Le transfert des compétences en matière de santé

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LE TRANSFERT DE
COMPÉTENCES EN MATIÈRE DE
SANTÉ
Colloque en hommage à Michel Barbeaux
Samedi 5 octobre 2013
Françoise LANNOY,
Chef de cabinet
de la Ministre de la Santé et de l’Action sociale, Eliane Tillieux
Vos questions
• Quelle gouvernance sur les matières transférées en ce
qui concerne le volet Santé et personnes âgées ?
• Le transfert de compétences sera-t-il l’occasion de
repenser l’ensemble de la politique vis-à-vis des
personnes âgées ?
Le transfert de compétences : un défi…
malgré nous …
• Octobre 2011 : l’accord sur une sixième réforme de l’Etat
• Pour la santé et l’aide aux personnes, un mot clé : homogénéisation
• Mais aussi Communautarisation et COCOM pour Bruxelles
• Juillet 2013 : dépôt des textes de loi
• Septembre 2013 : « Un projet commun d’organisation des
nouvelles compétences en matière de santé, d’aide aux
personnes et d’allocations familiales »
Le projet commun
• Le feu vert … à la Région et avec notre spécificité :
Partenaires sociaux ≠ partenaires sociaux
• Nous donne un vision de l’organisation future
• Concrètement,
• 3 chantiers prioritaires :
attribuant l’exercice de certaines compétences de la
Communauté française à la Région wallonne et à la COCOF
• Accord de coopération ou un décret de socle de principes communs
Wallonie – Bruxelles
• Nouvel OIP
• Décret
• Initiatives parlementaires, associant tous les partis francophones
Un nouvel OIP … quelle gouvernance ?
OIP wallon
Commissions
spécifiques
Comité de gestion
Santé et
personnes âgées
Comité de gestion
Personnes
handicapées
Commissions
d’avis
Les questions qui se posent, s’imposent ?
- La place des partenaires sociaux ?
- Les moyens financiers ?
- Rationalisation des comités et commissions ?
- Réorganisation de la fonction consultative ?
- Nouveaux services supports (IT, scientifique, …) ?
- Ancrage local ?
- …
Un nouvel OIP… quelles compétences?
Région wallonne :
- Planning et consultation familiale et conjugale (art. 183 à 218)
- Aide aux familles et aux aînés (art. 219 à 260)
- Intégration des personnes handicapées (art. 261 à 333)
- Aide aux aînés (art. 334 à 410)
- Etablissements de soins (art. 411 à 491)
- Associations de santé intégrée (art. 419 à 433)
- Coordination des soins et de l’aide à domicile (art. 434 à 491)
- Hôpitaux psychiatriques (art. 492 à 538)
- Santé mentale (art. 539 à 624)
- Assuétudes (art. 625 à 679)
- Transport médico-sanitaire (art. 680 à 694)
- + Observatoire de la Santé, relais santé
Un nouvel OIP… quelles compétences ?
Communauté française
Santé à l’exception :
- De la santé préventive pour les enfants et les adolescents
(compétences de l’ONE, médecine scolaire et vaccination jusqu’à 18
ans),
- Du contrôle médico-sportif
- Des hôpitaux universitaires
Un nouvel OIP… quelles compétences ?
• Fédéral :
• Aide aux personnes handicapées
• Hôpitaux
• Politique des personnes âgées
• Revalidation Long care - conventions de rééducation fonctionnelle
• Soins de santé mentale
• Prévention et fonds de lutte contre les assuétudes
• Organisation des soins de santé de première ligne
Un nouvel OIP … quels moyens ?
• Personnes âgées:
• Montant de base : 3.296.041.178 €
• Clé : population des plus de 80 ans
• Norme de croissance : évolution des personnes âgées de plus de 80 ans de
chaque entité, de l’inflation et de 82,5 % (65 % à partir de 2017) de la
croissance réelle du PIB / habitant
• Soins de santé et d’aide aux personnes:
• Montant de base : 857.863.399 €
• Clé : population
• Norme de croissance : inflation et de 82,5 % (65 % à partir de 2017) de la
croissance réelle
• Infrastructures hospitalières:
• Montant de base : 580.982.741 €
• Clé : population
• Norme de croissance : inflation et de 82,5 % (65 % à partir de 2017) de la
croissance réelle
Un nouvel OIP … quels moyens ?
Enveloppes de référence de la LSF ≠ dotations de l’OIP !!!!
RW : +/- 880
CFB : +/- 15
Fédéral : +/- 1.500
Priorités 2014 :
- Un budget 2015 base zéro
- Une norme de croissance
- Inflation
- Croissance
- Vieillissement: en nombre et en intensité de prise en charge
Etre prêts pour la future DPR !
Un OIP … quelle gouvernance ?
• Beveridgien ou Bismarckien ?
• Le financement par l’impôt ou par cotisations
• Pour la Région wallonne, ce sera par l’impôt (part du financement
alternatif de la sécurité sociale)
• La gestion étatique ou par les partenaires
• L’accord francophone confirme la gestion de l’OIP avec les partenaires
• Modèle mixte : dotation et gestion avec les partenaires
La responsabilisation des partenaires dans ce modèle sera plus
complexe et plus délicate, le financement des actions de cet OIP
reposant exclusivement sur des dotations !
