Selon la Commission européenne:
Zones géographiques
Estimation des gains tirés
"du Transat" (Chiffres
CE, base 2012)
Estimation de croissance
du PIB
Union européenne
120 milliards d'euros
0,8%
Etats-Unis
90 milliards d'euros
0,7%
Reste du monde
100 milliards d'euros
0,5%
Source: Commission européenne.
En 6 ans, l’UE a perdu 430 milliards d’euros
d’investissement (FT 25/11/14)…Le « Transat », un
levier pour la relance de l’économie européenne?
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Point de vue géoéconomique
Le commerce extérieur de l’UE avec les USA
1. Les barrières tarifaires sont très faibles sur une majorité de
produits (entre 3 et 5% du prix en moyenne).
2. Les exportations de la zone
euro vers les Etats-Unis ne
représentent que 3,5% du
total.
3. Ce n’est pas un accord qui
porte sur le commerce
mais bien sur les normes.
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Point de vue géoéconomique
Exportation de l’UE vers les Etats-Unis par secteur en %
Secteurs
Machines-outils et véhicules
Chimie
Biens manufacturés divers
Boissons et tabacs
Produits alimentaires
Matières brutes non
comestibles, sauf carburants
Huile, graisses, cires animales
et végétales
% des exportations totales de
l'UE vers les USA
40,1%
23,7%
11,4%
2,6%
2%
0,9%
Part dans les exportations
totales de l'UE pour ce secteur
16,8%
24,4%
18,8%
27%
8%
5,6%
0,3%
17,2%
Source: chiffres DG Trade, 2013
1. Les secteurs les plus « transatlantiques » sont dominés par des
oligopoles.
2. Ce sont, le plus souvent, des entreprises multinationales
américaines qui dominent ces secteurs.
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Point de vue géoéconomique
Stocks d’IDE UE-USA
Source: chiffres DG Trade, 2013.
1. Les investissements des firmes US sont plus importants en Europe que
le contraire.
2. Historiquement, les firmes US sont plus portées à l’internationale que
les firmes UE.
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Et les PME belges dans tout cela?
Avantages?
• Il existe +- 250.000 entreprises en Belgique;
• 8.700 entreprises sont exportatrices;
• Environ 1% (+- 100) des entreprises exportatrices
concentrent plus de 50% de la valeur totale des
exportations.
Le Transat n’est pas un accord qui concerne les PME sauf,
peut-être, pour des PME présentes sur un marché de
niche avec une spécificité technologique très importante.
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Et les PME belges dans tout cela?
Risques?
1. Une concurrence accrue du Big business;
2. La fin du principe de précaution - un système normatif
qui avantage les multinationales ;
3. Un déséquilibre quant à l’accès à la « justice »;
4. La fin de l’accès aux marchés publics?
5. Une financiarisation accrue de l’économie et une
précarisation de l’emploi. Un risque sur la demande
« interne».
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Et les salaires dans tout cela?
Evolution de la part des salaires dans le revenu national brut (1982-2006)
1982
2006
UE (15)
63,26
56,46
USA
66,70
62,58
Canada
65,67
59,43
Mexique
46,21
31,92
Source: Houben, 2014.
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Pour aller plus loin…
Sur le site du Gresea
www.gresea.be
Rydberg Erik, L'Otan économique qui nous guette, 2014
Houben Henri, La grande braderie transatlantique, 2014
Sur le site No-transat.be
Sur le site www.econospheres.be
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