compétences et jurisprudence dans le secteur pénal

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Programme standard de formation à la
coopération judiciaire pénale
dans l’Union européenne
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Le Réseau européen
de formation judiciaire
Avec le soutien
de l'Union
Européenne
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de la formation
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Le Réseau européen
de formation judiciaire
Avec le soutien
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Module 3
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La Cour de justice de l’Union européenne :
compétences et jurisprudence dans le secteur
pénal
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Last up-date: 20.12.2012
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Table des matières
1.
2.
3.
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4.
Introduction
Panorama des compétences actuelles de la CJ
Le renvoi préjudiciel
La jurisprudence de la CJ
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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1. Introduction
Evolution des compétences de la CJ :



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
Aux origines : absence totale de la CJ
Traité de Maastricht : incompétence de principe, sauf exceptions
Traité d’Amsterdam/Nice : compétence limitée, régie par l’article
35 UE
Traité de Lisbonne : compétence complète (sauf une exception)
> Module 3: : La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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2. Panorama des compétences actuelles
Actuellement et jusqu’au 1er décembre 2014, compétences de la
CJ soumises à un régime mixte (voy. art. 10 protocole sur les
dispositions transitoires):
 Art. 35 UE pour les anciens actes (ceux adoptés avant l’entrée en
vigueur du traité de Lisbonne, càd 1er déc. 2009)
 Dispositions du TFUE pour
•
•
Les nouveaux actes (ceux adoptés depuis le 1er déc.
2009)
Les anciens actes amendés par un nouvel acte
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A partir du 1er décembre 2014, tous les actes (anciens et
nouveaux) soumis aux dispositions du TFUE.
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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2. Panorama des compétences actuelles
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2.1. Compétences telles qu’organisées par l’art. 35 UE
2.2. Compétences telles que régies par les dispositions TFUE
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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2. Panorama des compétences actuelles
2.1. Compétences telles qu’organisées par l’art. 35 UE
=> 3 titres de compétences
 compétence pour se prononcer à titre préjudiciel dans le cadre du
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3ème pilier (article 35, § 1 à 4 UE)
 compétence pour connaître des recours en annulation (article 35,
§ 6 UE)
 compétence pour régler les différends entre Etats membres ou
entre un Etat et la Commission (article 35, § 7 UE)
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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2. Panorama des compétences actuelles
Ni procédure en manquement comparable à celle du droit
CE
 Ni recours en carence tel qu’on le connaît en droit CE en cas
d’abstention de statuer des institutions
 Ni recours en indemnité.
+ Incompétence pour vérifier la validité ou la proportionnalité
d’opérations menées par la police ou d’autres services
répressifs dans un Etat membre, ou pour statuer sur
l’exercice des responsabilités qui incombent aux EM pour le
maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité
intérieure (art. 35, § 5 UE)
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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
2. Panorama des compétences actuelles
2.2. Compétences telles que régies par les dispositions
TFUE
Le Traité de Lisbonne supprime le troisième pilier et
« communautarise » les matières pénales ou plus
exactement les transfère dans le titre V de la partie III du
TFUE sur l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
 Uniformisation des compétences de la CJ
 Suppression des restrictions à l’exercice des
compétences de la CJ, sauf maintien d’une exception
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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(voy. infra)
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2. Panorama des compétences actuelles

© copyright

Soumission de la procédure préjudicielle au droit commun
(article 267 TFUE) (voy. infra)
Soumission du recours en annulation au droit commun :
extension des actes pouvant faire l’objet d’un recours en
annulation et élargissement des requérants (art. 263 TFUE)
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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2. Panorama des compétences actuelles
Extension au secteur pénal des trois recours ignorés dans le 3ème pilier
UE, à savoir :
 le recours en carence (article 265 TFUE),
 le recours en indemnité (articles 268 et 340 TFUE)
 et la procédure en manquement (articles 258 à 260 TFUE)
Mais maintien de l’incompétence pour vérifier la validité ou la
proportionnalité d’opérations menées par la police ou d’autres services
répressifs dans un Etat membre, ou pour statuer sur l’exercice des
responsabilités qui incombent aux EM pour le maintien de l’ordre
public et la sauvegarde de la sécurité intérieure (art. 276 TFUE)
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
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3. Le renvoi préjudiciel
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3.1. L’importance du renvoi préjudiciel
3.2. Les contours de la compétence préjudicielle
3.3.L’introduction d’un renvoi préjudiciel
3.4. La procédure préjudicielle d’urgence ou PPU
3.5. L’impact des arrêts préjudiciels de la CJ sur la
jurisprudence nationale
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3.1. L’importance du renvoi préjudiciel
 Mécanisme fondamental du droit de l’UE, ayant pour objet
de fournir aux juridictions nationales le moyen d'assurer une
interprétation et une application uniformes de ce droit dans
tous les États membres
 Mécanisme essentiel pour les praticiens car permet d’obtenir
des éclaircissements sur la validité ou sur la portée et
l’interprétation du droit européen en la matière
 Repose sur la collaboration entre les juges nationaux et la
Cour. Constitue le moyen principal permettant d’établir le
dialogue entre eux
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3. Le renvoi préjudiciel
3. Le renvoi préjudiciel
3.2. Les contours de la compétence préjudicielle dans le
secteur pénal
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3.2.1. Compétence préjudicielle restreinte en vertu de l’art. 35 UE
3.2.2. Compétence préjudicielle (quasi) de droit commun sous le TFEU
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3. Le renvoi préjudiciel
3.2.1. Compétence préjudicielle restreinte en vertu de l’art. 35
UE
Par rapport au droit CE, la compétence de la CJ pour se
prononcer à titre préjudiciel dans le secteur pénal est plus
limitée:
compétence facultative, subordonnée à une déclaration
d’acceptation de cette compétence par chaque Etat membre
(système d’opting in)
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
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3. Le renvoi préjudiciel
l’Etat, qui déclare accepter cette compétence, doit spécifier dans
sa déclaration quels tribunaux nationaux sont habilités à poser des
questions préjudicielles :

