Les instruments de financement du développement local par l`Union

Report
METHODES ET TECHNIQUES DE MONTAGE DE DOSSIERS DE
FINANCEMENT DES PROJETS ET PROGRAMMES DE
DEVELOPPEMENT ET ACCES DES COLLECTIVITES LOCALES AUX
RESSOURCES EXTERIEURES
SEMINAIRE CIFAL
DOUALA,12 au 16 DECEMBRE 2011
LES INSTRUMENTS DE FINANCEMENT DU
DEVELOPPEMENT LOCAL PAR L’UNION EUROPEENNE
Par Boureima KABORE, Directeur des Etudes et de la Planification, Commune de Ouagadougou
POLITIQUE DE COOPÉRATION DE LA
COMMISSION EUROPÉENNE
La politique de coopération au développement de
la Communauté est basée sur:




Les objectifs du millénaire pour le
Développement (OMD);
Les Documents de Stratégie Pays;
La Déclaration de Paris de 2005;
Le Règlement (CE) No 1905/2006 du 18
décembre 2006 portant établissement d'un
instrument de financement de la coopération
au développement
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LES INSTRUMENTS DE L’AIDE

Fonds européen de développement (FED)

Instrument de financement de la coopération au
développement (ICD)
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LE FED





Le FED : Principal instrument d'aide de la
Communauté au développement des pays
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi
que des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
Programmations faites sur la base des documents
de stratégie par pays et par région
Premier FED: 1959-1964
Dixième FED: 2008-2013 (Accord de Cotonou,
révisé à Ouagadougou en 2010) : 2010 - 2014
Un montant de 22,682 milliards d'euros a été
alloué au 10ème FED.
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L’INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA
COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT (ICD)
L’ICD couvre, d’une part, la coopération
géographique avec l’Amérique centrale et du
Sud, l’Asie, l’Asie centrale et l’Afrique du
Sud, et, d’autre part, les programmes
thématiques qui bénéficient à tous les pays
en développement (ANE/AL).
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PROGRAMMES THÉMATIQUES FINANCÉS PAR
L’ICD
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



Développement social (secteurs sociaux);
Acteurs non étatiques (société civile) et autorités
locales;
Environnement et gestion durable des ressources
naturelles, y compris l’énergie;
Sécurité alimentaire ;
Coopération dans le domaine des migrations et de
l’asile;
Démocratie et Droits de l’Homme.
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ACTEURS NON ÉTATIQUES
ET AUTORITÉS LOCALES
Le principal objectif de ce programme consiste
à renforcer les capacités des acteurs non
étatiques et des autorités locales afin de leur
permettre de participer plus facilement au
processus décisionnel et de fournir des
services de base plus efficaces aux habitants
les plus pauvres dans les pays en
développement.
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OBJECTIFS

Objectif 1: Soutenir les actions qui cherchent à mettre en place une société
démocratique, cohésive et autonome dans les pays partenaires, en
renforçant les compétences des acteurs non étatiques et des autorités
locales, en aidant les populations dépourvues d'un accès aux ressources ou
aux services de base et exclues du processus décisionnel politique et en
favorisant le dialogue entre les acteurs étatiques et non étatiques ;

Objectif 2: Financer les initiatives de sensibilisation et d'éducation dans le
domaine du développement dans l'UE et les pays candidats, en
encourageant une meilleure compréhension des enjeux et une implication
plus forte de tous dans la lutte contre la pauvreté ;

Objectif 3: Faciliter la coordination et la communication entre les réseaux de
la société civile et des autorités locales actifs dans le débat public européen
sur le développement.
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COMMENT ACCEDER AU FINANCEMENT







Etre informé du lancement de l’appel à propositions;
S’assurer de l’éligibilité de votre Pays;
Bien s’imprégner des conditions de l’appel à
propositions;
Rechercher des partenaires (du Nord recommandé);
S’inscrire sur PADOR;
Soumettre une note succincte de projet dans le respect
des objectifs de l’appel à propositions;
Soumettre un dossier complet si note succincte retenue
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LES APPELS A PROPOSITIONS
Publication locale par la Délégation nationale
de l’UE pour les cas des programmes Pays;
 Publication internationale par la Commission
de l’UE à Bruxelles dans le cas des appels
restreints ou ouverts (multi):