Un OIP … quelle gouvernance ?
• Membres des organes de gestion (dans l’ordre d’apparition ) :
• Mutualités
• Acteurs institutionnels et ambulatoires
• Acteurs publics et associatifs/privés
• Professionnels et usagers
• Interlocuteurs sociaux interprofessionnels
• Administrateurs publics minoritaires (clé D’Hondt PW)
• Commissaires du Gouvernement avec droit de veto
• Pourquoi ?
• Pouvoir d’initiative et de décision des acteurs de terrain dans la
définition des besoins et des moyens
• Transparence, équité et caractère démocratique du processus
décisionnel
• Lieu unique d’expertise et d’arbitrage
Un OIP … quelle gouvernance ?
Décret du 12 FEVRIER 2004
• Le contrat de gestion : convention passée entre le Gouvernement et l'organe
de gestion, en vue de définir les règles et conditions spéciales en vertu
desquelles cet organisme exerce ses missions de service public;
Reposant sur :
• Une évaluation : du fonctionnement et de l'état du service public tenant
compte du contexte économique, social et environnemental des perspectives
d'avenir du secteur d'activité, de la satisfaction des usagers.
• Une note d'orientation déterminant les lignes directrices du projet de contrat
de gestion.
Le contrat de gestion précise les objectifs d'impact, de qualité, d'efficacité,
d'efficience et d'économie à atteindre, sont déterminés par des critères
mesurables, précis et assortis de délais de réalisation.
Un nouvel OIP pour repenser la politique
Nous avons 10 ans !
25,000
80 ans et plus
20,000
15,000
10,000
5,000
2010
-5,000
2012
2014
2016
2018
2020
2022
2024
2026
2028
2030
2040
2050
2060
2022 … quelle place pour la Santé ?
• Soutenir la création d’emplois et de richesses
• Construire une Région de bien-être, d’épanouissement et
d’opportunité pour chacun
• Rencontrer les défis démographiques et sociaux
• Apporter des réponses spécifiques aux plus fragilisés
=> La Santé : moteur de croissance et nécessaire retour de
la croissance !
PM 2022 … Transferts ? Santé ?
"Un redéploiement vers une croissance durable,
créatrice d'activités et d'emplois de qualité »
Deux Lignes de Force :
• Une économie compétitive au cœur de la troisième révolution
industrielle dont la transition énergétique
• Une éducation et une formation de qualité orientées vers l’emploi, le
développement personnel et collectif
fixer des priorités autour des mesures les plus porteuses
création de valeur ajoutée et création d’emplois de qualité
• La prise en compte transversale des défis
• démographiques et de santé,
• énergétiques,
• agro-alimentaires et environnementaux
PM 2022 La Santé, moteur de croissance
Mesure 13
Garantir un système de santé efficace, innovant, cohérent,
solidaire et équitable en stimulant l’innovation et la gestion
responsable
• Innovation technologique médicale
• Stratégie
régionale
de
développement
d’investissements
• Démarche qualité dans les hôpitaux
• e-santé
et
PM 2022 La Santé moteur de croissance
Mesure 23
Lancer une programmation ambitieuse pour la création de
ressources résidentielles diversifiées pour les personnes
dépendantes
Créer des places d’accueil pour les personnes
dépendantes, favoriser ainsi la création d’emplois et lever
les freins à la mise à l’emploi.
PM 2022 La Santé appui à la croissance
Mesure 21
Soutenir le développement de formes alternatives de prise
en charge de la dépendance et faire de la Wallonie un
modèle pour le maintien à domicile
Amplifier la politique de maintien / soutien à domicile
PM 2022 … ou stratégie Santé 2022
• Cas pratique – les maisons de repos
Nombre ou intensité de prise en charge ?
Nombre de lits (SPW 2013)
En fctmnt
Accord de principe
Maisons de repos
45.839
2.563
Maisons de repos et de soins
19.328
488
1.196
32
Maisons de repos et de soins pures
Forfaits INAMI
(MRS) (2012)
Wallonie
O
A
B
C et Cd
Total
7.652
8.173
3.870
4.784
24.512
PM 2022 … ou stratégie Santé 2022
Option 1 : indexer l’existant à l’évolution de la population âgée : (+ 10.000 d’ici
2020)
Option 2 : prendre en compte :
- La disponibilité de places : 2.563 lits sont en construction actuellement
• L’intensité
• Recentrer l’activité et améliorer la qualité de l’accueil et des soins.
• plus de 8.000 résidents des maisons de repos sont peu dépendants
• Les alternatives
- Maintien à domicile : + 2 à 10 % par an dans les 10 prochaines années
- Les services intermédiaires
- 872 places à ouvrir en Centres de soins de jour
- 800 logements Résidence-service sont en construction dans les
secteurs public et associatif
- formules innovantes : maisons communautaires, pensions de famille, …
Conclusion
• Transfert de compétences : opportunité et menace
• La Wallonie est le meilleur niveau mais ne peut travailler
seule : Bruxelles, Flandre, Communauté germanophone,
pays voisins
• La cohérence des politiques, l’ambition de répondre aux
défis de demain et l’optimalisation des moyens existants
et nouveaux !

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