•
•
soit toutes ses juridictions (art. 35, § 3, b) UE),
soit celles dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit
interne (art. 35, §3, a) UE)
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! Seconde déclaration possible pour se réserver le droit d’approuver
une législation nationale qui établit le caractère obligatoire du
renvoi préjudiciel par les juridictions de dernier ressort
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3. Le renvoi préjudiciel
Le renvoi préjudiciel porte sur l’interprétation et la validité des
décisions-cadre et des décisions, l’interprétation des conventions
et sur l’interprétation et la validité de leurs mesures d’application. Il
n’est donc question
•
•

ni de renvoi préjudiciel en validité des conventions
ni de renvoi préjudiciel en ce qui concerne les positions communes (MAIS
CJ Segi et Gestoras Pro Amnistía)
Article 35, § 5 UE : la CJ n’est compétente ni pour vérifier la
validité ou la proportionnalité d’opérations menées par la police ou
d’autres services répressifs dans un Etat membre, ni pour statuer
sur l’exercice des responsabilités qui incombent aux Etats
membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la
sécurité intérieure
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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
3. Le renvoi préjudiciel
3.2.2. Compétence préjudicielle (quasi) de droit commun sous le
TFEU
Conséquence du transfert vers le Titre V sur l’ELSJ :
 Fin de la géométrie variable : compétence préjudicielle contraignante
pour tous les EM, soumise aux mêmes modalités partout (art. 267
TFUE) =>
• faculté pour tous les juges nationaux de poser une question préjudicielle
portant sur la validité ou l’interprétation des actes
• et obligation des juridictions de dernier ressort de saisir la CJUE.
relevant du titre V de l’ELSJ, en ce compris les actes des institutions,
organes et organismes de l’Union.
Mais reprise de la restriction prévue par l’art. 35, § 5 UE (art. 276 TFUE)
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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 La compétence préjudicielle concernera tous les instruments
3. Le renvoi préjudiciel
3.3. L’introduction d’un renvoi préjudiciel
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3.3.1. Objet d’un renvoi préjudiciel
3.3.2. L’introduction de la demande (moment et forme)
3.3.3. Conséquence de l’introduction d’un renvoi et durée de
la procédure devant la CJ
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3. Le renvoi préjudiciel
3.3.1. Objet d’un renvoi préjudiciel
Le rôle de la CJ est de fournir une interprétation du droit de l’UE ou de
statuer sur sa validité. Il ne s’agit
-
-
ni de se prononcer sur des questions de fait soulevées
dans le cadre du litige au principal ou d’appliquer le
droit de l’Union à cette situation de fait,
ni de trancher les divergences d'opinion sur
l'interprétation ou l'application des règles de droit
national.
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C'est à la juridiction de renvoi qu'il revient d'en tirer les conséquences,
le cas échéant en écartant l'application de la règle nationale en
question.
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3. Le renvoi préjudiciel
3.3.2. L’introduction de la demande
 Moment : à apprécier par la juridiction de renvoi mais la Cour doit
pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le
cas échéant, que le droit européen est bien applicable au litige au
principal et pour fournir une réponse utile à la juridiction nationale
 Forme : suivre les recommandations formulées par la CJ ellemême et notamment:
faire apparaître très clairement et de manière distincte les questions préjudicielles ;
faire un bref exposé de l'objet du litige, ainsi que des faits pertinents;
reproduire les dispositions nationales applicables et identifier la jurisprudence;
identifier avec autant de précision possible les dispositions UE pertinentes;
expliciter les raisons des questions relatives aux dispositions UE et le lien qu'elle établit
entre ces dispositions et la législation nationale applicable;
• comporter un résumé de l'essentiel des arguments pertinents des parties au principal.
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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•
•
•
•
•
3. Le renvoi préjudiciel
3.3.3. Conséquence de l’introduction d’un renvoi et durée de la procédure
devant la CJ
 Effet du renvoi : suspension de la procédure nationale jusqu'à ce que
la Cour ait statué (ne porte pas atteinte à la compétence du juge
national de prendre des mesures conservatoires).
 Durée moyenne de la procédure préjudicielle devant la CJ = plus de
20 mois. MAIS :
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• procédure accélérée de traitement des affaires, organisée par l’article 105 du
règlement de procédure de la Cour
• procédure préjudicielle d’urgence ou PPU (art. 107 et suiv. du règlement de
procédure de la Cour)
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3. Le renvoi préjudiciel
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3.4. La procédure préjudicielle d’urgence ou PPU

Procédure spécifique aux domaines compris dans l’espace de liberté,
de sécurité et de justice.