 Restreint
quand des Pays ou Zones géographiques sont
ciblés
 Ouvert ou multi quand tous les Pays de la Zone ACP sont
concernés à l’exception des Pays non éligibles
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ELIGIBILITE
Un Pays peut ne pas être éligible sur un appel à
propositions:
Problèmes politiques entrainant la suspension
de l’Aide de l’UE (Niger, Guinée, Côte d’Ivoire…)
 Non signature des accords ACP-UE
 Choix d’orientation de ressources en fonction
des objectifs ou priorités fixés par l’UE

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CONDITIONS DE L’APPEL A PROPOSITIONS
Peut-on postuler tout seul?
 Doit-on postuler avec d’autres villes
partenaires dans un autre Pays?
 Les objectifs et actions prioritaires de l’AP;
 Les délais de soumission;
 Les modes d’envoi des propositions.

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LES PARTENAIRES





Pertinence du choix du ou des partenaire (s) local
(aux);
Avoir si possible un partenaire du Nord (coopération
décentralisée, ONG, Association d’Autorités
locales…);
S’assurer de la disponibilité et de l’engagement du
partenaire sur tout le processus;
S’accorder sur les règles du partenariat dès le
départ;
Transparence;
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PADOR
(POTENTIAL APPLICANT DATA ON-LINE REGISTRATION)
Système d’enregistrement en ligne des
demandeurs de subventions de l’UE ainsi que
leurs partenaires. L’inscription donne droit à un
numéro d’identification europaid.
 Obligatoire
pour le demandeur et ses
partenaires sauf dérogation;
 Mettre à jour régulièrement son compte
PADOR;
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LA NOTE SUCCINCTE
« Ramassé » de l’idée du projet en quelques pages.
Points d’attention:
 Consignes
rédactionnelles (nombre de pages,
caractères, taille, équilibre entre les parties…);
 Qualité technique (pertinence du projet par rapport
aux objectifs de l’AP, relations claires entre les
activités proposées et les objectifs et résultats
attendus du projet, budget prévisionnel, clarté du
texte,…);
 Consignes d’expédition (date limite, lieu d’envoi,
mode d’envoi,…).
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FORMULAIRE COMPLET
En cas de sélection de la note succincte, la
Commission demande de lui adresser un
formulaire complet de demande de subvention.
Le formulaire complet comprend:
 Le descriptif détaillé du projet;
 Le planning de mise en œuvre du projet
 Le cadre logique du projet;
 Le budget détaillé du projet;
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FORMULAIRE COMPLET (SUITE)
Points d’attention:








Les objectifs du projet dans le formulaire complet ne doivent pas
changer par rapport au contenu de la note succincte;
Tous les partenaires du demandeurs DOIVENT disposer d’un numéro
PADOR;
Le budget ne doit pas excéder de plus de 20% le budget prévisionnel;
Plan de communication à faire et à intégrer dans le budget;
Les pièces administratives à fournir par le demandeur ;
La déclaration du demandeur signée par le Maire;
Les déclarations de partenariat signés: la défection d’un partenaire à ce
stade peut compromettre l’obtention du financement;
Dates limites, lieu et modes d’envoi.
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PREREQUIS




Engagement du Maire (contre partie, implication
des populations bénéficiaires, encouragements à
l’équipe de rédaction…);
Volonté et détermination du chargé de l’élaboration
du dossier;
Bonne maîtrise des techniques d’élaboration de
projets (analyse des parties prenantes, cadre
logique, planning);
Etre pertinent et sérieux sur l’affectation des
ressources
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LIENS UTILES




Les objectifs du millénaire pour le développement :
http://www.un.org/fr/millenniumgoals/
Consensus européen pour le développement :
http://ec.europa.eu/development/icenter/repository/eu
ropean_consensus_2005_fr.pdf
Document de stratégie pays du 10éme FED :
http://ec.europa.eu/development/geographical/method
ologies/strategypapers10_fr.cfm
Appels à propositions et appels d’offre de la commission
européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/europeaid/onlineservices/index.cfm?do=publi.welcome
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MERCI DE VOTRE AIMABLE
ATTENTION
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