LA PROCÉDURE D*ACTIVITÉ LÉGALE DE L*EXPLOITANT ARTISANAL

Report
FORUM SUR LA GOUVERNANCE
FORESTIERE EN AFRIQUE
HOTEL VENUS, KINSHASA, LE 11 ET 12
SEPTEMBRE 2012
L’EXPLOITANTION ARTISANALE DU
BOIS D’ŒUVRE EN RDC ET L’APV
Par Frédéric DJENGO BOSULU
Directeur-Chef de Service de la Gestion Forestière
Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
[email protected]
Sommaire
I – Cadre juridique et Réglementaire
II – Problématique du non respect de la réglementation
III – Pratique de l’exploitation artisanale et son importance
sur la production du bois d’œuvre en RDC
IV – L’exploitation artisanale de bois et l’APV
V – Conclusion
I – Cadre juridique et Réglementaire
• Loi n° 011/2002 du 29 Août 2002 portant code forestier.
Art. 112: outres les droits d’usage, les communautés locales ont les droits
d’exploiter leur forêt soit par elles-mêmes, soit par l’intermédiaire
d’exploitants privés artisanaux, en vertu d’un accord écrit.
Les exploitants privés artisanaux ne peuvent opérer dans les forets de
communautés locales que moyennant la détention d’un agrément
délivré par le gouverneur de province, sur la proposition de
l’administration forestière locale.
• L’arrêté n°O35/CAB/MIN/ ECN-EF/006 du 05 octobre 2006 relatif à
l’exploitation forestière;
Art. 8: le permis de coupe artisanale est délivré aux exploitants personnes
physiques agréées, utilisant notamment une scie en long ou une
tronçonneuse mécanique. Il donne le droit à son titulaire de couper le
bois uniquement dans une forêt des communautés locales
Le permis de coupe artisanale ne peut couvrir une superficie supérieure
à 50 ha.
I – Cadre juridique et Réglementaire (suite)
Le permis de coupe artisanal est valable pour une période d’un
an allant du 1er janvier au 31 décembre. Il est délivré par le
Gouverneur de la province dont relève la forêt sur proposition
de l’administration provinciale chargée des forêts.
Un exploitant artisanal n’a droit tout au plus qu’à deux permis
par an (100 ha).
Un exploitant artisanal est de nationalité congolaise.
Arrêté Ministériel n° 105/CAB/MIN/ECN-T/2009 du 17 juin
2009.
Il donne les modèles des documents administratifs prévus
dans l’Arrêté Ministériel 035 du 05 octobre 2006 notamment
dans ces articles 2.2 (modèle de permis de coupe artisanale) et
2.7 (modèle d’acte d’agrément d’exploitant forestier
artisanal).
II – Problématique du non respect de la
réglementation
• La RDC est actuellement dans un processus de réforme de son
secteur forestier. Les mesures d’application du code forestier
promulgué en 2002 n’ont été prises que 5 ans après.
Certaines tardent encore notamment celle portant modalités
d’attribution des forêts des communautés locales ( décret du
Premier Ministre et arrêté du Ministre en charge des forêts).
• La règlementation en vigueur est inadéquate dans la mesure
où, dans le code forestier, l’exploitation artisanale est
évoquée de façon incidente par rapport aux forêts des
communautés locales ;
II – Problématique du non respect de la
réglementation (suite)
L’arrêté n°O35/CAB/MIN/ ECN-EF/006 du 05 octobre 2006 relatif
à l’exploitation forestière n’est pas allé au-delà de cette
disposition et ne réglemente que la coupe artisanale des bois ;
Les besoins annuels en bois d’œuvres de la population
Congolaise qui dépassent la production industrielle estimé à ±
300.000 m3;
La conversion des anciens titres forestiers (2008) n’a pas pris en
compte des petites unités de transformation installées, à
l’intérieur du pays, par les exploitants congolais. Aussi le
moratoire a pris beaucoup de temps qu’on pouvait l’imaginer.
II – Problématique du non respect
de la réglementation (suite)
Le dualisme des droits écrits et traditionnel/
coutumier, la pauvreté des communautés
locales ainsi que le manque d’emploi et des
capitaux nationaux;
La non effectivité, dans certains domaines, de
l’application de la loi sur la décentralisation
entrainant des conflits de compétence entre
les gouvernements national et provincial.
III – Pratique de l’exploitation artisanale et
son importance sur la production du bois
d’œuvre en RDC
III –1. Catégories d’exploitants artisanaux:
Dans le contexte actuel le Ministère de
l’Environnement distingue deux catégories d’exploitants
artisanaux à savoir:
- Exploitant forestier légal : celui qui exploite la forêt en
respectant la procédure mis en place par le Ministère.