Applicable depuis le 1er mars 2008
 soit, à titre exceptionnel, d’office;
 soit à la demande expresse et motivée de la juridiction nationale =>
Dans ce cas, celle-ci doit exposer « les circonstances de droit et de
fait qui établissent l'urgence et justifient l'application de cette
procédure dérogatoire »
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3. Le renvoi préjudiciel
•
•
par les autres autorités judiciaires des Etats membres
ayant déclaré accepter la compétence de la CJ
mais aussi par les juridictions des Etats membres qui
n’ont pas fait de déclaration d’acceptation de la
compétence de la Cour (voy. exemples dans ce sens).
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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3.5. L’impact des arrêts préjudiciels de la CJ sur la jurisprudence
nationale

Autorité de chose jugée des arrêts préjudiciels de la CJ. S’imposent
aux autorités judiciaires des Etats membres qui ont introduit les
questions préjudicielles

Mais doivent aussi être pris en compte par les autres autorités
judiciaires des Etats membres. Pour les anciens actes de l’UE, càd
ceux adoptés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, doivent
être pris en compte
4. Jurisprudence
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4.1. Panorama des arrêts rendus
4.2. L’arrêt du 16 juin 2005, Pupino, Aff. C-105/03
4.3. Les 5 autres arrêts interprétant la DC 2001 relative au statut des
victimes dans le cadre de procédures pénales
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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4. Jurisprudence
4.1. Panorama des arrêts rendus

2 arrêts rendus sur recours en annulation, introduits pour violation des
règles de répartition de compétences entre le 1er et le 3è piliers :


Majorité d’arrêts rendus sur renvoi préjudiciel => Peuvent être classés
en 3 groupes principaux :



Arrêts en interprétation de l’article 54 CAAS relatif au principe ne bis in idem :
voy. module 9.
Arrêts en appréciation de validité ou en interprétation de la DC de 2002 relative
au mandat d’arrêt européen : voy. module 8
Arrêts en interprétation de la DC 2001 relative au statut des victimes dans le
cadre de procédures pénales
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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
13 septembre 2005, Commission c./ Conseil, aff. C-176/03
23 octobre 2007, Commission c./ Conseil, aff. C- 440/05
4.2. L’arrêt du 16 juin 2005, Pupino, Aff. C-105/03

Faits et antécédents juridiques : s’interrogeant sur la compatibilité du
droit interne italien avec la DC de 2001 relative au statut des victimes
dans le cadre de procédures pénales, le juge des enquêtes
préliminaires du Tribunale di Firenze demande à la CJ de se
prononcer sur la portée de certains articles de cette DC. Plus
précisément, la Cour devait répondre à la question de savoir si,
conformément à la décision-cadre, dans le cadre de poursuites
pénales pour délits à l’encontre d’enfants âgés de 5 ans, ceux-ci
pouvaient être entendus comme témoins, en dehors des débats, dans
le cadre d’une procédure d’administration anticipée de la preuve, alors
même que cela n’est pas prévu par la procédure pénale italienne pour
ce type de délits
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4. Jurisprudence
4. Jurisprudence

L’arrêt de la Cour
 Sur la recevabilité de la requête : extension du champ d’application
de l’obligation d’interprétation conforme au 3ème pilier en se fondant
sur 2 arguments principaux :
•
•
Réponse à la question préjudicielle posée par le juge national
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
Caractère comparable des directives et décisions-cadres
Devoir de loyauté consacré par l’article 10 du Traité CE s’étend également
au 3ème pilier
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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
L’impact de l’arrêt Pupino
 Décisions concluant à la constitutionnalité de la loi de transposition
nationale ou à l’exécution du mandat d’arrêt européen
 Décisions concluant à l’inconstitutionnalité de la loi de transposition
nationale ou au refus d’exécution du mandat d’arrêt européen
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4.3. Les 5 autres arrêts interprétant la DC 2001 relative au statut des
victimes dans le cadre de procédures pénales
Le contenu et opinions exposés ci-inclus sont intrinsèques à REFJ et la Commission Européenne
ne peut être tenue responsable d’aucun usage qui pourrait être fait de ce contenu et opinions.
4. Jurisprudence
> Module 3: La CJ : compétences et jurisprudence dans le secteur pénal
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