- Exploitant forestier illégal: celui qui exploite la forêt sans
respect de la procédure mis en place par le Ministère.
III –2. Pratique légale d’exploitation artisanale de
bois d’œuvre
La démarche à suivre par l’exploitant artisanal:
• Négociation entre l’exploitant et l’ayant-droit coutumier pour
l’obtention d’un bloc forestier de 50 has maximum.
• Soumission d’une demande de Permis de Coupe artisanale de
Bois (PCB) à l’administration forestière provinciale avec les
pièces suivantes (arrêté 105 de 2009) :
– Identité complète de l’exploitant;
– Lieu de coupe et superficie sollicitée;
– Un extrait de carte au 1/20.000 et/ ou 1/200.000;
– Liste des essences et volumes correspondants;
– Liste des équipements d’exploitation.
NB: le dossier est traité au niveau central qu’après avis
favorable de la coordination provinciale de l’ECN.
III –2. Pratique légale d’exploitation
artisanale de bois d’œuvre (suite)
En cas d’avis favorable de la Coordination
provinciale, on passe aux étapes suivantes:
- Analyse et avis technique de la DGF
- Etablissement de la note de débit par le FFN;
- Etablissement de la note de perception par la
DGRAD;
- Paiement des frais au Trésor Public;
- Dépôt des preuves de paiement à la DGF;
- Etablissement du PCB et transmission au Ministre
pour signature
III.3. Importance de l’exploitation
artisanale
Dans le contexte de marasme économique que traverse la
RDC depuis plus de deux décennies, l’exploitation artisanale
de bois constitue une importante activité sur le plan
économique de par la masse monétaire qu’elle draine et le
nombre d’opérateurs économiques (informels ou formels)
qu’elle occupe ;
Au niveau du Ministère, une centaine d’opérateurs légaux
œuvrent dans les provinces de Bandundu et de l’Equateur sur
une superficie estimée à plus ou moins 5.000 ha et un volume
estimé à 35.000 m3/an rapportant ainsi environ 250.000 $
US/an au Trésor Public.
Le CIFOR estime l’approvisionnement de Kinshasa à plus de
1 million de m3 avec un approvisionnement du fleuve et BasCongo alors que les concessionnaires exploitent entre 300 et
350.000 m3 selon FIB.
Ce volume peut être multiplié par deux si l’on considère
l’ensemble d’opérateurs informels à travers toute la RDC.
IV –L’exploitation artisanale et
l’APV/FLEGT
Le secteur de l’exploitation artisanale du bois
n’est pas récent en RDC. On peut au contraire
avancer que son importance actuelle – fut-ce
dans un cadre complètement informel –
s ’appuie notamment sur une longue tradition
d’existance autonome, depuis la période
coloniale (Décret de 1949), jusqu’à la première
formalisation « moderne » de l’exploitation
forestière dans l’ancien Zaïre (Guide de
l’exploitant forestier de 1986).
IV –L’exploitation artisanale et
l’APV/FLEGT (suite)
Le Premier Ministre de la RDC a clairement exprimé, dans
la lettre de demande d’ouverture des négociations (4
février 2010), son intention d’intégrer le bois artisanal dans
les négociations de l’APV: « l’accord devra également
prendre en compte la question du bois d’origine artisanale,
dont le contrôle et une meilleure gestion restent un défi
essentiel pour notre gouvernement ».
Le compte-rendu officiel de la 1ère session de négociation
(15-17 février 2011) précise à cet égard que « les parties se
sont entendues sur le défi spécifique que représentent en
RDC le secteur de l’exploitation artisanale et informelle du
bois et sur les efforts particuliers qui devront être déployés
au cours des négociations de l’APV pour que ce secteur
puisse être efficacement intégré dans l’accord.
Conclusion
L’exploitation artisanale du bois d’œuvre, dix ans après la
promulgation du Code Forestier, est devenue une activité
économique importante au vu de la masse monétaire qu’elle
draine et le nombre d’opérateurs qu’elle occupe.
Elle produit plus de 1.000.000 de m3/an comparativement à
l ’exploitation industrielle dont la production annuelle déclarée
est estimée entre 300 et 350.000 m3.
Plus de 80% de cette production, essentiellement destinée au
marché local, est faite par les exploitants illégaux/informels et
échappe au suivi et contrôle des administrations forestières
nationale et provinciale. D’où la nécessité de sa formalisation
pour le plus grand bénéfice des populations forestières.
L’exploitation artisanale informelle et illégale représente donc
un défit spécifique en RDC. C’est pour cette raison que le
Gouvernement de la République demande que les efforts
particuliers soient déployés au cours des négociations de l’APV
pour que ce secteur puisse être efficacement intégré dans les
accords.
Merci de votre aimable
attention!

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